Procès Verbal - PV 17 JANV

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Procès Verbal - PV 17 JANV Document publié le Mercredi 17 janvier 2018 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 JANV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Page 1 /

P.V. affiché en mairie

du au

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Jean-Luc ALLEMAND

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 17 janvier 2018

Ont été désignés secrétaires de séance : Alain EXTIER, Michel LIGIER

Avant de commencer les débats, Monsieur le Maire demande l’inscription à l’ordre du jour des points suivants : - attribution d’un fonds de concours à la Communauté de communes de la région d’Orgelet, - répartition des sièges au conseil communautaire de la CCRO - acceptation d’un chèque de Groupama,

- programme de travaux sylvicoles 2018,

- effacement des réseaux secs rue de Vouglans et rue Fürsthenagen, - information sur la mise en place du RIFSEEP

Le nouvel ordre du jour ainsi proposé est adopté à l’unanimité.

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose la date du 21 février 2018 pour la réunion du prochain conseil municipal. Les membres du conseil approuvent et prennent note.

Monsieur le Maire soumet ensuite au Conseil Municipal le procès-verbal de la précédente séance du 13 décembre 2017, lequel appelle quelques remarques :

- La mise en page du PV est à revoir car des tableaux se sont déplacés dans les textes. - Le lampadaire défectueux se trouve rue Lacuzon.

- C’est M. Bonneville qui a précisé « regretter que la prise de compétence n’ait pas été plus anticipée ». - M. Bonneville demande à ce que soit précisé, au sujet de l’article publié sur la page facebook de la commune, qu’il s’agissait du discours d’un Député devant les membres de l’Assemblée Nationale au sujet du soutien au sport amateur.

Suite à ces détails, le procès verbal est validé à l’unanimité.

L’ordre du jour est ensuite complété comme suit :

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 12 janvier 2018)

ADMINISTRATION GENERALE :

Offre d’achat bâtiment « le Brillat » ;

Transfert de propriété « maison Chamouton »

Décision de poursuivre dans l’affaire « Didier Richard / commune d’Orgelet » Répartition des sièges au conseil communautaire de la CCRO suite au rattachement de la commune de Courbette.

5) Versement d’un fonds de concours à la CCRO suite au transfert de la compétence « assainissement »,

5 bis) acception d’un chèque de remboursement de Groupama

Présents : MM. ALLEMAND, BONNEVILLE, BANCELIN, DUTHION, LIGIER, LANIS, EXTIER, CHATOT ; Mmes COTTIN, REMACK, HEBERT.

Excusés : Mme BOURDY (pouvoir donné à M. ALLEMAND) ; Mme MENOUILLARD (pouvoir donné à Mme HEBERT), Mme PANISSET (pouvoir donné à M. DUTHION)

Absents : Mme MUSELIER, M. DEBOT, M. MENIS, M. BEAUDOU.Page 2 /

TRAVAUX :

Consultation Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la réhabilitation des bâtiments communaux ;

7) Dépôts des demandes de subvention au titre de la DETR 2018 :

Sécurisation de la gendarmerie,

Sécurisation des abords de l’école, déplacement du boulodrome,

Eclairage du terrain de football annexe

8) approbation du programme de travaux forestiers 2018

9) effacement des réseaux secs rue de Vouglans et rue Fursthenagen

EAU :

10) Approbation des modifications du règlement du service de distribution d’eau potable

Questions diverses.

Information sur la mise en place du RIFSEEP

Compte rendu des commissions

Déclaration d’intention d’aliéner

• ADMINISTRATION GENERALE :

1) OFFRE D’ACHAT BATIMENT « LE BRILLAT » ;

Une première offre d'achat a été proposée au liquidateur pour un montant de 60 000€. Ce dernier a demandé une estimation par un expert. L'expertise réalisée par Maïtre PROST a démontré que cette offre correspond à l'état du bâtiment. Le conseil doit donc se prononcer sur le maintien de cette offre d'achat pour 60 000€.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

CONFIRME sa volonté d’acquérir le bâtiment « le Brillat », sis 5, 7 rue des fossés à Orgelet, MAINTIEN son offre d’achat à 60 000€

AUTORISE le Maire à engager toutes démarches afférentes à cette affaire.

