Procès Verbal - 286jpckxuem21c

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Procès Verbal - 286jpckxuem21c Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Margès. Lien du pdf (Procès Verbal - 286jpckxuem21c)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 27 juin à 20 heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence, de Jean-Louis MORIN, Maire.

Présents : Jean-Louis MORIN, Jean-Paul VALETTE, Catherine BARD, Valérie LAGARDE, Charles MEUNIER, Katia DIE, Damien DUFAUT, Esther LIAUD, Serge BALDI.

Pouvoirs : Christine GUABELLO donne pouvoir à Valérie LAGARDE – Geneviève BAZY-PILLOT donne pouvoir à Charles MEUNIER – Vincent PASCALIS donne pouvoir à Esther LIAUD.

Absents excusés : Patrick BUISSIERE, Gilles DUMOULIN

Secrétaire de séance : Katia DIE

Date de la convocation : 21 juin 2023

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 12

Le Quorum est atteint, la séance peut débuter

Approbation du compte-rendu du 23 mai 2023

Aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 2023-31 - Objet : DELIBERATION AUTORISANT LE RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Le maire rappelle :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- De recourir au contrat d’apprentissage,

- De conclure, à compter du 16 août 2023, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Service technique de la

commune

TERRE d’HORIZON CAPA Jardinier

Paysagiste 2 ans

- D’autoriser le maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.

Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget 2023 et 2024, au chapitre 012, article 6417 de nos documents budgétaires

Délibération n° 2023-32 - Objet : SIGNATURE D’UN BAIL COMMERCIAL de 9 ans

Dans le cadre de la rénovation de l’ancienne poste de Marges, la commune étant propriétaire de l’immeuble situé 2715.

Route des Dauphins,

Par délibération en date du 29 novembre 2022, le conseil municipal avait retenu l’ouverture d’un restaurant avec la

création d’un bail commercial de courte durée de 3 ans consenti pour la société commerciale dont Mr Samuel BRUNET

et Mme Mareva ESCFFIER seront les co-gérants.2

Il se trouve que pour finaliser son projet et l’exploitation de la société, Mr Samuel BRUNET et Mme Mareva ESCOFFIER

devront consentir un bail commercial sur une durée de 9 ans.

Maître Hervé CROZAT est chargé d’établir le bail commercial,

Le loyer est fixé comme suit :

300,00 € par mois la 1ère année (à compter du 1er août 2023)

600,00 € par mois la 2ème année (à compter du 1er août 2024)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- APPROUVE le bail commercial avec la Société SAMCOUPEFRESCH immatriculé au registre de commerce de Romans 26100 sous le n° 952 485 969 R.C.S. Romans représentés par Mr Samuel BRUNET et Mme Maréva ESCOFFIER ; - AUTORISE le maire à signer le bail commercial et à accomplir toutes les formalités nécessaires.

Délibération n° 2023-33 - Objet : ELECTRIFICATION RENFORCEMENT DU RESEAU BT à partir du poste VILLAGE MARGES par Mutation

Monsieur le Maire expose qu’à sa demande, le Territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification

Renforcement du réseau BT à partir du poste VILLAGE MARGES par mutation

Dépense prévisionnelle HT 5 058,08 €

Dont frais de gestion : 240,86 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme 5 058,08 €

Participation communale Néant

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal,

- APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départementale d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opéra-

tion, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie Drome et ENEDIS. - APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à

la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

Délibération n° 2023-34 - Objet : Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

• De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux

métropoles ;

• Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;

• Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des

comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général. Les organismes « satellites » de la commune (CCAS) appliqueront également le référentiel M57 à la même date. Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;3

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat. La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024 la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Le conseil municipal de Margès,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU l’avis favorable du responsable du service de gestion comptable d’Annonay en date du 17 mai 2023, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal,

ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ; PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14, à savoir :

Nom du budget nomenclature vote

COMMUNE DE MARGES Développée Par Nature

AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,50 % des dépenses réelles de chacune des sections.

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses

. Remplacement de Mr Charles BRUYERE par Mr Anthony VELASCO . Information sur les chemins de randonnée (PDPR)

. Composteur collectif en place (en lien avec ArcheAgglo)

. Cabane à Fernand mise en place courant juin-juillet

Fin de la séance à 21 heures 45 minutes

Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Louis MORIN Katia DIE