Compte-Rendu - CR CM2903 2021

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Compte-Rendu - CR CM2903 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Grand-Quevilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM2903 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Travail et emploi, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

COMPTE RENDU VALANT PROCES VERBAL

Etaient Présents : M. ROULY, Maire, M. MARUT, Mme DUBOIS, M. EZABORI, Mme GUILLEMIN, M. ROSAY, Mme MAILLET, M. ASSE, Mme DUNET, M. TERNATI, Mme FERON, Adjoints au Maire.

Mme DIALLO, Mme BERENGER, M. SEGALEN, Mme RIDEL, M. BOUTEILLER, Mme D’ASTORG, Conseillers Municipaux Délégués.

M. COLLEATTE, Mme BENZERROUK, M. LANOE, Mme ARSENE, M. FONTAINE, Mme QUINIO, Mme DECAUX-TOUGARD, Mme VORANGER, M. LECOMPTE, M. PREPOLESKI, Mme TLICH, Mme FROGER, M. GRYSZATA, Mme LEGROS, Conseillers Municipaux.

Etaient excusés : M. JACQUES, Mme LEFRANCOIS ET TAHER, M. TORRETON, M. LEROY, Conseillers Municipaux.

DOSSIERS PRESENTES PAR M. LE MAIRE

DELIBERATIONS

Désignation de la secrétaire de séance

Adopté à l’unanimité

Mme BENZERROUK a été désignée et a été assistée de Mme Lucie TARANTINI.

Approbation du compte-rendu valant procès-verbal de la séance précédente Adopté à l’unanimité

Aucune remarque ou observation particulière n’est formulée.

COMMUNICATIONS

Décisions prises par délégation du Conseil Municipal

Dont acte

245 décisions ont été prises au cours de la période du 31 octobre 2020 au 28 février 2021, elles relèvent toutes de la gestion courante de la commune (tarifs municipaux, marchés publics, avenants aux marchés publics, déclarations d’intention d’aliéner, frais et honoraires d’avocats, notaires et huissiers de justice, locations et mises à disposition de biens, concessions cimetière…).

Lignes Directrices de Gestion

Dont acte

L’élaboration des Lignes De Gestion permet de formaliser la politique des Ressources Humaines, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées. Elles s’adressent à l’ensemble des agents. Pour les années à venir, la Ville souhaite orienter les lignes de gestion pour répondre aux enjeux suivants : le recrutement et le soutien à l’insertion, la gestion des carrières, l’organisation du travail, la rémunération, la protection sociale. Ces lignes directrices de gestion permettront d’accompagner le changement en permettant d’établir une projection des départs connus ou prévisibles (retraite, souhaits de mobilité), de se projeter déjà sur les entrants et les besoins futurs (créations de poste, évolution des métiers et des compétences…).2

Signature du protocole de lutte contre les incivilités à l’encontre des agents chargés d’une mission de service public

Dont acte

Dans le cadre de la justice de proximité, le Procureur de la République a souhaité développer au profit des communes des dispositifs déjà déployés par le parquet de Rouen pour lutter contre les incivilités du quotidien. En janvier dernier, il a proposé à la Ville de mettre en place un dispositif dédié à la lutte contre les incivilités commises envers les agents. Pour ce faire, la Ville signe un protocole avec le Procureur qui permettra de traiter rapidement les infractions comportementales dont pourraient être victimes nos agents, et donc de lutter plus efficacement contre un éventuel sentiment d’impunité chez les auteurs et d’inquiétude chez les victimes.

DELIBERATIONS

Mise à disposition gracieuse des salles communales en période électorale Adopté à l’unanimité

En application des dispositions de l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et au vu de la nécessité d’optimiser les conditions de mises à disposition, il est proposé de mettre gratuitement à disposition les salles et équipements municipaux pour les réunions ou rassemblements organisés par les candidats aux élections départementales et régionales de 2021.

Création de la Société Publique Locale « ALTERN – Agence Locale de la Transition Energétique Rouen Normandie » et prise de participation par la commune de Grand- Quevilly

Adopté à l’unanimité

La Métropole Rouen Normandie souhaite développer un service public de la transition énergétique qui dépassera le seul cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat et répondra aux objectifs stratégiques définis dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territoriale. Ce sera un dispositif d’ingénierie accessible à l’ensemble des communes et constituera le socle de l’accompagnement des projets de transition énergétique. Il prendra la forme d’une société publique locale et prendra le nom d’ALTERN pour Agence Locale de la Transition Energétique Rouen Normandie. ALTERN sera dotée d’un Conseil d’Administration dans lequel la Ville siégera. Le capital social est fixé à 1.000.000 € à créer et divisé en 2000 actions, d’une seule catégorie, de 500 € chacune. La Ville de Grand Quevilly acquiert 50 actions, pour un capital de 25 000 €, soit 2.5% du capital, proportionnel à sa population.

M. le Maire cède la parole à M. SEGALEN :

« Merci M. le Maire. Cet outil sera indispensable pour réussir ensemble la ville durable comme nous nous y sommes engagés dans le livre des projets. Cela passe déjà par des aides financières à la rénovation des logements et des actions concrètes comme le développement des énergies renouvelables pour les bâtiments publics ou encore l’utilisation de matériaux régionaux et biosourcés sur nos chantiers, sans parler du travail transversal phénoménal mené par les services sur le Label Cit’ergie.

Cette société dont la forme est très innovante, il faut le souligner, nous permettra de poursuivre nos actions dans le domaine de la transition énergétique. »3

M. le Maire reprend la parole :

« Merci M. SEGALEN. Vous avez raison de parler du label Cit’ergie. Je ne l’ai pas évoqué mais nous sommes parmi les premières communes de la Métropole engagées sur ce label. Ce qui explique aussi que nous sommes aussi parmi les communes, en tout cas si nous le décidons ce soir, fondatrices de cette société avec mécaniquement la représentation que j’assurerai au sein du Conseil d’Administration en lien avec la Métropole. »

Modification du Tableau des Emplois

Adopté à l’unanimité

Le tableau des emplois est remis à jour suite aux différentes modifications : - Direction de la Restauration Municipale et de l’Entretien : Un emploi de magasinier est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, l’agent en poste est nommé statutairement. Deux emplois de cuisiniers sont occupés par des agents contractuels dont les contrats arrivent à échéance. En l’absence de candidature statutaire, leurs contrats sont renouvelés pour une durée d’un an. Un emploi d’aide de cuisine est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi est confié à l’agent contractuel en poste pour une durée d’un an.