2) TRANSFERT DE PROPRIETE « MAISON CHAMOUTON »

Par ordonnance du 19 octobre 2017, le Tribunal de Grande Instance de Lons le Saunier a déchargé le Service des Domaines de la curatelle de la succession de Monsieur Louis Joseph CHAMOUTON. En application des art. L. 1123-1 et -2 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, ainsi que de l’art. 713 du Code Civil, les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, sont des biens sans maître et appartiennent à la commune.

Ainsi, les immeubles situés sur la commune d’Orgelet et cadastrés AC 483 AC 484 et AC 363 constituent des biens sans maître présumés appartenir à la commune au sens de l’Art. 713 du Code Civil. Afin de pouvoir intégrer ces propriétés dans l’inventaire de la commune, et d’inscrire cette mutation dans les registres de l’Administration, il est nécessaire que le conseil délibère. « La commune dans laquelle est situé le bien présumé sans maître peut, par délibération du Conseil Municipal, l’incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par un acte administratif. »

Un acte administratif sera rédigé afin d’enregistrer cette mutation. Une fois ces démarches réalisées, le bien pourra être vendu par la commune selon une procédure de droit commun.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

PREND acte que les immeubles situés sur la commune d’Orgelet et cadastrés AC 483 AC 484 et AC 363 constituent des biens sans maître présumés appartenir à la commune au sens de l’Art. 713 du Code Civil. DECIDE l’incorporation du bien sis 20 grande rue – Orgelet – et cadastrés AC 483 AC 484 et AC 363 présumé sans maître dans le domaine communal,

DIT que la présente délibération sera publiée et affichée en mairie et sur le terrain en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile. Elle sera en outre notifiée au représentant de l’Etat dans le département.Page 3 /

PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. INFORME que le Maire, le directeur général des services communaux, le receveur principal, le commissaire de police, le chef de brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

3) DECISION DE POURSUIVRE DANS L’AFFAIRE « DIDIER RICHARD / COMMUNE D’ORGELET » Par décision du Tribunal Administratif de Besançon en date du 7 décembre 2017, la commune a été déboutée dans l’affaire l’opposant à M. Richard, concernant l’application du droit de préemption. Le Juge a estimé, à la lecture de la délibération demandant l’exercice du droit de préemption, que ce dernier était conditionné par l’avis de l’ABF. Or, l’avis de l’ABF conditionnait la destruction du bâtiment, et non l’exercice du droit de préemption. Après avoir étudié les différentes solutions issues de la décision du TA portant annulation de la délibération du 28/08/2015, il est proposé au Conseil Municipal de porter appel de la décision auprès du tribunal administratif de Nancy ; de confier la défense dans cette affaire à Maître Remond, de demander l’examen de fond de la délibération du CM du 28/08/2015 afin de démontrer que l’avis de l’ABF était suspensif en la démolition du bâtiment, et non pas, comme entendu par le Juge en première instance, que l’avis de l’ABF était suspensif en l’exercice du droit de préemption.

M. LANIS demande si le jour de l’audience, les élus peuvent être présents et défendre également le dossier. M. DUTHION demande s’il est possible de confier la défense à plusieurs avocats. M. ALLEMAND répond que la défense est confiée à l’avocat qui représente la commune. Déontologiquement, il est délicat de demander l’intervention d’un deuxième avocat.

M. LANIS demande si après l’appel, il peut exister une autre suite ?

M. ALLEMAND indique qu’il est toujours possible de se pourvoir devant la Cour de Cassation, puis le Conseil d’Etat.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

DECIDE de porter appel de la décision du Tribunal Administratif de Besançon en date du 7 décembre 2017, DIT que la commune sera représentée en appel par Maître Remond,

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures relatives à cette affaire.

4) REPARTITION DES SIEGES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CCRO SUITE AU RATTACHEMENT DE LA COMMUNE DE COURBETTE :

L’arrêté portant rattachement de la Communes de Courbette à la CCRO a été pris par Monsieur le Préfet du Jura le 28 décembre 2017.En cas d’extension de périmètre d’un EPCI, l’article L. 5211-6-2 du CGCT prévoit qu’il y a lieu de procéder à la recomposition du conseil communautaire. La recomposition se fait soit en application du droit commun soit d’un accord local de répartition dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Dans ce cadre, l’ensemble des communes membres de la CCRO doivent délibérer dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de l’extension du périmètre soit en l’occurrence à compter du 1er janvier 2018. Le conseil doit donc délibérer en faveur ou contre un accord local de répartition avant le 1er avril 2018. En l’absence de délibération ou d’obtention de la majorité qualifiée en faveur d’un accord local conforme aux dispositions de l’article L. 5211-6-1 du CGCT dans ce délai de trois mois, Monsieur le Préfet prendra un arrêté de composition du Conseil Communautaire en application du droit commun.

