Conseil Municipal - cm 2018 07 26

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Conseil Municipal - cm 2018 07 26 Document publié le Jeudi 26 juillet 2018 par la commune de Saint-Cergues. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2018 07 26)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, 1

SAINT-CERGUES

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUILLET 2018

Présents : Mmes M. G. DOUBLET, D. COTTET, R. BOSSON, P. BURNIER, C. SCHNEIDER, J. CREDOZ, M- C. BALSAT, E. FEVRIER, B. SOFI, G. LEONE DE MAGISTRIS, M. WIRTH, C. MOUCHET, F. SOUFFLET Absents excuses : J-M. COMBETTE, B. DONSIMONI, K. AILLAUD, S. BONNARD, A. ZAMENGO Procuration : M. BRIFFAUD à D. COTTET, J-M. PEUTET à P. BURNIER, G. LYONNET à C. MOUCHET, F. MOUCHET à E. FEVRIER, A. BARATAY à M-C. BALSAT

Monsieur le Maire demande à Mme Sylvie MANGIOLA, nouvelle assistante administrative et technique des services techniques de se présenter aux conseillers municipaux. Elle a intégré la mairie le 25 juin dernier et a muté de la commune de Cranves-Sales qu’elle a donc quitté après 11 ans de service. Elle travaillait au sein des services techniques et particulièrement pour le service urbanisme. Auprès du DST, elle devra assurer l’ensemble des tâches de secrétariat du service mais également participer au suivi technique des ERP en autres.

1°) Approbation du compte rendu du 28 juin 2018.

RAS

2°) Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance désigné au sein du Conseil, et ce conformément aux dispositions de l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme M-C. BALSAT

3°) Information, actualités sur commissions communales, intercommunales, structures intercommunales.

-Mme D. COTTET :

• Château de Neydens : une réunion sur le site a eu lieu le 19 juillet dernier avec Mme Bellucci pour l’Agglo, de M. Mathevon de l’ABF et de M. Weber, délégué départemental de la Fondation du Patrimoine en présence de Mme Brourhant, de M. Moreau architecte du projet accompagnés de plusieurs autres personnes (charpente, ingénierie, …) et Mme Cottet.

M. MATHEVON a envoyé un compte-rendu des échanges dans lequel il relève que « Le château de Neydens à Saint-Cergues est un des rares témoin du passé médiéval de la commune. A ce titre, il a fait l'objet d'un repérage au titre de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme.

Des travaux de réhabilitation ont été entrepris par Mme et M. BROURHANT en vue d'en faire leur résidence principale.

Les travaux ont démarré par les communs. Malheureusement ces derniers ont été entièrement démolis et reconstruits en béton. Aucun élément ancien n'a été conservé. Cette opération constitue une perte irrémédiable pour le patrimoine de ce lieu mais aussi de la commune. Il est à noter que des bâtiments apparaissaient déjà sur la mappe sarde de 1738!

Une extension a été réalisée pour créer un lien physique entre les communs et le château.

Le château est dans un bon état général. Seules des fissures sont présentes sur l'angle de la tour carrée qui a été accolée au Château probablement au 16 siècle. Une reprise en sous-œuvre s'avère nécessaire et ne devrait pas être très complexe.2

Le château a conservé ses dispositions anciennes avec une très belle cave, des percements anciens, une belle cheminée et ses planchers. Les plafonds sont susceptibles de porter des anciens décors peints qui ont pu être sauvegardés par le fait d'être recouvert par des plafonds plus récents. La couverture a été déposée. Il est particulièrement regrettable qu'aucune mesure ne soit prise pour éviter des infiltrations d'eau dans les maçonneries et les planchers.

Après analyse de la situation, il n'y a aucune raison de démolir le château. Ce serait tout aussi dommageable que l'opération sur les communs!

Dans le cadre d'un projet de restauration/réhabilitation de ce type d'édifice, des aides pourraient être mobilisées (défiscalisation dans le cadre d'un label de la Fondation du patrimoine, éventuelle subvention du département).

Toutefois, le projet accepté dans le cadre du permis de construire ne tient pas compte des caractéristiques patrimoniales de cet édifice. Il va le modifier de façon irrémédiable et risque de lui faire perdre tout intérêt patrimonial.

