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Conseil Municipal - 2024 02 17 Désaffectation et déclassement dune partie du domaine public chemin de lEpinette
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Nandy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 02 17 Désaffectation et déclassement dune partie du domaine public chemin de lEpinette)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le ET
ID : 077-217703263-20240318-20240217-DE
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Ville de Nandy
Agglomération Grand Paris Sud
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Conseil Municipal du 18 mars 2024 Délibération n° 2024-02-17 : Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public chemin de
l’Epinette à Nandy
L’an deux mille vingt trois, le lundi 18 mars 2024 à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la mairie de Nandy, sous la Présidence de Monsieur René RÉTHORÉ, son Maire en exercice.
Date de convocation : 13 mars 2024
Date d’affichage : 13 mars 2024
Secrétaire de séance : Madame Margaret DE GROOT
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 28
Présents : 19
Votants : 27
Présents :
Monsieur René RÉTHORÉ ; Monsieur Grégory MASSAMBA ; Madame Claudie ORMEAUX ; Monsieur Laurent VANDERHAEGHE ; Madame Margaret DE GROOT ; Monsieur Alexandre VIERA ; Madame Sophie JACOTIN ; Monsieur Roland DELATTRE ; Madame Isabelle JOURDAIN ; Madame Stéphanie FOURNEL ; Madame Emilie LARGE ; Madame Jenna SALORD ; Monsieur Coumar PREM ; Monsieur Alexis CABELLO ; Monsieur Jean- François RIOS ; Monsieur Jean-Marc MAUGUIN ; Monsieur Patrick KATAKO ; Monsieur Claude ARNOU ; Monsieur Jean-Pierre JACQUART.
Absents excusés et représentés :
Madame Manon SALOMONI-GOMES donne pouvoir à Monsieur René RÉTHORÉ ; Monsieur Jean-Marie VAYER donne pouvoir à Monsieur Grégory MASSAMBA ; Madame Joana DISTIN donne pouvoir à Madame Claudie ORMEAUX ;
Monsieur Simon YORO donne pouvoir à Monsieur Laurent VANDERHAEGHE ; Madame Meryem GÜLSEN donne pouvoir à Madame Margaret DE GROOT ; Madame Fatima GACEM donne pouvoir à Madame Sophie JACOTIN ;
Monsieur Abdelkrim TABBOU donne pouvoir à Monsieur Alexandre VIERA ; Monsieur Florian GERBER donne pouvoir à Monsieur Roland DELATTRE.
Absents:
Madame Marie KOUNDOU
Exposé :
Monsieur et Madame KHEROUHA SIDI Mohamed - sise 145 chemin des Acacias à Nandy, Monsieur SIMON- CHOPARD Maxime - sise 127 chemin des Acacias à Nandy, Monsieur GARCIA Fabien - sise 125 chemin des Acacias à Nandy, Monsieur et Madame DEVEAUX Pascal - sise 105 chemin des Acacias à Nandy, Monsieur SANTIAGO Ruiz Antonio Javier et Madame PRAUD Alicia - sise 105 chemin des Acacias à Nandy, Madame GIRAULT Sylvie - sise 87 chemin des Acacias à Nandy, Monsieur PASCI Tony et Madame ACHEMAOUI Julie - sise 71 et 87 chemin des Acacias à Nandy, sont intéressés par l’acquisition d’une partie de l’espace public située à l’arrière de leur propriété en limite du chemin de l’Epinette, cadastrée section AC afin d’agrandir leurs propriétés.
Pour ce faire, il est proposé de désaffecter et de déclasser cette partie du domaine public pour une contenance de 670 m² issue d’un terrain libre engazonné et inutilisé en limite du chemin de l’EPINETTE jouxtant la parcelle AC n°85.
En vertu du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée par la désaffectation matérielle du bien et par une décision administrative, en l’espèce une délibération constatant la désaffectation et portant déclassement du bien. Le bien ainsi désaffecté et déclassé appartiendra au domaine privé de la commune. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le ET
ID : 077-217703263-20240318-20240217-DE
René RÉTHORÉ, | ]
2
Afin de faire cesser l’usage public, des barrières et un balisage sont positionnés autour du terrain à déclasser d’une contenance de 670 m².