Nom de la commune Population municipale Répartition de droit commun (au titre des II à V du L. 5211-6-1) Nombre sièges pris en compte pour l'accord local (au titre uniquement des II à IV du L. 5211-6-1)

Orgelet 1561 10 9

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

REFUSE la répartition du nombre de sièges selon l’accord local,

PREND ACTE que la commune d’Orgelet disposera selon la répartition de droit commun de 10 sièges (9 si accord local) au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Page 4 /

5) ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION D’ORGELET Le 1er janvier 2018, la CCRO s’est vue transférer la compétence « eau et assainissement », dans le cadre de la Loi NOTRe. Les choses n’étant pas prêtes au niveau administratif, la CLECT n’ayant notamment pas donné son avis sur les attributions de compensation permettant de financer ce transfert, un fonds de concours est demandé aux communes membres afin que la CCRO puisse assumer cette charge nouvelle. Les montants des fonds de concours alloués à la CCRO seront déduits de l’attribution de compensation une fois calculée. Il est donc demandé au conseil d’autoriser le Maire à signer la convention relative au versement d’un fonds de concours, et d’attribuer un fonds de concours d’un montant de 5 997.91€ à la CCRO dès sa première demande. Ce montant est calculé en tenant compte des (deuxièmes) mensualités de l’emprunt pour le premier semestre 2018, ajouté des charges d’assurances pour le premier semestre 2018. (3558.64€ + 1791.36€ + 647.91€)

M. BONNEVILLE indique qu’il refuse l’idée que la commune prenne en charge les dépenses liées à l’assainissement après la date du 1er janvier 2018, date du transfert de la compétence. Il demande à ce que la communauté de communes de la Région d’Orgelet ouvre une ligne de trésorerie pour faire face à ses dépenses. M. DUTHION déclare que l’on peut laisser « le droit à l’erreur » et comprendre que les choses ne sont pas simples à mettre en place sur le point administratif et qu’il faut soutenir la CCRO quant aux retards pris pour la mise en place de cette compétence.

M. BONNEVILLE répète qu’il demande à ce que la CCRO ouvre une ligne de trésorerie plutôt que de solliciter le concours des communes. Les temps passés par les personnels administratifs à rédiger des conventions auraient déjà été remboursés par cette ligne de trésorerie.

M. EXTIER intervient pour dire qu’une communauté de communes est un espace de solidarité entre les communes membres.

M. BONNEVILLE craint que la délibération soit entachée d’illégalité car pour lui, un Service Public Industriel et Commercial doit avoir un budget équilibré.

M. BANCELIN précise que cet argent sera « retrouvé » via la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui devra définir les montants des attributions de compensation. Ce n’est pas une perte financière pour la commune mais une « avance » pour que la CCRO puisse assurer le fonctionnement du service assainissement collectif le temps de recouvrer les premières redevances. Il insiste sur le fait qu’il acceptera cette première fois, mais souhaite qu’il n’y ait pas de nouvelles sollicitations de ce genre par la CCRO.

Après en avoir délibéré, avec une voix contre, le conseil municipal,

DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la CCRO en vue de participer au fonctionnement et à l’investissement des équipements nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement collectif à hauteur de 5 997.91€. AUTORISE le Maire à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y afférent.

• TRAVAUX :

6) CONSULTATION POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSEIL POUR LA REHABILITATION DES BATIMENTS COMMUNAUX ;

La phase 2 « opérationnelle » de l'étude sur la revitalisation du bourg centre arrive à sa fin. Il a été vu qu'il était nécessaire de réhabiliter certains bâtiments communaux (Maison Babey, Maison Chamouton...) afin de répondre aux besoins de la population, et aux orientations d'aménagement urbain données par le diagnostic de territoire. Il est désormais nécessaire de recruter un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) qui va accompagner la commune dans les décisions à prendre vis à vis de ces réhabilitations. Son rôle sera d'apporter conseil sur les travaux à réaliser, le montage des dossiers afférents à ces projets (consultation des entreprises...). Une subvention peut être obtenue par le dispositif Effilogis, ou l'ADEME. La question devra être posée aussi au Pays Lédonien. Les subventions seront demandées pour l'année 2019 pour les travaux, 2018 pour les études. Un premier contact va être pris avec le SICA 39 qui réalise ces prestations pour le compte des communes. Le conseil devra délibérer pour approuver le lancement des consultations et les sollicitations des subventions.