- Direction des Affaires Générales et de la Commande Publique : Un emploi de responsable des achats est vacant. L’emploi est confié à un agent titulaire par voie de mutation externe. Un emploi de gestionnaire comptable est vacant. En l’absence de candidature statutaire, un agent est recruté pour une durée indéterminée.

- Direction des Services à la Population :

Sport et Vie Associative : Un emploi de gardien est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi est confié à l’agent contractuel en poste pour une durée d’un an.

Petite Enfance : Un emploi d’auxiliaire de puériculture est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi est confié à l’agent contractuel en poste pour une durée d’un an. Un emploi d’agent d’entretien est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, l’agent en poste est nommé statutairement.

- Direction des Services Techniques :

Interventions, Régies Bâtiments et Espace Verts : Un emploi d’agent de maintenance est créé dans le cadre d’emploi des techniciens. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi est confié à un agent contractuel pour une durée d’un an. Un emploi de jardinier est vacant. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi est confié à un agent contractuel pour une durée d’un an.

Accueil Proximité Propreté : Un emploi d’agent de propreté est vacant. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi est confié à un agent contractuel pour une durée d’un an. Un emploi d’agent de propreté est créé dans le cadre d’emploi des adjoints techniques. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi est confié à un agent contractuel pour une durée de 6 mois. Un emploi d’agent de propreté est créé dans le cadre d’emploi des adjoints techniques. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi est confié à un agent contractuel pour une durée d’un an.4

Relation aux fournisseurs : Un emploi d’assistant marchés publics est créé dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs. L’emploi est confié à un agent titulaire par mutation externe.

- Direction de la Communication et des Relations Extérieures : Un emploi de graphiste est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi est confié à l’agent contractuel en poste pour une durée de 3 ans. Un emploi de chargé de communication est créé dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi est confié à un agent contractuel pour une durée d’un an.

- Direction des Systèmes d’Information : Un emploi d’assistant technicien est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi est confié à l’agent contractuel en poste pour une durée d’un an. Un emploi de technicien informatique est occupé par un agent contractuel qui justifie 6 ans de service et dont le contrat arrive à échéance. Son contrat est renouvelé pour une durée indéterminée.

- Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales : Un emploi de référent carrières est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi est confié à l’agent contractuel en poste pour une durée d’un an.

Formation obligatoire pour les policiers municipaux

Adopté à l’unanimité

La formation préalable au maniement des bombes lacrymogènes est dispensée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). En revanche, il revient aux communes d’assurer la mise en place d’une formation continue afin de permettre aux policiers municipaux de pouvoir continuer à utiliser les bombes lacrymogènes lors de leurs interventions. Chaque agent est tenu de suivre deux formations par an. Aucun organisme ne dispense actuellement cette formation. Dès lors, la Ville fait appel, sous forme de vacations, à un agent exerçant les fonctions de policier municipal et disposant des titres et compétences requis pour assurer la formation au maniement des bombes lacrymogènes.

Création du Conseil des droits et des devoirs des familles

Adopté à l’unanimité

Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.D.P) constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans la commune. Le code de la sécurité intérieure dispose que le C.L.S.P.D peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’information à vocation territoriale ou thématique. La Ville est en cours de création dans ce cadre d’une cellule de veille opérationnelle qui a vocation à être le lieu d’examen collégial des situations complexes repérées par la Ville et ses partenaires. Nous formons ainsi un réseau appelé REPERE (REseau de Prévention et d’Echange pour la Réussite Educative). L’analyse par ce réseau des situations transmises devra lui permettre d’établir des préconisations et c’est dans ce cadre que le Conseil Municipal autorise la création d’un Conseil des Droits et des Devoirs des Familles (C.D.D.F).5

M. Maire cède la parole à M. GRYSZATA :

« Nous voterons bien entendu en faveur de cette délibération, qui je le pense, est plus que nécessaire. Ce dispositif, vous l’avez dit, consiste à accompagner les parents afin de prévenir la délinquance juvénile. Nous ne doutons pas qu’il s’agit ici d'une réponse aux différents faits de violences que notre Ville a pu connaître dernièrement. Je pense qu’ici nous nous souvenons tous de l’attaque au tir de mortier du commissariat de Grand Quevilly le soir du samedi 9 janvier. On se souvient d’ailleurs que les auteurs de ces violences étaient mineurs et cela met en lumière un phénomène grave à savoir le développement d'une violence de plus en plus extrême de la part des plus jeunes. Il est nécessaire de prendre en main les jeunes dès les premiers débordements afin que des faits plus graves ne se reproduisent. La délinquance juvénile est un enjeu majeur et nous soutenons donc toutes initiatives en faveur de cela. Merci. »

M. le Maire cède la parole à Mme MAILLET :

« Merci M. le Maire. La création de ce C.D.D.F est un projet inscrit dans notre livre des projets. Grand Quevilly est une ville éducative, dans tous les sens du terme. Nos actions s’étendent de l’enfance à l’adolescence. Elles incluent les écoles bien sûr, toutes nos structures de loisirs qui accueillent les jeunes, mais aussi l’action des éducateurs de rue et des associations. Ce conseil va nous permettre d’approfondir nos actions dans l’aide à la parentalité. Ce cadre va favoriser le dialogue, l’écoute des familles rencontrant des difficultés avec leurs enfants mineurs. Il va nous permettre d’aller plus loin dans l’accompagnement de ces citoyens en souffrance. Le but du C.D.D.F est de soutenir et responsabiliser les familles, prévenir et protéger les jeunes. En conclusion, je dirai qu’il va dans le sens de notre volonté de soutien à la parentalité en associant toujours mieux les familles dans leur relation avec les professionnels, afin de favoriser un suivi personnalisé des enfants en difficultés scolaires, sociales ou psychologiques. »

