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Compte-Rendu - s ance du 03 septembre 2020
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Ruy-Montceau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - s ance du 03 septembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Fiscalité,
Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 1 sur 6 Compte rendu de la séance du 25 juin 2020
COMMUNE DE RUY-MONTCEAU
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 SEPTEMBRE 2020
COMPTE RENDU
Le trois septembre deux mille vingt, le conseil municipal de Ruy-Montceau, dûment convoqué le vingt-huit août deux mille vingt, s’est réuni à la salle de la Salière sous la présidence de Denis GIRAUD, maire.
Présents : Denis GIRAUD, Franck CONESA, Christine GAGET, Frédérick CHATEAU, Mireille BARBIER, Enguerrand BONNAS, Karen ANDREIS, Eric SCHULZ, Karine PLATEAU, Marie-Pierre FERLET, Jean-Luc VERJAT, Stéphane VEYET, Véronique REBOUL, Cécile RIBEIRO, Virginie MARIN, Aristide RICCIARDONE, Lionel BALLET, Olivier MARIE-CLAIRE, Sandrine CHAVENT, Manon CONESA, Jacqueline RABATEL, Jean-Jacques HYVER, Lilian RENAUD, Gilles PALOMAR.
Excusés : Guy RABUEL (pouvoir donné à Jacqueline RABATEL), Muriel PAIRE
Nombre de membres présents ou ayant donnés pouvoir : 27.
Secrétaire de séance : Mireille BARBIER
ORDRE DU JOUR
1-Compte rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
Le conseil municipal a délégué au maire un certain nombre de ses pouvoirs, pour la durée du mandat, conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ».
Aussi, Denis GIRAUD a informé l’assemblée des décisions suivantes : Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 2 sur 6 Compte rendu de la séance du 25 juin 2020
N° de la
décision Objet Entreprise retenue Montant
TTC
2020_48 Réfection des faux-plafonds de 2 classes de l’école élémentaire de Ruy SAMSE 38110 LA TOUR DU PIN 2 060,10 €
2020_49 Remplacement des éclairages de 2 classes école élémentaire Ruy Société YESSS ELECTRIQUE 38300 BOURGOIN-JALLIEU 1 521,60 €
2020_50 Remplacement des robinets et lave mains dans les écoles Société SANIBAIN 38300 BOURGOIN-JALLIEU 1 242 €
2020_66 Remplacement de stores école élémentaire Ruy Société PRO’F.I.L. Services 69800 SAINT-PRIEST 1 138,32 €
2020_67 Travaux de fauchage et de surfaçage de haies aux abords des voies communales Entreprise BLANC 38510 LE BOUCHAGE 6 486 €
2020_68 Achat de vestiaires fermés pour les agents périscolaires ADEQUAT COLLECTIVITES 26000 VALENCE 966,68 €
2020_69 Achat de lecteurs de QR Codes pour accéder au tennis couvert Société SPARTIME 44000 NANTES 2 304 €
2020_70 Lavage des vitres des écoles et bâtiments périscolaires MONTOVERT NETTOYAGE 38300 SAINT-SAVIN 1 712,24 €
2020_71 Achat de produits d'hygiène et de propreté ORAPI HYGIENE 69120 VAULX-EN-VELIN 1 603,99 €
2020_73 Acquisition d’un ordinateur C’PRO INFORMATIQUE 26000 VALENCE 1 933.20 €
- Protocole transactionnel.
Dans le cadre du contentieux qui oppose la commune de Ruy-Montceau à Monsieur Gérard BOUZON et Monsieur Bernard TEPELIAN pour la desserte commune de leurs terrains, le maire a signé un protocole transactionnel (décision 2020_72) avec Messieurs BOUZON et TEPELIAN dans lequel la commune s’engage à consentir une servitude conventionnelle de passage tous usages grevant la parcelle AS 425 dont elle est propriétaire, qui constituera le fonds servant, au profit des parcelles AS 35, AS 36 et AS 37 dont Bernard TEPELIAN est propriétaire, qui constitueront le fonds dominant, afin de leur procurer un accès à la voie publique.
Cette servitude est accordée à titre réel et perpétuel.