M. BONNEVILLE rappelle qu’il était à l’initiative de ce projet. Dans le cadre d’une réunion des ambassadeurs des Cités de Caractère Bourgogne Franche Comté avec le CAUE, il a rencontré deux architectes qui lui ont conseillé de recruter directement un cabinet d’architecte et non pas un assistant à maîtrise d’ouvrage ? il rappelle par ailleurs que la dernière fois que la commune a travaillé avec un AMO, cela s’est terminé au Tribunal Administratif. M. LANIS indique qu’il faut commencer par faire un inventaire des bâtiments concernés.Page 5 /

M. ALLEMAND répond que cet inventaire est déjà réalisé, dans le cadre de l’étude bourg centre, et que cette opération disposera d’une enveloppe globale de 750 000€ par bourg centre. M. CHATOT insiste sur le fait qu’il faut garder une vision globale des travaux à réaliser pour conserver l’idée générale de la revitalisation du bourg centre.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

ACCEPTE de lancer une consultation pour recruter un conseiller pour accompagner la commune dans la réhabilitation des bâtiments communaux, dans le cadre du programme « revitalisation du bourg centre », ENTEND que ces travaux s’inscriront dans un programme de financement Régional (Conseil régional, ADEME, Pays Lédonien, EFFILOGIS…), entre autre, dès que les cahiers des charges auront parus (deuxième semestre 2018) AUTORISE le Maire à prendre toutes décisions relatives à cette affaire.

7) DEPOTS DES DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2018 : Les dossiers de demande de DETR au titre de 2018 sont a déposer au plus tard le 19 janvier. Il est donc nécessaire de délibérer pour approuver les plans de financement des différents projets, et autoriser la sollicitation des différentes subventions afférentes.

Sécurisation de la gendarmerie : une première demande à été déposée en 2017 comprenant la sécurisation des abords du bâtiment et la construction d'un garage et de logements au dessus du garage. Toutes les études ont été réalisées en ce sens. Mais il s'avère que les Gendarmes n'ont pas pu définir leur besoin en termes de nombre de logements. Le projet doit donc être scindé en deux, au risque de perdre les subventions attribuées. Ainsi, il est proposé au conseil de solliciter de la DETR sur le projet de sécurisation des abords (clôture et vidéo surveillance), pour un montant HT de travaux de 58 200€. Le taux de subvention demandé est de 40%, soit 23 280€. La commune avait par ailleurs reçue une notification d’attribution de subvention de la part du Conseil Départemental pour un montant de 9 489€ au titre de l’Engagement pour le Soutien des Territoires Jurassiens (ESTJ).

Un second dossier sera déposé au titre de la DETR 2019 lorsque les services de la Gendarmerie auront défini leur besoin.

M. BANCELLIN précise que la clôture mesure 2 mètres de haut sur 250 mètres linéaires. M. ALLEMAND indique que c’est là une première tranche de travaux, et que la seconde sera enclenchée en 2019/2020 pour la construction du garage et des logements.

M. DUTHION demande s’il reste un espoir de récupérer le commandement sur Orgelet. M. ALLEMAND répond que probablement non car Orgelet est trop près de Lons le Saunier, bien que 50% de l’activité se situe sur la commune d’Orgelet qui dispose de nombreux espaces publiques, notamment Bellecin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

CONFIRME l’opportunité de modifier le plan de financement initial afin de pouvoir engager les travaux urgents; SOLLICITE pour cet investissement un concours financier de l’État au taux le plus élevé possible, dans le cadre de la D.E.T.R. ;

RAPELLE que pour cette opération, la commune s’est vue attribuée une subvention du Conseil Départemental du Jura au titre de l’ESTJ, pour un montant de 9 489€.