Aussi, il est proposé que le projet soit retravaillé dans un cadre plus respectueux du patrimoine afin qu'il puisse bénéficier des aides évoquées ci-dessus."

• Feux dans la commune : le samedi 14 juillet, 3 passages des pompiers sur la commune : - vers 10h, local poubelles mairie sur le parking du BMF.

- vers 14h30, poubelles à la copropriété des Manoirs.

- Vers 17h00, local technique de l’antenne route de la Vy de l’Eau.

Le dimanche 15 juillet, un départ de feu rue des Allobroges en face du parking communal sans intervention des pompiers maitrisé par des voisins.

A la résidence la Poste, la semaine d’avant, c’est juste un départ de feu sans intervention des pompiers qui a été maitrisé par un propriétaire qui mettait sa poubelle.

Une plainte a été déposée auprès de la Gendarmerie suite au feu de poubelles du BMF.

-Mme F. SOUFFLET:

• Cérémonie des nouveaux arrivants : Fanny précise qu’il faut recommander les cadeaux et elle demande si le nouveau logo sera choisi. M. le Maire lui précise qu’il ne sera pas prêt d’ici fin septembre et qu’il faut partir avec l’ancien.

Concernant le choix du cadeau soit la commune repart avec le parapluie soit elle propose de faire réaliser un sac comme celui donner à la bibliothèque en rajoutant 2 tasses.

Le conseil municipal valide la 2ème proposition.

La cérémonie se tiendra le vendredi 28 septembre 2018 à 19h00 en salle multimédia puis au Balcon.

-Mme E.FEVRIER:

• L’âge Heureux : reprise des activités le jeudi 13 septembre prochain.

Cette année, 2 sorties ont été organisées :

- la 1ère le lundi 14 mai à l’Hôtel Les Sapins sur la commune de MANIGOD avec au programme : visite d’une fromagerie avec dégustation de fromages accompagnée de vin blanc, à midi place à un repas gastronomique suivi d’un bal musette jusqu’à 17h30.

- la 2ème le lundi 25 juin au Château de Ripaille à THONON avec au programme : visite guidée du Château le matin avec dégustation du vin de leurs vignes suivi d’un repas gastronomique au sein du Château et d’une balade au bord du Lac Léman jusqu’à 17h00.

A la rentrée, des animations avec ateliers sont prévues avec la responsable de la bibliothèque (projection d’un film).

Le repas de Noël est prévu le jeudi 13 décembre au Balcon avec la participation des enfants du service jeunesse qui doivent chanter et remettre les cadeaux.

• Les Virades de L’Espoir : évènement qui aura lieu le dimanche 30 septembre aux abords de la salle du Balcon. La prochaine réunion se tiendra le mardi 04 septembre à 20h00 en salle multimédia avec les associations. Les associations ont été relancées par courrier.

• Ecole d’Autrefois : 3ème édition qui aura lieu les 27, 28 et 29 octobre 2018 dans la même classe qu’habituellement. M. Guy OLLIVE remettra sa blouse grise afin de proposer une dictée et nouveauté cette année la résolution d’un problème mathématique, le dimanche 28 octobre à 15h00. Le lundi 29 octobre, journée destinée aux enfants prioritairement mais les parents sont toujours les bienvenues.3

• Colonie Italienne : un recueil est en préparation avec la responsable de la bibliothèque, C. BARNET et avec le service communication, G. DEREMBLE, qui relatera l’histoire de la colonie et surtout son rôle pendant la 2ème guerre mondiale.

Le samedi 1er septembre une délégation italienne se rendra à la colonie afin de fêter les 85 ans de sa construction. Evelyne doit rencontrer le petit-fils du fondateur, M. TUSCHER, ce lundi 30 juillet après-midi afin de préparer cette manifestation.

• La Croix-Rouge : Fête de l’été qui s’est tenue le vendredi 29 juin à 18h00 au sein de leurs locaux. C’était une rencontre organisée par les encadrants afin de réunir les familles et amis des personnes handicapées de la structure autour d’un buffet convivial animé musicalement. Evelyne représentait la mairie et a offert des pots de miel des ruches communales ainsi que des livres sur l’histoire de Saint-Cergues et des porte-clés à l’effigie de notre blason.

