Procès Verbal - PV 07.12.22

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Procès Verbal - PV 07.12.22 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Moissey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07.12.22)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi, Département du Jura

PROCÈS-VERBAL DU 07 DÉCEMBRE 2022

DE

M 0 1 S S E V Convocation : 14/11/2022

39290

L’an deux mille vingt-deux, le sept décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de MOISSEY, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Dominique TRONCIN, Maire

Présents : MM. BARBIER Emmanuel - BERNOUX Céline - BOUCHARD Brigitte -

DAUDY François - JACQUET Serge - OCLER Christine - RACINE Benoît - RICHARD Pascale - ROUSSELET Céline - ROUSSELET Philippe —

Autres Invités : THABARD Nicolas - CHAPUIS Adeline

Absents excusés : BALLOT Dany qui a donné pouvoir à BERNOUX Céline - NICOLIN Sacha - VEURIOT Stéphanie

Absent non excusé : MAGDELAINE Martial

Membres exercice = 15 — Présents = 11 — Votants = 12

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Madame OCLER Christine est désignée pour exercer cette fonction.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Ordre du jour du conseil municipal — Séance du 07 décembre 2022

1 - Procès-verbal du conseil municipal du 26/10/2022 - Approbation

2 - Création d’emploi — Effectifs au 01.09.22 — Délibération

3 - Renouvellement de la Ligne de Trésorerie au Foyer Logement —

Délibération

4 - _Reversement Taxe d'aménagement - Délibération

5 - Acquisition de parcelles — Consorts BRISCHOUX — Délibération

6 -__ Tarifs Foyer Logement au 01.12.22 — Délibération

7 - Décision modificative Budget Foyer Logement — Délibération

8 - Décision modificative Budget Communal — Délibération

9 - Rôle Affouage — Délibération

10 - Mise à disposition interne — Délibération

11 - Régime indemnitaire nouveaux agents — Délibération

12 - Assiette de coupes 2023 — Délibération

13 - Questions diverses

01 —- CONSEIL MUNICIPAL — Approbation du procès-verbal de la séance du 26 octobre 2022

Il est donné lecture du procès-verbal de la dernière réunion de conseil en date du 26.10.2022. Ce procès-verbal n’apporte aucune remarque et est adopté par onze votes pour et une abstention.

02 - CRÉATION D'EMPLOI - Effectifs au 01.09.22

L’agent technique consacre 7 h 30 de son temps de travail à l’entretien de l’école, est placé en congé maladie depuis le 12/10/2022, il est donc nécessaire de créer un poste afin de maintenir le service à temps non complet à raison de 6 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d’agent d’entretien. Un contrat d’un an sera établi dans un premier temps à Madame GILLOT.03 — LIGNE DE TRÉSORERIE AU FOYER LOGEMENT - Renouvellement

Le Maire indique au conseil municipal que dans l’attente du versement des loyers mensuels des résidents et compte tenu des dépenses de fonctionnement, principalement du personnel, il est opportun de recourir à une ligne de trésorerie. Par délibération du 08 décembre 2021 une ligne de trésorerie a été souscrite en 2022 dans la limite d’un montant de 50 000 €. Elle arrive à échéance au 09/01/2023. I] convient de délibérer pour la renouveler en 2023. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, après avoir pris connaissance de la proposition de renouvellement aux conditions identiques de la ligne de trésorerie fournie par le Crédit Agricole de Franche Comté dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant à emprunter.............,........,................... 50 000 € Durée ...........,... Rise sister ann ones ane 12 mois

Taux du prêt variable... Euribor 3 mois — Marge 1.13 % Paiement des intérêts..….............,.......................... Décompte Trimestriel Frais et commission .......,................................... 0€

04- REVERSEMENT TAXE D'AMÉNAGEMENT

L'État a voté dans la loi des finances que les communes partagent la taxe d'aménagement avec les communautés de communes. Une délibération doit être prise pour le non reversement de cette taxe à la communauté d’agglomération du Grand Dole. Le conseil Municipal approuve cette décision.

05- PARCELLES CONSORT BRISCHOUX - Acquisition

Le Maire communique au conseil municipal la demande de la famille BRISCHOUX désirant céder à la commune les parcelles ZD 86, ZD 87, AB 229, AB 230, AB 231 et AB 397 leur appartenant, sise lieu-dit « le village » d’une superficie de 4 are 80 ca et lieu-dit « à la cerise » d’une superficie de 30 are 3 ca pour un prix total de 1 123,20 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré sur cette opportunité décide de répondre favorablement à la proposition de la famille BRISCHOUX et accepte de se porter acquéreur des parcelles ZD 86, ZD 87, AB 229, AB 230, AB 231 et AB 397 lieu-dit « le village » lieu-dit « à la cerise » pour un prix total de 1 123,20 €.