VALIDE le plan de financement tel que :

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

Financeurs Montant HT Taux postes de dépenses Montant HT DETR 23 280 € 40.00 % Études travaux divers 4 000 € Conseil départemental : ESTJ 9 489 € 16.30 % Démontage 10 000 € Sous-total 32 769 € 56.30 % Terrassement 3 500 € Autofinancement 25 431 € 43.69 % Clôture et fermetures 34 700 €

vidéosurveillance 6 000 €

Coût HT PREVISIONNEL 58 200 € 58 200 €

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibérationPage 6 /

Sécurisation des abords de l’école : déplacement du boulodrome : Monsieur le Maire expose qu’il devient urgent de trouver une solution pour dégager les abords de l'école lors du stationnement des bus scolaires. En effet, cela pose des problèmes de circulation piétonne, de surveillance des enfants et de sécurité. Il est proposé, dans le cadre des préconisations de l'étude « bourg centre », de démolir le local abritant les boulistes afin de réaliser des travaux d'aménagement global de la zone devant l'école. Le boulodrome sera déplacé aux abords du stade de football. Cela va également dans le sens de l'étude bourg centre qui conseille de regrouper les services en fonction de leur usage afin d'organiser mieux les circulations et l'espace communal.

Un terrassement va permettre de créer 6 terrains de pétanque et deux terrains de lyonnaise sous un équipement « léger », dans un premier temps, et 40 terrains extérieurs. Il est demandé au conseil de valider cet avant projet, de valider le plan de financement (enveloppe prévisionnelle de 160 690€ HT) et de solliciter le concours financier de l’État via la DETR 2018.

M. ALLEMAND précise qu’il a déjà reçu des courriers des parents d’élèves qui se plaignent des dangers que pose cette situation. Ce bâtiment a été acheté en 2007 dans le but d’être démoli pour sécuriser le site déjà cette année là. Dans l’étude bourg centre, il est aussi indiqué que des travaux d’amélioration doivent être réalisés. Par la même occasion, on peut essayer de donner aux utilisateurs du bâtiment actuel faisant office de boulodrome, des conditions au moins similaires de pratique en attendant un projet plus complet. Mme COTTIN demande si on peut solliciter le concours de la CCRO sur ce projet, car la communauté de communes utilise aussi cet équipement dans le cadre des Temps d’Accueil Périscolaires. M. ALLEMAND répond que oui sur le principe, mais que nous sommes devant une situation qui devient urgente. On pourrait demander à la CCRO une participation sur les frais de fonctionnement. M. BANCELLIN précise que 96 000 € (autofinancement) représentent à peine la moitié des frais de fonctionnement annuels des stades de football.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

CONFIRME l’opportunité de réaliser des travaux devant l’école afin d’en sécuriser les abords par un stationnement des bus scolaires mieux organisé;

SOLLICITE pour cet investissement un concours financier de l’État au taux le plus élevé possible, dans le cadre de la D.E.T.R.; ainsi que tous les autres financeurs potentiels de cette action ;

VALIDE le plan de financement tel que :

COUT ESTIMATIF DU PROJET

Principaux postes de dépenses (par nature) Montant HT Financeurs Montant HT Taux

Démolition bâtiment existant 14 800 €DETR 64 276 € 40%

Terrassement terrains intérieurs et extérieurs 25 890 €

Travaux en régie 20 000 €

Fourniture et pose d’une structure couverte 100 000 €Sous-total 64 276 € 40%

TOTAL 160 690 € autofinancement 96 414 € 60 %

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Éclairage du terrain de football annexe : Monsieur le Maire rappelle le projet d’aménagement de la « zone sportive » autour du terrain de football. Il est prévu d’y développer l’offre de services et l’amplitude d’utilisation des équipements afin de multiplier les occasions d’entraînements pour les clubs, les scolaires, les usagers. Ce projet va permettre d'optimiser les usages des terrains de sport en permettant l'accès au stade annexe la nuit tombée. D'une part, cela va permettre de moins utiliser le stade honneur, et donc l'économiser, et d'autre part de permettre une utilisation des deux stades lorsqu'il fait nuit si besoin.

Il est nécessaire de réaliser un équipement complet (terrassement, tranchées, fourniture et pose des mâts et leur raccordement). L'enveloppe estimative est de 130 000€ HT.

Afin de pouvoir engager dans les meilleurs délais les travaux, il est proposé au conseil municipal de déposer une demande de subvention auprès de différents financeurs et notamment des services de l’Etat au titre de la DETR, en proposant le plan de financement tel que ci-dessous présenté. Il est par ailleurs rappelé que ce projet est éligible auPage 7 /

Fonds d’Aide au Football Amateur (plafonnée à 15 000€) à condition que les projecteurs soient équipés d’ampoules LED.

