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Déliberation - 2025 048 Decision Virement de Credits 1
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 048 Decision Virement de Credits 1)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L| Reçu en préfecture le 17/12/2025 Publié le 105 L
iD : Sal ADR core au
me DECISION DU MAIRE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
VILLE DE {Ariicle L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Launaguet M 57 - Fongibilité des crédits
N°2025-048
Le Maire,
Vu l'article L 5217-10-6 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur :
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024.02.28.006 en date du 28 février 2024 adoptant le règlement budgétaire et financier (RBF) de la commune dans le cadre du passage à la nomenclature M57 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 2025.04.08.020 et n° 2025.04.08.017 du 8 avril 2025 approuvant le budget primitif de la commune et autorisant le Maire à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles
inscrits dans chaque section (cf. p. 5 de la maquette budgétaire du budget primitif 2025) :
Considérant la nécessité d'abonder en crédits le chapitre 16 de la section d'investissement,
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est procédé aux virements de crédits suivants :
| SENS | CHAPITRE MONTANT |
De 21- Immobilisations corporelles |. -70.19 €
Vers 16- Emprunts et dettes assimilées | +70.19 €
Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris dans la
prochaine décision de virement de crédit est le suivant :
[Total virements de crédits en investissement [ 70.19€
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire rendra compte de cette décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal
suivant cette décision, conformément aux dispositions de l’article L 5217-10-6 du CGCT.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la Région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, - Monsieur le comptable public assignataire.
A Launaguet, le 16 Décembre 2025 e
emernmemeai
Le Maire,
Michel ROUGÉ
HOTEL DE VILLE - 95 CHEMIN DES COMBES - 37140 LAUNAGUET