DOSSIER PRESENTE PAR M. MARUT

DELIBERATION

Accueil scolaire intercommunal pour les communes non adhérentes à la convention – Participation financière – Commune de Bosgouet

Adopté à l’unanimité

La convention d’accueil scolaire intercommunal regroupant actuellement 27 communes réglemente les modalités d’inscription des enfants dans une commune extérieure à celle de résidence. Cette convention prévoit le versement d’une contribution financière de 340 € par an au bénéfice de la commune qui accueille l’enfant. Certaines communes non adhérentes à cette convention, comme c’est le cas pour Bosgouet, acceptent le principe d’inscription intercommunale en versant une participation financière conforme à leurs moyens à la Ville. Une convention est donc signée avec la Ville de Bosgouet.

DOSSIER PRESENTE PAR M. EZABORI

DELIBERATION

Cession d’une parcelle non bâtie appartenant à la Commune située avenue du Général Leclerc

Adopté à l’unanimité

Afin de favoriser le développement économique sur la commune, la Ville a par délibération du 13 décembre 2019, mis en vente selon la procédure du mieux disant, une parcelle non bâtie à vocation économique située avenue du Général Leclerc6

d’une superficie de 12 305 m², cadastrée section BC n° 139. Cette procédure s’est déroulée du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020 et 5 offres d’achat ont été réceptionnées. Après analyse des 5 candidats, l’offre formulée par la SARL Mat Invest pour la création d’une agence « Kiloutou » spécialisée dans la location de matériel a été retenue. Cette nouvelle activité sur la commune prévoit la création de 12 nouveaux emplois. Ce terrain est donc vendu à la SARL Mat Invest au prix de 382 000 € TTC.

M. Le Maire reprend la parole :

« Merci M. EZABORI, voici une façon intelligente de se rendre utile à l'économie et à l'emploi, puisque non seulement nous allons avoir une nouvelle activité de service à la population, de nouveaux emplois, mais aussi au passage une recette pour le budget de la Ville qui nous sera bien utile pour tous nos projets. Cette délibération est donc importante à tous égards. »

DOSSIERS PRESENTES PAR M. ROSAY

DELIBERATIONS

Echange de terrains sans soulte avec la Société Quevilly Habitat – Allée Marcelin Berthelot, rue Sadi Carnot, rue de la République, rue Ampère, rue Albert Camus Adopté à l’unanimité. Ne prennent pas part au vote M. MARUT, Mme DUBOIS, Mme FERON et M. ROULY respectivement Président et Administrateurs de la Société Quevilly Habitat.

La société Quevilly Habitat est propriétaire de maisons d’habitation sur le territoire de la commune de Grand Quevilly, qu’elle loue actuellement. Elle a décidé de proposer aux actuels locataires l’achat de certaines propriétés. Cependant, certaines parcelles, constituant les pré-habitations et jardins de ces maisons d’habitation, appartiennent à la Ville de Grand Quevilly. La société Quevilly Habitat souhaite régulariser ces situations.et a donc sollicité la commune pour acquérir les différentes parcelles. La superficie totale de ces parcelles est estimée à 5 952 m² environ. En échange, la société Quevilly Habitat apporte le terrain où a été aménagé le square Albert Camus, dont la superficie est évaluée à environ 5 222 m². Un échange sans soulte est réalisé entre la Commune et la société Quevilly Habitat.

Vente de la propriété bâtie appartenant à la Commune située 18 boulevard de Verdun

Adopté à l’unanimité

Par délibération du 22 juin 2018, le Conseil Municipal a autorisé la mise en vente par la Commune de ses propriétés privées bâties aux locataires en place. La valeur de base du bien, situé 18 boulevard de Verdun, a été fixée à 134 000 € avec marge de + ou - 10 % par le service des domaines, en date du 11 septembre 2020. Monsieur Rahim Fayçal, fils de Madame et Monsieur Rahim, locataires de la propriété de la Ville située, a accepté d’acquérir ce bien loué au prix de 120 600 €, suite à la proposition de la Commune. Le bail de Madame et Monsieur Rahim sera transféré lors de la vente.

Vente de terrain à bâtir libre de constructeurs – Phase 2 du Clos du Père Jules – Lot n°19C

Adopté à l’unanimité

Le Conseil Municipal a autorisé la commercialisation des terrains à bâtir libres de constructeur de la phase 2 du Clos du Père Jules, par délibération en date du 20 septembre 2019, et a fixé le prix de vente des terrains à 200 € H.T. du m² hors frais7

de toutes natures, conformément à l’estimation du service des domaines en date du 20 mars 2019. Les candidats retenus, sur dossier, ont été convoqués pour l’attribution d’un terrain. Le lot n°19 C, d’une superficie de 340 m², est attribué à M. ZIRI et Mme JUQUIN.

Vente de terrain à bâtir libre de constructeurs – Phase 2 du Clos du Père Jules – Lot n°20C

Adopté à l’unanimité

Le Conseil Municipal a autorisé la commercialisation des terrains à bâtir libres de constructeur de la phase 2 du Clos du Père Jules, par délibération en date du 20 septembre 2019, et a fixé le prix de vente des terrains à 200 € H.T. du m² hors frais de toutes natures, conformément à l’estimation du service des domaines en date du 20 mars 2019. Les candidats retenus, sur dossier, ont été convoqués pour l’attribution d’un terrain. Le lot n°20 C, d’une superficie de 346 m², est attribué à Mme et M. ECHARKI.

Vente de terrain à bâtir libre de constructeurs – Phase 2 du Clos du Père Jules – Lot n°20G

Adopté à l’unanimité

Le Conseil Municipal a autorisé la commercialisation des terrains à bâtir libres de constructeur de la phase 2 du Clos du Père Jules, par délibération en date du 20 septembre 2019, et a fixé le prix de vente des terrains à 200 € H.T. du m² hors frais de toutes natures, conformément à l’estimation du service des domaines en date du 20 mars 2019. Les candidats retenus, sur dossier, ont été convoqués pour l’attribution d’un terrain. Le lot n°20 G, d’une superficie de 412 m², est attribué à M. TELLAS.