• Les Maisons Fleuries : Quel avenir pour cette manifestation ? Faut-il changer le concept ? Le conseil municipal après débat, a décidé de reconduire pour cette année cette manifestation telle qu’elle était avec une remise des prix lors de la cérémonie des Vœux du Maire fin janvier 2019. A partir de la rentrée de septembre, les élus vont réfléchir à éventuellement changer le concept.

-M. C. SCHNEIDER :

• Associations : le courrier de l’Agglo sur le recensement de salles annexes d’activités dans le cadre de la construction du prochain gymnase de Vetraz-Monthoux a été envoyé par courriel aux différentes associations sportives de la commune par la DGS, Mme BONNET-BESSON. Seul le foot a répondu et son message a été transféré au service de l’agglo.

• Ecoles de musique : une réunion devait avoir lieu en juin pour faire le point sur le transfert des écoles de musique mais aucune convocation n’a été reçue. Il semble que la prochaine réunion se fera en septembre. • MJC : suite au refus lors de la dernière séance du conseil municipal du 28 juin dernier, d’accorder la gratuité pour une 2ème location de la salle du Balcon en grande configuration, la MJC demande si cela pourrait être envisageable pour la salle en petite configuration. Le conseil municipal donne également un avis défavorable. La MJC cherche un animateur pour la rentrée pour un CDI de 10h par semaine. La Présidente demande si la commune peut mettre l’annonce sur son site. Le conseil municipal donne un avis favorable. • BMF : Une infiltration d’eau est apparue sous le jardin de lecture. Suite à des pluies, rien n’est réapparu. A contrôler régulièrement.

• VENTIMECA : la société qui s’est occupée de la ventilation du BMF a été contactée suite à la chaleur à l’intérieur du bâtiment. Elle conseille de ne pas se servir des circuits existants pour installer une climatisation car cela reviendrai trop chère.

En revanche, elle suggère l’installation éventuelle de climatiseurs. Une réunion est donc prévue fin septembre avec notre DST, M. GARCIA et Claude pour en parler et avoir un devis. Le conseil municipal suggère de les emmener voir le cabinet médical afin d’avoir également une proposition avec un système silencieux.

-Mme P. BURNIER :

• Mariages : la commune donne un pot de miel des ruches communales à chaque mariage mais il n’y en a plus. Il faudrait que lors de la prochaine livraison des apiculteurs bénévoles qui gèrent nos ruches, l’accueil mette 20 pots environ de miel de côté afin de pouvoir tenir l’année entière. Il faudrait également que nous fassions des étiquettes à coller sur les pots.

• Cérémonies civiles (mariages, baptêmes…) : Le conseil municipal souhaite qu’il soit indiqué aux personnes concernées lors de leur visite en mairie pour préparer la cérémonie que celles-ci seront célébrées entre 9h30 et 11h30 (début de cérémonie) / 14h30-17h00 (début de cérémonie), et pas les jours fériés.

-M. G. LEONE-DE-MAGISTRIS :

• Site web de la commune : une réunion s’est tenue en mairie le 19 juillet en présence de Mme D. COTTET, M.G. DEREMBLE, responsable communication, M. DUCHENE qui gère celui-ci et Gianni, afin d’étudier le coût de la refonte complète du site, le délai de réalisation. Le coût est estimé entre 2 500 et 2 800 € et le site pourrait être opérationnel entre le 15 et le 30 novembre prochain.

Une prochaine réunion le 27 août permettra de fournir une proposition de squelette du site. Une définition de la répartition des tâches entre le webmestre et le personnel du service communication sera à définir. • Sonorisation et audiovisuel de la salle le Balcon : le marché a été lancé et les analyses des candidatures sont en cours afin de sélectionner un prestataire. L’installation devra être opérationnelle en fin d’année.4

-M. le Maire :

• Fête Nationale Suisse le 1er août : plusieurs invitations de communes frontalières ont été reçues. M. le Maire va essayer de se rendre dans plusieurs communes Présinges, Asnières etc… M. le Maire demande si d’autres élus peuvent également s’y rendre. Certains membres du conseil ont répondu positivement.

