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Procès Verbal - Proces verbal du 4 decembre 2025
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Cognac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 4 decembre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Logement,
| \
4 PROCÈS VERBAL
COGNAC CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU
4 DÉCEMBRE 2025
18h00
Jeudi 4 décembre 2025 à 18 heures, en vertu de la convocation du 27 novembre 2025, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Cognac se sont réunis dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous fa Présidence de Monsieur Morgan BERGER, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS
M. Morgan BERGER — M. Yannick LAURENT — Mme Carole SAUNIER —- Mme Nadège SKOLLER — Mme Géraldine GORDIEN - M. Bernard HANUS — M. Pierre-Antoine ALLARD - M. Florent-José RODRIGUES — Mme Christine BAUDET -— M. Patrice BOISSON —- Mme Jeanne Melaine BONFILS — M. Yoann BASSON — Mme Bernadette BOULAIN — M. Benoist RENAUD — Mme Céline LAURENT — M. Stéphane CORNET — Mme Dominique SOUMAGNE — M. Jonathan MUNOZ — M. Claude GUINDET — Mme Laure MANDEAU — M. Romuald CARRY — M. Jean-Hubert LELIEVRE — Mme Emilie RICHAUD (à partir du point n°2) - Mme Florence PECHEVIS — M. Damien BERTRAND — M. Tarik EL CHERQUI (à partir du point n°7) - M. Gilles PREVOT (à partir du point n°8).
XCUSÉ T DONNE POUVOIR
Mme Brigitte ESTEVE-BELLEBEAU (pouvoir à Nadège SKOLLER) - M. Valentin ROUGIER (pouvoir à Bernard HANUS)- Mme Carole PLEDRAN (pouvoir à Christine BAUDET)- Mme Aurélie PINEAU (pouvoir à Benoist RENAUD)- Mme Sylvie GAUTIER (pouvoir à Yannick LAURENT) - M. Gilles PREVOT (pouvoir à Morgan BERGER jusqu'au point n°7)- M. Tarik EL CHERQUI (pouvoir à Géraldine GORDIEN jusqu'au point n°6)- M. Richard FERCHAUD (pouvoir à Florence PECHEVIS) -
Mme Nadège SKOLLER est nommée secrétaire de séance.
Ouverture de la séance à 18h00
M. le Maire donne lecture des excusés et pouvoirs. Î
Approbation du Procès-verbal des séances du Conseil municipal
ORDRE DU JOUR RAPPORTEUR
[du 2 octobre 2025 M. le MAIRE
1 AFF, GÉN Modification des statuts de Grand Cognac M. le MAIRE
2 AFF, GÉN Désignation de représentants au GIP cuisine publique M. le MAIRE
FI Actualisation du tableau des autorisations de programmes et des Yannick LAURENT 3 | FIN crédits de paiement (AP/CP) 2024-2027 |
4 FIN Décision Modificative n°3 — Budget principal 2025 Yannick LAURENT
(Tarifs des services publics municipaux applicables au 1er janvier Yannick LAURENT
N Participation financière anticipée versée au Centre Communal Yannick LAURENT 6 FI d'Action Sociale avant le vote du budget primitif 2026
FIN Subventions de fonctionnement versées par anticipation aux Yannick LAURENT 7 associations avant le vote du budget primitif 2026
Convention de mise à disposition des abattoirs à l'association West M, le MAIRE 8 FIN Rock - Gratuité de la redevance annuelle du 1° avril 2025 au 31 décembre 2026
D Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, Yannick LAURENT 9 DRH de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
10 DRH Instauration d'une indemnité de maniement de fonds au titre des Yannick LAURENT fonctions de régisseur d'avances et de recettes oo
| | DRH Recours à des agents vacataires dans le cadre du programme Yannick LAURENT | 11 d'animation Ville d'art & d'histoire — Exercice 2026
12 DRH Recrutement d'agents contractuels Yannick LAURENT
13 DRH Mise en œuvre du recensement de la population — Année 2026 Yannick LAURENT
Renouvellement du Comité Social Territorial commun entre la Ville Yannick LAURENT 14 DRH et le CCAS de Cognac
BA Convention de partenariat avec la CAF de la Charente — Dispositif M. le Maire 15 UR « permis de louer » pour la période 2025/2026
URB Demande de subvention auprès de l'ANAH — Travaux d'office Bernard HANUS 16 A Procédure de mise en sécurité de l'immeuble 12 rue Ménadine
Cession de lots - Parcelles BI N°77 ET 731 - 72 rue de Pons à Bernard HANUS 17 URBA Grand Cognac
18 URBA Acquisition de l'immeuble AW N°790 - 80 rue Aristide Briand Bernard HANUS
19 URBA Acquisition de l'immeuble AW N°1049 et 326 — 34 rue Bernard HANUS "pt | d'Angoulême auprès de la SCI LA PRESSE
20 URBA Acquisition de parcelles rue de l'Echassier auprès de NOALIS Bernard HANUS
21 URBA Acquisition de parcelles rue du Canada auprès de LP PROMOTION Bernard HANUS Implantation de bornes de recharges pour véhicules électriques Patrice BOISSON
22 ST sur le domaine public
Travaux d'effacement des réseaux basse tension, des réseaux de Patrice BOISSON 23 ST communications électroniques et d'éclairage public avenue Paul Firino-Martell - Conventions avec le SDEG 16
Avis sur la demande d'autorisation unique pluriannuelle de Gilles PREVOT 24 ST prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole au bénéfice de l'organisme unique de gestion collective COGEST'EAU
25 ST Aménagement de la forêt communale — convention avec l'ONF Gilles PREVOT
PEJ Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Nadège SKOLLER
26 Cognac -— Classes spécialisées (ULIS et UEMA)
Répartition des charges de fonctionnement entre communes Pour Nadège SKOLLER
27 PEJ les enfants accueillis hors de leur commune de résidence
Protocole d'accord relatif à l'organisation des services en cas de| Nadège SKOLLER 28 PEJ grève sur les temps d'accueils périscolaires
| Autorisation ini è inati l pour les ouvertures dominicales 2026 à destination Carole SAUNIER
29 COMMERCE | des commerces de détails et des concessionnaires automobiles Délégation de maîtrise d'ouvrage pour la restauration de l'orgue M. le MAIRE 30 CULTURE de l'église Saint-Léger — Abroge et remplace la délibération n°2025.105
Travaux d'éclairage public rue de Perth et de Konigswinter - Fonds Patrice BOISSON
31 ST de concours au SDEG 16
Exonération du droit d'occupation du domaine public pour Logelia Yannick LAURENT
32 A INANCES ;éhabilitation de logements sociaux - rue Jean-Louis Vidal
| QUESTIONS DIVERSES 1 - MODIFICATION DES STATUTS DE GRAND COGNAC
Synthèse :
Il est proposé d'approuver les modifications des statuts de Grand Cognac, relatives à ses compétences supplémentaires en matière d'enfance-jeunesse et de politique sportive.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216.5 ; Vu l'Arrêté Préfectoral n° 16-2024-03-27-0001 du 27 mars 2024 portant modification de la décision institutive de la communauté d'agglomération « Grand Cognac » ;
Vu la délibération n°D2025 214 du Conseil Communautaire du 25 juin 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération « Grand Cognac », jointe en annexe ;
Considérant ce qui suit :
I — la communauté d'agglomération de Grand cognac exerce, en lieu et place des communes membres, la compétence supplémentaire en matière d'enfance jeunesse. Au titre de cette compétence, elle remplit les missions suivantes :
- L'information et l'accueil des familles et des futurs parents ;
- Le recensement des besoins des familles et des solutions d'accueil disponibles sur leur territoire pour y répondre ;
- La planification du développement des modes d'accueil ;
- Le soutien de la qualité des modes d'accueil ;
- Les relais petite enfance sur le mode du guichet unique.
Ces missions sont accompagnées par la caisse d'allocation familiale (CAF 16) dans le cadre de la convention territoriale globale (CTG) renouvelée en octobre 2024.
Le titre IV de la loi pour le plein emploi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 est venu structurer davantage la gouvernance de la politique d'accueil du jeune enfant au niveau national et local.
Le nouveau dispositif a ainsi attribué la qualité d'autorité organisatrice aux communes pour l'exercice d'une ou plusieurs des compétences nouvellement formulées dans l'article L.214-1-3 du CASF. Elles sont les suivantes :
1. Recenser les besoins des enfants âgées de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire ; 2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés
au même 1 ;
4. Soutenir la qualité des modes d'accueil. L'ensemble de ces compétences est d'ores et déjà exercé par Grand Cognac dans le cadre de sa compétence actuelle enfance-jeunesse. La présente modification statutaire lui permet de se voir transférer la qualité d'autorité organisatrice pour la mise en œuvre des quatre blocs mentionnés ci- dessus.
De plus, Grand Cognac qui a conclu une convention territoriale globale avec la CAF en octobre 2024, et participant au schéma départemental des services aux familles, est exonérée de l'obligation de réaliser un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant.
Il — En matière de politique sportive, il est proposé de modifier les statuts de Grand Cognac ainsi qu'il
suit :
- Intégration d'une nouvelle association : l'association Jarnac Football Club ; - Suppression d'une association : l'association des écuries de Boussac ;
- Modification de la dénomination d'une association : les Ailes Cognaçaises — Section Commune.
Les projets de statuts sont soumis aux conseils municipaux qui se prononcent dans un délai de 3 mois suivant la notification de la délibération communautaire. Les modifications, actées par arrêté préfectoral,
seront mise en œuvre à compter du 1er janvier 2016.
Les transferts de compétence donneront lieu, le cas échéant, à une évaluation des charges transférées par la commission locale d'évaluation des charges (CLECT) dans les neuf (9) mois suivant le transfert.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE les modifications statutaires telles que proposées dans la présente, pour une application à compter du 1er janvier 2026 ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents.
2 - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS AU GIP CUISINE PUBLIQUE
Synthèse :
Dans le cadre du renouvellement de la convention constitutive du GIP cuisine publique au 1° janvier 2026, le nombre de représentants des membres au sein de l'assemblée générale à évolué. La ville de Cognac dispose d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant. I] est proposé de les désigner.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-21 ; Vu les articles 98 à 122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit portant dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public ; Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ; Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Cuisine publique de Cognac », approuvée par l'Assemblée générale de renouvellement du Groupement d'intérêt public et par délibération du conseil municipal du 3 juillet 2025 ; Considérant ce qui suit :
La convention constitutive du GIP cuisine publique étant arrivée à son terme, une nouvelle convention a été approuvée par ses membres et sera applicable à compter du 1° janvier 2026. Les nouvelles modalités de représentation des membres au sein de l'assemblée générale sont les suivantes : chaque membre bénéficie d’un représentant titulaire et d'un représentant suppléant dont la part de vote sera proportionnelle à son droit statutaire.
Pour rappel, les droits statutaires des membres sont les suivants : e Ville de Cognac : 28% de droits statutaires ;
CCAS de Cognac : 7% de droits statutaires ;
Hôpitaux de Grand Cognac : 41% de droits statutaires ;
Grand Cognac : 11% de droits statutaires ;
Ville de Châteaubernard : 12% de droits statutaires ;
CCAS de Châteaubernard : 1% de droits statutaires.
Il est donc proposé de désigner, pour la ville de Cognac :
- 1 titulaire,
- 1 suppléant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DÉSIGNE le représentant titulaire, M. Yannick LAURENT, et le représentant suppléant, Mme Nadège SKOLLER, pour la ville de Cognac au sein de l'assemblée générale du GIP cuisine publique ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents.
3 - ACTUALISATION DU TABLEAU DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) 2024 -2027
Synthèse :
Il s'agit de mettre à jour les autorisations de programmes et les crédits de paiements (AP/CP)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles : - _L.2121-29, L.2121-1 et suivants ;
- L.2311-3 et L.2311-9 sur la définition des AE/AP/CP et leurs modalités d'adoption ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°2025.83 du 2 octobre 2025 relative au tableau des autorisations de programmes et de crédits de paiement (AP/CP) ;
Considérant ce qui suit :
Une procédure d'AP/CP (autorisations de programmes / crédits de paiement) est le principal instrument budgétaire de la gestion pluriannuelle d'un investissement. Elle permet de répartir la charge de plusieurs projets déterminés sur plusieurs exercices comptables et débuter chaque exercice comptable sans procéder à certaines ouvertures de crédits dès le mois de janvier.
En fin d'exercice budgétaire, nous procédons à la mise à jour des autorisations de programmes qui fait suite à différents virements de crédits entre opérations.
En l'espèce, neuf modifications sur les crédits de paiement 2025 ont été apportées en accord avec les mouvements de la décision modificative n°3 qui vous sera présentée juste après : - 82 000 € sur les travaux du marché couvert,
+ 113 000 € sur les travaux de la rue de l’Echassier avec l'engagement de la phase 2, + 155 000 € sur l'éclairage public,
100 000 € sur la transition écologique,
34 000 € sur le complexe sportif de Crouin,
162 000 € sur la voirie récurrente,
80 000 € sur la réparation des bâtiments communaux,
285 000 € sur les travaux réalisés avenue Firino-Martell,
40 000 € sur les travaux réalisés autour de la place Firino-Martell.
Simultanément, le montant de chaque autorisation de programme a été révisé en fonction des crédits de paiement 2026 aujourd'hui projetés et figurant sur cet état.
Ces derniers n'augurent en rien les montants définitifs qui seront inscrits au prochain budget primitif. Ces mouvements vous sont détaillés dans le tableau joint en annexe.
Claude GUINDET :
« Je suppose qu'il y a un certain nombre de dépenses non affectées qui sont des glissements sur l'exercice 2026 ? >».
Yannick LAURENT :
« Oui c'est cela ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à liquider et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement 2026 tels que présentés dans le tableau joint en annexe.
4 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET PRINCIPAL 2025
Synthèse :
Il est proposé d'approuver la décision modificative n°3 qui porte uniquement sur la section d'investissement du budget principal.
Vu le Code général des collectivités, notamment ses articles L.2121-29, L.2121-1 et suivants, Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu la délibération n°2025.34 relative à l'adoption du budget primitif ;
Vu la délibération n°2025.68 relative à l'adoption de la Décision Modificative n°1 du budget principal ; Vu la délibération n°2025.84 relative à l'adoption de la Décision Modificative n°2 du budget principal ; Considérant ce qui suit :
Rappel des grandes masses budgétaires :
Budget Primitif 2025 : 41 322 331,92 €
Fonctionnement 29 186 835,58 €
Investissement 12 135 496,34 €
Poids de la décision modificative n°3 :
Fonctionnement (0,00%) 0,00 €
Investissement (- 2,60 %) - 315 000,00 €
Comme énoncé ci-dessus, cette décision modificative porte uniquement sur la section d'investissement du budget primitif 2025.
1 — SECTION D'INVESTISSEMENT
Il est nécessaire d'apporter certains ajustements pour garantir la poursuite des projets structurants de la commune, réduire des crédits d'investissement devenus inutiles.
Les principales opérations concernées sont :
*. Eclairage public
155 000 € de crédits complémentaires sont ouverts pour solder l'opération rue Basse de Crouin, visant à moderniser nos points lumineux via le passage en leds.
+ Patrimoine communal et équipements publics
200 000 € ont été consentis pour l'acquisition de patrimoine immobilier (Maison de la Presse) dans le cadre de sa politique en matière de dynamisation du centre-ville.
° Projets municipaux : Rue de l'Echassier
113 000 € viennent compléter l'enveloppe 2025 dédiée à cette opération en raison du
démarrage avancé de la phase 2, nous permettant ainsi d'accélérer le renouvellement de nos
infrastructures.
Ces nouvelles marges de manœuvre sont rendues possibles en raison :
o de reports de certains chantiers dont les calendriers ont été largement bouleversés par des paramètres extérieurs (le marché couvert -82 000 €, les travaux réalisés sur
l'avenue FM -285 000 €, la voirie récurrente -162 000 €),
o de réductions notamment sur l'opération de transition énergétique (-100 000 €)
découlant d'une programmation différée des interventions.
Ces mouvements permettent de réduire notre recours à l'emprunt et donc de poursuivre le désendettement.
II — BALANCE GÉNÉRALE
SECTIONS DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT - 315 000,00 € - 315 000,00 €
TOTAL - 315 000,00 € - 315 000,00 € Les tableaux joints en annexe dressent un état complet de l'ensemble des mouvements de cette décision modificative au budget principal 2025.