M. DUTHION indique que les subventions des autres communes au club de football ont bien diminué et il demande à ce que le siège social du club revienne à Orgelet.

M. ALLEMAND précise qu’une participation du club aux dépenses de fonctionnement peut aussi être demandée afin de sensibiliser les membres aux économies d’énergies. Il rappelle aussi que le club organise beaucoup d’actions envers les jeunes du territoire. Il propose de conditionner la réalisation des travaux à une participation des clubs aux frais de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

CONFIRME l’opportunité de réaliser ces installations dans le cadre d’une meilleure offre de service aux usagers et de la réorganisation de l’offre sportive de la commune au sens du projet revitalisation du bourg centre ;

SOLLICITE pour cet investissement un concours financier de l’État au taux le plus élevé possible, dans le cadre de la D.E.T.R. ; et une subvention du Fonds d’Aide au Football Amateur, pour un montant plafond de 15 000€ ;

VALIDE le plan de financement tel que :

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

8) PROGRAMME DE TRAVAUX SYLVICOLES 2018

Il est demandé au conseil municipal de valider la proposition de programme de travaux sylvicoles pour l’année 2018 fournie par les services de l’ONF. Le montant total du programme s’élève à 20 221€ HT, dont 1 948€ HT d’investissement (dégagement manuel de plantations), et 18 273€ HT de fonctionnement (remise en état de coupes, nettoiement, entretien parcellaire, travaux paysagers et travaux d’infrastructures). Les recettes estimées pour 2018 sont comprises entre 80 et 100 000€.

M. EXTIER demande à ce que l’ONF soit sensibilisé à l’état des bois et chemins une fois les travaux terminés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal,

APPROUVE le programme de travaux sylvicoles proposé par l’ONF au titre de l’année 2018, AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

9) EFFACEMENT DES RESEAUX SECS RUE FURSTHENAGEN ET RUE DU VOUGLANS : Un avant projet sommaire a été fourni par les services du SIDEC pour ces travaux. Il est demandé au conseil municipal de confirmer sa volonté de ces travaux et de les confier aux services du SIDEC. Si tel est le cas, le SIDEC proposera d’inscrire cette opération au prochain programme de travaux ou un report à une année ultérieure. Les travaux consistent en un effacement rural des réseaux secs. Le montant TTC des travaux restant à la charge de la commune s’élève à 171 922.24 €.

M. BANCELIN rappelle que le service de l’eau profite de ces travaux pour mettre à jour les compteurs qui ne le sont pas (extérieurs en limite de propriété).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

Financeurs Montant HT Taux postes de dépenses (par nature) Montant HT

DETR 52 000 € 40.00 % Fourniture Mâts et projecteurs 25 000 €

Fonds d’Aide au Football Amateur 15 000 € 11.54 % Installation des mâts/ tranchées / Câblage 40 000 €

Sous-total 67 000 € 51.14 % Terrassement/génie civil 65 000 €

Autofinancement 63 000 € 48.46 %

Coût HT PREVISIONNEL 130 000 € 130 000 €Page 8 /

APPROUVE l’avant projet sommaire présenté par le SIDEC,

DECIDE de donner suite au devis proposé pour un montant TTC restant à la charge de la commune de 171 922.24€, PREND ACTE qu’il sera proposé l’inscription de cette opération au prochain programme de travaux, ou à une année ultérieure.

• EAU :

10) APPROBATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT DU SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE L’intégralité du règlement du service communal de distribution d'eau potable a été balayée afin d'apporter des modifications qui apporteront de la clarté à l'usager, et une simplification des démarches aux agents en charge du service. Des fiches protocole vont être rédigées. Le principal changement porte sur la suppression de l'avance sur la part fixe, qui obligeait à des manipulations dans le logiciel de facturation longues et complexes. Cette modification devrait réduire les réclamations portant sur les durées de facturation. Il est demandé au conseil d'approuver les modifications du règlement communal du service de distribution d'eau potable. Il est demandé aux membres du conseil de prendre connaissance des modifications apportées au document, de faire suivre leurs éventuelles remarques. Le règlement sera alors définitivement adopté lors du conseil prochain.

11) QUESTIONS DIVERSES.

