Procès Verbal - PV DU 25.03.25

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Procès Verbal - PV DU 25.03.25 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Moissey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 25.03.25)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Fiscalité, Département du Jura

MAIRIE PROCÈS VERBAL DU 25 MARS 2025 DE

MOISSEY 39290

gen Convocation: 19/03/2025

Présents : MM. MMES. - BOUCHARD Brigitte - DAUDY François - JACQUET Serge — NICOLIN Sacha - OCLER Christine — RACINE Benoît —- RICHARD Pascale - ROUSSELET Philippe —- TRONCIN Dominique - VEURIOT Stéphanie -

Autre invité : MME CHAPUIS Adeline

Absents excusés : M. BARBIER Emmanuel qui a donné procuration à M. JACQUET Serge - MMES BALLOT Dany - BERNOUX Céline

Absent non excusé : M. MAGDELAINE Martial

Membres exercice = 15 — Présents = 11 — Votants = 12

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil, Mme Christine OCLER est désignée pour exercer cette fonction.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Ordre du jour du Conseil municipal — Séance du 25 mars 2025

- Procès-verbal du Conseil municipal du 17/02/2025 — Approbation - Décision sur tracé déviation de Moissey - Délibération

- Exonération Taxe Foncière et d’Habitation

- Contribution SIAER 2025 - Délibération

Acquisition parcelles JOUAIN ©. - Délibération

- _ RIFSEEP (IFSE + CIA)

-__ Colombarium - Reporté

- Questions diverses SO

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01 — Approbation du procès-verbal de la séance du 17 février 2025

Il est donné lecture du procès-verbal de la dernière réunion de Conseil en date du 17 février 2025. Après avoir entendu les observations données par le Conseil municipal, ce dernier est adopté à l’unanimité

02 — Déviation de Moissey — Choix de tracé

Le 18 mars 2025, le Conseil Départemental réunissait le Conseil municipal afin d’exposer plusieurs tracés pour la déviation de Moissey. Le Maire présente ce document et trois options sont exposées : 1. le tracé EST longeant la serre de 3,2 km dont 220 mètres de viaduc pour un coût de 18,1M€ HT 2. le tracé OUEST 3 passant derrière le Foyer Logement côté Mont-Guérin d’une longueur de 1,8 km dont 440 mètres de viaduc pour un coût de 23,7M£€ HT

3. le tracé OUEST 7 passant devant le Mont-Guérin, plus éloigné des habitations d’une longueur de 2,3 km pour un coût de 8,7ME€ HT.

EsLe Conseil municipal, après en avoir délibéré, choisi le tracé OUEST 7. Il demande à ce que le giratoire prévu à l’entrée de la commune dans le sens Dole-Moissey soit reculé de 200 mètres et si possible à l’embranchement du chemin rural « dit des Champs Rouges », qu’il soit étudié également l’éloignement des habitations du giratoire côté Pesmes, pourquoi ne pas le réaliser au niveau du carrefour de Montmirey-la-ville (RD 15) et qu’il soit étudié un aménagement rural foncier, le dernier remembrement ayant eu lieu en 1970.

03 —- Exonération Taxe Foncière et d’Habitation

L’article 99 de la loi finances pour 2025 promulguée le 14 février 2025 permet aux 2168 communes qui avait perdu le bénéfice du zonage Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) au 1° juillet 2024 de bénéficier, à cette même date et jusqu’au 31 décembre 2027, du dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR). La commune de Moissey rentre dans le cadre de cet article, puisqu’elle figure dans l’arrêté du 19 juin 2024 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en ZRR. Il appartient désormais à la commune, de délibérer jusqu’au 26 mars 2025 inclus, afin d’instituer les exonérations prévues aux articles du CGI suivants :

- article 1383 E : exonération TFB des logements bénéficiant d’une aide de | ANAH - article 1383 E bis : exonération de TFB qui concerne les hôtels, meublés de tourisme et chambre d’hôtes - article 1383 K : exonération TFB sous condition de respecter les critères d’éligibilité à l’article 1466 G (exonération CFE)

- article 1414 bis : exonération TH des meublés de tourisme et chambre d’hôtes. Après délibération, le Conseil municipal décide :

- avec 10 voix contre et 2 abstentions à l’article 1383 E

- avec 11 voix contre et 1 abstention à l’article 1383 E bis

- avec 12 voix contre à l’article 1383 K

- avec 9 voix contre et 3 abstentions à l’article 1414 bis

la non-instauration de l’exonération.

04 — Contribution SIAER 2025

Comme chaque année, le Syndicat Intercommunal pour l Aménagement de l’Espace Rural du canton de Montmirey-Le-Château (SIAER), demande une participation financière auprès de la commune pour l’année

2025.

