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Déliberation - 04 Delib. Desaffectation declassement et cession du sentier de la petite rue des vignes commune deleguee de Montarlot
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Delib. Desaffectation declassement et cession du sentier de la petite rue des vignes commune deleguee de Montarlot)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE :- 77 250 (S
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2025-03-04
Date de convocation
20 juin 2025
Date de mise en ligne
30 juin 2025
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 23
Votants 3
OBJET :
URBANISME
-Désaffectation, déclassement et
cession du sentier de la Petite Rue
des Vignes commune déléguée de
Montarlot
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-cinq,
Le vingt-six juin à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la Maison des Associations, rue du Port, VENEUX LES SABLONS,
77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents: Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Marc ATLAN, Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, M. Fabrice ETTORI, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Katell GAUDIN, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Amar OUABDESSELAM, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne- Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés : Mme Mireille EYRIGNOUX représentée par Mme Pascale LELOT-BERDIER, Mme Valérie FOSSAY représentée par Mme Yvette ROUSSEAU, M. Sylvain GEORGELIN représenté par M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne GRAU représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET représenté par M. Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Agnès LIGOT représentée par Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Edouard POUILLIER représenté par M. Hervé JOCHMANS, Mme Gaël TANGUY représentée par M. Patrick MALIDOR, Mme Patricia THALAMY représentée par M. Jacques BEL.
Était absente : Mme Valérie EPIKMEN
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2141-1
Vu le PLU de MLO en date du 06 mars 2025,
Vu le plan de division du géomètre en date du 6 janvier 2025 et le procès-verbal de bornage en date du 19 juin 2024, Vu le budget communal pour 2025,
Vu l'avis des Domaines en date du 18 mars 20286,
Vu l'avis de la commission urbanisme, travaux, voirie,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Y DIT que le sentier de la Petite Rue des Vignes situé sur la commune déléguée de Montarlot qui traverse les parcelles relevant de deux propriétés privées et cadastrées 299 C n°1521 à 1524 pour une superficie totale de 82 m2 est désaffecté et déclassé du domaine public communal et n’a plus aucun usage public,
Ÿ DIT qu'au regard de cette désaffectation, le sentier de la Petite Rue des Vignes est déclassé du domaine public communal et classé dans le domaine privé communal,
Ÿ_ DIT qu'au regard de cette désaffectation et de ce classement dans le domaine privé communal, la cession de ce sentier est autorisée,
AUTORISE Monsieur le Maire à céder ce sentier aux deux propriétaires privés concernés pour un montant total de 82 euros se répartissant ainsi : pour le propriétaire concerné par les parcelles cadastrées 299 C 1522, C 1523 et C 1524 (lots B 18 m2 et lot C 55 m2 soit 73 m2) 73 euros et pour le propriétaire concerné par la parcelle 299 C 1521 (lot À 9 m2) 9 euros.
SK$
DIT que les dépenses relatives à cette cession seront prises en charge par les acquéreurs,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cette cession DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 26 juin 2025.
2 Secrétaire de Séance _ >. =, ——
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-04-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025