Claude GUINDET : |
« Juste une petite remarque sur la rue de l'Échassier, j'y suis passée cet après-midi. Je trouve ces hauteurs de trottoir qui ne font guère plus de 3 ou 4 centimètres, extrêmement dangereuses. Nous nous sommes fait raser par des véhicules qui ne craignent pas la hauteur de trottoir. Sur les autres trottoirs il y à 10, 12 ou 15 centimètres je ne sais pas trop, mais là nous sommes sur une très très faible hauteur et il y a même des véhicules qui roulent sur la partie plus marquée du dit trottoir. Il ne s'agit pas de refaire l'opération, mais à titre personnel j'ai trouvé ça dangereux ».
M. le MAIRE :
« Effectivement ce sont les mêmes remarques que lors de la dernière réunion de quartier du Champ de Foire. C'est une appréhension tout à fait légitime et on a vu la même chose quand on a fait la réception de la place Martell. Il ny a plus de trottoir sur la place Martell, c'est la nouvelle réglementation avec le passage de la zone de rencontre en zone 30 ou zone 20. Nous avons eu les mêmes retours aussi au conseil de quartier de la rue St Martin ».
Romuald CARRY :
« Pour les cyclistes dont je fais partie mais ça tu le sais, les piétons dont je fais partie aussi, parce que je prends la rue de l'Échassier à pied ou en vélo, et pour les mamans en poussette dont je ne fais pas partie, effectivement c'est compliqué. La rue de l'Échassier cela va vite, déjà la rue de la République qui donne sur cette rue de l'Échassier ça va vite, il faudra vraiment trouver une solution pour qu'il y ait un ralentissement fort des voitures. Si en plus effectivement, il n'y a pas réellement une sensation pour les automobilistes d'une roue qui monte sur le trottoir, ou d'un léger basculement et bien j'ai vu des voitures qui sont à moitié sur le trottoir ».
M. le MAIRE :
« Je ferai ia même réponse que l’année dernière. Il s'agit du Code de la route et les travaux de signalétique ne sont pas terminés. Tu connais aussi la raison pour laquelle nous avons réouvert la voie, d'abord pour les commerces et parce que les gens enlevaient volontairement les balises. Devant la résidence du Parc en revanche, on disait que ça ne roulait plus et que cela créait des bouchons. Nous sommes retournés sur place avec le syndic mais c'est la réglementation de mettre un plateau comme celui-ci pour un arrêt de bus. Nous avons remis une signalétique, un panneau avec les deux sens de circulation, nous sommes restés aux abords de la rue un moment et tout allait bien. Même la personne qui représente le syndic a dit que l'on pouvait faire la piste cyclable derrière et donc nous rétrocéder pour l’euro symbolique le bout de terrain qui va jusqu'à l'arrêt de bus ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE les différents mouvements de cette décision modificative ainsi que les montants inscrits dans la balance générale tels qu'ils vous ont été présentés. 5 - TARIFS DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX APPLICABLES AU 1° JANVIER 2026
Synthèse :
Il est proposé d'adopter les tarifs des services publics municipaux applicables à compter du 1° janvier 2026.
Vu le Code général des collectivités ;
Vu la présentation des tarifs en Commission Finances du 25 novembre 2025 ;
Considérant ce qui suit :
Si les communes établissent librement les prix de leurs services publics, le pouvoir de fixer les tarifs revient au conseil municipal.
La mise à jour annuelle des tarifs permet de suivre l'évolution du coût des services.
Les différents tarifs municipaux applicables à compter du 1° janvier 2026 sont annexés au présent rapport.
Romuald CARRY :
« Je comprends bien l'intérêt du poids et donc de remplacer des barrières Vauban par des petits cônes que l'on utilise en sport au collège, mais vous n'allez pas les retrouver à chaque fois. Parce que c'est très joli et les Cognaçais et les Cognaçaises je suis persuadé qu'ils vont trouver ça très bien dans leur jardin ».
Yannick LAURENT :
« À 60 € le cône vu le prix sur Amazon, je pense qu'ils vont les ramener quand même. On a fait le choix sur deux choses, c'est que les barrières demandent énormément de manutention au niveau de nos agents et quid si elles tombent sur une personne ou endommagent un véhicule. C'est de la responsabilité de la municipalité, donc là on résout un peu le problème. Nous faisons un test ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ADOPTE, à compter du 1° janvier 2026, les tarifs tels que détaillés en annexe ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
10 6 - PARTICIPATION FINANCIÈRE ANTICIPÉE VERSÉE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Synthèse :
Dans l'attente de l'approbation du budget primitif 2026, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sollicite la ville de Cognac pour une avance sur participation au titre de l'année budgétaire 2026 à hauteur de 535 069 €.
Il pourra ainsi faire face à ses dépenses courantes de début d'exercice.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2025.34 du 20 mars 2025 relative à l'adoption du budget primitif ;
Considérant ce qui suit :
Dans l'attente de l'approbation du budget primitif 2026, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sollicite la ville de Cognac pour une avance sur participation au titre de l'année budgétaire 2026. Il pourra ainsi faire face à ses dépenses courantes de début d'exercice,
Le montant de cette participation anticipée ne peut excéder 50 % de la participation communale inscrite
au budget de l'exercice précédent,
Au titre de 2025, le CCAS s'est vu attribuer la somme de 1 070 138 € intégrant la création d'un budget annexe relatif à la gestion du centre social communal.
Il est donc proposé l'attribution d’une participation financière anticipée de 535 069 € au titre de 2026.
L'attribution définitive de la participation communale fera l'objet d'une étude affinée à l'occasion du vote du budget primitif de cette même année. Cette avance n'augure en rien le montant définitif de la participation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
APPROUVE l'attribution d'une participation financière de 535 069 € au Centre Communal d'Action Sociale, avant le vote du budget primitif 2026 ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
ii 7 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT VERSÉES PAR ANTICIPATION AUX ASSOCIATIONS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Synthèse :
Dans l'attente de l'approbation du budget primitif 2026, certaines associations ont sollicité la ville de Cognac pour une avance sur subvention au titre de cette même année. Ces dernières pourront ainsi faire face à leurs dépenses courantes de début d'exercice.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2025.36 du 20 mars 2025 relative à l'adoption du budget primitif ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 ; Vu la circulaire du Premier ministre du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs conclues entre l'État (ou toute autre autorité publique) et les associations de son territoire ;
Considérant ce qui suit :
Les associations qui en font la demande, peuvent recevoir une avance d'au plus 50 % du montant de la subvention octroyée au titre de N-1.
Il est proposé d'attribuer les avances sur subventions suivantes :
Pour Tel Associations Avances 2026 Au 1
Littératures Européennes 37 000 € 18 500 €
West Rock (les Abattoirs) 84 824 € 42 412 €
E.L.A. Polar 26 000 € 13 000 €
Centre d'animation 58 000 € 29 000 €
TOTAL 102912 €
Pour les subventions supérieures à 23 000 €, des conventions entre la Ville et chacune des associations sont rédigées afin de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de ces subventions
(documents joints en annexes).
Ces avances d’un montant global de 102 912 € seront obligatoirement inscrites au budget primitif de l'exercice 2026. Elles n’augurent en rien le montant et l'attribution définitive des subventions.
Damien BERTRAND :
« J'aimerais connaître la trajectoire au niveau des Abattoirs ? »
M. le MAIRE :
« Cela concerne le point suivant, je te propose que nous en parlions lors de ce rapport ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ATTRIBUE 102 912 € d'avances sur subventions avant le vote du budget primitif 2026 comme décrit dans le tableau ci-dessus ;
APPROUVE les conventions d'objectifs jointes en annexe ;
AUTORISE M. le Maire, où son représentant, à signer les conventions y afférentes.
12 8 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES ABATTOIRS A L'ASSOCIATION WEST ROCK GRATUITÉ DE LA REDEVANCE ANNUELLE DU 1Ff AVRIL 2025 AU 31 DECEMBRE 2026
Synthèse :
La ville de Cognac loue à l'association West Rock l'ensemble immobilier des Abattoirs situé rue des Gabarriers, depuis 2013. Afin de soutenir l'association dans sa démarche de restructuration, il est proposé d'accorder la gratuité de cette redevance du 1 avril 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la convention locative conclue avec l'association West Rock relative à la mise à disposition des Abattoirs pendant deux ans à compter du 1° janvier 2025 ;
Considérant ce qui suit :
La ville de Cognac loue à l'association West Rock l'ensemble immobilier des Abattoirs, situé rue des Gabarriers, pour les besoins de l'école de musique et de l'organisation des concerts depuis 2013. Compte tenu des difficultés structurelles et organisationnelles auxquelles fait face l'association, un plan de restructuration a été engagé.
La ville de Cognac, en tant que principal financeur de l'association, soutient cette démarche. Elle s'est engagée, dans un premier temps, à suspendre les trois derniers trimestres de loyers 2025, dans l'attente de l'analyse des besoins de trésorerie et de fonds propres de l'association.
Afin d'accompagner au mieux les efforts entrepris et permettre à cette association de redresser plus sereinement sa situation, il est proposé d’acter et de prolonger cette gratuité sur l'intégralité de l'année
2026.
M. le MAIRE :
« La ville de Cognac est le premier financeur de l'association, celle-ci connaît des difficultés depuis de très très nombreuses années. Cela a d'ailleurs souvent fait écho dans les assemblées générales et dans la presse. Nous travaillons en étroite collaboration avec l'association que nous avons reçue il y a quelques semaines. Ils se font accompagner, ils ont un vrai projet de restructuration qui nous semble pour le moment solide et clair, mais par contre il faut donner ce petit coup de pouce supplémentaire. Donc je vous propose l'annulation des loyers sur le dernier trimestre de cette année. Et l'ensemble des loyers qu'on ne titrera pas pour l'année 2026, laissant le temps à l'association de retrouver un souffle et un Cap ».
Romuald CARRY :
« Bien sûr nous avons parlé de ce sujet à la commission finances de la semaine dernière, mais vous aviez proposé six mois. Qu'est-ce qui vous a fait changer d'avis en huit jours, pour passer de six mois à un an ? ».
13 M. le MAIRE :
« Effectivement c'est ma faute, j'avais clairement dit que je ne voulais pas préfigurer en fin de compte des décisions au-delà du mandat. Donc j'avais proposé à l'association six mois, le dernier trimestre de l'année 2025 et le premier trimestre 2026. Au regard de la dernière réunion avec l'association, il faut qu'ils aient quand même une vraie visibilité sur l'année 2026. C'est pour cette raison que j'ai fait envoyer ensuite un mail à la commission, pour dire que je proposerai l'intégralité des loyers. Ce qui est un effort de 98 000 € de la municipalité envers l'association West Rock ».
Jonathan MUNOZ:
« Je trouve que c'est une bonne chose de pouvoir faire la gratuité, vu le contexte des associations sur l'ensemble du territoire cognaçais et plus largement nationale. Les associations sont en grande difficulté à la fois sur les problèmes de trésorerie et l'ensemble des associations locales plutôt celles liées à l'insertion que je connais bien, aujourd’hui pourraient se retrouver dans un contexte de demande similaire à juste titre d'ailleurs. Parce que à force de baisser les financements dans tous les cas au niveau des collectivités et grosses structures associatives, à force de leur dire il faut prendre le virage, le virage dans un contexte local économique qui n'est pas simple. Pour les associations c'est très difficile de faire la transformation. Cela veut dire que demain s'il y a d'autres associations qui demandent un accompagnement de la ville, on écoutera et on regardera attentivement les besoins des structures associatives du territoire cognaçais ».
Damien BERTRAND :
« Je ne suis pas sûr que l'on puisse dire qu'il y a des difficultés depuis de nombreuses années, en tout cas pas de cette échelle-là. Aider oui, mais pour voter cette délibération il faut un peu plus d'informations. Est-ce que cet effort-là permet à la structure de revenir à l'équilibre et de revenir à flot ? Ce serait bien d'avoir une perspective aussi sur ce que cet effort de la municipalité amène, sans forcément rentrer dans les détails, mais au moins avoir une idée. Si on fait ça, on remet à flot on avance, si on pouvait avoir ce genre d'appréciation cela pourrait aider à trancher ».
M. le MAIRE :
« Sur la première partie Damien ce n'est pas pour te rassurer, mais j'ai retrouvé des propos de Claude Guindet qui s'alarmait déjà sur un licenciement sur West Rock, il y a de très nombreuses années. Il y a encore des articles de 2014 qui montraient la situation très compliquée de l'association West Rock et je rejoins les propos aussi de Jonathan. La diffusion culturelle de toute façon et dans le contexte où nous sommes est déficitaire. Nous savons qu'un euro injecté c'est toujours sept ou huit euros indirectement qui sont reversés sur le territoire, c'est très difficile à quantifier. Je ne cherche pas à dire que l'association West Rock doit être une association lucrative, bénéficiaire etc. mais il faut toujours limiter la casse effectivement ».
Yannick LAURENT :
« Quand nous les avons rencontrés effectivement on leur avait demandé non pas des garanties, mais s'ils avaient des pistes de projet pour sortir un peu de leurs difficultés. Ils ont eu la bonne idée de se rapprocher de la fédération des spectacles et une autre fédération qui aide les structures de même envergure, c'est à dire à peu près 500/600 places. Ils vont nous proposer un projet pour 2026, c'est pourquoi nous avons accepté de faire une remise sur la tarification jusqu'en fin 2026. Ils s engagent dès le mois d'avril à faire une prospective sur trois ans. Ils ne sont plus tout seuls, ils sont accompagnés par des gens qui ont l'habitude de ces structures, qui sont des structures un peu entre deux eaux, puisqu'une salle commence à être à peu près rentable à partir de mille spectateurs. Là nous sommes à 500/600. Néanmoins il y a des pistes pour ces petites structures. Cette fédération va les aider et sera force de proposition et d'accompagnement. Ils revoient toutes les pistes aussi au sein de l'intérieur en tant que gouvernance. Ils ont vraiment une expertise et je pense qu'ils sont à même de nous proposer un projet qui devrait minimiser les pertes et voire être à l'équilibre ».
14 M. le MAITRE :
« On en saura plus au mois d'avril ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 32 voix pour, 1 abstention (M. Bertrand),
APPROUVE l'application d’une gratuité de la redevance locative sur une période allant du 1° avril 2025 au 31 décembre 2026 ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents.
9 - RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
M. le MAIRE :
« Je tiens à remercier l’ensemble des élus, des services et les syndicats de la ville pour ce rapport, approuvé à l'unanimité au dernier CST. Le maintien du dialogue social, cela a du sens et il faut le dire quand cela fonctionne très bien ».
Synthèse :
Un premier travail sur le RIFSEEP à été réalisé en 2023 afin d'assurer sa mise en conformité réglementaire. Toutefois, cette mise à jour n'a pas permis de rendre le dispositif plus lisible ni plus équitable pour les agents. Le cahier des charges définissant les besoins de !a collectivité a été approuvé par les représentants du personnel. À l'issue de la procédure de marché public relative à la prestation intellectuelle, le cabinet POLITEIA à été retenu pour mener cet accompagnement. Cette refonte du régime indemnitaire permet a lisibilité, et la transparence du dispositif de classement des postes et des montants associés.
La refonte de ce régime revalorise la rémunération d'environ 80 agents, soit un guart de l'effectif, dont 50% appartiennent à la catégorie C.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L.714-1, L.714-4 à L.714-13;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article L.714-4 du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
15 Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 :
Vu la délibération n°2023-107 relative au RIFSEEP en date du 26 octobre 2023 ;
Vu la délibération n°2025-38 relative à l'application du RIFSEEP en date du 20 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité social territorial du 25 novembre 2025,
Considérant ce qui suit :
Le régime indemnitaire actuel est ancien et les modalités de mise en œuvre sont le fruit de délibérations successives génératrices d'iniquité. Il y a aujourd'hui nécessité de procéder à un réexamen du régime indemnitaire afin de renforcer l'équité, la lisibilité, et la transparence du dispositif.
Les travaux qui ont été menés dans le cadre de la révision des groupes de fonctions permettent de de garantir des pratiques indemnitaires davantage cohérentes et pérennes.
Les nouvelles dispositions du RIFSEEP sont détaillées ci-dessous.
