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Déliberation - 2025 509
Déliberation - 2025 951
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 951)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20251022-2 51-AU
Mäntes-fa-Vi a — E_
DÉCISION RELATIVE
DANS LE CIMETIÈRE
2025-9531
A L'ACHAT D'UNE
CONCESSION
DE
MANTES-LA-VILLE
A1/37 Bis
wuww.manteslaville.fr
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la commune de Mantes-la-Ville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L. 2122-22 alinéa 8, L. 2223-1 et suivants
Vu la délibération n° 2020-VII-12 du Conseil Municipal en date
du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoir donné au Maire,
par laquelle l'assemblée délibérante a délégué à Monsieur le Maire
un certain nombre de ses attributions, et notamment son point
n° 8 « de prononcer la délivrance et la reprise des concessions
dans les cimetières »
Vu la délibération n° 2023-XI1-97 en date du 19 décembre 2023
relative à l'adoption des tarifs municipaux,
Vu la demande présentée par Monsieur Didi Alterergo PINA-
SILASSE NGAMI, domicilié 39 rue de Montchauvet- 78711 Mantes-
la-Ville, agissant en qualité de concessionnaire, en date du 20
octobre 2025.
Considérant que lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut
être concédé des concessions aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture,
Considérant que les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal,
Considérant le droit de la personne à bénéficier d'une concession ;
DECIDE
Article 1% :
Une concession au cimetière de Mantes-la-Ville est accordée à Monsieur Didi Alterergo PINA-SILASSE NGAMI, domicilié 39 rue de Montchauvet- 78711 Mantes-la-Ville agissant en qualité de concessionnaire, en vue d'y fonder la sépulture de Monsieur Didi Alterergo PINA-SILASSE NGAMI et famille.
Article 2 :
Le montant de la concession s'élève à cinq cents euros pour trente ans.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de sa date de publication et/ou notification, auprès du Tribunal administratif de VERSAILLES.
Hôtel de ville - Place de la mairie — BP 30842 - 78711 Mantes-La-Ville
contact@manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 Accusé de réception en préfecture
SLAURES 20251022- 2 51-AU
2025-951
DÉCISION RELATIVE
A L'ACHAT D'UNE
CONCESSION
DANS LE CIMETIERE
DE
MANTES-LA-VILLE
A1/37 Bis
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
SL L 34 legali té LL
Le Maire
Sami DAM
Hôtel de ville — Place de la mairie — BP 30842 —
contact@manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49
wuw.manteslaville.fr
Article 4 :
La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de MANTES-LA-JOLIE.
Article 5 :
Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Mantes-la-Ville, le 22 octobre 2025.
Le Maire,
78711 Mantes-La-Ville