Arrêté - v3kxdxeh3kk0

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Procès Verbal - 286jpckxuem21c

Arrêté - v3kxdxeh3kk0 Document publié le Jeudi 14 janvier 2021 par la commune de Margès. Lien du pdf (Arrêté - v3kxdxeh3kk0)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DRÉEDR ÔME Préfecture de la Drôme

Liberté Service de la Coordination des Politiques Publiques

Egalité Bureau des Enquêtes Publiques

Affaire suivie par : Lucette MANGUIN

Tél. : 04 75 79 28 71

Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 14 JANVIER 2021

PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE

SUR LE PROJET DE DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET

DE MISE EN COMPATIBILITÉ DU DOCUMENT D'URBANISME

DE LA COMMUNE DE CHARMES-SUR-L'HERBASSE

DANS LE CADRE D'UNE DÉCLARATION DE PROJET

CONCERNANT L'IMPLANTATION D'UN ATELIER DE MAROQUINERIE

Commune de CHARMES-SUR-L'HERBASSE

Projet présenté par la Communauté d'Agglomération ARCHE AGGLO

Le Préfet de la Drôme,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L120-1 relatif à la participation et l'information du public, L122-1 et R122:1, et suivants, concernant l'évaluation environnementale, L123-1 À, 11231, R123-1, R123-2, et suivants concernant l'enquête publique ;

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L104-1 et suivants et R104-8 relatifs à l'évaluation

environnementale, L153-54 et R153-13, et suivants, concernant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et L300-6 relatif à l'aménagement foncier :

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique, mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du Préfet de la Drôme portant délégation de signature ;

VU la délibération du 17 décembre 2019 du conseil municipal de la commune de CHARMES-SUR- L'HERBASSE approuvant le projet et les actions à mettre en œuvre pour permettre l'implantation d'un atelier de maroquinerie sur la commune :

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération ARCHE AGGLO du 18 décembre 2019 approuvant le projet et les actions à mettre en œuvre pour permettre l'implantation d'un atelier de maroquinerie sur la commune de CHARMES-SUR-L'HERBASSE ;

VU l'arrêté n°2020-192 du 11 février 2020 de la Communauté d'Agglomération ARCHE AGGLO engageant la procédure de mise en compatibilité du PLU de CHARMES-SUR-L'HERBASSE avec la déclaration de projet de création d'un atelier de maroquinerie :

VU l'arrêté n°2020-193 du 11 février 2020 de la Communauté d'Agglomération ARCHE AGGLO définissant les modalités de concertation préalable dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité du PLU de CHARMES-SUR-L'HERBASSE avec la déclaration de projet de création d'un atelier de maroquinerie ;

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gourv.fr

wWww.drome.gouv.fr

1/4VU le bilan de concertation préalable facultative ;

VU les dossiers d'enquête publique transmis à la Direction Départementale des Territoires le 10 décembre 2020, complétés le 5 janvier 2021 par la Communauté d'Agglomération ARCHE AGGLO comprenant notamment l'évaluation environnementale et son résumé non technique :

VU le procès verbal de la réunion du 7 octobre 2020 portant sur l'examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées, son annexe et les avis, joints au dossier d'enquête :

VU l'avis du 23 septembre 2020 de l'autorité environnementale, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à cet avis, joints au dossier d'enquête publique environnementale ;

VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 16 décembre 2020, sur la recevabilité du dossier ;

VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Drôme;

VU la décision du 24 décembre 2020 du président du tribunal administratif de GRENOBLE désignant un commissaire enquêteur ;

VU les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

CONSIDÉRANT que le projet se situe à 500 m de la commune de MARGES :

CONSIDÉRANT l'engagement de la Communauté d'Agglomération ARCHE AGGLO sur la commune de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE et des communes de CHARMES-SUR-L'HERBASSE et de TOURNON-SUR- RHÔNE relatif à la préservation de l'urbanisation de 4,64 ha de terrains agricoles en compensation de la surface consommée par le projet ;

CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête publique;

CONSIDÉRANT que la mise en compatibilité est nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet d'une personne publique autre que la commune compétente en matière d'urbanisme ;

CONSIDÉRANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ;

CONSIDÉRANT que, pour faire face à l'épidémie de covid-19, cette enquête devra être organisée dans le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale afin de limiter la propagation du virus, conformément aux échanges entre les différentes parties prenantes ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Drême,

ARRÊTE

Article 1er Le projet de déclaration d'intérêt général et de mise en compatibilité du document d'Urbanisme de la commune de CHARMES-SUR-L'HERBASSE, dans le cadre d'une déclaration de projet concernant l'implantation d'un atelier de maroquinerie, présenté par la Communauté d'Agglomération ARCHE AGGLO, est soumis à une enquête environnementale.

Cette enquête, d'une durée de 32 jours consécutifs, se déroulera du lundi 8 février 2021 au jeudi 11 mars 2021 inclus.

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de : Mme Aurélie VIBERT, Directrice Développement économique

Communauté d'Agglomération ARCHE AGGLO 3 rue des Condamines 07300 Mauves Tél. : Direction : 04 26 78 57 41 Ligne directe : 04 26 78 57 40 Portable : 07 60 15 70 50 Courriel : avibert@archeagglo.fr

Le conseil municipal de la commune de CHARMES-SUR-L'HERBASSE dispose d'un délai de deux mois à compter de l'avis du commissaire enquêteur pour approuver la mise en compatibilité du plan. En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet approuve la mise en compatibilité et notifie sa décision au maire dans les deux mois. Le préfet notifie à la personne publique qui réalise l'opération les délibérations ou la décision qu'il a prise.