Vente de propriétés privées de la Ville – Méthodologie

Adopté à l’unanimité

Par délibération du 22 juin 2018, le Conseil Municipal avait décidé de procéder à la vente de ses propriétés selon la procédure suivante :

- Si le bien était loué, les locataires des maisons étaient informés de la démarche et le bien leur était proposé à l’achat au prix des Domaines.

- En cas de refus, à l’issue du bail, le bien était vendu au plus offrant selon le processus ci-dessous : Publicité dans le journal communal et sur le site internet de la Ville ; Offre par plis cachetés ; Ouverture des plis par un huissier de justice. Les ventes immobilières des collectivités territoriales ne sont pas encadrées par le Code de la Propriété des Personnes Publiques. La Ville est donc totalement libre dans le choix du mode de cession de ses biens immobiliers. Par conséquent, le Conseil Municipal abroge la délibération du 22 juin 2018 afin de se laisser la possibilité de choisir le mode de cession des propriétés privées en prenant en compte leurs spécificités.

Versement de subventions pour amélioration de l’esthétique urbaine Adopté à l’unanimité

Le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 16 juin 1997, d’attribuer des subventions aux propriétaires et copropriétaires dans le cadre de l’amélioration de l’esthétique urbaine. Quatre Grand-Quevillais vont percevoir des subventions au titre de ce dispositif pour un montant total de 950 €.8

DOSSIER PRESENTE PAR MME MAILLET

DELIBERATION

Dénonciation du Contrat Enfance Jeunesse au 31/12/2019

Adopté à l’unanimité

Par délibération du 11 décembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à dénoncer le Contrat Enfance Jeunesse de la collectivité au 31 décembre 2020, pour intégrer la Convention Territoriale Globale (CTG). Le fonctionnement rétroactif de la CAF nécessite que l’intégration à la CTG et donc la dénonciation du CEJ soit effectives au 1er janvier 2020. Le Conseil Municipal dénonce donc le Contrat Enfance Jeunesse au 31 décembre 2019.

DOSSIERS PRESENTES PAR MME DUNET

COMMUNICATION

Plan d’actions égalité femmes hommes 2021 2022 2023

Dont acte

La Ville de Grand-Quevilly, en tant qu’employeur, présente comme le prévoit la législation en vigueur un rapport annuel qui rend compte du respect des obligations et des accords relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Un 2ème plan d’actions 2021-2023 est présenté et reprend les grands axes suivants :

- la Ville employeuse : ressemble les actions concernant les agents et agentes de la Ville,

- la Ville citoyenne : met l’accent sur des actions menées à partir d’un budget sensible au genre,

- la Ville apprenante et communicante : recense et valorise les événements publics autour de l’égalité femmes/hommes,

- la Ville et ses partenaires : s’attache à l’égal accès des services ou des actions menées en faveur des Quevillais-es.

M. le Maire cède la parole à M. FONTAINE :

« Merci M. le Maire. Je tiens à souligner le travail réalisé et auquel j’ai pu participer pour aboutir à la création de ce deuxième plan pour une égalité entre les femmes et les hommes. Ce plan d’actions devra nous permettre bien sûr de supprimer certaines discriminations à l’égard des femmes, mais il devra surtout nous permettre d’instaurer une plus grande égalité entre tous et pour tous. Par exemple, je souhaite attirer votre attention plus particulièrement sur la fiche action numéro 22 : La création d’un temps fort en novembre : « Movember », mois de sensibilisation à la santé masculine. En novembre, les hommes du monde entier sont invités à se laisser pousser la moustache pendant 30 jours afin de sensibiliser l’opinion publique à la santé masculine et récolter des dons qui serviront à la recherche sur les maladies de l’homme comme le cancer de la prostate, le cancer des testicules ou la prévention du suicide. L'état de la santé masculine est en crise. En d’autres termes, les hommes meurent trop jeunes. Ce problème ne doit plus rester un sujet exclusivement masculin. Cela implique de lever le tabou. Pour les hommes, comme pour les femmes, lever les tabous et avoir un impact durable est le réel défi à relever avec la concrétisation des fiches actions de ce plan. »9

DELIBERATIONS

Décision Modificative du Budget Principal

Adopté à la majorité absolue (32 votes pour ; 3 votes contre ; 0 abstention) La décision modificative n°1 du budget 2021 permet de modifier les crédits votés au budget primitif. Les propositions d’inscription visent :

- en section de fonctionnement : à prendre en compte des compléments de recettes correspondant au versement d’un fonds de la Métropole dans le cadre de son Plan Local d’Urgence Solidaire (20 984,76 €) et à l’ajustement des dépenses liées au remboursement de la dette. Ces ressources nouvelles permettent de financer le versement de subventions PLUS aux associations locales, en complément de l’effort propre de la Ville.

- en section d’investissement : à intégrer l’acquisition de 50 actions de la SPL de Transition Energétique « ALTERN ». L’équilibre de la section est assuré par la vente de 364 parts sociales de la Caisse d’Epargne Normandie et par l’ajustement des dépenses liées au remboursement en capital de la dette. Ces écritures sont équilibrées en dépenses et en recettes à 28 264,76 €.

Fixation des taux d’imposition des 3 taxes directes locales pour 2021 Adopté à la majorité absolue (32 votes pour ; 3 votes contre ; 0 abstention) La législation dispose que le Conseil Municipal doit, comme chaque année, se prononcer sur les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties. En 2021, dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales d’ici 2023, les communes bénéficient du transfert du taux de la taxe foncière pour le bâti (TFB) 2020 du Département (25,36 % en Seine-Maritime). Conformément au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) et au Budget Primitif (BP), les taux d’imposition sont maintenus au niveau de 2020, et ce malgré un contexte budgétaire difficile. Les taux pour 2021 sont donc les suivants :

→ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants :14,99 % → Taxe foncière sur les propriétés bâties : 49,12 %

→ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,33 %

Garantie d’emprunt à la Société Quevilly Habitat – Emprunt contracté auprès de la Banque des Territoires d’un montant de 864 000 €

Adopté à l’unanimité. Ne prennent pas part au vote M. MARUT, Mme DUBOIS, Mme FERON et M. ROULY respectivement Président et Administrateurs de la Société Quevilly Habitat.