Article 1 — Abrogation
Les dispositions des délibérations antérieures listées ci-dessous concernant les primes et régimes indemnitaires sont abrogées :
+ 26 octobre 2023 : Mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
+ 1° janvier 2024 : Protocole d'accord portant sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
° 20 mars 2025 : Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Article 2 — Mise en œuvre
Les nouvelles modalités du versement du RIFSEEP s'appliquent à compter du 01/01/2026.
Article 3 — Les bénéficiaires
Conformément à la réglementation, les agents bénéficiaires des dispositions fixées par la présente délibération sont :
« Les agents stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou partiel ;
* Les agents contractuels de droit public ;
Sont exclus du bénéfice de la présente délibération
+ Les agents de droit privé ;
e Les agents vacataires ;
+ Les contrats saisonniers ;
« Les stagiaires étudiants.
Le RIFSEEP est proratisé au regard du temps de travail de l'agent.
Article 4 — Composantes du régime indemnitaire au titre du RIFSEEP
Pour les agents bénéficiaires du RIFSEEP, le régime indemnitaire est constitué de deux parts conformément à la règlementation applicable :
16 1. Une part mensuelle dénommée IFSE « Indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise » :
* _ L'IFSE fait l'objet d'un versement mensuel,
° Le montant est déterminé en référence au groupe de fonctions de la fonction occupée par l'agent.
2. Une part annuelle dénommée CIA « Complément indemnitaire annuel » :
° Le CIA notamment lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir peut faire l'objet de deux versements annuels (juin et décembre).
Les montants de rémunération inscrits dans la présente délibération sont fixés pour des agents travaillant à temps complet, en équivalent temps plein (ETP). Les montants de rémunération indemnitaire attribués in fine le sont par arrêté individuel au prorata du temps de travail effectif de l'agent pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou temps non complet. Les montants versés font l'objet d'un réexamen obligatoire mais sans évolution automatique : + En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
+ En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à là suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ; ° A minima tous les quatre ans en fonction des compétences individuelles acquises par l'agent au travers de son expérience professionnelle.
Article 5 — tion des post: t détermination des grou e fonctions
Afin d'assurer la cohérence du régime indemnitaire et de valoriser les fonctions selon leur niveau de responsabilité et de technicité, une nouvelle classification des groupes de fonctions a été opérée. Cette nouvelle architecture vise à :
. reconnaître la diversité des missions exercées,
° mieux hiérarchiser les fonctions dans l'organisation
°__ harmoniser les niveaux indemnitaires entre services et filières.
La collectivité a défini des critères simples et objectifs pour assurer une cotation par comparaison. Cette cotation des postes à entrainé la création de 9 groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :
Catégorie | Intitulé du | Définition du groupe
cible du | groupe de
poste fonction
AGF 1 Direction Générale
A Cabinet
AGF 2 Encadrement stratégique (hors direction générale)
AGE 3 Catégorie A - encadrants
AGF 4 Catégorie À — sans encadrement
B BGF 5 Catégorie B - encadrants
B BGF 6 Catégorie B — sans encadrement - experts
C CGF 7 Catégorie C - encadrants
CGF 8 Catégorie C — sans encadrement — avec qualifications spécifiques
CGF 9 Catégorie C — sans encadrement
17 La dassification des postes repose sur la catégorie cible du poste occupé, et non sur la catégorie
statutaire de l'agent. Cette approche vise à reconnaître les missions et responsabilités effectivement exercées et à valoriser les agents assumant des fonctions supérieures à leur grade. Elle permet ainsi de prendre en compte les situations de “faisant fonction”, en leur apportant une reconnaissance plus structurelle et équitable.
Article 6 — Détermination des montants d’IFSE
Pour les agents bénéficiaires du RIFSEEP, le régime indemnitaire est désormais structuré autour de 3 parts distinctes :
1. La part socle
La part socle est une part fixe de référence attribuée à l'ensemble des agents au regard de leur groupe de fonction d'appartenance, Ce montant de référence est une garantie, ce qui implique qu'aucun agent ne pourra percevoir un montant inférieur au montant socle défini pour son groupe de fonction. L'attribution d'un montant socle permet de garantir davantage d'équité au sein des groupes de fonction.
Les montants socles sont les suivants :
Intitulé du groupe | Montant
de fonction mensuël
socle
AGF 1 850 €
AGF 2 700 €
AGF 3 550 €
AGF 4 400 €
BGF 5 325 €
BGF 6 225 €
CGF 7 175 €
CGF 8 150 €
CGF 9 125 €
Les montants de régime indemnitaire inscrits dans la présente délibération sont fixés pour des agents travaillant à temps complet, en équivalent temps plein (ETP).
2. La part « capacités professionnelles »
Cette part additionnelle est une part variable qui vise à valoriser les compétences et capacités professionnelles spécifiques dont un agent fait preuve et qui seront utiles au bon fonctionnement de la collectivité.
Cette part permet également de garantir la compétitivité de la collectivité sur le marché de l'emploi public.
18 Le montant maximal de cette part est attribué au regard de la catégorie cible du poste et du montant socle attribué aux groupes de fonction :
o Montant jusqu'à 0,5 fois le montant socle pour les groupes de catégorie cible C (CGF 7, CGF 8,
CGF 9)
© Montant jusqu'à 1 fois le montant socle pour les groupes de catégorie cible B (BGF 5, BGF 6) © Montant jusqu'à 2 fois le montant socle pour les groupes de catégorie cible A (AGF 1, AGF 2,
AGF 3, AGF 4)
Intitulé du Montant maximum brut
groupe de | Montant socle brut | (part socle + capacités
fonction professionnelles max)
AGF 1 850 € 2 550 €
AGF 2 700 € 2100 €
AGF 3 550 € 1 650 €
AGF 4 400 € 1 200 €
BGF 5 325 € 650 €
BGF 6 225 € 450 €
CGF 7 175 € 263 €
CGF 8 150 € 225 €
CGF 9 125 € 188 €
Les montants indiqués sont mensuels
L'Autorité Territoriale a défini des critères pour venir évaluer les capacités professionnelles, compétences, sujétions particulières et plus-value d’un agent sur son poste et pour la collectivité. Les postes seront évalués au regard de ces critères pour définir de manière progressive et objectivée le positionnement de leur montant d'IFSE entre le montant socle et le montant maximal.
Une sujétion spécifique « management fonctionnel stratégique des fonctions supports » est établie pour venir reconnaître des fonctions spécifiques de management transversal des agents relevant du groupe AGF2. L'attribution de cette part équivaut à 25% du montant socle.
3. La part maintien des acquis
La part maintien des acquis est prévue pour les agents bénéficiant d'un montant indemnitaire supérieur à la somme des nouvelles parts socle et “capacités professionnelles”. Cette part garantit le maintien de la rémunération antérieure à la mise en œuvre du nouveau dispositif.
A ce titre, elle tient compte :
- des différents montants mensuels d'IFSE versés individuellement
- de la part annuelle du CIA « assiduité » à hauteur de 290 €
Le part maintien des acquis peut être révisée en cas de changement de groupe fonctionnel. L'ensemble des versements par agent est effectué dans la limite des plafonds déterminés et applicables à la Fonction Publique d'Etat, indiqués en annexes.
19 Article 7 — Evolution de l'attribution du CIA
Le CIA devient un « CIA Intérim » dont le but est de valoriser l'intérim d'un agent ayant un groupe
fonctionnel immédiatement supérieur ou similaire. L'attribution de cette part variable est liée à la réalisation effective d'intérim supérieure à un mois consécutif et au prorata temporis.
L'attribution démarre au 2è"€ mois (après 1 mois d'intérim effectif) et correspond :
- à 50% de l'écart entre le montant d'IFSE socle mensuelle de l'agent assurant le remplacement et celui de l'agent du groupe fonctionnel immédiatement supérieur
- lorsque l'agent remplacé appartient au même groupe fonctionnel, à 25% de l'IFSE socle
mensuelle.
RTICLE 8 : Modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP
Il appartient aux collectivités de prévoir le maintien des primes et indemnités dans leur délibération en veillant à ne pas accorder de droits plus favorables à ceux octroyés par l'Etat à ses agents
conformément au principe de parité.
Congés de maladie ordinaire (CMO) Maintien du régime indemnitaire à 90%
pendant 3 mois puis réduction de moitié
pendant les 9 mois suivants.
Congés maternité, paternité ou adoption Maintien du régime indemnitaire
Accident de service, accident de travail, | Maintien du régime indemnitaire
maladie professionnelle
Congés longue maladie (CLM)
Congés longue durée (CLD)
Congés de grave maladie (CGM)
Temps partiel thérapeutique Proratisation au temps de travail effectif
Maintien dans les mêmes conditions que
pour la fonction publique d'Etat
ARTICLE 9 : Clause de revalorisation
Les plafonds de l'IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présente délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d'Etat.
M. le MAIRE :
« Je renouvelle mes remerciements, c'est une belle avancée pour tout le monde. Ce n'est pas fini parce qu'au mois de janvier, nous parlerons de la pénibilité et du temps de travail. ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPLIQUE les nouvelles modalités du RIFSEEP à compter du 1% janvier 2026, tel que présenté ci- dessus ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre du RISFEEP ;
INSCRIT les crédits correspondants au budget.
20 10 - INSTAURATION D'UNE INDEMNITÉ DE MANIEMENT DE FONDS AU TITRE DES FONCTIONS DE RÉGISSEUR D'AVANCES ET DE RECETTES
Synthèse :
Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics à supprimé l'indemnité de responsabilité des régisseurs.
L'indemnité de maniement de fonds lui a été substituée et est cumulable avec le RIFSEEP. Le versement de cette indemnité doit être fixé par délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-1 et suivants,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité maniement de fonds,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 fixant les règles de cumul du RFSEEP avec d’autres indemnités,
Vu la délibération n°2023.107 du 26 octobre 2023 portant sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle (RIFSEEP),
Vu l'avis du comité social territorial du 25 novembre 2025,
Considérant ce qui suit :
La délibération en date du 26 octobre 2023, relative aux modalités d'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) prévoyait le versement d'une part IFSE « régie » afin de reconnaître les fonctions, missions de régisseur d'avances et de recettes,
Un arrêté du 21 janvier 2025 est venu compléter la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP.
L'indemnité de maniement de fonds figure désormais dans cette liste.
Les bénéficiaires sont des fonctionnaires stagiaires, titulaires ou des contractuels de droit public, à temps complet, à temps non-complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité, dès lors qu'ils exercent les missions permettant le versement de cette prime. Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.
Il peut être procédé annuellement, en accord avec le comptable à une révision de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes réellement constatées au cours de l'année précédente. Cette indemnité est attribuée aux agents publics qui assurent les fonctions de régisseur d'avances et/ou de recettes et peut être octroyée aux mandataires suppléants, lorsque ces derniers assurent effectivement le remplacement du régisseur sur une durée supérieur à un mois.
21 Le versement de l'indemnité de maniement de fonds est fonction d'un barème de référence joint ci- dessous et fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Les montants annuels sont fixés compte tenu de l'importance des fonds maniés.
Montant maximum de l’avance pouvant
être consentie (régisseur d’avances)
ou
Montant total du maximum
pour un régisseur d’avances et
Montants annuels bruts de
l'indemnité de de maniement
montant moyen des recettes encaissées de recettes de fonds
mensuellement (régisseur de recettes)
De0€à1220€ De 0 € à 2 440€ 110 €
De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 £ à 4 600 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 €
De 7 601 € à 12 200€ De 7 601 € à 12 200 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1050€
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
INSTAURE à compter du 1° janvier 2026, l'indemnité de maniement de fonds tel que présentée ci- dessus ;
VERSE cette indemnité annuellement au mois de décembre au prorata de la date de nomination ou de fin de fonction du régisseur ;
PRÉCISE que l'indemnité fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs ;
INSCRIT les crédits correspondants au budget.
22 11 - RECOURS A DES AGENTS VACATAIRES DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'ANIMATION VILLE D'ART & D'HISTOIRE - EXERCICE 2026
Synthèse :
Les vacataires sont des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n'est pas considéré comme un contractuel de droit public et sa rémunération est liée à cet acte.
I! est proposé de recourir à des vacataires, dans la limite de deux, dans le cadre du programme d'animation Ville d'art & d'histoire.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l'article premier du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Considérant : ce qui suit
Labellisée Ville d'art & d'histoire depuis 2012, la Ville de Cognac œuvre tout au long de l'année à la valorisation et à la médiation de ses patrimoines. Le service Ville d'art & d'histoire conçoit un éventail d'animations à destination des adultes mais aussi des enfants.
Dans le cadre de ces différentes programmations, le recours à des agents vacataires, dans la limite de deux, pour la mission de guide conférencier est nécessaire. Elles/ils seront chargé(e)s de préparer et d'animer des visites guidées dans le cadre des programmes d'animations.
Pour l'année 2026, la rémunération des vacataires est fixée comme suit :
> Niveau expert / taux horaire : 22 €/jh brut
> Niveau confirmé / taux horaire : 20 €/h brut
La différence entre les deux niveaux s'exprime à travers l'expérience et le niveau de compétences mais aussi la capacité à réaliser une animation avec un degré de difficulté élevé.
Claude GUINDET :
« Je pense en particulier dans la période actuelle que l'appel qui est fait à Sylvio Pianezzola et Sophie Marrot est une aide précieuse pour Vincent dans la situation qui est la sienne. D'autant qu'ils produisent des prestations de très grande qualité de guides conférenciers ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
AUTORISE le recours à des agents vacataires pour l’année 2026 dans le cadre des missions et des conditions définies ci-dessus ;
INSCRIT au chapitre 012 (charges de personnel) du budget primitif 2026 les crédits nécessaires ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
23 12 - RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS
Synthèse :
Chaque année, la municipalité recrute, dans la limite de chaque dispositif, des agents contractuels sur des postes dits « permanents » pour les remplacements d'agents fonctionnaires et contractuels absents et sur des postes « non permanents » pour les emplois saisonniers et les besoins en accroissement
temporaire d'activité.
La nécessité de délibérer sur ces postes se renouvelle tous les ans. Ainsi convient de prévoir et d'autoriser ces recrutements pour faire face à ces besoins, souvent organisés en urgence notamment pour les remplacements.
Ces postes sont budgétisés en amont dans un souci de maitrise de la masse salariale, les besoins en emplois saisonniers ont été évalués au plus juste.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 332-13, L.332-23 1° et 2° ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu la délibération n°2025.78 en date du 3 juillet 2025 portant actualisation du tableau des emplois de la Ville de Cognac ;
Considérant ce qui suit :
Les agents contractuels sont des agents publics non-fonctionnaires. Leur recrutement est direct et n'emprunte pas la voie normale du concours. L'engagement des agents contractuels de droit public n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels pour les besoins suivants : Sur des emplois permanents en référence à l'article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique, qui prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) lorsqu'ils sont dans les
situations suivantes :
- autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,
- indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,
- lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, - lors d'un congé régulièrement accordé (congés annuels, congés pour raison de santé, congés maternité ou adoption, congé paternité, congé de présence parentale...) - ou de tout autre congé régulièrement octroyé aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent et/ou après son retour pour une mission de tuilage. L'autorité territoriale est chargée de la détermination des niveaux de recrutements et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
24 Sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité (besoin ponctuel) et faire face à un besoin saisonnier d'activité (besoin prévisible et régulier).
Les effectifs sont les suivants :
1. Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. Les besoins seront limités à 27 postes de la manière suivante : 1 technicien, catégorie B,
15 adjoints techniques, catégorie C,
6 adjoints administratifs, catégorie C,
1 adjoint administratif principal de 2°" classe, catégorie C,
1 animateur, catégorie B,
3 adjoints d'animation, catégorie C,
2. Accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. Les besoins seront limités à 27 postes de la manière suivante :
= 3 adjoints administratifs, catégorie C,
" 4 adjoints d'animation, catégorie C,
= 20 adjoints techniques, catégorie C,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
AUTORISE le recours à des agents contractuels selon les modalités présentées ci-dessus ;
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ces recrutements ;
PRÉVOIT à cette fin, au chapitre 12 du budget primitif 2026 une enveloppe budgétaire correspondant aux besoins.
