Déliberation - 2025.12.17.030C Modification du RIFSEEP 1

Documents similaires

Déliberation - DELIB 2025 12 10 146 MODIFICATION RIFSEEP

Déliberation - DCM 12 07 MODIFICATION DU RIFSEEP?download=true

Déliberation - 2024 02 28 014 DELIB MODIFICATION TABLEAU DES EMPL

Déliberation - (2) Modification du RIFSEEP

Déliberation - 2025 02 12 010 DELIB MODIFICATION TABLEAU EMPLOIS

Déliberation - (3) Modification du RIFSEEP

Déliberation - 23 003. RIFSEEP modification

Ordre du Jour - 2 ODJ 1

Déliberation - 2025 048 DECISION VIREMENT DE CREDITS 1

Déliberation - 2025.12.17.032C Autorisation dengager liquider et

Déliberation - 2025.12.17.030C Modification du RIFSEEP 1 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Déliberation - 2025.12.17.030C Modification du RIFSEEP 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -— DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

2 3 DEC. 205

E M Cenrre REGISTRE DES DELIBERATIONS "rs Communai DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL 7 ACTION D'ACTION SOCIALE DE LAUNAGUET OCIALE

VILLE DE LAUNAGUET Le Mercredi 17 décembre 2025 à 10h30

Le Conseit a'ndninistraüion du Certre Communal d'Action Sociale de la commune de Launaguet, régulièremaunx con/uqué, c'est réuni cu:n2rbre prescrit par la loi à l'Orangerie, sous la Présidence de Monsieur le Vice-président.

Objet: Modification du Réçcime ‘AIndemnitaire | Délibération n° 2025.12.17.030C tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’'Expertise et de l'Engagentent Prcfessionnel

(RIFSEEP)

Rapporteur : Bernard DEVAY

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié retatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2025,

Vu la délibération du 31 mars 2021 instaurant le RIFSEEP,

Considérant que la délibération du 31 mars 2021 prévoit le versement du RIFSEEP aux agents contractuels qui bénéficient d’une ancienneté de 6 mois. Que le RIFSEEP doit uniquement tenir compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et s'appliquer dans ies mêmes conditions pour tous les bénéficiaires.

Article 1 : Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné sans condition d'ancienneté.

Article 2 : Les autres dispositions de la délibération du 31 mars 2021 restent inchangées.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil d'administration décident : - de modifier la délibération relative au RIFSEEP afin de l'étendre aux agents contractuels de drait public sur emploi permanent et non permanent sans condition du d'ancienneté,

d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes aux effets ci-dessus les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Adopté à l'unanimité

Pour le Président du CCAS,

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. Le Vice-Président du CCAS Pour extrait conforme, Bernard DEVAY Au registre sont les signatures e

A Launaguet, le 19 décembre 2025 ur, f à Sn &

Membres en exercice : 13 Présents : Bernard DEVAY, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Françoise CHEURET, Antoine MIRANDA, Sylvie IZQUIERDO, Bernadette CELY, Dominique PERIARD, Catherine Présents: 10 PAQUELET, Alexia LEYGUE,

Représenté : 1 Absents représentés : Pascale VERGNES représentée par Bernard DEVAY Absent excusé :1 Absents excusés : Michel ROUGE Absent: 1 Absent : Myriam PANAGET

Date convocation : 10/12/2025 Secrétaire de séance : Martine BALANSA

Acte rendu exécutoire après :

- dépôt en Préfecture Délibération n° 2025.12.17.030C La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier où par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : htth://www.telerecours.fr