La commune reconnaît à Gérard BOUZON la possibilité de fixer l’accès à son unité foncière composée des parcelles AS 250, AS 253, AS 255, AS 251, AS 248 en tout point de la partie de l’impasse du Raffet longeant la limite ouest de la parcelle AS 250.
En contrepartie des engagements consentis par la commune de Ruy-Montceau, Monsieur Gérard BOUZON et Monsieur Bernard TEPELIAN s’engagent in solidum à lui verser une somme globale de 1 000 euros à titre d’indemnité forfaitaire et définitive. Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 3 sur 6 Compte rendu de la séance du 25 juin 2020
2- Approbation du PV de la séance du 25 juin 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, a l’unanimité le procès-verbal de la séance du 25 juin 2020.
3- Désignation d’un référent ambroisie
La lutte contre l’ambroisie se révèle être un enjeu de santé publique fort dans le département. En effet, cette plante invasive, très présente dans le nord et l’ouest de l’Isère, est une mauvaise herbe annuelle qui prospère sur les sols nus ou remaniés après chantier, les parcelles agricoles, les délaissés ou encore les bordures de voiries. Le caractère très allergisant de ses pollens, émis entre août et septembre, est problématique. Pour lutter de manière permanente et coordonnée, l’implication de l’ensemble des gestionnaires et territoires est nécessaire.
Les modalités de lutte obligatoire contre la présence et les effets de l’ambroisie sont fixées par l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 et par le plan d’actions départemental qui lui est annexé (tous deux mis à la disposition des conseillers municipaux en mairie sur demande), dont voici les points principaux :
- Les plants d’ambroisie doivent être éliminés/détruits avant la période de pollinisation. - Chaque gestionnaire/exploitant de parcelle où prolifèrent les plants d’ambroisie est responsable de ces actions de lutte.
- Le maire, via le réseau des référents ambroisie communaux ou intercommunaux qui s’est mis en place depuis 2013, est chargé de mettre en demeure les gestionnaires des parcelles où de l’ambroisie est signalée, de se conformer aux dispositions de l’arrêté préfectoral.
- Les signalements de présence d’ambroisie et les actions de lutte sont centralisés sur la plateforme régionale : www.signalement-ambroisie.fr
- Le non-respect des dispositions de l’arrêté préfectoral est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
- Le maire, en cas de défaillance des gestionnaires de ces parcelles, peut faire procéder à la destruction des plants d’ambroisie aux frais des intéressés, sur la base des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
Afin de coordonner la lutte contre l’ambroisie à l’échelle de la commune de Ruy-Montceau, il est nécessaire de désigner un référent ambroisie parmi les membres du conseil municipal. Monsieur le Maire propose de désigner Sandrine CHAVENT comme référente ambroisie. Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, cette désignation.
4- Convention de prestation de service de délégué à la protection des données avec la CAPI
La loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée et le règlement européen RGPD 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données) édictent des règles strictes en matière de protection des données personnelles. La collecte de ces données (nom, prénom, date de naissance, état civil, ...), leur utilisation voire leur diffusion doit faire l’objet d’un accord écrit des personnes concernées. Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 4 sur 6 Compte rendu de la séance du 25 juin 2020
Ces dispositions légales obligent les services municipaux à s’adapter ce qui représente pour la collectivité un travail supplémentaire et donc un coût.
La CAPI propose à ses différentes communes une prestation de service de son délégué à la protection des données (DPO).
Il se verra ainsi confier les missions suivantes :
- Conseil stratégique au maire pour la gestion des enjeux de protection des données. - Pilote pour le compte du maire de la commune de la mise en conformité au règlement général de protections des données.
- Conseil au responsable de traitement de la mise en conformité.
- Réponse aux citoyens de leurs demandes de traitement de données par la collectivité. La convention est passée pour une durée de 3 ans, du 1er février 2020 au 31 janvier 2023. Les modalités financières de la prestation et ses conditions d’exécution sont présentées dans le projet de convention joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le maire à signer la convention de prestation de service avec la CAPI pour la mise à disposition d’un délégué à la protection des données dans les conditions qui y sont exposées ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de cette convention.