• Fête de la musique : M. le Maire a été contacté par les musiciens qui ont accompagné M. L. GAVARD car ils n’ont pas été payés par celui-ci. M le Maire leur a donné une copie du contrat que la commune avait passé avec la société de production appartenant à M. L. GAVARD dans lequel il était mentionné qu’il venait jouer gratuitement comme il l’avait proposé expressément à l’époque à la commune. Le problème est que les musiciens n’étaient pas au courant. Quand ils ont été engagés par ce dernier, celui- ci leur avait mentionné qu’ils seraient tous payés et déclarés par sa boite de production. Il s’avère que M. L. GAVARD a répété le même système pour un autre concert avec les mêmes musiciens. Ceux-ci ont porté plainte contre lui et désire rencontrer M. le Maire pour en discuter avec lui tout en sachant que la commune n’a rien à voir dans cette affaire.

• FRAPNA : un courriel est arrivé ce jour en fin de journée concernant l’affaire située sur une parcelle sise route des Champs de Bey appartenant à M. LECOQ. La FRAPNA dénonce les dépôts de déchets et demande à ce que la commune agisse au plus vite dans l’intérêt des voisins. M. le Maire explique que différentes réunions de conciliation ont été faites mais sans succès. Par conséquent, la police municipale intercommunale a procédé à un rapport de constatation début juillet à notre demande qui a été transmis à la DDT auprès de M. MEAUDRE afin qu’il communique l’ensemble des éléments au Procureur de la République.

• Table d’orientation des Voirons : celle-ci a été commandée par l’Agglo et elle devrait être installée prochainement au sommet des voirons.

• Croix-Rouge : une demande de location de la salle communale a été faite auprès de notre service pour le jeudi 6 septembre prochain pour une formation du personnel de plusieurs sites dont celui de la commune. Le conseil municipal souhaite que cette location soit gratuite car il s’agit d’une association communale.

4°) Délégation de signature à M. le Maire : Néant

5°) Service jeunesse : déclarations de plusieurs vacances de poste au sein du service

• Vacance de poste de responsable des centres de loisirs: Délibération N°2018-07-39 Considérant qu’un agent va quitter son poste suite à une demande de mise en disponibilité à compter du 8 Octobre 2018, il est nécessaire pour le bon fonctionnement du Centre de Loisirs de recruter un agent et de créer une vacance de poste sur un emploi d’adjoint d’animation à compter du 1 er septembre 2018 (tuilage et absence pour solder les congés et CET). La vacance de poste a été déclarée au Centre de Gestion de la Haute-Savoie.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de M. le Maire, après avoir a délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de créer la vacance de poste sur emploi d’adjoint d’animation

- PRECISE qu’il s’agit d’un poste à temps complet soit 35/35ème .

- HABILITE l'autorité à recruter un agent pour pourvoir cet emploi à compter du 1er septembre 2018.

• Vacance de poste de responsable adjoint des centres de loisirs: Délibération N°2018-07-40 Considérant que suite à la démission du responsable adjoint du Centre de Loisirs, il convient de recruter un nouveau responsable adjoint au Centre de Loisirs à compter du 1er Septembre 2018, il est nécessaire pour le bon fonctionnement du Centre de Loisirs de créer une vacance de poste sur un emploi d’adjoint d’animation à compter du 1 er Septembre 2018. La vacance de poste a été déclarée au Centre de Gestion de la Haute-Savoie.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de M. le Maire, après avoir a délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de créer la vacance de poste sur un emploi d’adjoint d’animation au Centre de Loisirs du 1er Septembre 2018.

- PRECISE qu’il s’agit d’un poste à temps complet soit 35/35ème .5

- HABILITE l'autorité à recruter un agent pour pourvoir cet emploi à compter du 1er Septembre 2018.