13 - MISE EN ŒUVRE DU RECENSEMENT DE LA POPULATION - ANNÉE 2026
Synthèse :
Le recensement a pour objet le dénombrement de la population en France, la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population, le dénombrement et la description des caractéristiques des logements.
1| permet de mieux évaluer les besoins des populations et apporte ainsi une aide à la prise de décision en matière de politiques publiques.
Il est proposé pour 2026, d'ajuster le nombre d'agents recenseurs nécessaires à cette opération et de fixer les conditions de rémunération adaptées au travail des agents sur le terrain.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l'article premier du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
25 Vu la loi n° 2002-276 modifiée du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 modifié en date du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 en date du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu la délibération n°2024.129 en date du 27 novembre 2024 fixant la rémunération des agents
recenseur,
Considérant ce qui suit :
La réalisation du recensement, sous la responsabilité de l'Etat, repose sur un partenariat étroit entre l'INSÉE et la collectivité qui prépare et réalise l'enquête de recensement.
La mise en œuvre du recensement de la population se déroulera du 15 janvier au 21 février 2026.
= Moyens humains
Pour mener cette opération, il est prévu le recrutement de 4 agents recenseurs en qualité de vacataires. Chaque agent a en charge un recensement d'environ 300 logements représentatifs de 8% des logements de la Ville de Cognac.
La désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la responsabilité de la collectivité. Ces derniers sont placés sous la responsabilité d’un coordonnateur responsable et deux coordonnateurs adjoints.
Les enquêtes de recensement accomplies dans le cadre d'un contrat de travail sont considérées comme tâches d'intérêt général.
= Moyens matériels
Les agents recenseurs seront installés à l'hôtel de ville. L'enquête de recensement devra se dérouler dans des conditions garantissant la sécurité sanitaire des agents et des personnes recensées.
2 Moyens financiers
La rémunération de ces agents sera versée au fur et à mesure des opérations de recensement et au prorata du travail effectué. La période de vacation débutera le 15 janvier pour se terminer le 21 février 2026.
Cette rémunération est basée sur un forfait prenant en compte les frais de déplacement, deux demi-journées de formation (les 6 et 12 janvier 2026), une tournée de reconnaissance et un montant unitaire établi par nombre de logements recensés.
Désignation Montants bruts
Feuille de logement remplie ou télétransmis 7€
Demi-journée de formation 60 €
Tournée de reconnaissance 150 €
Forfait déplacement :
L2
Au titre des indemnités kilométriques
pour les déplacements effectués lors 170 €
de la mission de recensement
(tournée de reconnaissance +
collecte)
26 M. le MAIRE :
« Un petit mot pour dire avec l'aide de la presse peut-être, que les Cognaçaises et les Cognaçais peuvent ouvrir leurs portes sans crainte, ce n'est pas du démarchage à domicile. C'est très important de se faire recenser, sous peine d'ailleurs d'avoir une amende, Pour avoir accompagné les agents recenseurs Bernard, tu connais les difficultés rencontrées. Les agents ont une carte d'agent recenseur signée par la mairie de Cognac avec des numéros de téléphone. Il faut vraiment que la population joue le jeu c'est important ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE les propositions tel que présentées ci-dessus ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
14 - RENOUVELLEMENT DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE COGNAC
Synthèse :
Les prochaines élections professionnelles de la Fonction Publique se tiendront le 10 décembre 2026.
Ce scrutin permet la mise en place des instances de dialogue social dont le Comité Social Territorial (CST) pour chague collectivité employant au moins 50 agents.
En 2022, il avait été décidé de créer un CST commun entre la Ville et le CCAS de Cognac. Les collectivités souhaitant renouveler leur instance commune doivent prendre une délibération à cet effet dès cette fin d'année.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121- 29 ;
Vu l'article L.251.5 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) qui prévoit qu'un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;
Vu l'article L.251-7 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), qui prévoit qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour tous les agents desdites collectivités et établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant ce qui suit :
Dans un objectif de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d'un Comité Social Territorial unique compétent pour l'ensemble des agents de la Ville et du C.C.A.S. de Cognac.
Les effectifs cumulés d'agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2026 permettent la création d'un Comité Social Territorial commun :
- Commune = 271 agents
- C.CAS. = 48 agents
27 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, décide,
DE CRÉER un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la Ville et du C.C.A.S. de Cognac qui sera mis en place après le renouvellement général des représentants du personnel de fin d'année 2026 et pour la durée du mandat ;
DE PLACER ce Comité Social Territorial commun auprès de la Ville de Cognac pour son
fonctionnement ;
DE TRANSMETTRE pour information cette délibération au Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente.
15 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAF DE LA CHARENTE DISPOSITIF
« PERMIS DE LOUER » POUR LA PERIODE 2025/2026
Synthèse :
Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, la ville de Cognac à instauré l'autorisation préalable de mise en location, dit « permis de louer », par délibération du 20 juin 2019. Le dispositif prévoit une visite de contrôle des logements concernés par le dépôt d'un permis de louer pour vérifier la conformité avec les règles de décence. La mise en œuvre de ces contrôles à été confiée au GIP Charente Solidarités. Afin de repérer et signaler les logements pour lesquels une mise en location à eu lieu sans autorisation préalable de mise en location sur les secteurs soumis au permis de louer, il est proposé de conclure une convention avec la CAF de Charente afin d'organiser la transmission de données relatives aux locataires. La convention prévoit en outre une participation financière de la CAF à hauteur de 50 % sur la première visite de contrôle opérée par le GIP Charente Solidarités.
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L635-1 à L635-11 et R634-1 à R635-4 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de GRAND COGNAC du 25 avril 2019 relative à la
délégation à la Ville de COGNAC de l'autorisation préalable à la mise en location d'un bien immobilier sur son territoire ;
Vu la délibération n°2019.77 du Conseil Municipal du 20 juin 2019 relative à la mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer » ;
Vu les délibérations n°2021.01 et n°2021 du Conseil Municipal respectivement en date du 28 janvier et 23 septembre 2021 portant extension du périmètre soumis à autorisation préalable de mise en location ; Vu le projet de convention de partenariat entre la ville de Cognac et la CAF de Charente concernant le dispositif « permis de louer » pour la période 2025-2026 ;
Considérant ce qui suit :
Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, la ville de Cognac a instauré l'autorisation préalable de mise en location, dit « permis de louer », par délibération du 20 juin 2019 sur un périmètre qui a fait l'objet de deux extensions en 2021.
28 Le dispositif prévoit une visite de contrôle des logements concernés par le dépôt d'un permis de louer pour vérifier leur conformité avec les règles de décence. La mise en œuvre de ces contrôles a été
confiée au GIP Charente Solidarités par le biais d’une convention. Le coût unitaire du premier contrôle, à la charge de la ville, s'élève à 172 €.
Afin de repérer et signaler les logements pour lesquels une mise en location a eu lieu sans autorisation
préalable de mise en location sur les secteurs soumis au permis de louer, il est proposé de conclure une convention avec la CAF de Charente, afin d'organiser la transmission de données relatives aux locataires bénéficiaires de l'Allocation Logement à caractère social (ALS) ou de l'Allocation Logement à caractère familial (ALF) dans les périmètres concernés.
La convention prévoit en outre une participation financière de la CAF à hauteur de 50 % sur là première visite de contrôle opérée par le GIP Charente Solidarités.
M. le MAIRE :
« Il y a une automaticité des acteurs de l'immobilier, que l'on va renforcer avec la CAF et le GIP Charente Solidarités. Effectivement il y a encore des gens qui le disent ouvertement, qui souhaitent passer à travers les mailles du filet et donc ils jouent aussi sur la précarité et sur la fracture sociale. Il y a encore deux ans, actuellement un peu moins, mais ils mettaient les logements à des prix dérisoires et ensuite les locataires avaient des factures innommables d'électricité, c'était de vraies passoires énergétiques etc. donc il faut renforcer ce dispositif. Cette convention avec la CAF de la Charente, je m'en félicite ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la ville de Cognac et la CAF de Charente concernant le dispositif « permis de louer » pour la période 2025-2026 annexée à la présente ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
16 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ANAH-TRAVAUX D'OFFICE PROCÉDURE DE MISE EN SECURITE DE L'IMMEUBLE 12 RUE MENADINE
Synthèse :
Dans le cadre de la procédure de mise en sécurité engagée sur l'immeuble sis 12 rue Ménadine, un
arrêté prescrivant au propriétaire des travaux de réfection de sa toiture dans un délai de 1 an à été pris le 2 février 2024. Face à l'inaction du propriétaire, la ville de Cognac se prépare à exécuter ces travaux doffice.
Afin de soutenir la lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) a prévu une aide spécifique pour les communes qui se substituent, en tant que maître d'ouvrage, aux propriétaires défaillants pour la réalisation des travaux où mesures prescrits par un arrété de mise en sécurité.
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, dite « Loi Habitat Dégradé » ; Vu la délibération relative aux travaux d'office dans le cadre de la lutte contre l'habitat indique du conseil d'administration de l'ANAH en date du 11 décembre 2024 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.511-11 ;
29 Vu le périmètre de l'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH RU) multi-sites sur la commune de Cognac portée par la Communauté d'Agglomération de Grand-Cognac pour la période 2023-2027 ;
Vu l'arrêté municipal n°2023.35 en date du 2 février 2024 relatif à la mise en sécurité — procédure
ordinaire- de l'immeuble situé 12 rue Ménadine à Cognac ;
Considérant ce qui suit :
Suite à l'arrêté municipal n°2023.35 du 2 février 2024 de mise en sécurité de l'immeuble situé 12 rue Ménadine cadastré AW n°882 prescrivant au propriétaire sous délai d’un an des travaux de réfection de sa toiture, la commune se prépare à effectuer ces travaux d'office, aux frais du propriétaire, en
application des dispositions de l'article L.511-11 du Code de la construction et de l'habitation. Le montant des travaux est de 42 544.25 € HT. soir 46 798.68 € TTC.
Afin de soutenir la lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) majore le taux de financement des aides de 80 % pour les travaux d'office menés sur les immeubles situés dans le périmètre d'une OPAH-RU ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité.
Il est précisé que la demande de subvention doit être déposée auprès de l'ANAH avant le début des travaux.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE la demande d'aides pour travaux d'office auprès de l’'ANAH concernant l'immeuble situé, 12 rue Ménadine à Cognac ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
17 - CESSION DE LOTS - PARCELLES BI N°77 ET 731 - 72 RUE DE PONS A GRAND-COGNAC
Synthèse :
La Ville est propriétaire de bâtiments inclus dans une copropriété située 72 rue de Pons, abritant le dub de bridge et jusqu'à récemment l'APEJ. Suite au départ de cette dernière, et dans un objectif de rationalisation de son patrimoine et de qualité d'accueil des associations, la Ville a décidé de céder ce bien à Grand-Cognac qui souhaite y aménager un pôle social devant accueillir plusieurs associations agissant dans ce champ d'action. La cession des lots à été consentie à l'euro symbolique.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1311-9 et suivants, et L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.3211-14 ;
Vu l'avis du Domaine n°2022-16102-83124 en date du 27 février 2023 évaluant la valeur vénale des lots 16, 19, 20, 21 et 22 de la copropriété cadastrée BI n°77 et 731, à 371 000 € assortie d'une marge de négociation de 10 %, et d'une durée de validité de 18mois ;
Vu la consultation du Domaine en date du 28 octobre 2025 relative à la valeur vénale des lots 16,19,20, 21 et 22 de la copropriété du 72 rue de Pons, cadastrée BI n°77 et 731,
30 Considérant ce qui suit :
Dans la perspective de la rationalisation de son patrimoine bâti et afin d'améliorer la qualité d'accueil des associations, la ville de Cognac a décidé de mettre en vente les lots 16, 19, 20, 21 et 22 de la copropriété du 72 rue de Pons, cadastrée BI n°77 et 731 dont elle est propriétaire suite au départ de l'APEJ. L'association du club de Bridge, qui occupe les lots 16 et 20 de la copropriété sera relogée.
Grand-Cognac s’est porté acquéreur des biens à l'euro symbolique afin d'y aménager un pôle social qui accueillera des associations intervenant dans ce champ d'actions.
Le service des Domaines ayant été consultés le 28 octobre dernier sans qu'un avis ne soit donné dans le mois qui suit cette saisine, l'avis est réputé donné en application des dispositions de l'article L1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est précisé qu'un précédent avis, aujourd'hui caduc, a été donné le 27 février 2023 évaluant le bien cédé à 371 000 €.
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Romuald CARRY :
« Le Club de Bridge qui était longtemps dans le giron des clubs de sport, que va-t-il devenir ? ».
M. le MAIRE :
« J'ai rencontré hier le trésorier de l'association qui m'a fait cette petite blague « on sait que quand on vous voit arriver Monsieur le Maire, c'est qu'on va devoir déménager ». Je l'ai rassuré, en lui disant que le Club de Bridge pour le moment restait là où il était.
Quand on passe la parcelle 729, le club de Bridge se situe sur la droite dans la cour, salle du premier étage. C'est sur toute la partie de gauche où était l'APEJ que les efforts de l'agglomération seront consentis pour faire la création du pôle social, réunissant les restos du cœur et puis pourquoi pas la Croix-Rouge, mais priorité aux restos du cœur. Parce que là où ils sont, c'est quand même un peu
misérable.
Nous le vendons à l'euro symbolique à l'agglomération qui se chargera ensuite de faire les travaux, cela a été discuté et présenté à Jarnac. Jérôme Sourisseau et les Vice-Présidents ont présenté thématique par thématique, les futurs engagés et les futurs projets ».
Claude GUINDET :
« Est-ce que pour autant dans cette délibération, on pourrait écrire que l'association du Club de Bridge ne sera pas relogée. Quand on fait une délibération, il y a un engagement ».
M. le MAIRE :
« L'association le Club de Bridge sera relogée. Nous allons rajouter dans la délibération que la Ville s'engage à reloger le Club de Bridge sur la commune de Cognac. Ils resteront au 72 rue de Pont jusqu'au début des travaux d'installation de la Croix Rouge et des Restos du Cœur. Et ce qui n'est pas noté ici et qui sera voté à l'agglomération, c'est que la ville de Cognac apporte un fond de concours de 80 000 € sur cette opération. Nous allons vendre par là suite rue de la Pallue, ce sera notre contribution pour que ce projet aboutisse ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE la cession des lots 16, 19, 20, 21 et 22 de la copropriété du 72 rue de Pons, cadastrée BI n°77 et 371 d'une surface totale de 906 m2 à Grand-Cognac à l'euro symbolique ;
31 AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes notariés à intervenir nécessaires à l'acquisition de ladite parcelle selon les conditions susmentionnées, les frais inhérents à la présente étant à la charge de l'acquéreur.
18 - ACQUISITION DE L'IMMEUBLE AW N°790 - 80 RUE ARISTIDE BRIAND
Synthèse :
L'immeuble cadastré AW n°790, situé 80 rue Aristide Briand, fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité. Ces travaux n'ayant été réalisés dans les délais prescrits, la ville doit y procéder d'office, aux frais de la propriétaire, Mme Sabelle, la propriétaire, ne disposant pas des fonds nécessaires pour procéder à ces travaux, cette dernière a consenti à céder son bien à la ville à l'euro symbolique.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1311-9, L.2121-29, L.2241-1 et L.2241-3 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1211-1 ; Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L511-4 et suivants ; Vu l'avis du Domaine n°2025-16102-03088 en date du 15 avril 2025 évaluant la valeur vénale du bien cadastré AW n°790, à 56 880 € assortie d’une marge de négociation de 15 %, et d'une durée de validité de 12 mois ;
Vu l'arrêté municipal n°2025.6 en date du 28 mars 2025 portant mise en sécurité du bien cadastré AW n°790 ;
Considérant ce qui suit :
Dans le cadre de sa politique en matière de renouvellement urbain et dynamisation de son centre-ville, la ville de Cognac mène une veille active sur les bâtiments en voie de dégradation dans son centre-ville. L'immeuble cadastré AW n°790 situé 80 rue Aristide Briand présente depuis plusieurs années des fragilités structurelles qui se sont aggravées. La ville a pris un arrêté de mise en sécurité afin de
prescrire au propriétaire les travaux nécessaires pour mettre fin à la situation de péril dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêté.