La Société Anonyme Quevilly Habitat procède actuellement à une opération de réhabilitation de 144 logements des immeubles « Pays Basques » et « Périgord » situés rue Arthur Rimbaud à Grand-Quevilly. Pour la financer, la Société Quevilly Habitat a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un prêt d’un montant de 864 000 €. La société Quevilly Habitat a sollicité la Ville de Grand- Quevilly afin qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 100 %. La Ville accorde donc sa garantie à hauteur de 100% et ce pour la durée totale du prêt.

Garantie d’emprunt à la Société Quevilly Habitat – Emprunt contracté auprès de la Banque des Territoires d’un montant de 1 272 000 €

Adopté à l’unanimité. Ne prennent pas part au vote M. MARUT, Mme DUBOIS, Mme FERON et M. ROULY respectivement Président et Administrateurs de la Société Quevilly Habitat.10

La Société Anonyme Quevilly Habitat procède actuellement à une opération de réhabilitation de 212 logements des immeubles « Puy Mary », « Cygnes », « Hulottes », « Milans » et « Paons » situés rues Albert Camus, Anatole France, Arthur Rimbaud et Léon Blum à Grand-Quevilly. Pour la financer, la Société Quevilly Habitat a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un prêt d’un montant de 1 272 000 €. La société Quevilly Habitat a sollicité la Ville de Grand- Quevilly afin qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 100 %. La Ville accorde donc sa garantie à hauteur de 100% et ce pour la durée totale du prêt.

Garantie d’emprunt à la Société Rouen Normandie Aménagement – Emprunt contracté auprès du Crédit Coopératif d’un montant de 1 450 000 €

Adopté à l’unanimité

La Société Publique Locale Rouen Normandie Aménagement va procéder à une opération d’aménagement dite « Matisse III » dans le cadre du traité de concession qu’elle a signé avec la Ville le 10 janvier 2020. Pour la financer, la Société Rouen Normandie Aménagement a souscrit auprès du Crédit Coopératif un prêt d’un montant de 1 450 000 €. La société Rouen Normandie Aménagement sollicite la Ville de Grand-Quevilly afin qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 80 %. La Ville accorde donc sa garantie à hauteur de 80 % et ce pour la durée totale du prêt.

Société Quevilly Habitat – Octroi d’une subvention immeubles « Puy Mary, Les Cygnes, Les Paons, Les Milans »

Adopté à l’unanimité. Ne prennent pas part au vote M. MARUT, Mme DUBOIS, Mme FERON et M. ROULY respectivement Président et Administrateurs de la Société Quevilly Habitat.

La Société Anonyme Quevilly Habitat poursuit, avec l’aide de la Ville, son programme intensif de réhabilitation de son parc de logements sociaux situé sur le territoire de la Commune. Suite à la sollicitation de la Société Quevilly Habitat, la Ville décide de verser une subvention de 451 200 € pour son opération de réhabilitation de 188 logements des immeubles « Puy Mary, Les Cygnes, Les Paons, les Milans » situés à Grand-Quevilly.

Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC)

Adopté à l’unanimité

Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, une Commission a été créée entre la Métropole Rouen Normandie et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges. Afin de respecter l’évolution de la législation, la Métropole Rouen Normandie se doit de faire évoluer son dispositif de calcul de la Dotation de Solidarité Communautaire. A cet effet, la CLETC s’est réunie le 15 février dernier afin d’étudier les modalités de transfert de la « dotation Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères » de la Dotation de Solidarité Communautaire vers l’Attribution de Compensation des 40 communes concernées de la Métropole. Le Conseil Municipal approuve le rapport de la CLETC et acte de la révision libre de l’attribution de compensation, ainsi que le transfert du montant de la « dotation TEOM » de la Dotation de Solidarité Communautaire 2020 vers l’Attribution de Compensation des Communes 2021.11

DOSSIERS PRESENTES PAR MME FERON

DELIBERATIONS

Adhésion à l’Association Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture

Adopté à l’unanimité

Le rayonnement culturel de la Ville de Grand-Quevilly passe par la relation avec différents partenaires et notamment la participation à des réseaux professionnels. Créée en 1960, la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture (FNCC) rassemble aujourd’hui plus de 450 collectivités territoriales : communes et groupements de communes, métropoles, départements et régions. La Ville décide de l’adhésion à cette association moyennant une cotisation de 511 €.

Subvention à l’Association « Art et Fac » - Festival des Pluriels

Adopté à l’unanimité

Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Grand-Quevilly s’engage aux côtés de la Métropole Rouen Normandie en participant aux grands événements culturels métropolitains. Le festival Les Pluriels, porté par l’association Art et Fac, mis en place par les étudiants de la licence professionnelle médiation culturelle, est un festival qui se déroule sur la métropole rouennaise et qui est bien connu des étudiants comme du public. L’association Art et Fac a sollicité la Ville de Grand- Quevilly et une subvention d’un montant de 250 € est versée à l’association.

Versement de subventions « PLUS » aux associations locales

Adopté à l’unanimité

Le Métropole Rouen Normandie se mobilise pour soutenir les acteurs les plus directement touchés par la crise sanitaire, sociale et économique, en particulier les associations. Dans le cadre de son Plan Local d’Urgence Solidaire (PLUS) adopté le 9 novembre dernier, un fonds de solidarité spécifique est consacré à toutes les associations du territoire métropolitain. La Ville de Grand-Quevilly a fait le choix de doubler l’aide apportée, en contribuant dans la même proportion que la Métropole. Au total, ce sont près de 70 000 € qui ont été mobilisés. Les subventions suivantes sont versées : Sainte Lucie Pétanque : 1 116 € / Association Sport, détente, santé : 500 € / Stade de Grand Quevilly : 3 630 € / Judo Club de Grand Quevilly : 9 750 € / Tennis de Grand Quevilly : 5 990 € / Comité des fêtes Sainte Lucie : 1 500 € / EmAG : 9 930 €.