2/4Article 2: Les pièces du dossier de l'enquête publique ainsi qu'un registre d'enquête publique, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés pendant toute la durée de l'enquête en mairie de CHARMES-SUR-L'HERBASSE siège de l'enquête, où le public peut en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.

Le public peut également consulter le dossier en version numérique sur un poste informatique en mairie de CHARMES-SUR-L'HERBASSE, aux jours et heures d'ouverture des bureaux.

Pendant la durée de l'enquête, le public peut formuler ses observations et propositions directement sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet en mairie de CHARMES-SUR-L'HERBASSE.

Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées : - par voie postale en mairie siège de l'enquête : Mairie 60 place du Champ de Mars 26260 CHARMES- SUR-L'HERBASSE, à l'attention du commissaire enquêteur, lequel les annexera au registre d'enquête ou - par courriel : pref-consultation-enquete-publique3(@drome.gouv.fr , avec mention en objet du titre de l'enquête publique, à l'attention du commissaire enquêteur, lequel les annexera au registre d'enquête.

Les observations écrites et orales sont également reçues par le commissaire enquêteur, lors des permanences fixées à l'article 4 du présent arrêté.

Pendant la durée de l'enquête, ce dossier est également consultable sur le site Internet des services de l'État à l'adresse: www.drome.gouv.fr rubrique AOËEP Avis d'Ouverture d'Enquête Publique et un formulaire en ligne est disponible pour recueillir les observations et propositions du public. Celles-ci sont communiquées au commissaire enquêteur et insérées, dans les meilleurs délais, dans le registre ouvert au public en mairie de CHARMES-SUR-L'HERBASSE. Ce site internet ne permettant pas l'ajout de pièces jointes aux observations, celles-ci devront être, le cas échéant, adressées par courrier au commissaire enquêteur, domicilié pour la circonstance en mairie de CHARMES-SUR-L'HERBASSE.

Pendant la durée de l'enquête, toute personne peut obtenir communication du dossier d'enquête publique, sur sa demande et à ses frais, en préfecture de la Drôme au Bureau des enquêtes publiques. En outre, les observations du public sont communicables selon les mêmes modalités.

Article 3 : Monsieur Jean-Marie TARREY, officier de gendarmerie, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique.

Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur peut demander au responsable du projet la communication de documents utiles à la bonne information du public, visiter les lieux concernés par le projet, auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter.

Conformément à l'article R123-17 le commissaire enquêteur peut organiser une réunion d'information et d'échange lorsqu'il estime que la nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête publique la rendent nécessaire. Le commissaire enquêteur définit en concertation avec le préfet et le responsable du projet les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.

Article 4 : Le commissaire enquêteur recevra personnellement les observations du public à l'occasion des permanences qu'il tiendra, aux jours et heures suivants, en mairie de CHARMES-SUR-L'HERBASSE : - lundi 8 février 2021 de 08h30 à 11h00

- vendredi 19 février 2021 de 14h30 à 16h30

-mardi 2 mars 2021 de 8h30 à 11h00

- jeudi 11 mars 2021 de 8h30 à 11h00.

Article 5 : Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute sa durée, les maires de CHARMES-SUR-L'HERBASSE, MARGÈS, SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE et TOURNON-SUR- RHÔNE. publient dans leur commune, par voie d'affiches, et éventuellement par tous autres procédés, un avis au public en caractères apparents, faisant connaître l'ouverture et les modalités de l'enquête publique prescrite, conformément aux dispositions des articles R123-11 du code de l'environnement.

À l'issue des délais d'affichage, le maire de chaque commune transmet un certificat au Préfet de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 3, boulevard Vauban, 26030 VALENCE cedex 9, qui atteste l'accomplissement de cette publicité.

3/4Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable

du projet procède à l'affichage de l'avis au public sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches, visibles et lisibles depuis la voie publique, doivent être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 (format A2 sur fond jaune).

Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique, le Préfet fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public faisant connaître l'ouverture et les modalités de l'enquête publique prescrite, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme. Cet avis est rappelé dans les huit premiers jours de l'ouverture de l'enquête publique, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme.

L'avis au public, l'avis de l'autorité environnementale puis le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont publiés sur le site Internet des services de l'État en Drôme ( www.drome.gouvifr ).

Le responsable du projet prend en charge les frais de l'enquête publique, notamment ceux afférents aux différentes mesures de publicité et à l'indemnisation du commissaire enquêteur.

Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, le maire de CHARMES-SUR-L'HERBASSE (siège de l'enquête)

transmet sans délai le registre d'enquête avec les pièces annexées au commissaire enquêteur, ainsi le dossier de l'enquête publique soumis à consultation du public.

Dès réception du registre d'enquête publique et des documents annexés, conformément aux dispositions de l'article R123-18 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur le clôt et rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet auquel il communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Le responsable du projet transmet ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.

À l'issue de cette procédure, le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations et propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet l'exemplaire du dossier de l'enquête publique déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées au Préfet de la Drôme, Bureau des enquêtes publiques, 3, boulevard Vauban, 26030 VALENCE cedex 9, dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.

Les copies du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont tenues à la disposition du public en mairie de CHARMES-SUR-L'HERBASSE, ainsi qu'à la préfecture de la Drôme (Bureau des enquêtes publiques) pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 7 : Dans le cadre du covid-19, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies pour cette enquête, sur un document affiché en mairie, à côté de l'avis au public, devront être respectées.

Article 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, les maires de CHARMES-SUR- L'HERBASSE, MARGES, SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE et TOURNON-SUR-RHÔNE, le président de la Communauté d'Agglomération ARCHE AGGLO et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise pour information au sous-préfet de TOURNON et à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.

Fait à VALENCE,

APM LA ES UE ANESOIARCE

4/4