Les travaux n'ayant pas démarré dans les délais prescrits, la Ville doit les exécuter d'office, aux frais du propriétaire, selon les dispositions de l'article L.511-11 du Code de la construction et de l'habitation.
Madame Sabelle ne disposant pas des capacités financières pour procéder au remboursement des frais engagés par la ville, celle-ci a consenti à céder son bien à l'euro symbolique. Il est précisé que les
travaux à engager s'élèvent à 153 205 € H.T (hors frais de relogement temporaire des propriétés riveraines).
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Claude GUINDET :
«Je suis intervenu en commission en ta présence. Nous sommes dans une ville qui a un passé historique important, où tous les bâtiments de ces époques-là ont tous 150/170 et 180 ans et on aura dans le futur de plus en plus d'immeubles dans des mauvaises conditions de conservation ou pas, cela dépend des propriétaires. La question que je me pose, est-ce du déclaratif et seulement du déclaratif non contrôlé ? Comment on s'assure que la personne n'est pas en état financièrement d'engager elle-même les travaux. Parce que je crains que l'on soit sur une escalade, qui mettrait les collectivités devant des responsabilités qui ne sont pas vraiment les siennes ».
32 M. le MAIRE :
« Je ne veux pas plus m'étendre sur la situation de madame parce que son nom est cité etc. Sur la notion déclarative cela nous aide, parce que à chaque fois qu'il y a des contrôles alors là je parle sur le périmètre des permis de louer, cela montre l'habitat qui est un petit peu plus en difficulté. À chaque fois nous avons un rapport et quand il est alarmant je peux demander une visite des services ou du bureau d'étude, mais d'abord cela se fait par un contrôle de la Police municipale. Par exemple quand un magasin ferme et c'est ce qui s'est passé pour Burton, c'est comme ça que nous avons pu le visiter. Il y a une réflexion pour savoir si on doit prendre un arrêté de péril et une réflexion ensuite pour intervenir et l'acheter. Il ne suffit pas de dire aux gens d'effectuer les travaux. D'ailleurs on fait une veille, parce qu'il y a un propriétaire juste en face, sa poutre maîtresse est en train de faire éclater la pierre, on lui
écrit tout de suite. Cela sert à ça aussi les diagnostics en marchant et la police de l'urbanisme et donc on écrit au propriétaire et il ne suffit pas de dire on n'a pas d'argent faite le. On intente vraiment une action juridique, c'est ce qui a été fait là avec son avocat qui l'a déclaré insolvable, on travaille aussi avec le centre des impôts sur ces sujets. Ce serait trop beau de faire une attestation comme quoi il n'y a pas d'argent, et c'est à la ville de payer, c'est bien plus complexe que ça et heureusement. Même pour prendre un arrêté de péril ce n’est pas de la seule volonté du maire, mais d'experts missionnés par le tribunal. Les travaux ont pu commencer il y a trois semaines ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée AW n°790, située 80 rue Aristide Briand, d'une surface cadastrale de 66 m2 à l'euro symbolique auprès de madame Marie-Josée Sabelle ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes notariés à intervenir nécessaires à l'acquisition de ladite parcelle selon les conditions susmentionnées, les frais inhérents à la présente acquisition étant à la charge de la Ville de Cognac.
19 - ACQUISITION DE L'IMMEUBLE AW N°1049 ET 326 — 34 RUE D'ANGOULEME AUPRÈS DE LA SCI LA PRESSE
Synthèse :
Dans le cadre de sa politique de revitalisation du centre-ville, la ville de Cognac souhaite se porter acquéreur de l'immeuble cadastré AW n°326 et 1049 situé 34 rue d'Angoulême auprès de la SCT LA PRESSE au prix de 285 000 € hors frais d'acte. Le bien est composé d'un local commercial au rez-de- chaussée et d'appartements aux deux étages supérieurs.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1311-9, L.2121-29, L.2241-1 et L.2241-3 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1211-1 ;
Vu la consultation du Domaine en date du 23 octobre 2025 relative à la valeur vénale du bien cadastré AW n°1049 et 326 situé 34 rue d'Angoulême ;
Vu l'accord en date du 27 octobre 2025 de la SCI LA PRESSE sur l'acquisition du bien par la commune de Cognac au prix de 285 000 € net vendeur,
Considérant ce qui suit :
33 Dans le cadre de sa politique en matière de renouvellement urbain et dynamisation de son centre- ville, la ville de Cognac souhaite se porter acquéreur d'un ensemble immobilier situé 34 rue d'Angoulême, composé d'un local commercial vacant en rez-de-chaussée, et d'un appartement de type T2 de 74 m2 environ, d'un deuxième appartement en duplex de type T3 de 83 m2 environ et d'un troisième appartement en duplex de type T5 de 93 m2 environ, au prix de 285 000 €, hors frais de notaire, auprès de la SCI LA PRESSE, représentée par monsieur Hervé MADEUX.
Le service des Domaines ayant été consulté le 23 octobre dernier sans qu'un avis ne soit donné dans le mois qui suit cette saisine, l'avis est réputé donné en application des dispositions de l'article L.1311-12 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Damien BERTRAND :
« Effectivement on a évoqué le sujet en commission, j'étais un peu sceptique sur cet achat de la ville qui n'est quand même pas neutre, 285 000 € sûrement 300 000 avec les frais. Ce qui représente sur un budget de 11 millions d'investissement, une somme importante sur un bâtiment, et on nous demande de voter. On ne connaît pas le projet prévu pour ce bâtiment, on ne connaît pas la valeur des travaux à y effectuer, on ne connaît pas la valeur de la revente potentielle des appartements au-dessus. C'est peut- être une bonne affaire, mais à ce jour et avec ce type de rapport, je n'ai pas cette visibilité-là, donc je m'abstiendrai sur ce vote pour ces raisons-là. L'avenir vous donnera peut-être raison je n'en sais rien, mais au vu des éléments que l'on a aujourd'hui, c'est difficile de pouvoir abonder dans un investissement aussi important et un peu singulier, pour essayer de revitaliser nos commerces du centre-ville. Ce qui est une bonne attention, mais aujourd'hui c'est compliqué de se projeter sur ce projet-là ».
Romuald CARRY :
« Nous sommes assez d'accord avec les propos de Damien Bertrand ».
Claude GUINDET :
« Je trouve que les préoccupations de Damien Bertrand sont fondées. J'avoue que lors de la commission j'ai trouvé une certaine pertinence, de toutes les manières on ne peut pas laisser ce bâtiment en l'état. On manque de clarté sur demain et après-demain, on hypothèque beaucoup de choses. Je crois que je vais m'abstenir, à la sortie de commission j'étais favorable, je trouve que l'argument de Damien Bertrand est tout à fait entendable et les citoyens Cognacais peuvent l'entendre mieux encore ».
Bernard HANUS :
« Aujourd'hui notre stratégie tourne autour de l'animation du centre-ville qui attire le public et soutient les commerces et la sécurité parce que c'est important. Nous ne sommes pas à l'abri demain de l'effondrement d'un bâtiment. Et des loyers que nous pourrons demain maîtriser pour rendre le centre- ville attractif avec de nouveaux projets. Voilà la stratégie qui nous a poussé à cet achat ».
Jonathan MUNOZ :
« Je profite de l'intervention de Bernard puisque je l'avais dit en commission, j'étais plus critique sur l'intérieur du bâtiment et des travaux qu'il y a à faire et de trouver surtout des commerces, parce que la stratégie d'animation du centre-ville, je crois que ça fait quelques années que l'on en parle. Action cœur de ville a apporté des projets dans notre ville et a pu apporter à un moment donné des solutions. Moi je pense et je le redis c'est aussi vrai pour les halles, que si on ne réinvente pas le commerce de demain, avec des commerces de proximité qu'on ne trouve pas aujourd'hui sur le web, on a un centre-ville qui est en difficulté à Cognac et au niveau national, et demain ce n'est pas le centre-ville qui sera en difficulté, c'est l'ensemble des zones commerciales sur le territoire local et national qui seront en grande
34 difficulté. Je suis aussi un consommateur des achats sur le net, comme 80 % peut-être des personnes qui sont autour de cette table ».
M. le MAIRE :
« J'ai un avis divergent, je considère que l'avenir des centres-villes n'est pas mort. Je le dis sincèrement c'est une vague, toi le premier après 2020 lors de la campagne, tu as dit "aprés /a covid les gens vont consommer autrement, il! y à une envie de se retrouver, de faire vivre nos villes etc. pour mieux consommer “, ce n'est pas ce qui s'est passé. On est pris dans des vagues et il faut en sortir et je pense qu'il ne faut pas laisser l'immobilier et notamment les immeubles dans l'abandon comme ceux présentés, la Maison de la Presse, Burton, l'immeuble rue Aristide Briand et bien d'autres.
Cependant je suis d'accord avec toi, les modes de consommation ont changé mais je pense qu'il faut surtout maîtriser notre destin. Moi aussi j'ai pu changer d'avis en 2020 et 2021 quand notamment Yannick et mon directeur cabinet et Bernard me disaient d'acheter, je disais non. Parce que nous n'avions pas les reins assez solides pour acheter et pourquoi on irait se substituer à une politique commerciale qui n'est pas finalement notre moteur. Maintenant j'ai changé, depuis les halles quand on à dû sortir les commerçants suite à l'arrêté de péril qui a été pris avec l'effondrement de la halle avant la mise en place des soutènements.
Avec cette situation un peu hybride, aujourd'hui dix mois après, je pense que cela fonctionne. Il a fallu qu'on reloge les commerçants dans des boutiques et qu'est ce qui attire les gens, c'est quand même le service de bouche. Mais négocier les loyers auprès de propriétaires qui ne voulaient rien entendre pour baisser le montant du loyer, cela a été extrêmement compliqué.
Le service commerce en parallèle reçoit bon nombre de porteurs de projets, on peut s'en féliciter. Cependant il y a une réalité, les prix des loyers dans l'artère piétonne de la Ville sont encore trop excessifs. Je veux bien que l'on réinvente le commerce de demain, il y a des gens qui ont des idées, des
idées novatrices, cependant quand ils se heurtent à des loyers trop chers et en plus la mise aux normes et la taxe foncière, c'est un gouffre, les gens ne peuvent pas s'installer.
L'idée n'est pas de reconquérir toutes les superficies commerciales parce que cela n'aurait peut-être pas de sens. Mais sur des choix stratégiques comme a pu le faire l'établissement public foncier sur Carré Blanc Foci, comme on à pu le faire en relogeant le fleuriste de l'avenue Paul Firino Martell à côté de la cour du musée avec un échange avec la maison Hennessy. Là cette fois-ci, en se portant acquéreur de la cellule commerciale et en revendant les logements de l'étage, alors je n'ai pas encore l'estimation mais dès que la délibération sera votée, on pourra missionner une ou deux agences pour faire une estimation de la revente des logements. On pourra missionner ensuite la remise en état de la cellule commerciale et la relouer à un prix plancher, un loyer raisonnable et attractif ».
Jonathan MUNOZ :
« Comme tu l'as dit les modes de consommation ont changé. Quand on regarde aujourd'hui le nombre d'opticiens en centre-ville et qu'on a un Blackshepp qui lance des offensives sur la partie optique, ça veut dire que demain vous avez 80% des opticiens qui vont disparaître. Parce que dans le contexte actuel d'un point de vue financier aujourd'hui, on peut critiquer la fast fashion et tout ce qu'on veut, le Blacksheep avec ces prix-là, il n'empêche que dans un contexte économique pour de nombreux Cognaçaises, Cognaçais et Français et habitants à l'international, aujourd'hui cette porte de sortie là c'est une réalité, Peut-être que demain ça changera parce qu'il y aura les moyens d'avoir en effet la capacité d'acheter à proximité ou d'acheter Français et je le souhaite. Le made in France promis par Arnaud Montebourg depuis des années, devrait aujourd'hui tirer son épingle du jeu, malheureusement ce n'est pas le cas, parce que les prix sont encore trop excessifs. Bien sûr qu'il faut maîtriser son destin mais le maîtriser sur des bâtiments, comme je l'ai dit en commission on fait la Maison de la Presse mais pourquoi est-ce qu'on ne fait pas Burton qui est en face qui est aussi intéressant en termes de bâti.
35 Avec cette stratégie de dire, qu'est-ce qu'on veut comme commerce demain en centre-ville, nous collectivité, on ne souhaîite pas telle typologie parce que tu le sais très bien pour le coup, on n'a pas la main sur les installations de commerce. On pourrait l'avoir avec l'achat de ces bâtiments-là, quoique parce qu'encore une fois cela a un coût et si très rapidement il y a un projet qui est intéressant qui est peut-être attractif sur le moment mais qui n'apportera pas à moyen et long terme le regain nécessaire pour le centre-ville. On investit dans le vide, parce que à un moment donné c'est à une dynamique de centre-ville qu'il faut réfléchir, ce n'est pas que la ville de Cognac, c'est avec l'ensemble des acteurs aujourd'hui et les organismes, les confédérations de l'artisanat et du commerce qui devront porter ces idées-là ».
M. le MAIRE :
« Ce que j'entends Jonathan, ce n'est que du constat et de la généralité, le commerce change, les gens vont en grandes surfaces, les gens achètent sur internet ».
Jonathan MUNOZ :
« Soi-disant tu as fait des actions, qu'est-ce qui a fait qu'aujourd'hui le centre-ville de Cognac se porte mieux en 2025 qu'en 2020, et bien rien ».
M. le MAIRE :
« Je te dis simplement que tu es dans le constat, aujourd'hui nous agissons ».
Jonathan MUNOZ :
« Avec quel résultat ? C'est bien d'agir mais si c'est pour brasser du vent ».
M, le MAIRE :
« Je t'expliquerai comment on a agi sur le plan commerce, mais vraiment, avec plaisir »
Emilie RICHAUD :
« Nous trouvons que c'est plutôt bien que la commune essaie de reprendre la main sur un certain nombre de cellules commerciales pour avoir la maîtrise et pouvoir louer à des prix un petit peu plus attractifs à des commerçants. On attire juste l'attention sur le fait que les communes ne peuvent pas louer à un prix complètement décorrélé du prix du marché, il faut être vigilant sur ce point-là. Il y a des jurisprudences du Conseil d' État là-dessus, qui disent qu'il faut justifier d'un motif d'intérêt général et puis avoir des contreparties suffisantes pour pouvoir louer à un prix significativement inférieur au prix du marché. Il faudra simplement être vigilant en fonction de la typologie de négoce qu'on installe dans le commerce, pour bien justifier ça de façon à ne pas ouvrir un risque juridique, par rapport à d'autres propriétaires ou commerçants qui pourraient porter une action contre la ville. En faisant attention à cet élément-là, on trouve que c'est plutôt une bonne chose que d'essayer de reprendre la main sur du foncier et si jamais, on pourrait imaginer qu’un commerçant s'installe dedans, qu'à terme il souhaite racheter la cellule, ce n'est pas impossible et donc on ne pourrait porter que transitoirement ce foncier. Et si le commerçant devait racheter la cellule, dans ce cas-là on pourrait en tant que collectivité mettre aussi des clauses dans l'acte, pour s'assurer que dans cette cellule ce soit bien la même typologie de commerçant, de façon à se prémunir et garder le type de commerce que l'on aura choisi. On trouve que c'est plutôt un excellent levier ».
36 M. le MAIRE :
« Comme je l'ai dit lors du dernier conseil municipal aussi sur l'avenir du bâtiment début octobre. Donc c'est en re-maîtrisant vraiment quelques cellules stratégiques de la rue piétonne, ce n'est pas pour casser le prix des loyers mais effectivement pour baisser le prix des loyers, pour favoriser l'installation. Étant propriétaire, on choisit aussi son futur commerçant, ça peut porter ses fruits et ça portera ses fruits. J'ai eu les mêmes tons ironiques sur la relocalisation des commerçants des halles, c'était la même chose, ça ne marchera pas, ils étaient contre, le temps est passé et les résultats sont là ».