Versement d’une subvention exceptionnelle à l’ALBCS – Section Coachine Team Adopté à l’unanimité

L’Amicale Bastié Calmette Salengro propose un atelier d’expression scénique au sein de sa section « Coachine Team ». Cette activité repose notamment sur la création de spectacles humoristiques afin de les proposer à des associations qui ont besoin de réaliser des évènements pour financer leurs projets de solidarité. A cet effet, tous les ans, elle organise un grand évènement au Théâtre Charles Dullin : « La soirée de la Solidarité », dont les bénéfices sont reversés au profit d’associations caritatives locales. En raison de la situation sanitaire, cette manifestation n’a pu avoir lieu en 2020. Aussi, pour contribuer cependant à l’effort de solidarité de la « Coachine Team », la Ville décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’association.12

Règlement « Paysages Quevillais »

Adopté à l’unanimité

Chaque été, la Ville organise la manifestation photographique « paysages quevillais » qui valorise la commune sous divers aspects (espaces verts, lieux de vie, habitat…). Les Quevillais sont invités à prendre des photos de Grand-Quevilly. Les plus belles photos reçues sont ensuite valorisées grâce aux différents moyens de communication de la ville (affichage, site internet, réseaux sociaux, calendrier solidaire…). Le règlement, consultable sur le site de la Ville, précise les modalités de participation et de déroulement de cet événement.

Don aux archives départementales de la Seine-Maritime des archives des chantiers navals de Normandie

Adopté à l’unanimité

Les Archives municipales de Grand-Quevilly conservent une partie modeste des archives des Chantiers Navals de Normandie, dont l’essentiel est stocké et géré par le Musée National de la Marine. Ce fonds d’archives fut récupéré par la collectivité en 1986 lors de la fermeture du site au cours d’un sauvetage d’urgence. La Ville demande le transfert et la prise en charge par les Archives Départementales de la Seine-Maritime, sous forme de don, des archives des chantiers navals de Normandie, afin d’en assurer le classement, la conservation, la valorisation et la mise à disposition du public, et ainsi créer une cohérence des fonds conservés.

DOSSIER PRESENTE PAR M. TERNATI

DELIBERATION

Convention de mise à disposition d’un système d’alerte aux populations par sms avec la Métropole Rouen Normandie

Adopté à l’unanimité

La Métropole Rouen Normandie a mis en place début mars un système d’alerte aux populations par SMS au bénéfice des communes, afin de compléter les sirènes et les autres systèmes déjà en place dans certaines communes, et de proposer un système d’alerte « socle » identique à l’ensemble des habitants du territoire de la Métropole. Une convention de mise à disposition de ce système d’alerte est donc signée avec la Métropole Rouen Normandie permettant à chaque commune signataire d’utiliser ce système afin de diffuser à la population inscrite pour la commune considérée, des SMS pour des évènements nécessitant de demander à la population d’appliquer des consignes ou de suivre des recommandations pour assurer sa sécurité ou protéger sa santé (accident industriel, évènement météorologique important, etc.).

DOSSIERS PRESENTES PAR MME DIALLO

DELIBERATIONS

Barème de subventions forfaitaires pour le sport de haut-niveau

Adopté à l’unanimité

La Ville soutient la pratique sportive organisée au sein des associations locales. Depuis décembre 2006, elle participe également à une politique de formation et d’accès au plus haut niveau par l’attribution d'une subvention forfaitaire en fonction de la discipline et du niveau atteint pour les compétitions des équipes premières des clubs. Les niveaux de subventions sont revus avec deux nouveaux critères : équité de traitement entre les hommes et les femmes, subventionnement du sport amateur uniquement. Le barème de subventions forfaitaires pour le sport de haut-niveau est donc modifié.13

Subventions forfaitaires saison 2020-2021 pour le sport de haut-niveau Adopté à l’unanimité

La Ville attribue des subventions forfaitaires relatives aux sports de haut-niveau au sein des associations locales pour les aider à supporter les coûts supplémentaires de la saison écoulée. Le niveau de pratique en compétition officielle de certaines sections ou associations induit les attributions suivantes :

Grand Quevilly Football Club : 5 000 € / Amicale Laïque Césaire Levillain : 4 700 € /

Amicale Laïque Bastié Calmette Salengro / 350 € / Espadon / 5 000 €.

Convention d’objectifs 2021 – Association sportive Entente Cycliste Quevillaise Adopté à l’unanimité

Depuis de nombreuses années, la Ville est engagée dans une démarche de soutien aux associations menant des actions en faveur de la population dans les domaines des loisirs sportifs ou culturels. Conformément à la délibération du 11 décembre 2020, la Ville propose la signature d’une convention d’objectifs pour permettre aux associations de s’assurer du soutien de la collectivité et d’engager des actions sur le moyen terme. Une convention est donc signée avec l’Entente Cycliste Quevillaise pour l’année 2021 et une subvention de 7 619 € lui est versée.

DOSSIER PRESENTE PAR M. SEGALEN

DELIBERATION

Adhésion à l’Association Plante & Cité

Adopté à l’unanimité

Association loi 1901, Plante & Cité est au service des collectivités territoriales et des entreprises du paysage. Dans l’objectif de la gestion durable des espaces verts, Plante & Cité propose à ses adhérents de mettre en commun les connaissances et expériences. Outre ce partage d’expériences, Plante & Cité coordonne des programmes d’études pour développer les connaissances scientifiques et techniques en réponse à des problématiques prioritaires (gestion différenciée, bienfaits du végétal, diversification de la gamme végétale, etc.). La Ville adhère à cette association moyennant une cotisation de 515 €.

