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Arrêté - AR2024 13 reglementant le stationnement pour des travaux de reconstruction de mur parking des sablons
Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 13 reglementant le stationnement pour des travaux de reconstruction de mur parking des sablons)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
MARINES
Nomenclature : 8.3
ue ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : CG
Marines, le mercredi 17 janvier 2024
AUTORISANT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC,
POUR DES TRAVAUX DE REPARATION D'UN MUR
PARKING DES SABLONS / 22 RUE JEAN JAURES
DU 12 FEVRIER AU 03 MARS 2024
Le Maire de la commune de MARINES, Val d'Oise,
VU la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi 82.623 du 22 Juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et leurs textes d'application,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 à
L2213-6,
VU le code pénal,
VU le code de la route, notamment l’article L411-1,
VU le code de la voirie routière,
VU l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 09 JUIN 2023, 2023-MCa-06-18,
VU l'instruction interministérielle du 24 Novembre 1967 modifiée, relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes,
VU la demande de Mr FLOUX (Entreprise Floux /27 bvd de la République 95640 MARINES /
06.09.01.84.24/ jeanluc.floux@free.fr )
CONSIDERANT des travaux de réparation sur un mur entre le 22 rue Jaurès Jaurès et le parking des
sablons du 12 février au 03 mars 2024,
CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité municipale de prendre des mesures afin d'assurer la sécurité
et prévenir les accidents, et notamment d’édicter des prescriptions particulaires pour permettre le bon
déroulement de cette opération et d'assurer la sécurité des employés et des passants,
ARRETE
Article 1 : L'entreprise FLOUX est autorisée à occuper le domaine public pour des travaux de réparation
sur un mur entre le 22 rue Jaurès Jaurès et le parking des sablons du 12 février au 03 mars 2024.
Les trois places de stationnement sur le parking des sablons, indiquées sur le plan de la demande, sont réservées au droit de l’entreprise FLOUX.
Article 2 : Les travaux ne devront pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès des
bouches d'incendie et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée.
La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur.
Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons et véhicules.
Article 3 : Dès l'achèvement des travaux, l’entreprise FLOUX devra enlever les débris, nettoyer et
remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un
caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de
réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services techniques.
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.org
Ville de Marines Wwww.marines.fr
nn; coriay, LS
Page
|1 MORINE
Nomenclature : 8.3 a. >
Numéro : AR2024-13 N | C| PA L
Service : ST ARRETE MU Ref. : CG
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur et la mise en fourrière pourra être prescrite pour les véhicules en infraction.
Marines, le mercredi 17 janvier 2024
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant 2 mois à l’entrée de la mairie.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage
Article 7 : L'entreprise FLOUX fournira à la mairie, la date de début et de fin des travaux ainsi que son
emprise au sol.
La somme de 1 euros par jour et par mètre linéaire sera facturée à partir du 31ème jour d'occupation du
domaine public. Un titre de recette sera établi.
Article 9 : - Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de Marines,
- Madame la directrice générale des services de la commune de Marines,
- La police municipale de Marines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de Marines,
- L'entreprise FLOUX
Le Maire,
Nadine NINOT
Certifié exécutoire, compte tenu des formalités de publications ou d'affichages effectuées
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.org
Ville de Marines Wwww.marines.fr
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