Bernard HANUS :
« D'ailleurs on peut rajouter finalement que la stratégie porte ses fruits, dans la mesure ou certains
commerces viennent d'ouvrir dernièrement. Je vous encourage à regarder les réseaux sociaux parce que je communique. Et bien des loyers qui étaient à 2000 euros sont aujourd'hui à 800 euros, il faut s'en
réjouir ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 5 abstentions (M. Muñoz - M. Carry - Mme Mandeau - M. Guindet - M. Bertrand),
APPROUVE l'acquisition de l'immeuble cadastré AW n°1049 et 326, située 34 rue d'Angoulême, d'une surface cadastrale de 284 m2 au prix de 285 000 € hors frais de notaire, auprès de la SCI LA PRESSE représentée par monsieur Hervé MADEUX ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes notariés à intervenir nécessaires à l'acquisition desdites parcelles selon les conditions susmentionnées, les frais inhérents à la
présente acquisition étant à la charge de la Ville de Cognac.
20 - ACQUISITION DE PARCELLES RUE DE L'ÉCHASSIER AUPRÈS DE NOALIS
Synthèse:
La vile de Cognac souhaite se porter acquéreur de parcelles rattachées aux espaces verts de la Résidence du Parc, situées rue de l'Échassier, auprès de Noalis à l'euro symbolique afin de créer une liaison routière douce jusqu'8 la rue Félix Gaillard.
Il est précisé que ces parcelles sont aujourd'hui intégrées dans le périmètre de l'Association Syndicale Libre l'ASL en charge de la gestion de ces espaces, dont Noalis et la copropriété du 78 rue de l'Echassier sont membres. Les statuts sont en cours de modification pour exclure du périmètre de L'ASL lesdites parcelles
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1311-9, L.2121-29, L.2241-1 et L.2241-3 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1211-1 ; Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisition et de prise en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
Considérant ce qui suit :
Afin d'améliorer la desserte du collège Félix Gaillard et du quartier de l'Échassier, la ville de Cognac a établi un projet d'aménagement d'une liaison routière et douce entre la rue de l'Échassier et la rue Félix Gaillard.
37 La Ville souhaite se porter acquéreur des parcelles cadastrées AY n°814, 816, 817, 819, 821 et 826 d'une surface de 8011 m2, afin de réaliser cet aménagement. Au regard de l'intérêt général de ce projet, Noalis a consenti à céder ce terrain à l'euro symbolique. Les frais d'acte et de bornage seront à la charge de la ville.
Il est précisé qu'une division parcellaire est en cours par voie de géomètre-expert aux frais de la Ville, pour délimiter l'emprise nécessaire à la réalisation du projet communal.
Par ailleurs, lesdites parcelles sont concernées par l'Association Syndicale Libre de la Résidence du Parc. Afin de permettre la cession, les statuts de l'ASL seront modifiés.
Il est indiqué que la valeur vénale du terrain objet de la présente acquisition est inférieure au seuil minimum de consultation du service des domaines, fixé à 180 000 € par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016.
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées AY n°814, 816, 817, 819, 821 et 826 situées rue de l'Échassier, d'une surface totale de 801 m2 à l'euro symbolique auprès de NOALIS ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes notariés à intervenir nécessaires à l'acquisition de ladite parcelle selon les conditions susmentionnées, les frais inhérents à la présente acquisition étant à la charge de la Ville de Cognac.
21 - ACQUISITION DE PARCELLES RUE DU CANADA AUPRÈS DE LP PROMOTION
Synthèse :
Dans le cadre de /a construction de la résidence « Les Jardins du Millésime », par LP PROMOTION, des travaux d'élargissement et d'aménagement sont nécessaires rue du Canada. Le promoteur à consenti à 12 cession de l'emprise nécessaire aux travaux à l'euro symbolique pour permettre la réalisation de cette opération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1311-9, L.2121-29, L.2241-1 et L.2241-3 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1211-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisition et de prise en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
Considérant ce qui suit :
Dans le cadre de la construction de la Résidence « les Jardins du Millésime » par LP PROMOTION, des travaux d'élargissement et d'aménagement sont nécessaires rue du Canada.
Afin de mener cette opération à son terme, LP PROMOTION a consenti la cession de l'emprise nécessaire aux travaux (610 m2) à l'euro symbolique. Les frais d'acte seront à la charge de la Ville.
38 Il est indiqué que la valeur vénale du terrain objet de la présente acquisition est inférieure au seuil minimum de consultation du service des domaines, fixé à 180 000 € par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016.
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrée AO n°407, 411, 414, 416, 418, 420 et 423 situées rue du Canada, d'une surface totale de 610 m2 à l'euro symbolique auprès de LP PROMOTION ;
AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes notariés à intervenir nécessaires à l'acquisition de ladite parcelle selon les conditions susmentionnées, les frais inhérents à la présente acquisition étant à la charge de la Ville de Cognac.
22 - IMPLANTATION DE BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES SUR LE DOMAINE PUBLIC
Synthèse :
Suite à un appel à manifestation d'intérêt, il est proposé d'autoriser la société Eletric 55 charging à implanter sur le domaine public communal 72 points de charge pour véhicules électriques. La convention est conclue pour une durée de 15 ans pour un montant de redevance estimé à 156 818 €.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu la manifestation d'intérêt spontanée adressée par la société Electric 55 charging le 10 juin 2025 ; Vu l'appel à manifestation d'intérêt publié du 4 septembre au 3 octobre 2025 ; Vu le projet de convention d'occupation du domaine public, joint en annexe, au profit de la société Electric 55 Charging pour l'installation et l'exploitation d'Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou Hybrides (IRVE) ;
Considérant ce qui suit :
La société Electric 55 Charging a présenté une manifestation d'intérêt spontanée en juin 2025 pour exprimer son intérêt au déploiement et la supervision d'un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la commune de Cognac.
Suite à un appel à manifestation, cette société a remis une proposition de solution clé en main incluant la conception, l'installation et la gestion d'un réseau de bornes adapté au besoin de chaque site d'implantation. Il est proposé la mise en place de 72 points de charges répartis sur 14 totems comprenant 2 points de charges et 12 totems comprenant 4 points de charges.
Les investissements sont intégralement pris en charge par l'opérateur qui se rémunère exclusivement sur l'utilisation des bornes. La société s'engage à verser annuellement à la ville :
- Une part fixe : 1€ par point de charge ;
- Une part variable : 5% du chiffre d'affaires sans condition de seuil,
39 Afin de permettre le déploiement de ce projet, il est proposé de conclure la convention d'occupation du domaine public jointe en annexe, pour une durée de 15 ans renouvelable une fois.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE la conclusion de la convention d'occupation du domaine public, telle que jointe en annexe, avec la société Electric 55 Charging pour le déploiement et la gestion d’un réseau d’Infrastructures de Recharge pour Véhicule Electriques ou Hybrides (IRVE) ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention, ses éventuels avenants et tous documents afférents.
23 - TRAVAUX D'EFFACEMENT DES RÉSEAUX BASSE TENSION, DES RÉSEAUX DE
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, ET D'ÉCLAIRAGE PUBLIC AVENUE PAUL FIRINO MARTELL - CONVENTIONS AVEC LE SDEG 16
Synthèse :
Dans le cadre du réaménagement de l'avenue Paul Firino-Martell, la Ville de Cognac à délégué au SDEG16 les travaux d'enfouissement des réseaux basse tension, de communications électroniques et d'éclairage public. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'établir des conventions avec le SDEG 16.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5212-26 ;
Vu les projets de convention à passer avec le SDEG ci-annexés ;
Considérant ce qui suit :
Dans le cadre du réaménagement de l'avenue Paul Firino-Martell, la Ville de Cognac a délégué au SDEG16 les travaux d'enfouissement des réseaux basse tension, de communications électroniques et d'éclairage public.
L'opération a porté sur l'enfouissement des réseaux énoncés ci-dessus sur l'ensemble de l'avenue, y compris l'impasse Barnett et les amorces de rues concomitantes à l'opération. Ces travaux ont consisté à la réalisation des tranchées techniques, la pose de fourreaux, câbles et lanternes d'éclairage nécessaires à la construction des réseaux situés en parties publiques et privatives.
40 Le plan de financement des diverses opérations est détaillé dans le tableau ci-dessous :
Participation
Désignation | Montant total SDEG Participation | Participation | Participation Ville de comprenant 3 récupération TVA Département Orange Cognac
Éclairage public * | 187 982,71 € | 86 194,34 € - - 101 788,38 € | 45,85
Réseaux 850 200,00 € | 283 400,00 € | 106 275,00 € - 460 525,00 € | 65,00 % électriques basse
tension **
Communications 375 600,00 € - 109 550,00 € 266 050,00 € | 70,83 % électroniques ***
PRESTATION 21 087,80 € - - 8 283,20 € | 12 804,60€ | 60,72 % ORANGE ****
COÛT TOTAL DE L'OPÉRATION 841 167,98 €
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026.
Romuald CARRY :
« Cela veut dire qu'il va y avoir encore des trous, pour l'enfouissement ».
M. le MAIRE :
« Non, c'est fait Romuald ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE la convention jointe pour le versement d'un fonds de concours au SDEG conformément au plan de financement présenté dans le tableau ci-dessus ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Gilles PREVOT :
« Nous allons discuter d'un sujet si vous en êtes d'accord, le plus nébuleux que j'ai eu à présenter ces cinq dernières années. Je ne suis pas sûr d'avoir tout compris. Pour tout vous dire je n'ai pas lu le rapport de 940 pages sur lequel on vous a demandé de vous positionner ce soir. Je vais vous le lire,
enfin le rapport seulement, et puis ensuite on fera un débat ».
24 - AVIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE DE PRELEVEMENT D'EAU A USAGE D'IRRIGATION AGRICOLE AU BENEFICE DE L'ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE COGEST'EAU
41 Synthèse :
La Société Coopérative de Gestion de l'Eau de la Charente Amont dite Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) a pour mission principale de déposer une demande d'Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) pour le prélèvement d'eau pour firrigation agricole sur son périmètre. Suite à l'annulation de l'AUP délivrée le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Bordeaux, une nouvelle demande à été déposée et à fait l'objet d'une enquête publique, entre les 24 octobre et 24 novembre 2025. Les communes concernées sont appelées à émettre un avis sur la demande.
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article R211-112 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 septembre 2025 prescrivant, à la demande de l'Organisme Unique de Gestion Collective COGEST'EAU (OUGC COGEST'EAU) l'ouverture d'une enquête publique du 24 octobre 2025 au 24 novembre 2025 en vue d'obtenir l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2013351-0012 du 17 décembre 2013, modifié par arrêté inter-préfectoral du 17 novembre 2015, portant désignation de Cogest'eau en tant qu'organisme de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud- Agoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la Charente- Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°16.2017.04.20.002 du 20 avril 2017 portant autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Agoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 15 juin 2021 annulant l'arrêté du 20 avril 2017 délivrant à Cogest'eau une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant ce qui suit :
La Société Coopérative de Gestion de l'Eau de là Charente Amont dite Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) désignée par l'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 2013, a pour mission principale de déposer une demande d'Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) pour le prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur son périmètre, en application des dispositions de l'article R211-112 du Code de l'Environnement. La durée sollicitée pour là demande est de 15 ans.
En l'espèce, l'OUGC Cogest'eau dépose sa deuxième demande d'AUP suite à l'annulation par la cour d'appel de Bordeaux le 15 juin 2021 de la première autorisation délivrée par l'arrêté inter-préfectoral n°16.2017.04.20.002 du 20 avril 2017
Il est précisé que l'AUP constitue une autorisation environnementale, soumise à étude d'impact au titre de l'article R122-2 du Code de l'Environnement. Une nouvelle demande à été déposée et fait l'objet d'une enquête publique qui s'est déroulée entre le 24 octobre et le 24 novembre. Les communes concernées par ces prélèvements sont appelées à donner leur avis sur le projet.
42 Gilles PREVOT :
« C'est une grosse quantité d'eau, cela représente à peu près, en période plein été 14% du débit de la Charente et pour arroser à peu près 86% de parcelles agricoles, qui sont des cultures non vivrières pour faire du fourrage et du maïs qui partent à l'export. On nous demande de nous prononcer sur un sujet qui est plutôt complexe, sur lequel nous ne sommes pas de grands spécialistes. On en a discuté en commission tous ensemble, si tu es d'accord Claude, je te laisse la parole afin de nous éclairer, avec les informations auxquelles tu as pu avoir accès par l'intermédiaire de l'EPTB ».
Claude GUINDET :
« Je n'ai lu que 720 pages, j'ai zappé la conclusion. C'est un sujet délicat, il y avait une enquête publique, je crois que Morgan a reçu une délégation d'opposants au projet.
J'ai écrit un texte à l'enquête publique que je vais vous lire. Nous sommes relativement d'accord avec Morgan sur la position que j'ai prise. J'ai écrit en tant que président d'honneur de la CLE du SAGE Charente, dont j'ai été le président pendant une dizaine d'années. Vous trouverez des choses qui sont un peu hermétiques.
"Monsieur le Commissaire Enquêteur, l'avis favorable la CLE c'est-à-dire la Commission Locale de l'Eau du SAGE schéma d'aménagement et de gestion des eaux dont j'ai assuré la présidence pendant un certain temps a donné un avis favorable avec des réserves. Cet avis favorable démontre seulement que les articles de la demande d'AUP Autorisation d'utilisation pluriannuel vérifie la conformité, la compatibilité de la demande avec les textes du SAGE c'est tout, en cela il ne pouvait pas y avoir d'avis défavorable. Ils ont avancé beaucoup de remarques techniques.
Le dossier fait par la Chambre d'Agriculture et donc Cogesto a été fait par un bureau d'étude qui a été extrêmement pertinent, performant qui maîtrise très très bien le bassin versant de ia Charente qui s'appelle Océa et dont le directeur Bruno Coupri est vraiment quelqu'un qui rend simple ce qui est éminemment compliqué, il nous aurait été utile ce soir.
Ce qui pose problème, ce n'est pas tant le fait que la nature ait besoin d'eau, ce n'est pas tant le fait que dans certaines périodes les nécessités d'irrigation soient obligatoires. Ce qui est problématique, c'est le volume demandé, le volume de 52 millions de m°, cela correspond à
deux fois Lavaud et Mas Chaban cumulés, les deux lacs de haute Saintonge qui assurent le débit de la Charente jusqu'à Angoulême en période de basses eaux. Le volume d'irrigation demandé correspond à deux fois le total de ces deux bassins, c'est complètement irréaliste. Le problème c'est que OUGC Cogesto que je connais bien, avec qui j'ai travaillé avec beaucoup de plaisir ce sont des gens pertinents, intéressants. Pourquoi se sont-ils mis en tête un projet qui a été retoqué deux fois par les tribunaux. Pour moi c'est un défi au service de l'État, et c'est ce que j'ai marqué. Cogesto ne peut pas penser que cette demande sera validée et quand bien même elle le serait, elle sera in fine retoquée par un nouveau jugement sollicité par les associations environnementalistes et citoyennes et à juste titre. Ce défi est donc un défi envers les services de l'État et l'absence d'un courage politique des acteurs gouvernementaux, d’une stratégie agricole et de gestion de l'irrigation dans le territoire français. Je suis
particulièrement défavorable à ce niveau d'exigence de volume ? quand les consommations prélevées sont plus de 30 % inférieurs sur une période de dix ans. On est sur des cumuls irrigués sur une période de dix ans de l’ordre de 27 millions de M’, entre 18 et 27 millions de M. Je suis aussi défavorable face aux enjeux de dérèglements climatiques, défavorablement aussi parce que l'on commence à voir apparaître des transferts de demande d'irrigation des céréales sur les vignes. Cette irrigation qui était banni du monde viticole et bien on commence à avoir des transferts d'irrigation sur des vignes, donc soyons très très attentifs. Donc pour moi c'est au service de l'État de donner les arbitrages des volumes
autorisés, c'est au service de l'État de dire quelle est la politique agricole qui aujourd'hui est suicidaire, c'est au service de l'État d'accompagner les agriculteurs dans cette mutation, sinon on va vers un suicide auto programmé. J'ai conclu de cette manière-là, pour conclure en qualité de citoyen qui a eu
quelques responsabilités dans ce domaine. Je suis défavorable au projet d'AUP de Cogesto et j'inciterai mes collègues du prochain conseil municipal à épouser cet avis”. J'ai dit pendant ton absence que nous avions à peu près la même analyse de la situation ».
43 M. le MAIRE :
« Je n'ai pas changé d'avis, je partage ton point de vue ».