Le Conseil municipal, décide d’assurer le financement de la participation globale incombant à la commune par

une somme de 1100,40€ pour l’année 2025.

Le Maire rappelle que le Syndicat est intervenu il y a environ 2 ans et cette année une demande a été faite pour le remplacement de la buse située rue de la scie, point abordé au précédent Conseil municipal du 17 février 2025.

05 — Acquisition parcelles JOUAIN O.

En concertation avec le géomètre et Monsieur JOUAIN Olivier, il est demandé à ce que la commune acquière les parcelles AB 680, AB 681 et AB 684 créées à cet effet, essentiellement composées de fossés. Ces parcelles sont situées le long de la rue des Champs Rouges et le réseau d’éclairage est située sur celles-ci. Pour ce faire, la vente de ces parcelles à la commune pour l’euro symbolique est proposée. Le Conseil municipal accepte la proposition à l’unanimité et autorise le Maire à acquérir au nom de la commune les

parcelles précédemment citées.

06 — RIFSEEP (IFSE+CIA)

Le Maire rappelle que le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expérience et de l'Engagement Professionnel) comprenant l’IFSE ({ndemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise) et le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) a été instauré pour les agents de la commune et du Foyer Logement depuis le 01 décembre 2017 sous 2 délibérations distinctes, dans la séance du Conseil municipal du 29 novembre 2017. Sur conseil de la Direction du Centre de Gestion du Jura, il convient de regrouper les délibérations liées au RIFSEEP dans une seule et même délibération pour tous les agents, titulaires et contractuels. Avant la prise de cette délibération, une saisine du comité technique doit être réalisée auprès du Centre de Gestion du Jura afin qu’il valide le projet de délibération. Le Conseil municipal, accepte à l’unanimité le regroupement des délibérations liées au RIFSEEP. Le projet de délibération

sera transmis au comité technique du Centre de Gestion du Jura pour validation.07 —- Colombarium

Compte-tenu que le colombarium actuel dispose encore de 2 places, le point à l’ordre du jour est reporté.

08 — Questions diverses

Subvention Serre Vivante :

L'association demande une subvention pour l’année 2025 à la commune pour la parution des différents journaux. Le Maire propose au Conseil municipal l’attribution d’une subvention d’un montant de 150€. Le Conseil municipal décide d’attribuer par 2 voix contre et 10 voix pour une subvention d’un montant de 150€ à l’association « Serre Vivante ».

Avancement de grade agent au Fover Logement :

Madame Jacquinot Isabelle, agent titulaire au Foyer Logement est éligible à l’avancement au grade de Rédacteur principal 1% classe. Le Maire propose au Conseil municipal de créer l’emploi correspondant et supprimer l’emploi actuellement occupé, à savoir, Rédacteur principal 2°" classe à temps complet. Le Conseil municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité de créer et supprimer les emplois nécessaires à l’avancement de grade et autorise le Maire à prendre l’arrêté correspondant.

Projet Photovoltaïque :

Le Maire informe le Conseil municipal que pour entrer dans le document cadre, la parcelle concernée doit être supérieur à 1 hectare, un courrier a donc a été rédigé, avec l’aide de la société d’Orion, puis envoyé à la Chambre de l’Agriculture. Actuellement, la commune est en attente d’un retour de la DDT (Direction Départementale des Territoires).

Une réunion photovoltaïque est prévue le 14 avril 2025 à 18h00 dans la salle du Conseil municipal de la Mairie.

Ecole :

Actuellement, 3 postes d’enseignants ont été attribués, le 4" est en instance en fonction du nombre d'élèves. À la rentrée 2025, les élèves seront scolarisés à Moissey (2 classes) et à Montmirey-La-Ville (1 maternelle et 1 élémentaire ?). Une réunion est prévue le 27 mars 2025 avec le sous-préfet, les maires des communes de Frasne- les-Meulières, Peintre, Pointre et Moissey et le Grand Dole.

Le Grand Dole a visité les locaux de Montmirey-La-Ville pour l'installation de la cantine et du service périscolaire. Concernant le transport, c’est en discussion avec la Région. Dès que nous aurons des informations plus précises, nous en informerons les parents d’élèves. Une réunion est prévue en présence des représentants du Grand Dole.

Conseil et Réunion de Commission :

La Commission Communale d’Action Sociale se réunira le 02 avril 2025 à 20h30 pour le vote du Budget du CCAS.

Le Conseil municipal se réunira le 09 avril 2025 à 20h30 pour le vote du Budget de la Commune et du Foyer Logement.

Fin de séance : 22h30

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance,

Dominique TRONCIN Christine OCLER

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