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Conseil Municipal - 02 29 Délégation CM au Maire dépôy dossier urba tampon 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 02 29 Délégation CM au Maire dépôy dossier urba tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Pace
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2020
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20200609-D_02_29-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
neuf
juin,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
M"
LE
GALL
M.
ROUAULT
M°°
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
M"
CABANIS
M. GARNIER M"° BOISNARD M. AUBERT M
LEVENÉ
M.
CHAIZE
M"°
HERCEG-GALESNE
M.
MOKHTARI
M
BRICE
M. TRUBERT M°° PAIMPARAY-KANY M.
PHILOUX
M"
MASSART
M.
BABOU
M"
KHAN
M.
PICHON
M°°
DANIELOU
M.CORVOL M"
LOCHOU-REGNARD
M"
GOUGEON
M.
LEMARCHAND
M"°
SIMONESSA
M.
CAILLARD
M
BATAILLE
M.
LE
FUR
M"
CONFINO
Étaient
excusés
:
M.
PAUGAM,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
M.
LUCET,
qui
a donné
pouvoir
à M"°
SIMONESSA.
M"
DANIELOU
jusqu'à
20h38.
Secrétaire
de
séance
:
M
LE
GALL.
Date
de
convocation
: 02/06/20
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l'ouverture
de
la séance
: 30
Quorum
réuni
Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
—
Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax.
: 02
23
41
30
09
—
Mail
: mairie@ville-pace.fr le
14/06/2020
41/08/2020
02/29-
09 juin
2020
ID:
085-218502107-20200609-D
02_29-DE
Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
: signature
dés
demandes
d'autorisation
d'occupation
du
sol
présentées
par
la
commune.
Le
rapporteur,
|
©
rappellera,
que,
selon
les
termes
de
l'article
L
2122-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
est
chargé,
d’une
manière
générale,
d'exécuter
les
décisions
du
conseil
municipal
et,
en
particulier,
de
conserver
et
d'administrer
les
propriétés
de
la
commune
et
de
faire,
en
conséquence,
tous
actes
conservatoires
de
ses
droits.
Toutefois,
cet
article
ne précise
pas
si
le maire
est
autorisé
à signer
les
demandes
d'autorisation
d'occupation
du
sol
présentées
par
la commune ;
®
proposera,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
d'habiliter
le
maire
à
signer
les
demandes
d'autorisation
d'occupation
du
sol
présentées
par
la
commune,
pendant
toute
la
durée
dû
mandat.
:
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
‘
d'habiliter
le
maire
à
signer
les
demandes
d'autorisation
d'occupation
du
sol
présentées
par
la
commune
ainsi
que
toutes
les
pièces
afférentes
à
ces
demandes,
et
ce,
pendant
toute
la
durée
du
mandat.
‘
VOTE
: Unanimité.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme, PRESENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
À
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2020
J. LE
GALL
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2020
Affiché
le
1D:035-213502107-20200609-D_02_29-DE
B.BOUFFORT
F. CABANIS
Se M.
MOKHTARI
À. BRICE
J
op
Le
V
V. PAIMPARAY-KANY
P. PHILOUX
_
[Sous
C. BABOU
ë. D
M.
PICHON
L. CORVOL
V. LOCHOU-REGNARD
P. PAUGAM
D. GOUGEON
J, LEMARCHAND
je CAILLARD
ATAILLE
I. SIMONESSA
r
S. CONFINO
name
G.
LUCET