Gilles PREVOT :
« Pour compléter, pour ceux qui n'ont pas lu le rapport en entier. Ce qui nous choque c'est que l'on nous demande les mêmes volumes, et de nous positionner sur quinze ans sachant que le dérèglement climatique va s’accélérer, la pression va s'accélérer. La question que nous nous sommes posés et pour laquelle nous n'avons pas vraiment de réponse, c'est que si on vote non et que c'est retoqué est æ que ça veut dire que l'irrigation pour les cultures vivrières, c'est à dire la production de fruits et légumes locaux, dont on attend beaucoup va quand même pouvoir avoir lieu etc. On a vraiment l'impression qu'on nous demande de voter un truc et qu'on attend avant tout que l'on vote non. Pour ma part je voterai non ».
Pierre-Antoine ALLARD :
« On est sur un sujet qui est sensible, parce que dès que l'on dit eau et agriculture dans la même phrase on est sur un sujet sensible, un sujet qui est souvent exploité politiquement. J'entends qu'il n'y a pas cette volonté-là a priori aujourd'hui et c'est tant mieux, mais je tenais quand même à le rappeler J'entends une opposition entre des cultures fourragères et des cultures vivrières que je ne comprends pas, puisque les cultures fourragères servent à nourrir les animaux et que l'on est aussi dans une région d'élevage et que les animaux ne vivent pas juste en regardant les petits papillons passer.
Je voudrais rappeler que l'eau c'est la vie, pour nous, mais aussi pour nos agriculteurs. L'irrigation ce sont les grandes cultures mais aussi du maraîchage, de l'arboriculture, j'ai entendu parler de made in France tout à l'heure, c'est intéressant parce que si on n'irrigue pas dans nos régions, bientôt dans quelques décennies peut-être, on ne produira plus grand-chose, donc le made in France on oublie.
Aujourd'hui en France on a à peu près 50 % des fruits et légumes que l'on consomme qui sont importés, donc l'irrigation ce n’est pas la panacée, ce n'est pas un absolu mais c'est une condition sine qua non pour produire et pour produire français et pour consommer français. Je voulais rappeler ces éléments-là, maintenant je suis plutôt d'accord avec certaines choses qui ont été dites. Les volumes moi ne me choque pas dans la mesure où c'est un plafond, ce n'est pas un objectif, c'est un plafond qui
effectivement n'est pas atteint historiquement et qui a peu de chance de l'être puisque globalement l'irrigation en grandes cultures elle diminue, depuis dix ans elle a fortement baissé. Inversement elle augmente sur d'autres types de cultures. Donc les volumes ne me choquent pas, ce qui me pose problème c'est la durée de 15 ans, dans les évolutions dimatiques que l'on connaît aujourd’hui ça paraît long et peu cohérent, on ne sait pas quel sera le débit de la Charente dans dix ans et pour cela je
m'abstiendrai ».
Emilie RICHAUD :
« Simplement pour vous dire qu'au niveau du département de la Charente en commission transition écologique, nous avons émis un avis défavorable également sur cette délibération. Donc on essaiera d'afficher une certaine cohérence dans cette instance ».
Romuald CARRY :
« Juste pour rappeler que le vendredi 14 novembre après-midi avait lieu un rassemblement devant la mairie par les associations environnementales, la confédération paysanne et la fédération départementale de pêche parce qu'eux aussi sont concernés. On a déjà ici des soucis en qualité d'eau nous ne sommes pas obligés de rajouter des soucis de quantité d'eau, comme on dit les responsables associatifs présents. Même si je suis très sensible à ces sujets pas de la même façon que vous, par le biais que l'eau est un bien public qui doit être utilisé par tout le monde avec une vraie qualité. N'oublions pas les produits qui sont toujours mis et qui ont été mis longtemps sur nos cultures locales, qu'on a essayé de mettre une omerta pendant longtemps, mais là c'est en train de changer comme par hasard. Donc j'ai écouté ce qui a été dit, effectivement nous ne sommes pas complètement concernés parce que cela concerne un peu plus au-dessus d'Angoulême pour la Charente. Mais évidemment ce fleuve c'est le même et si le débit est moindre au-dessus d'Angoulême et bien vous le savez la Charente passe par nous avant de descendre sur Saintes, s'il n'y a plus d'eau là-haut il n'y aura plus d'eau pour nous. C'était le vrai souci des associations, il y avait quand même 50 personnes. Le problème des 15 ans effectivement on ne peut pas laisser passer et quand même encore une fois, la commune de Châteaubernard est passée avant nous et elle s'est opposée bien sûr à ce projet, nous essaierons de faire aussi bien que Châteaubernard ».
M. le MAIRE :
« Les vrais arguments déployés ce soir par Claude Guindet et Pierre-Antoine Allard, sont tout à fait
respectables et je les entends ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 31 voix contre, 2 abstentions (M. Allard- M. Bertrand),
ÉMET un avis défavorable sur la demande d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole au bénéfice de l'Organisme Unique de Gestion Collective Cogest'eau (OUGC Cogest'eau) ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
25 - AMÉNAGEMENT DE LA FORET COMMUNALE DE COGNAC CONVENTION AVEC L'ONF
Synthèse :
Il est proposé d'approuver le projet d'aménagement de la forêt communale de Cognac 2025-2040 en partenariat avec l'office National des Forêts.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.212-1, L.212-3 et D212-2 ; Vu le projet d'aménagement de la forêt communale de Cognac réalisé par l'Office National des Forêts,
joint en annexe ;
Considérant ce qui suit :
La forêt communale de Cognac est constituée de deux entités : le parc François 1° sur la rive gauche de la Charente et le bois du Portail à proximité de la rive droite.
Le parc François 1° fait partie d’un site classé qui à bénéficié de plusieurs plans de gestion. Le bois du Portail, situé jusqu'à présent hors site classé, vient d'être intégré au régime forestier et fera l'objet d'un premier plan de gestion.
Dans le cadre de la mise à jour de la base nationale de suivi des forêts communales et, suite à l'intégration des unités de gestion couvrant la forêt communale de Cognac, il est proposé d'approuver le nouveau projet d'aménagement de la forêt communale de Cognac pour la période 2025-2040, avec l'Office National des Forêts. Il est à noter que toute la forêt communale de Cognac est désormais classée en « hors sylviculture accueil du public et biodiversité ». Les coupes de sécurisation ainsi que les placeaux de plantation demeurent inchangés.
Gilles PREVOT :
« Cela fait longtemps que l'ONF nous demandait de signer ce projet d'aménagement, il y a eu des rapports qui ont été faits, deux par l'ONF diligentés par la DREAL avec le rapport Barsac. Là en l'occurrence on parle de l'ensemble de la forêt communale, surtout avec le parc François 1er et le bois du Portail. La DREAL appelle ça un parc, l'ONF appelle ça une forêt et nous on dit à ces gens-là que c'est chez nous. Voilà résumé, l'objet de mon combat de ces cinq dernières années ».
Florence PECHEVIS :
« J'aimerais juste faire une petite remarque concernant le parc François 1er, je ne sais pas s'il y a eu des retours en mairie. Pratiquement tous les soirs, il y a des jeunes qui s'amusent à faire du motocross à l'intérieur du parc, cela devient vraiment une question de sécurité. C'est après 17h00 donc j'ai essayé de prévenir, on m'a dit que c'était la police municipale qui s'en occupait. Ils font du motocross dans les endroits où cela monte et descend. Ils sont vraiment à l’intérieur du parc ».
Romuald CARRY :
« Gilles, j'imagine que vous avez discuté avec l'association les Amis du Parc François 1°, parce qu'il y a des personnes qui sont extrêmement motivées ».
Gilles PREVOT :
« TU veux que je te résume ce que nous avons fait avec eux depuis cinq ans ? Par rapport au plan de l'ONF ? En fait l'association les Amis du Parc François 1°, leur mission est d'essayer de défendre le parc et on va dire les arbres, la biodiversité, les espèces en danger, les espèces rares. Ce que l'on a fait par rapport à ça, déjà on a répertorié les trois milles et quelques arbres qui sont dans le parc François 1f' pour essayer d'avoir un état et une position géographique de tous ces arbres. Cela fait cinq ans que je me bats avec la DREAL entre autres pour essayer d'avoir une espèce de plan de gestion. Aujourd'hui tout le monde fait tout et n'importe quoi dans ce parc. Florence merci pour l'histoire des motocross mais s'il n'y avait que cela ce serait presque trop simple. Dès que l'ONF intervient dans le parc François ler, Francis Bardaux est présent.
J'ai envie de vous dire que le plan de gestion de l'ONF il a été soit coconstruit soit complètement, avec Francis Bardaux il y quatre ans. On a même proposé aux Amis du Parc François 1er de se balader avec des chasubles fournies par la ville de Cognac pour, non pas rappeler à l'ordre, mais en tout cas pouvoir donner des conseils aux visiteurs dans le parc François 1%. On continue à avoir des gens qui laissent leurs chiens en liberté dans le parc François 1°, c'est strictement interdit et ça c'est 50 personnes tous les jours, tous les matins et tous les soirs. L'autre jour j'étais dans le parc un matin à 8h00, j'ai failli me faire renverser par le camion poubelle qui roulait à 80 km dans une allée réservée à 30 km pour aller enlever les poubelles de la Courtine.
Les problématiques dans le parc il y en a un paquet pour moi la plus importante, ce qu'on a essayé de
faire à travers le plan de gestion malheureusement je pense que je ne le verrai pas, c'est d'essayer de réfléchir et mettre autour de la table l'ensemble des usagers. Le comité de gestion va avoir lieu je crois le 12 janvier, le préfet a missionné la sous-préfète pour réanimer le comité de gestion du parc François 1®, L'idée c'est d'arriver à un plan de gestion : l'article 1 c'est le rapport de l'ONF, l'article 2 c'est le rapport sur la biodiversité qui avait été fait, l'artide 3 c'est la DREAL, l'article 4 c'est qu'est-ce qu'on fait des points de captage d'eau et par où passe les camions quand ils ont besoin d'aller sur les plans de captage. Article 5 comment le département fait quand ils viennent avec leur drague pour éviter d'avoir à
46 tailler les arbres et puis défoncer la rive de la Charente quand il faut enlever les embases au niveau du moulin, article 6 les promeneurs, article 7 la flow vélo, et donc dire aux 30 000 personnes qui passent à vélo tous les ans qu'ils entrent sur un site classé, personne ne sait ce qu'est un site classé, en tout cas pas les 30 000 personnes qui passent à vélo sur la flow vélo.
Article 8 le parc des sports, article 9 l'aire de jeux et puis ce qu'on décide d'en faire aussi et quels sont les usages qu'on peut faire avec ce parc François 1°,
On à pour info ce n'est pas dans le plan d'aménagement, on a racheté les Iles de la Reine à l’agglomération pour essayer d'avoir un corridor vert pour les espèces et éviter que ce soit taillé en tout cas que la ville puisse avoir la maîtrise d'un corridor vert. Le corridor bleu nous l'avons c'est la Charente, le corridor vert c'est le bois du portail, les Iles de la Reine et le parc François 1%. On essaie d'avoir cette cohérence, c'est compliqué je pense que tout le monde a à peu près compris qu'il fallait y aller. Si la question initiale Romuald, c'était est-ce que j'ai rencontré les Amis du Parc François 1FR ? oui 300 fois ».
M. le MAIRE :
« On peut faire parler les absents : « tout est parfait et cohérent dans ce plan de gestion des deux sites. Le parc était déjà sous régime forestier, le bois du portail le devient à son tour. Les deux entités se retrouvent ensemble dans ce plan de gestion ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE le nouveau projet d'aménagement de la forêt communale de Cognac pour la période allant de 2025 à 2040 avec l'Office National des Forêts ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
26 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES DE COGNAC -— CLASSES SPÉCIALISÉES ULIS et UEMA
Synthèse :
I! est proposé de déterminer la participation aux frais de fonctionnement de l'externat des écoles publiques de Cognac pour les classes ULIS (Unité Localisée pour lTnclusion Scolaire) et UEMA (Unité d'Enseignement Maternelle Autisme) au titre de l'année scolaire 2025/2026.
Vu le Code de l'Éducation L.212-8 fixant le principe de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes ; Vu le Code de l'Éducation L.351-2 fixant les modalités d'accueil pour les enfants porteurs de handicap ;
Considérant ce qui suit :
Le principe général est qu’une commune pourvue d'une capacité d'accueil suffisante pour scolariser tous les enfants résidant sur son territoire n’est tenue de participer aux charges supportées par la commune d'accueil que si son maire a donné son accord préalable à la scolarisation des enfants concernés hors commune.
Toutefois, lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une affectation dans une classe spécialisée, par exemple au titre des Unités d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) ou des Unités Localisées pour l'Indusion
47 Scolaire (ULIS), cette décision s'impose à la commune de résidence, laquelle est tenue de participer dans les conditions définies par l'article précité, ainsi qu'à la commune d'accueil, obligée de l'accueillir.
Il y à donc lieu de définir le montant de la participation à demander à la commune de résidence pour les enfants accueillis dans la classe UEMA de l’école Pauline Kergomard et dans les classes ULIS des écoles de Cognac, sur la base du coût moyen par élève, calculé à partir des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil.
Pour l’année scolaire 2025/2026, il est proposé de fixer la participation des communes de résidence des enfants faisant l'objet d'une affectation obligatoire dans une école de la Ville de Cognac à 657 € par enfant en élémentaire (scolarisation ULIS) et à 1591 € par enfant en maternelle (scolarisation UEMA).
Ces participations feront l'objet de conventions entre la Ville de Cognac et la commune de résidence de l'enfant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
FIXE la participation forfaitaire aux charges de fonctionnement pour l'année scolaire 2025/2026 à 657 € par enfant accueilli dans les classes ULIS des écoles de Cognac ;
FIXE la participation forfaitaire aux charges de fonctionnement pour l'année scolaire 2025/2026 à 1591 € par enfant accueilli dans la classe UEMA de l'école Pauline Kergomard ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires au versement de la participation dont conventions jointes en annexe.
27 - RÉPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ENTRE COMMUNES POUR LES ENFANTS ACCUEILLIS HORS DE LEUR COMMUNE DE RESIDENCE
Synthèse :
Il est proposé d'adopter la répartition intercommunale des charges scolaires et de fixer de l'indemnité forfaitaire pour l'année scolaire 2025/2026.
Vu le Code de l'éducation L.212-8 & R.212-21 fixant le principe de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes ;
Considérant ce qui suit :
Lorsque qu'une commune de résidence a une capacité d'accueil dans ses établissements scolaires permettant la scolarisation des enfants concernés, elle n'est pas tenue de participer, sauf si le Maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
Ainsi, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation hors de son périmètre, d'un enfant résidant sur son territoire dans deux cas :
> de plein droit lorsque les capacités des écoles de la commune de résidence ne permettent pas la scolarisation des enfants concernés (art. L-212-8 du code de l'éducation)
48 > à titre dérogatoire dans l'un des cas suivants (art. L-212-8 al. 4 et 5 et R.212-21 du Code de l'éducation) :
° lorsque la commune de résidence dispose de capacités d'accueil, mais que son maire donne son accord à la scolarisation de l'enfant dans la commune d'accueil,
° lorsque les 2 parents/tuteurs légaux travaillent et que l’école de leur commune de résidence n'assure pas la restauration et/ou la garde des enfants,
+ lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation régulière dans la commune d'accueil,
« lorsque l'enfant à un frère ou une sœur scolarisé(e) dans la commune d'accueil en application de l’un des critères visés ci-avant.
Il y a donc lieu de définir le montant de la participation à demander à la commune de résidence pour les enfants accueillis de plein droit ou par dérogation scolaire en référence au coût moyen par élève calculé à partir des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Cognac (base compte administratif 2024).
Pour l’année scolaire 2025/2026, il est proposé de fixer la participation des communes de résidence des enfants faisant l’objet d’une affectation de plein droit ou par dérogation scolaire dans une école de la Ville de Cognac à 657 € par enfant en élémentaire et à 1591 € par enfant en maternelle. Cette participation fera l'objet d'une convention entre la Ville de Cognac et la commune de résidence de l'enfant.