DOSSIER PRESENTE PAR M. BOUTEILLER

COMMUNICATION

Rapport annuel de la Commission Communale pour l’Accessibilité

Dont acte

La Commission Communale pour l’Accessibilité doit présenter un rapport annuel devant le Conseil Municipal. Lors de sa dernière réunion le mercredi 17 février 2021, la commission a examiné le bilan des aménagements d’accessibilité réalisés en 2020, les perspectives 2021 ainsi que les actions menées par la Ville en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap.

- Aménagements accessibilité réalisés en 2020 :

Pour les voiries et les espaces publics (avec la Métropole Rouen Normandie) : aménagements de cheminement et reprises des passages piétons PMR réalisés dans les rues Henri Matisse, Maryse Bastié, Paul Vaillant-Couturier, Antoine de Lavoisier, de la Mare, André Mallet, sur le parking Pierre et Marie Curie, sur le parking à l’angle de l’avenue Léon Blum et de l’avenue des Provinces ; aire de stationnement créée rue Samuel de Champlain ; places PMR aménagées, avenue John Fitzgerald Kennedy, rue Henri Barbusse, devant le cimetière rue des Martyrs14

de la Résistance, sur le parking Marie Curie et sur la place Eugène Delacroix ; carrefour 23 (Métro) avenue Franklin Roosevelt transformé en carrefour à feux pour plus de sécurité ; place Eugène Delacroix a fait l’objet d’une réhabilitation complète ; Autre projet mené par la Ville concernant les travaux liés à l’espace public : réfection de l’esplanade Tony Larue ; aménagement d’une aire de pique-nique à la Forêt du Chêne à Leu (2 autres en cours) ; aménagement d’un terrain multisports accessible, avec passage spécifique PMR, sur la plaine de jeux Léon Blum ; réaménagement et la demande du label Tourisme & Handicap au parc de la Roseraie (en étude).

Pour les bâtiments communaux : création de nouveaux vestiaires et d’un nouveau terrain de football au Stade Delaune ; création d’une tribune avec espace de convivialité et nouveaux vestiaires au Stade du Chêne à Leu ; réaménagement du rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville (aménagement de l’Etat-Civil et du CCAS) ; installation de selfs dans les réfectoires des écoles Jaurès, Bastié, Jean Zay et Henri Ribière ; mise en place d’un écran numérique interactif dans 7 écoles ; réaménagement du Club House au stade du Chêne à Leu.

Pour les logements et les bailleurs sociaux : poursuite des travaux d’adaptabilité, de création d’ascenseurs et d’accessibilité de certains immeubles pour les logements de Quevilly Habitat ; aucune action planifiée pour le bailleur Habitat 76. Pour les Etablissements Recevant du Public (MO privés et publics) : recrutement d’un binôme d’ambassadeurs pour accompagner les petits commerces dans la mise en accessibilité de leurs établissements. L’analyse des candidatures est en cours.

Perspectives 2021 :

Pour les voiries et les espaces publics : projet d’aménagement du carrefour à proximité des écoles Salengro et Calmette ; réfection des cheminements piétons pour l’accès au centre commercial ABC, rue Antoine de Lavoisier ; réfection et la continuité du cheminement PMR au carrefour rue Louis Ricard et rue Abbé Lemire ; campagne de mise en accessibilité des trottoirs (surbaissés, potelets et bandes podotactiles) ; requalification du square Albert-Camus avec mise en conformité ; végétalisation des cours d’écoles (en étude) ; restructuration et l’extension du restaurant scolaire des écoles Jean Zay et Henri Ribière ; restructuration du Théâtre Charles Dullin (en étude) ; restructuration des écoles maternelles Charles Perrault et Césaire Levillain ; rénovation et la restructuration des espaces vestiaires et l’accueil de l’Espace SESAM ; rénovation du gymnase Géo André et le réaménagement du site (en étude) ; rénovation des vestiaires, des douches et des sanitaires du Gymnase Eric Tabarly ; réaménagement des locaux et le remplacement des menuiseries de la Maison des Arts.

Pour les logements et le bailleur Social – Quevilly Habitat : Quevilly Habitat poursuit les travaux de mise en accessibilité des logements. Le bailleur précise qu’après recensement, il compte environ 20 % de son parc immobilier accessible et adapté P.M.R.

Les actions de la Ville en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap :

Sport et Handicap : Du 11 au 13 février 2020, les écoles ont participé aux journées sport et handicap ; Une journée de rencontre et d’échange autour de pratiques sportives a été organisée par les éducateurs de l’EEAP Tony Larue et l’AEJ. Culture, loisirs et communication : La médiathèque met à disposition des livres et des supports adaptés en « Facile A Lire et à Comprendre » (FALC) ; La Maison des Arts15

propose des visites d’exposition ou ateliers adaptés ; Le Grand Quevilly Infos est transcrit en braille.

Evènements et solidarité : Les évènements municipaux sont accessibles ; La journée nationale des DYS a été organisée en visioconférence, en partenariat avec l’Association Arbodys.

Jeunesse et éducation : Une journée pédagogique sur la langue des signes a eu lieu à la crèche Ile Aux Enfants ; elle sera renouvelée en 2021 suivant le contexte sanitaire ; Le centre de loisirs a mis en place une procédure pour l’inscription des enfants en situation de handicap ; Le Conseil des ados citoyens a créé des projets en faveur des personnes en situation de handicap.

Associations : La Ville poursuit ses partenariats avec les associations, engagées en faveur de l’inclusion à Grand Quevilly : APAJH, AFM, Arbodys, Handicapable, clubs sportifs etc…

M. le Maire reprend la parole :

« M. PREPOLESKI s'est inscrit pour une question orale, je vais lui laisser la parole et ensuite je répondrai. »

M. le Maire cède la parole à M. PREPOLESKI :

« Le projet Hercule va à l'encontre des besoins actuels. Il prévoit l'éclatement d'EDF en trois entreprises distinctes. EDF « bleu » entreprise publique qui comprendrait principalement la filière nucléaire. EDF « vert », pour la fourniture et distribution d’électricité ainsi que pour les énergies renouvelables, qui serait ouverte pour partie aux capitaux privés. EDF « azur », avec un statut particulier, qui concernerait les barrages hydroélectriques. L'éclatement d'EDF n'est que la privatisation des activités les plus rentables de l'énergie alors que le financement des investissements resterait à la charge du contribuable. L'usager, lui, verra s'envoler les tarifs. Alors que la crise écologique, comme la nécessité de relocaliser la production industrielle, placent la question énergétique au cœur des défis à relever, Emmanuel Macron propose de livrer ce bien commun aux appétits du monde de la finance.