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE FONCTION DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L’ÉVALUATION PROFESSIONNELLE (RIFSEEP) :

RAPPEL Le principe de libre administration : en application de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. La compétence de l’assemblée délibérante : l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il revient à l’organe délibérant de décider ou non du versement d’une prime et de mettre en place ses modalités de versement. Il n’y a pas obligation de mettre en place toutes les primes prévues à l’État. La compétence de l’autorité territoriale : l’autorité territoriale est liée par les termes de la délibération. C’est l’autorité territoriale qui met en place la modulation individuelle, liée notamment aux fonctions et à la valeur professionnelle. Elle détermine les montants individuels dans la limite des taux, des coefficients, de l’enveloppe budgétaire dédiée, des modalités de répartition qui ont été préalablement votés par l’assemblée (critères et limites). Le Conseil d’Etat rappelle « qu'il n'appartient qu'à l'autorité investie du pouvoir de nomination, c'est-à-dire au maire, de fixer le montant des primes accordées individuellement aux agents de la commune » (CE, req. n° 116273 du 22 mars 1993).

Ce régime met fin à tous les autres régimes indemnitaires en place dans la collectivité. Il est applicable à la fonction publique territoriale depuis le 01/01/2017. Il doit être mis en place après avis du comité technique du centre de gestion de la FPT (08/02/18).

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise ( I F S E ) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I. Mise en place de l’IFSE :

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

• en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de

technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; • à minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnellePage 9 /

acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;

• en cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

A.- Les bénéficiaires

• agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

• Catégories A (Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.)

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

actuel

MONTANT

proposé

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction – secrétariat général 11 990 € 9 731.52 € 36 210 €

Groupe 2 Collectivité Non concernée - - 32 130 €

Groupe 3 Collectivité Non concernée - - 25 500 €

Groupe 4 Collectivité Non concernée - - 20 400 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants

Groupe A1 : encadrement, coordination, pilotage, conception : Responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration de projet d'établissement ; degré d'expertise important ; polyvalence importante ; disponibilité importante ; développement de nouveaux projets, responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet- Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple - Poste à forte exposition

• Catégories C (Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux et Arrêté du 16 juin 2017, publié au JO du 12 août 2017, pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outremer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,)

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

actuel

MONTANT

proposé

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Secrétariat de mairie - accueil, gestion comptable,

sujétions et qualifications administratives

particulières (Etat civil, service de l’eau)…

6 429.52 €

5 707.76 €

4 984.00 €

5 847.12 €

5 124.48 €

4 401.60 €

11 340 €

Groupe 2 Collectivité Non concernée - - 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent ; Expertise de niveau confirmé ; influence et motivation d'autrui ; disponibilité et priorisation des dossiers ; autonomie

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

actuel

MONTANT

proposé

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRESPage 10 /

Groupe 1 Agent des services techniques

3 324.04 €

2 990.32 €

3 365.80 €

3 652.48 €

2 741.64 €

2 407.92 €

2 777.40 €

3 070.92 €

11 340 €

Groupe 2 Collectivité Non concernée - - 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement extérieur : respect de délais - contraintes fortes - interventions extérieures - polyvalence du poste - forte disponibilité - surcroit régulier de travail - déplacements fréquents - horaires décalés – astreintes - relationnel important - domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple.

C.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. : conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. - pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

D.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E. : mensuelle. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E. Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A.

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A. : chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis contradictoirement avec l’agent et/ou le supérieur hiérarchique de l’agent. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants : • la valeur professionnelle de l’agent,

• son investissement personnel,

• son sens du service public,

• sa capacité à travailler en équipe,

• sa contribution au collectif de travail,

• la connaissance de son domaine d’intervention,

• sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires, • son implication dans un projet de service (sachant que l’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet de service peut être valorisé).

