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Procès Verbal - 2022 041 pv
Déliberation - 2023 147
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruy-Montceau.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 147)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2023
Publié
le 08/12/2023
S
L
C
ID
: 038-213803489-20231120-2023_147-DE
Ruy-Moniceau
SEANGE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
NOVEMBRE
2023
DELIBERATION
N'2023
147
Paraphe
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXGCEPTIONNELLE
ZE
|
L'an
deux-mil-vingt-trois,
le
vingt
du
mois
de
novembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ruy-Montceau
(Isère),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Denis
GIRAUD.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
Date
de
la
convocation
: 14
novembre
2023
Quorum
: 14
Présents:
Denis
GIRAUD,
Jean-Luc
VERJAT,
Christine
GAGET,
Frédérick
CHATEAU,
Enguerrand
BONNAS,
Eric
SCHULZ,
Karine
PLATEAU,
Marie-Pierre
FERLET,
Virginie
MARIN,
Aristide
RICCIARDONE,
Olivier
MARIE-CLAIRE,
Guy
RABUEL,
Jacqueline
RABATEL,
Jean-Jacques
HYVER,
Madeleine
HANUS,
Régine
COLOMB,
Pascal
FARIN,
Didier
de
BELVAL,
Elisabeth
SKRZYPCZAK,
Jean-Marc
SAÏNO.
Excusés:
Mireille
BARBIER
(pouvoir
à
Denis
GIRAUD),
Karen
ANDREIS
(pouvoir
à
Christine
GAGET),
Lilian
RENAUD
(pourvoirà
Guy
RABUEL),
Lydia
BERENFELD
(pouvoir
à
Eric SCHULTZ)
Absents
non
excusés
: Stéphane
VEYET,
Véronique
REBOUL
Nombre
de
membres
présents
ou
ayant
donné
pouvoir
: 24
Secrétaire
de
séance
: Karine
PLATEAU
Le
ministre
de
la
transformation
et
de
la fonction
publique
a
annoncé
le
12
juin
2023
la
mise
en
œuvre
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
des
trois
fonctions
publiques
dont
la
rémunération
mensuelle
brute
n'excède
pas
3
250
euros.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent.
Le
Maire
expose
que
les organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
peuvent
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire.
Pour
être
éligibles
à
la
prime,
les
agents
doivent
:
- avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à une
date
d'effet
antérieure
au
1°" janvier
2023
;
- être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au 30 juin
2023
;
- avoir
perçu
une
rémunération
brute
ne
dépassant
pas
39.000
euros
sur
la
période
du
Ler juillet
2022
au
30
juin
2023
(soit
3.250
euros
en
moyenne
par
mois),
sachant
que
la
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(Gipa)
et
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées
ne
sont
pas
à prendre
en
compte.
Cette
prime
sera
versée
uniquement
aux
agents
sur
emploi
permanent,
qu'ils
soient
titulaires
ou
contractuels. Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
20
novembre
2023
Délibération
n°2023_147 Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2023
La
prime
prévue
est
versée
par:
Publié le 08/12/2028
S'LOF
ID
: 038-213803489-20231120-2023_147-DE
- l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au 30
juin
2023
;
-
chaque
employeur
public,
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023.
L'organe
délibérant
de
la
collectivité
détermine
le
montant
de
la
prime,
sans
toutefois
pouvoir
dépasser
des
plafonds,
fixés
en
fonction
d'un
barème
identique
à celui
qui
s'applique
à l'État et aux
employeurs
hospitaliers.
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
ainsi
de
800
euros
(pour
les
agents
dont
la
rémunération
est
d'au
plus
23.700
euros
sur
la
période
de
référence)
et
300
euros
(pour
les
agents
dont
la
rémunération
est
comprise
entre
33.601
euros
et 39.000
euros).
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la quotité
de
travail
et
de
la durée
d'emploi
sur
la
période
du 1er juillet
2022
au 30
juin
2023.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute. Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité,
l'établissement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au 30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au 30 juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
La
prime
sera
versée
en
une
fois
avant
le 30
juin
2024.
Vu
l'avis
favorable
par
anticipation
du
Comité
Social
Territorial
pour
les
communes
alignant
leur
décision
sur
le
régime
des
agents
de
l'Etat,
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
20
novembre
2023
Délibération
n°2023_147
Paraphe
Ê— Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
:
Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
SUPER
S
L
9
Publié
le 08/12/2023
ID
: 038-213803489-20231120-2023_147-DE
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
qui
remplissent
les
conditions
règlementaires
selon
le
barème
suivant
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
Montant
maximum
de
la
prime
du 1° juillet
2022
au 30
juin
2023
de
pouvoir
d'achat
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
Paraphe
- L'attribution
de
la
prime
à chaque
agent
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
RL
- Les
crédits
correspondants
ont
été
prévus
et
inscrits
au
budget
par
décision
modificative
du
25
septembre
2023.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
le
04
décembre
2024
Le
Maire,
Denis
GIRAUD
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux.
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
20
novembre
2023
Délibération
n°2023_147