12 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique. L'énergie est au cœur de la transition écologique, du développement industriel du pays et de la réponse aux besoins vitaux des citoyens : c'est notre bien public. Il doit être soustrait aux logiques de profit et son accès doit être garanti à toutes et tous. Le marché n’a montré qu’un accroissement de la précarité énergétique et une explosion des prix (+35 % sur l’électricité et +85 % sur le gaz). Je souhaite vous lire un extrait d’un communiqué de constitution du Collectif national « Pour un véritable service public de l’énergie ! » dont sont signataires notamment le PS, le PCF et les insoumis : « La nécessité d'un développement durable : assurer notre indépendance énergétique, consolider et développer un modèle énergétique pilotable et respectueux de l’environnement, diversifier nos sources d’énergie en investissant dans la recherche et le déploiement d’énergies renouvelables, répondre aux enjeux du réchauffement climatique. » Dans cet esprit, nous sommes en résistance, aux côtés des salariés et de l’ensemble des organisations syndicales qui agissent aujourd’hui, pour refuser la privatisation et renforcer le pôle public de l’énergie. C’est un point essentiel que nous porterons lors des prochaines échéances électorales. Considérant l’importance économique, sociale, écologique pour notre territoire de préserver l’intégrité de l’entreprise EDF, de garantir ses missions, êtes-vous disposé Monsieur le Maire à joindre votre voix à celle des nombreux élus qui se sont déjà exprimés pour demander expressément au gouvernement de renoncer au projet « Hercule » et de proposer, à l’opposé, une trajectoire d’avenir pour notre opérateur16

national qu’est EDF qui assure la péréquation territoriale, l’égalité d’accès à l’énergie et le développement d’une énergie durable sur nos territoires ? Je finirais par la déclaration du président de la FNCCR, M. Xavier PINTAT :« la meilleure façon de garantir une péréquation tarifaire sur le territoire est d’assurer la gestion des réseaux par un distributeur de taille suffisante et en monopole partout sur le territoire national. » Certains, dont les députés LREM, pourraient nous dire qu’on se trompe le gouvernement ne veut que notre bien, entre nous j’attends toujours un RDV avec notre députée pour lui parler du projet Hercule. L’exemple le plus proche pour ne pas dire identique est ENGIE (GDF 100% public puis capital ouvert, puis transformée en filiales ont vu leur capital ouvert puis celle ont été vendues et maintenant ENGIE sera peut-être la proie des prédateurs financiers ou disparaîtra avec le projet « CLAMADIEU ». Merci M. le Maire de faire remonter cette déclaration au Préfet qui transmettra au ministre concerné et au président de la République.

Réponse de M. le Maire :

« Merci de votre question qui me permet d’exprimer ma totale solidarité avec le mouvement unanime des organisations syndicales d’EDF hostiles au projet dit « Hercule » de démantèlement du fleuron national de l’énergie en trois entités distinctes que vous avez cité. Le Parti socialiste, dont je suis membre et même le responsable départemental en Seine-Maritime, a réclamé du gouvernement et du chef de l’État la transparence légitime sur les discussions engagées avec la commission européenne sur le sujet. Les réponses aux questions posées par les parlementaires ont été inexistantes ou les ont renvoyés à la fin des négociations avec la commission. C’est inacceptable. Ce projet aura des conséquences certaines pour nos concitoyens ceux qui sont au plus près de nous et que nous devons aider via le CCAS.

L’aggravation du risque d’envolée des prix. Ce risque est déjà ouvert par la déréglementation du marché de l'énergie.

Je vous rappelle qu’aujourd’hui le CCAS aide plus d’une cinquantaine de familles et verse plus de 4 500€ d’Aide énergie directe et près de 7 100€ d’Aide auprès du FSL énergie chaque année.

Sans oublier bien entendu une nouvelle confusion à venir pour l'usager, entre la gestion du réseau et la vente d'énergie en elle-même alors que la distinction des missions d'ENEDIS et d'EDF commençait enfin à s'installer dans les esprits du grand public. Il aura aussi des conséquences pour le service public de l’électricité alors même que la crise sanitaire a montré l’importance de préserver les atouts stratégiques de nos industries, dans le secteur de l’énergie. Dans le contexte de l’urgence climatique et des nécessaires transitions énergétiques à mener, ce projet est en contradiction avec les affirmations du gouvernement et du chef de l’État. J’appuie l’appel à la constitution du collectif « pour un véritable service public de l’énergie », et je suis donc tout naturellement volontaire pour demander au gouvernement de retirer son projet de démantèlement et lancer un grand débat public sur l’avenir du service public de l’énergie dans notre pays. Il est essentiel que les Français, les salariés du groupe EDF, l’ensemble des partenaires sociaux et politiques aient prise sur ce secteur et ce notamment autour des axes suivants : - Lutter contre la précarité énergétique et réaffirmer le droit à l’énergie comme un droit essentiel pour tous.

- Déterminer les axes de développement et d’investissements indispensables à la réussite de la transition écologique et énergétique et notamment en faisant des choix d’avenir.17

- Affirmer une ambition forte en matière stratégique qui passe par la garantie de notre indépendance énergétique mais qui s’inscrive dans un modèle respectueux de l’environnement par des investissements massifs dans la recherche et le développement d’énergies propres et renouvelables.

Je m’engage à transmettre votre intervention à Monsieur le Préfet par un courrier qui lui exposera mes positions également. »

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire prononce la levée de séance à 20h30.

Madame Inès BENZERROUK

Secrétaire de séance