VU la demande d’acquisition de terrain présentée par Monsieur et Madame KHEROUHA SIDI Mohamed, Monsieur SIMON-CHOPARD Maxime, Monsieur GARCIA Fabien, Monsieur et Madame DEVEAUX Pascal, Monsieur SANTIAGO Ruiz Antonio Javier et Madame PRAUD Alicia, Madame GIRAULT Sylvie, Monsieur PASCI Tony et Madame ACHEMAOUI Julie, en date du 24 novembre 2023 ;
VU le plan de ville annexé ;
VU le plan de division parcellaire annexé délimitant l’emprise à déclasser du domaine public : lots 1 à 8 ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la désaffectation puis au déclassement de la partie de parcelle cadastrée section AC pour une contenance de 670 m² ;
CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement de la dite partie de parcelle ne portent pas atteinte aux fonctions de circulation piétonne ;
CONSIDERANT la charge d’entretien que cette emprise représente pour la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
CONSTATE (27 VOIX POUR) la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée section AC d’une contenance de 670 m² appartenant au domaine public communal et jouxtant la parcelle AC 85.
APPROUVE (27 VOIX POUR) le déclassement de cette partie du domaine public communal pour le faire rentrer dans le domaine privé de la commune.
CHARGE (27 VOIX POUR) le Maire d’effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue du déclassement de cette partie d’espace public.
INVITE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont les membres présents signé au registre. Pour copie conforme.
Nandy, le 18 mars 2024
Margaret DE GROOT
La secrétaire de séance 3/2024
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Publié le —
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Ville de Nandy
ANNEXE 1- PLAN DE VILLE - Déclassement d’une partie du domaine public
Déclassement
Domaine Public 7 / / / / / / Y / ro #4 /
+
Le
N
= 7
©
Echelle
:
1/200
1668340 1668340
1668360 1668360
1668380 1668380
1668400 1668400
1668420 1668420
8154200
8154200
8154220
8154220
Herbe
Herbe
Bitume
Limite béton
Limite béton
Copropriétare de l'immeuble AC n°85
AC n°85 p
ACn°84
ACn°136
Lot 1 47m²
Lot 2 92m²
Lot 3 65m²
Lot 4 129m²
Lot 5 99m²
Lot 6 97m²
Lot 7 97m²
Lot 8 44m²
5.54
4.42
7.85
8.89
4.86
5.21
11.03
5.93
11.01
5.80
11.04
11.73
11.02
11.70
8.99
11.03
9.02
8.74
11.04
8.76
8.05 13.63
11.04
8.78 8.84
AC n°85p
AC n°85p
AC n°85p
AC n°85p
AC n°85p
AC n°85p
AC n°85p
AC n°85p
Copropriétare de l'immeuble AC n°85
AC n°85 p
Chemin de l'Epinette
en Mai 1993 par M. Guy DULAC
des espaces communs établi
Limite rétablie d'après plan de rétrocession
Géomètre-Expert à MELUN (77)
rétablie d'après plan de rétrocession
Limite
des espaces communs
établi
en Mai 1993 par M. Guy DULAC
Géomètre-Expert à MELUN (77)
0.82
2.00
2.02
2.00
1.50
1.50
0.43
1.50
8.88
1.54
Haie
4.35
Bitume
Bitume
Bitume Béton Porche
1.50
1.50
Département de Seine-et-Marne
Ville de NANDY
Chemin de l'Epinette
Plan de Division Parcellaire pour
04 Mars 2024 22963 22963-D.dwg
M.B. / Z.O.
1/1
D
R.G.F. 93 CC49
Rattachement par GPS
Néant
Autocad 2004
-
-
-
-
-
-
-
-
Date : Dossier : Fichier :
Indice
Date
Resp.
Descriptif
Version :
Plan : Indice :
Planimétrie:
Altimétrie:
Dessinateur :
E mail : cogerat@cogerat.fr
77246 CESSON CEDEX
Tel:01-64-52-02-56
Bruno CANIPEL-Géomètre-Expert C.O.G.E.R.A.T.
Site Internet : www.cogerat.fr
19,Rue Altiero Spinelli à Vert-Saint-Denis
D.C.
Terrain :
(précision absolue +/- 0.05m)
B
12/01/2024
B.C.
Plan de Division parcellaire
Cession du Domaine Public aux riverains
C
14/02/2024
B.C.
Plan de Division parcellaire 1
D
04/03/2024
B.C.
Plan de Division parcellaire 2