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Déliberation - 2025 033
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruy-Montceau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 033)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2025
Publié
le 24/03/2025
ET
ID
: 038-213803489-20250317-2025_033-DE
Ruy-Montceau
SEANGE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
MARS
2025
DELIBERATION
N°
2025 033
TARIFIGATION
DES
PHOTOGOPIES
REGLEMENTEES
L'an
deux-mil-vingt-cinq,
le dix-sept
du
mois
de
mars
à dix-neuf
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ruy-Montceau
(Isère),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Denis
GIRAUD.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
Date
de
la
convocation
: 11
mars
2025
Quorum :
14
Présents:
Denis
GIRAUD,
Jean-Luc
VERJAT,
Christine
GAGET,
Frédérick
CHATEAU,
Mireille
BARBIER,
Enguerrand
BONNAS,
Karen
ANDREIS,
Karine
PLATEAU,
Marie-Pierre
FERLET,
Stéphane
VEYET,
Véronique
REBOUIL,
Virginie
MARIN,
Aristide
RICCIARDONE,
Olivier
MARIE-CLAIRE,
Guy
RABUEL,
Jacqueline
RABATEL,
Jean-Jacques
HYVER,
Madeleine
HANUS,
Régine
COLOMB,
Pascal
FARIN,
Elisabeth
SKRZYPCZAK,
Jean-Marc
SAÏNO Excusés
: Eric
SCHULZ
(pouvoir
à
Enguerrand
BONNAS),
Lilian
RENAUD
(pouvoir
à
Guy
RABATEL),
Didier
de
BELVAL
(pouvoir
Christine
GAGET),
Lydia
BERENFELD
(pouvoir
Elisabeth
SKRZYPCZAK)
Nombre
de
membres
présents
ou
ayant
donné
pouvoir
:
26
Secrétaire
de
séance
: Karine
PLATEAU
Le
tarif des
photocopies
réalisées
en
mairie
est
aujourd’hui
de
0.30€
par
photocopie
Noir
et
Blanc.
Il'est
justifié
pour
un
usage
occasionnel
ne
devant
pas
entrer
en
concurrence
déloyale
avec
les
prestataires
privés
proposant
ce
même
service.
Cependant,
selon
les termes
de
l’article
L.311-9
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
de
l'arrêté
du
01/11/2001),
lorsqu'il
s'agit
de
documents
communicables
au
public
détenus
par
l'administration,
le
prix
de
la copie
A4
ne
peut
excéder
0.18
€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
FIXE
le
prix
des
seuls
documents
visés
par
l’article
L.311-9
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
au
montant
maximum
prévu
par
l'arrêté
du
01/11/2001
ou
à
la
règlementation
qui
s’y
substituerait.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
le
17
mars
2025
Le
Maire,
Denis
GIRAUD
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'umretôurs
devant
le tribunal
administratif
d
Grenoble
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux.
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
17
mars
2025
Délibération
n°
2025_023
52.