• Vacance de poste de 4 postes d’animateurs: Délibération N°2018-07-41 Considérant qu’il est nécessaire de recruter à plein temps 4 postes d’animateurs permanents au grade d’adjoint d’animation dont 3 postes à 100% et 1 poste à 75% au service jeunesse

Le conseil municipal, entendu l’exposé de M. le Maire, après avoir a délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de recruter 4 agents pour les postes d’animateurs permanents au grade d’adjoint d’animation dont 3 postes à 100% et 1 poste à 75% au service jeunesse

- PRECISE que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 35h/semaine.

- HABILITE l'autorité à recruter 4 agents permanents pour pourvoir ces emplois.

6°) Mise en place du système de paiement Pétro Carte de Super U: délibération n° 2018-07-42

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le compte clients de Super U va être supprimé pour être remplacer par le système de paiement PETROCARTE, c’est une carte de paiement spécifique pour le carburant et qui sera toujours active 24h/24h et 7j/7j, et directement aux caisses automatiques pour les stations Super U uniquement.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de M. le Maire, après avoir a délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE la mise en place du système de paiement PETROCARTE.

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander 3 cartes de paiements pour les services technique, administratif et jeunesse

7°) La Médiation Préalable Obligatoire (Convention avec le CDG 74): délibération n° 2018-07-43

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit dans son

article 5 l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de la Fonction

Publique Territoriale, et ce jusqu’au 18 novembre 2020.

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un

litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de cette

expérimentation, qui s’appliquera aux litiges suivants :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents

contractuels ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement,

d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue

d'un congé non rémunérés ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de

la vie ;6

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation de leur poste de travail ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail

des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Les agents concernés par cette expérimentation sont tous les agents employés dans les collectivités territoriales

et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, et ayant

conclu avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent

une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.

Le CDG de la Haute-Savoie s’étant porté candidat à cette expérimentation, le département fait partie des

circonscriptions visées par l’arrêté du 2 mars 2018 et les collectivités de Haute-Savoie peuvent donc choisir de

mettre en œuvre cette procédure pour leurs agents en concluant une convention avec le CDG.

En cas d’adhésion de la collectivité, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le champ

de l’expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal

administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties

d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion et d’une stricte

confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui

fera alors de nouveau courir les délais de recours.

La médiation est un service facultatif dont la rémunération est incluse dans la cotisation additionnelle versée

par les collectivités affiliées, ou fixée à 60€ bruts par heure pour les collectivités non affiliées.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de M. le Maire, après avoir a délibéré à l’unanimité :

DECIDE d’adhérer à l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges

concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation.

APPROUVE la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG74.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la

mise en œuvre de cette expérimentation.

Points rajoutés après accord du conseil municipal en début de séance.

8°) Mise en place d’un contrat d’apprentissage : délibération n°2018-07-44

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT que le Comité Technique Paritaire a été saisi, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le conseil municipal, entendu l’exposé de M. le Maire, après avoir a délibéré à l’unanimité :

DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,7

DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2018, 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Service

Technique 1

CAP Maintenance bâtiment

de collectivité 2 ans

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, au chapitre 12, compte 6417 de nos documents budgétaires,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif avec la Maison Familiale Rurale de la Semine domiciliée au 101 chemin des Folliets 74910 FRANCLENS.

9°) Porter à connaissance au conseil municipal :

 Mme M-C BALSAT signale que lors du vide grenier de ce week-end au stade, les WC du bâtiment modulaire du foot ne fonctionnaient pas.il n’y a pas de pression dans le réseau d’eau et par conséquent, les chasses d’eau ne se remplissent pas.

 Mme S.BONNET-BESSON demande au conseil municipal s’il est possible de fermer les portes de la mairie les jeudis du mois d’août à 17h au lieu de 19h comme l’année dernière car il n’y a personne. Le conseil municipal valide la demande.

 Mme D. COTTET profite que l’on discute des horaires pour rappeler qu’il avait été émis l’idée d’ouvrir une matinée par semaine plus tôt au public. Le conseil municipal décide d’ouvrir les portes de la mairie au public tous les mardis dès 8h30 à compter de la rentrée de septembre 2018.

Une information sur les modifications apportées aux horaires d’ouverture de la mairie sera faite sur le site de la mairie et autres supports de communication.

La séance est levée à 21h30.

La secrétaire de séance,

Mme Marie-Christine BALSAT