• Catégories A (Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.)Page 11 /

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

proposé

variation

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction – secrétariat général 582.40 € 0 à 100% 6 390 €

Groupe 2 Collectivité non concernée Ex : Direction adjointe d’une collectivité, Direction d’un groupe de service, … - - 5 670 €

Groupe 3 Collectivité non concernée Ex : Responsable d’un service, gestionnaire comptable - - 4 500 €

Groupe 4 Collectivité non concernée Ex : Adjoint au responsable de service, chargé de mission - - 3 600 €

• Catégories C (Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. Arrêté du 16 juin 2017, publié au JO du 12 août 2017, pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outremer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat)

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

proposé

variation

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : secrétariat/ accueil de mairie, gestionnaire

comptable, sujétions et/ou qualifications

administratives particulières (service de l’eau,

urbanisme…), …

582.40 € 0 à 100% 1 260 €

Groupe 2 Collectivité non concernée Ex : Agent d’exécution, horaires atypiques… - - 1 200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

proposé

variation

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

conduite de véhicules, habilitations techniques,

encadrement de proximité et d’usagers, sujétions et

qualifications techniques et/ou administratives

particulières …

582.40 € 0 à 100% 1 260 €

Groupe 2 Collectivité non concernée Ex : Agent d’exécution, - - 1 200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement une fois par an en fin d’année, après les entretiens individuels professionnels et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.A. Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.Page 12 /

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), • l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), • la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 / 03 / 2018 La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 février 2018

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 21 février 2018

Vu le tableau des effectifs,

Entendu l’exposé du Maire,

Ce projet de délibération doit faire l’objet d’une étude par le Comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale. La prochaine session se tiendra le 8 février prochain. La délibération sera proposée lors du prochain conseil de février pour une application du nouveau régime à compter du 1er mars 2018.

M. CHATOT se montre très réservé sur la mise en place d’une part variable. Il privilégie la concertation à la sanction. M. ALLEMAND précise que les entretiens individuels feront le point sur les objectifs à atteindre. La part variable sera fonction de l’atteinte ou non de ces objectifs.Page 13 /

Mme COTTIN rappelle qu’elle s’oppose tout à fait à ce principe qu’elle trouve infantilisant. La fonction publique doit garder à l’esprit la notion de service public et il ne faut pas classer les agents car selon elles, tous sont autant méritants. Elle est contre une sanction financière.

M. BANCELIN trouve ce nouveau régime tout à fait inéquitable. Il ne comprend pas comment doivent être définis les objectifs, chaque agent connaît le travail qu’il doit faire.

Après en avoir délibéré, avec une abstention, le conseil municipal,

ACCEPTE que cette délibération, après avis du comité technique du centre de gestion, soit inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil municipal,

APPROUVE la mise en place, à compter du 1er mars 2018, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise et complémentaire indemnitaire) pour les cadres d’emplois dont les arrêtés ministériels de transposition à la FPT des dispositions applicables à la FPE, comme indiqué ci-dessus,

AUTORISE l’inscription des crédits correspondants aux budgets de la commune.

ACCEPTATION D’UN CHEQUE DE GROUPAMA : l’assureur rembourse une partie des frais d’avocat dans l’affaire opposant la commune à M. Richard. Un chèque de 1200€ doit être encaissé.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

ACCEPTE le chèque de remboursement de Groupama pour un montant de 1200€.

COMPTE-RENDU COMMISSION SPORTS, LOISIRS ET CULTURE DU 11 JANVIER 2018 : la commission a approuvé les différents projets présentés lors des discussions du conseil.

M. BONNEVILLE indique que, contrairement à ce que semble dire le compte rendu, le projet de spectacle sur 4 ans est toujours d’actualité (fête du barrage de Vouglans). Un rendez-vous est prévu la semaine prochaine avec EDF pour envisager des partenariats.

COMPTE RENDU COMMISSION FINANCES DU 9 JANVIER 2018 : la commission finance a approuvé les différents projets présentés lors des discussions du conseil. Une réserve a été apportée par différents membres au sujet de l'application d'une part variable sur le régime indemnitaire des agents dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP.

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

M. BONNEVILLE annonce qu’il a appris récemment qu’Orgelet n’était plus éligible au Schéma d’Aménagement Urbain et Culturel, contrairement à ce qui a été publiquement annoncé car la ville est déjà engagée dans une opération « bourg centre » soutenue par la Région, et que ces deux dispositifs ne sont pas cumulables.

Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 21 février 2018 à 20 heures.

La séance est levée à 22 heures.

Nature de l’aliénation Réf. cadastrale(s) Adresse du bien Superficie parcelle(s) Prix

Cession immeuble bâti

M. JACQUIER Bernard

AE 17

AE 21

26 rue principale

5474 rue du chatelet

51m²

40 m² 30 000.00 €

Cession immeuble bâti

M. PELLIN Jean Pierre AC 135

7 place de l’ancien

collège 68 m² 95 000.00 €