5- Convention de prestations de service avec la CAPI pour la viabilité hivernale des voiries communautaires en ZAE
La CAPI s’est dotée de la compétence optionnelle « création ou aménagement entretien de voirie d’intérêt communautaire ».
Les missions et dépenses afférentes à la viabilité hivernale (déneigement, verglas et interventions préventives) des voiries communautaires relèvent cependant des communes à l’exception des Zones d’Activités Economiques (ZAE) dans lesquelles ce service continue d’être assuré intégralement par la CAPI.
Mais pour des raisons de proximité, sur certaines ZAE, la CAPI confie à la commune la viabilité hivernale comme c’est le cas à Ruy-Montceau. Sont ainsi concernées les voiries suivantes : ZAE Les Moulins – Cours des Moulins : 580 m²
ZAE La Vieille Borne – Impasse de la Vieille Borne : 1 672 m²
ZAE La Plaine : 249 m²
ZAE Les Mulets : impasse Gaz des Mulets : 1 083 m²
ZAE Les Compagnons + Perelly (- 1 100 mètres linéaires rue des Mulets) : 10 176 m² Soit un total de 13 760 m².
Par délibération n°19_05_14_134 en date du 14 mai 2019, la CAPI a fixé une nouvelle tarification pour les prestations de service de viabilité hivernale assurées par les communes en ZAE pour le compte de la CAPI.
L’ensemble des modalités financières de remboursement de ces prestations de viabilité hivernale sont détaillées dans le projet de convention de prestation de service pour la viabilité hivernale des voiries communautaires en ZAE par la commune 2018-2021, joint en annexe. Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 5 sur 6 Compte rendu de la séance du 25 juin 2020
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, le maire à signer la convention de prestation de service avec la CAPI relative à la viabilité hivernale des voiries communautaires en ZAE par la commune ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de cette convention.
6- Commission communale des impôts directs
Conformément à l’article 1650 du Code général des impôts, il est institué dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué et composée, dans les communes de plus de 2 000 habitants, de huit commissaires et de huit suppléants. Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
Saisie par le directeur des services fiscaux, la commission a un rôle essentiellement consultatif : d'une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises ; d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la commune.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Par sa délibération 2020_32 en date du 11 juin 2020, le conseil municipal a désigné 32 personnes afin de constituer la liste des commissaires titulaires et suppléants pour la commission communale des impôts directs transmise aux services fiscaux. Or, parmi les personnes désignées, certaines ne remplissent pas tous les critères pour faire partie de cette liste.
Il convient donc de demander au conseil municipal de désigner 16 personnes pour la fonction de commissaires titulaires et 16 personnes pour la fonction de commissaires suppléants en vue de la constitution de la commission communale des impôts directs par le directeur des services fiscaux.
Monsieur le maire propose au conseil municipal les commissaires suivants :
Commissaires titulaires Commissaires suppléants
Franck CONESA Olivier MARIE-CLAIRE
Christine GAGET Sandrine CHAVENT Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 6 sur 6 Compte rendu de la séance du 25 juin 2020
Frédérick CHATEAU Stéphane FAURE
Mireille BARBIER Madeleine HANUS
Enguerrand BONNAS ELidia BERENFELD
Karen ANDREIS Jean-Marc SAPIN
Eric SCHULZ Jean-Marc SAINO
Karine PLATEAU Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK
Marie-Pierre FERLET Sébastien LICOUR
Jean-Luc VERJAT Thierry PONT
Stéphane VEYET René BILLAUDAZ
Véronique REBOUL Maurice FERLET
Cécile RIBEIRO Alain GAGET
Virginie MARIN Jean-Pierre MILLION
Aristide RICCIARDONE Patrick JAILLET
Guy RABUEL Gilles PALOMAR
A l’issue du vote et conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne, A L’UNANIMITE, les candidats pour la commission communale des impôts directs présentés ci-dessus.
7- Point financier sur le budget communal
Un état budgétaire de la commune a été transmis à chaque élu pour information de la situation au 31/08/2020.
LA SEANCE EST LEVEE A 19 HEURES 52