06- TARIFS DU FOYER LOGEMENT — Mis à jour au 01.12.22

Au ler Décembre 2022, un abonnement mensuel de bracelet d’assistance pour le budget du Foyer logement est ajouté aux tarifs du Foyer Logement, ce qui se traduit par les montants suivants : Abonnement mensuel bracelet assistance 20.00 €

07- DÉCISION MODIFICATIVE — Budget du Foyer Logement

Le Maire indique au conseil municipal que des crédits insuffisants ont été inscrits aux chapitre 012 dépenses afférentes au personnel et 016 dépenses afférentes à la structure du budget primitif 2022 du Foyer Logement. Il convient de régulariser la situation pour permettre le paiement des dernières factures en instance.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote la décision modificative suivante :

Chapitre 12 Dépenses afférentes au + 37 000

personnel

64111 Rémunération principale + 7 000

64131 Rémunération principale + 30 000

Chapitre 16 Dépenses afférentes à la - 37 000 structure

6132 Locations immobilières - 37 00008- DÉCISION MODIFICATIVE — Budget Communal

Le Maire indique au conseil municipal que des crédits insuffisants ont été inscrits aux chapitre 011 charges à caractère général et 012 charges de personnel du budget primitif 2022 de la commune. Il convient de régulariser la situation pour permettre le paiement des dernières factures en instance.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote la décision modificative suivante :

Chapitre 11 Charges à caractère général - 8450

615221 Entretien / Réparation bât. pub. - 3 450

615231 Entretien / Réparation de voirie - 5 000

Chapitre 12 Charges de personnel + 8450

6413 Personnel non titulaire + 6 450

6451 URSSAF + 2 000

Chapitre 65 Autres charges courantes 0

6541 Créances admises en non-valeur - 1 500

657362 CCAS + 1 500

09- OUVERTURE DU % CRÉDITS INVESTISSEMENT — Budget du Foyer Logement

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales « jusqu’à l'adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale, peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour 2022, le montant budgétisé des dépenses réelles d’investissement (hors chapitre 16) s’élève à 4 134 € et 37 000 € pour le c/165

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’ouvrir des crédits 2022 en dépenses d’investissement dans la limite de 4 134 x 4= 1 033.50 € et 37 000€ x = 9250 €.

AFFECTE cette somme aux comptes suivants :

e Article 2188 5 000.00 €

e Article 165 5 283.50 €

10- OUVERTURE DU % CRÉDITS INVESTISSEMENT — Budget Communal

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales « jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale, peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour 2022, le montant

budgétisé des dépenses réelles d’investissement (hors chapitre 16) s’élève à 45 200 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’ouvrir des crédits 2023 en dépenses d’investissement dans la limite de 45 200 € x 4 = 11 300 €.

AFFECTE cette somme aux comptes suivants :

e Article2117 1 000 €

e Article21538 3 000€

e Article 2121 2 800 €

e Article 2158 1 000 €

e Article 2152 1 500 €

e Article 2183 2 000 €11- RÔLE AFFOUAGE 2022-2023

Le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 63 du 05 décembre 2016 décidant de changer la méthode de délivrance des affouages qui n’est plus sous forme stérage des lots attribués mais sous forme de taxe fixée à 100 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, arrête la liste des affouagistes pour 2022/2023 ainsi :

e BERGER Mathieu

Et approuve le règlement d’affouage 2022/2023.

12- MISE À DISPOSITION INTERNE — COMMUNE / AGENCE POSTALE COMMUNALE

Le Maire informe le Conseil Municipal que Madame CHAPUIS Adeline, a été recruté le 1 septembre 2021 en tant que secrétaire de Mairie à temps non complet puis à temps complet depuis le 1 septembre 2022.

Considérant l’absence pour congé de formation professionnelle de Madame RAUD Carole du 28 août 2022 au 30 juin 2023, il propose que Madame CHAPUIS Adeline consacre 9 heures de son temps de travail au service de l’agence postale communale à compter du 01/12/2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte la mise à disposition de Madame CHAPUIS Adeline proposé par le Maire et autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition.

13- RÉGIME INDEMNITAIRE - Agents entretien

Suite à la création de l’emploi d’agent d’entretien, il convient de délibérer pour l’ajouter aux bénéficiaires du RIFSEEP. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’étendre le bénéfice du RIFSEEP au cadre d’emploi des agents d’entretien pour les emplois de contractuels recrutés sur la base de l’article 3-3 de la commune, au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet ou à temps partiel.

14- ASSIETTE DE COUPES 2023

Il convient de délibérer pour la dévolution et destination des coupes et des produits de coupes. Le Conseil municipal décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

(ventes en salle, ouvertes au public)

EN VENTES GROUPEES,

(préciser les PAR CONTRATS parcelles et, | En bloc et En futaie En bloc Sur pied à Façonnées à la pour les | sur pied affouagère façonné la mesure mesure D'APPROVISIONNEMENT feuillus, les

essences)

Rési Grumes Petits bois Bois énergie ésineux

Essences : Essences Bois büche (Grumes Trituration

Bois énergie

Feuillus

Parcelles 7 et 9: Essences

genes et Parcelles 7 et 9 En : hêtres

Pour les contrats d’approvisionnement, le Conseil municipal son accord pour qu’ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite

des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier.

QUESTIONS DIVERSES

Le compromis de vente du bâtiment dit « Les Tilleuls » a été signé avec Monsieur RACINE Benoit.

La séance est levée à 22h00.

Pour extrait certifié conforme,

La secrétaire de séance,

Christine OCLER

Le Maire,

Dominique TRONCIN