Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2026.6 Annexe convention recharge vehicues electr
Déliberation - 1745828401 38 TRANSFERT DES COMPETENCES AUX INFRA
Déliberation - 99 DE 13 Convention recharge véhicules électrique
unknown - DL15112023 11AAA Installation dune infrastructure
Déliberation - 24 09 102 conventions financieres avec le sdes pou
Déliberation - 2344 Transfert de la competence IRVE Infrastructur
Arrêté - DL15112023 11AA Installation dune infrastructure d
Séance - 2024.25 Adhesion au Groupement de commandes pour l
Déliberation - 003038 Amenagement Urbain Convention avec la CCPAL
Déliberation - D 168 2023 Tarification des Infrastructures de Rec
Conseil Municipal - D2026.6 Convention implantation recharge vehicules electriques IRVE tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2026.6 Convention implantation recharge vehicules electriques IRVE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Nombre de Conseillers
Votants En exercice Présents
27 29 _ 25
Das die: le 20m 202 N° 2026.6
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE
MAGNY LE HONGRE
Le 26 janvier, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 20 janvier 2026 s’est réuni salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Véronique FLAMENT-BJARSTAL, Maire de Magny le Hongre.
Présents :
Absents excusés :
Secrétaire de séance :
Mesdames BELLINI, BRISSARD, CHAAR, DELON, DENOYELLE, FLAMENT-
BJARSTAL, FLEURIEL, HENRY, LAMAIRE, MOVAHEDI, PEREZ-LOPEZ, POSE,
RENUCCI, RESTA, STEPHAN.
Messieurs CHOUKROUN, CURUTCHET, GIANNETTI, GUERIN, JACOB, PORTES,
ROBERT, ROYER, SCHILLINGER, SETHIAN.
Monsieur MASSON ayant donné pouvoir à Madame LAMAIRE
Monsieur MENIGOZ ayant donné pouvoir à Monsieur ROYER
Monsieur BOUJEMAÏ
Monsieur ROMERO
Anne-Marie STEPHAN
Objet :
Approbation d’une convention d'occupation temporaire (COT) du domaine public immobilier pour l'implantation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et autorisation donnée au Maire de la signer.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des
Vu le Code général de
L.2125-3;
collectivités territoriales ;
la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment ses articles L.2125-1 et
Vu la Convention-cadre conclue entre Val d'Europe Agglomération {(VEA) et IZIVIA EXPRESS visant au déploiement d'un réseau d'IRVE sur le territoire de VEA ;
Vu le projet de convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public entre la Commune de Magny le Hongre, gestionnaire de la voirie communale et 1Z|VIA EXPRESS,
Considérant l'intérêt pour la Commune de favoriser le déploiement d'IRVE sur son territoire afin d'accompagner la transition énergétique
Considérant que suite
et la mobilité électrique ;
à un Appel à Manifestation d'Intérêt ayant donné lieu à mise en concurrence, Val d'Europe Agglomération a conclu une convention cadre avec la société IZIVIA EXPRESS visant au déploiement d'un réseau d'IRVE sur son territoire ; Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026 5
Publié le S L
ID : 077-217702687-20260126-D2026_6-DE
Considérant que la Commune demeure compétente pour l'implantation des bornes et points de recharges sur la voirie communale et la gestion de son domaine public ;
Considérant que dans ce cadre, un projet de convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public entre la Commune de MAGNY LE HONGRE (gestionnaire de la voirie communale) et IZIVIA EXPRESS, fixe les conditions d'autorisation au Bénéficiaire d'implantation sur le domaine public des IRVE ; que la commune percevra une redevance fixe d'occupation de 150 € par point de charge par an ;
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
Le Conseil Municipal décide,
ARTICLE 1 : D'adopter le tarif de la redevance d'occupation du domaine public à 150 € par point de charge par an ;
ARTICLE 2 : D'approuver la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public entre la Commune
de MAGNY LE HONGRE et IZIVIA EXPRESS, telle qu'annexée à la présente délibération, pour l'implantation,
l'exploitation, la maintenance et le raccordement des IRVE aux emplacements communaux identifiés ;
ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire à signer la convention précitée, ainsi que toute pièce, avenant non substantiel,
permission de voirie et document nécessaire à sa mise en œuvre, notamment les procès-verbaux d'état des lieux et
mises à jour des annexes intervenant contradictoirement entre la Commune et IZIVIA EXPRESS au fil de l'exécution de
la convention ;
ARTICLE 4 : De préciser que le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au
contrôle de légalité et publiée selon les formes requises.
ARTICLE 5 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
1 Monsieur le Sous-préfet de Torcy,
ET Madame le Receveur du Trésor Public
F7 Monsieur le Président de VEA
FT Remis aux archives communales.
Véronique FLAMENT-BJÂRSTÂL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle, dans un délai de deux
mois à compter de son entrée en vigueur.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.