Claude GUINDET :
« Que se passe-t-il quand un maire a des capacités d'accueil dans sa propre école et qu'il ne donne pas son accord pour la scolarisation sur l'école d'accueil ? »
Nadège SKOLLER :
« S'il ne donne pas son accord on ne va pas chercher les frais. Ou il donne son accord et dans ce cas-là le versement va être cherché et il s'applique, ou alors il refuse dans ce cas-là on prend le téléphone et on voit ensemble. Mais en général si la famille souhaite quand même conserver la scolarisation sur
Cognac, on accueille l'enfant, mais on ne va pas chercher les frais ».
Claude GUINDET :
« Je ne dis pas que ça n'a pas toujours été comme ça. Je trouve que c'est une manière bien désagréable de contourner les obligations réglementaires. Et en même temps, cela permet quand même à un maire qui a des possibilités d'accueil sur sa commune, de signifier qu'il n'est pas d'accord avec l'hémorragie, qui au bout de quelques années fait fermer l'école de la petite commune ».
Nadège SKOLLER :
« Un formulaire est envoyé, Cognac a été précurseur dans l'envoi de ce formulaire parce que quand même le maire est responsable et il doit savoir où sont partis les enfants. Ce formulaire a toujours été envoyé en toute transparence par Cognac. On à maintenant une dizaine de communes de Grand Cognac qui le fait. A contrario on sait qu'on a des enfants qui sont scolarisés à droite et à gauche et pour autant on ne sait pas où ils sont scolarisés parce que les maires n'envoient pas ce document. Donc je trouve que la méthode que Cognac applique est la bonne méthode. Après on se met d'accord c'est un contrat entre deux communes et effectivement il arrive que des maires donnent leur accord et parfois ils ne le donnent pas. Mais on peut aussi comprendre les familles qui travaillent sur Cognac avec des horaires atypiques et qui souhaitent pouvoir récupérer les enfants directement sur Cognac, parce qu'ils n'auront pas le temps d'aller dans leur propre commune. Pour nous c'est pareil ça ne nous fait pas plaisir, mais si les deux parties sont d'accord, la convention s'applique ».
49 Claude GUINDET :
«Je prends en considération la position de ces maires, pour qui on vide les écoles, et au bout de quelques années, il n'y à plus d'école dans leur petit village. Parce que finalement ils ont donné leur accord de principe et en plus ils sont tenus de verser l'équivalent de la prestation qui est demandée. Je valide la position de ces maires réfractaires ».
Nadège SKOLLER :
« Nous aussi cela nous arrive de donner un positionnement contre ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPLIQUE la participation forfaitaire aux charges de fonctionnement pour l'année scolaire 2025/2026 pour les communes dont les enfants fréquentent de plein droit ou à titre dérogatoire les écoles publiques de la Ville à 657 € pour les élèves en élémentaire et 1591 € pour les élèves en maternelle.
Ce coût « élève » sera également appliqué aux enfants hors Cognac qui ont bénéficié d'une affectation de plein droit ou par dérogation scolaire lors des années précédentes dans une école de la Ville de Cognac ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces nécessaires au versement de la participation dont la convention jointe en annexe.
28 - PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EN CAS DE GREVE SUR LES TEMPS D'ACCUEILS PÉRISCOLAIRES
Synthèse :
Il est proposé d'organiser l'accueil périscolaire en cas de grève avec la mise en place d'un service minimum d'accueil permettant de maintenir une continuité de service aux familles. L'organisation portera sur le taux d'encadrement des enfants, les modalités de restauration et le nombre d'agents devant être mobilisés pour trouver un juste équilibre, entre le droit de grève et la continuité du service public
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique ; Vu l'avis du Comité Social Territorial du 25 novembre 2025 ;
Considérant ce qui suit :
La loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique à complété l'encadrement du droit de grève et élargi les possibilités de négociation entre les collectivités territoriales et les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les instances consultatives. Ces négociations peuvent aboutir à la signature d’un accord visant à assurer la continuité du service public.
Pour la Ville de Cognac, les écoles maternelles et élémentaires sont concernées, notamment pour les services d'accueil périscolaire (avant et après la classe) et de restauration scolaire, déjà soumis au dispositif du service minimum d'accueil (SMA).
A ce jour, la Ville de Cognac applique les dispositions de la loi n° 2008-790 entrée en vigueur le 1° septembre 2008 qui impose aux communes d'organiser un service minimum d'accueil sur le temps scolaire lorsque le taux de grévistes parmi les enseignants est égal ou supérieur à 25 %.
50 Toutefois ce dispositif ne couvre ni le temps d'accueil périscolaire (matin/soir), ni la restauration scolaire, ce qui peut engendrer des difficultés pour les familles lors des mouvements de grève, notamment pour trouver des solutions de garde alternatives.
Afin de renforcer la continuité du service public et de répondre aux besoins croissants exprimés par les familles, la Ville de Cognac a engagé un travail de concertation et de négociation avec les représentants du personnel et les écoles en vue de l'élaboration d'un protocole d'accord relatif au SMA sur les temps d'accueil périscolaire (matin/soir) et de restauration.
Lors des réunions de travail, le projet de protocole a été présenté, débattu et amendé. Les modifications ont notamment porté sur :
« le taux d'encadrement des enfants pendant le SMA
° les modalités de restauration (fourniture du pique-nique par les familles) ° la nature des activités maintenues ou non pendant le service minimum
Ces ajustements visent à garantir la continuité du service public au bénéfice des familles et de respecter le droit de grève des agents municipaux en limitant le nombre d'agents mobilisés au strict nécessaire.
La Collectivité entend par ce protocole :
° garantir la continuité du service public et apporter un même niveau de prestations à tous les
habitants du territoire
° permettre une meilleure communication sur l'offre disponible en cas de grève aux élus et habitants de manière homogène
° affirmer un juste équilibre entre droit de grève et principes de service public ° rappeler les prérequis et les décliner dans le respect des taux d'encadrement et des qualifications
de service.
Nadège SKOLLER :
« Je voulais remercier aussi pour ce travail qui a été fait de concert, avec les représentants syndicaux, les représentants du personnel, avec les services et une personne de chaque école. Voilà tout ce petit monde s'est mis autour de la table et a réussi à aboutir effectivement à ce protocole qui vous est présenté ».
Romuald CARRY :
« Le syndicaliste, que je suis, ne peux pas beaucoup apprécier ce type de protocole, nous on appellerait ça un droit de casse de grève. Mettre en place des situations pour faire en sorte, après négociation, que les collègues qui veulent montrer leur désapprobation avec le gouvernement, sur des systèmes ou des lois qui ont changé par rapport à l'éducation, donc là on leur dit tu peux peut-être faire grève mais pas toi. Là évidemment on est dans le public, le droit de grève il est irrévocable donc on ne peut pas voter pour ce genre d'adaptation. Déjà que les professeurs des écoles ont un protocole mais ça vous ne le savez sans doute pas, car il n'y a pas beaucoup de professeurs autour de la table, différents des autres professeurs. C'est à dire que quand vous êtes professeur dans un collège ou dans un lycée, quand il y a
une journée de grève et bien le matin vous arrivez vous faites grève ou vous ne faites pas grève, bien entendu si vous faites grève, vous ne serez pas payé mais ça s'arrête là. Pour un professeur des écoles, les syndicats enseignants ont laissé passer depuis plusieurs années, qu'il faut en amont du jour de grève, annoncer s'ils décideront ou pas de faire grève. C'est pour ça que quand vous avez des mouvements importants, les médias peuvent s'appuyer sur le taux de participation ou non à la grève des écoles primaires, mais évidemment pas des collèges et des lycées. Donc nous voterons contre bien entendu cette adaptation au droit de grève ».
51 M. le MAIRE :
« Je loue le bon dialogue social à la ville de Cognac »
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 4 voix contre (M. Muñoz - M. Carry - Mme Mandeau - M. Guindet),
APPROUVE l'organisation du service minimum en cas de grève des temps d'accueils périscolaires selon le protocole d'accord annexé à la présente délibération dont l'entrée en vigueur est prévue au 1°' janvier 2026 ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
29 - AUTORISATION POUR LES OUVERTURES DOMINICALES 2026 A DESTINATION DES COMMERCES DE DÉTAILS ET DES CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES
Synthèse :
Monsieur le Maire peut autoriser la dérogation au repos dominical en faveur des commerces de détails et des concessions automobiles dans a limite de 12 dimanches par an.
Si ce nombre dépasse 5 dimanches, il doit également recueillir l'avis préalable de l'agglomération. Ainsi, l'avis de Grand Cognac a été demandé ainsi que celui de l'association des commerçants de la ville. Pour 2026, la proposition est de 9 dimanches pour les commerces de détails, et de 5 dimanches pour les concessions automobiles.
Vu L'article L3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi 2016-1088 du 8 août 2016, qui énonce que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail, par Arrêté du Maire pris après avis du Conseil Municipal.
Vu l'avis favorable de Grand Cognac, lors du Conseil communautaire en date du 6 novembre 2025. Vu l'avis positif donné par l'association des commerçants de Cognac.
Vu l'avis favorable de la Commission Foire & Marchés en date du 10 septembre 2025
Considérant ce qui suit :
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante ; elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année au moins 2 mois avant le premier dimanche concerné.
Si la proposition faite par le Maire est supérieure à 5 dimanches, il doit également recueillir l'avis de l'EPCI auquel la commune appartient.
Par ailleurs, pour les commerces de détails alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m2, lorsque les jours fériés, à l'exception du 1° mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire au titre du présent article, dans la limite de trois.
Enfin, concernant les concessions automobiles, des dates différentes sont proposées, correspondantes aux dates des « journées portes ouvertes ».
52 En accord avec Grand Cognac et l'association des commerçants, il est proposé d'autoriser l'ouverture dominicale
- Pour les commerces de détails, les dimanches :
- 11 janvier (soldes hiver) ;
- 21 juin (fête de la musique)
- 5, 19 et 26 juillet (Biues Passions, Croix Montamette et Fête du Cognac) ; - 6, 13, 20 et 27 décembre (fin d'année).
- Pour les concessionnaires automobiles, les dimanches :
- 18 janvier ;
- 15 mars;
- 14 juin ;
- 13 septembre ;
- 11 octobre.
Jonathan MUNOZ :
« Je suis déçu, Richard n'est pas là on ne va pas pouvoir jouer à notre petit jeu qui dure depuis cinq ans, pour la dernière année on n'aura pas pu jouer. Bien évidemment nous voterons contre ce rapport ».
Florence PECHEVIS :
« J'ai le pouvoir de Richard, c'est la voix de Richard ce n'est pas la mienne, il votera contre aussi ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 5 voix contre (M. Muñoz - M. Carry - Mme Mandeau - M. Guindet — M. Ferchaud),
APPROUVE la prise d'un arrêté d'autorisation en faveur des commerces de détails et des concessionnaires automobiles, leur permettant de déroger au repos dominical en 2026 pour les 9 et 5 dimanches proposés ci-dessus ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
M. le MAIRE :
« Alors là, on fait repasser la délibération parce qu'il y avait une petite coquille, c'est la délégation de maîtrise d'ouvrage pour la restauration de l'orgue de l'église Saint-Léger. Jeanne-Melaine ne prendra pas part au vote, compte tenu qu'elle fait partie de l'association. J'ai beaucoup de respect pour les associations de sauvegarde du patrimoine et du social, je crois l'avoir montré à maintes reprises. Toutes les associations de sauvegarde du patrimoine, encore faut-il que les buts soient légitimes et réalistes ».
53 30 - DELEGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA RESTAURATION DE L'ORGUE DE L'ÉGLISE SAINT-LEGER (Abroge et remplace la délibération n° 2025.105)
Synthèse :
Une délégation de maîtrise d'ouvrage à été accordée à l'association des amis de l'orgue Saint Léger pour mener à bien la restauration de l'instrument. Suite à l'actualisation du montant des travaux, Ï est proposé de mettre à jour la convention sur le montant de l'opération estimée à 100 000€ HT (et non 100 000 €TTC)
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles 2422-5 et suivants ;
Vu le Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux ;
Vu le projet de convention joint en annexe ;
Vu la délibération n°2025.105 du 2 octobre 2025 ;
Considérant ce qui suit :
L'orgue de Saint-Léger est un instrument liturgique, de concert et d'étude pour les élèves du conservatoire.
Le grand orgue de l'église St Léger est en bon état général mais nécessite une restauration complète de la partie électrique et électronique qui n'est plus aux normes actuelles, Les composants ne sont en effet plus disponibles dans le commerce ce qui le rend irréparable à court terme en cas de panne.
Afin de procéder à cette restauration, il est proposé de confier la maîtrise d'ouvrage des travaux à l'association des Amis de l'Orgue Saint-Léger de Cognac dont l'objet est de développer et promouvoir l’utilisation de l'instrument.
L'association aura la charge de missionner l'entreprise retenue, suivre la bonne réalisation des travaux et assurer le financement sous la forme de mécénat.
Une souscription auprès de la fondation du patrimoine sera organisée autour de ce projet en complément des mécénats déjà obtenus par l'association à plus de 40%.
Claude GUINDET :
«Juste une question, j'aime beaucoup les concerts d'orgue. Je serais tenté de demander à l'agglomération aussi une contribution, parce que l'orgue est utilisé par le Conservatoire et je pense qu'ils peuvent être partie prenante des surcharges sur la maintenance ».
M. le MAIRE :
« C'est en cours, il y a une demande de subvention sur le petit patrimoine communal. Le montant maximum de 2 000 euros a été demandé ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE la délégation de maîtrise d'ouvrage pour la restauration de l'orgue de l'église Saint-Léger à l'association dans les conditions définies par la convention annexée ;
ABROGE la délibération n°2025.105 relative à l'approbation de la délégation de maitrise d'ouvrage ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
54 31 - TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC RUE DE PERTH ET DE KONIGSWINTER - FONDS DE CONCOURS AU SDEG 16
Synthèse : Dans le cadre de la déconstruction des Halles de Cognac, des travaux préalables à cette opération nécessitent le dévoiement et la reprise du réseau d'éclairage public des rues de Perth et de Konigswinter.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5212-26 ; Vu l'arrêté n°2025.23 en date du 03 octobre 2025 de mise en sécurité, procédure d'urgence, relatif au marché couvert de Cognac situé place d'Armes ;
Vu les projets de conventions de versement d'un fonds de concours versé au SDEG 16 ci-annexé ;
Considérant ce qui suit :
L'arrêté de mise en sécurité d'urgence, relatif aux Halles de Cognac, prescrit la déconstruction de la superstructure.
Au préalable de ces travaux, il est nécessaire d'engager le dévoiement et la reprise du réseau d'éclairage public actuellement situé sur l'ouvrage.
Ces travaux consistent à la réalisation de tranchées techniques, pose de fourreaux, encastrement de coffrets électriques, pose de câbles et de 4 lanternes et 2 candélabres.
En application des dispositions de l'article L. 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Cognac a la possibilité de financer la contribution due au syndicat par voie de fonds de concours, dans la mesure où celui-ci ne dépasse pas 75 % du coût hors taxe des travaux. Le montant maximum du coût des travaux hors taxe étant de 78 819,92 €, le fonds de concours dû par la Ville de Cognac au SDEG s'élève à 44 929,65 €,
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, section d'investissement.
Claude GUINDET :
« Question annexe, puisque je vois dans l'état des décisions du maire, acquisition et montage d’un tivoli pour 200 000 €, pour la relocalisation des commerçants. J'ai regardé un petit peu le coût d’un tivoli de 20 mètres sur dix, j'ai trouvé que c'était entre 30 et 50 000 € TTC. Donc je me suis bien douté qu'il y avait quelque chose qui se posait, je pense qu'il doit s'agir d’un tivoli et d'autre chose. Je vois électricité,
cela signifie quoi du chauffage etc. ? ».
Christine BAUDET :
« Il s'agit d’une structure rigide et dans les 200 000 € prévus, il y a un plancher avec toute la structure qui est rigide, aussi bien le toit que les parois et tous les câbles électriques sont montés. Sa localisation sera place d'Armes où sont les chalets actuellement ».
M, le MAIRE :
« Validé par l'ensemble des commerçants qui ont signé une convention d'occupation, d'acceptation d'utilisation, avec un loyer qui a été choisi. L'ABF a été consulté, l'association des marchés de France a aussi validé, sauf l'association de sauvegarde des halles ».
55 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
APPROUVE le versement d'un fonds de concours de 44 929,65 € au SDEG 16 dans le cadre des travaux d'éclairage public selon les termes des conventions annexées à la présente ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
32 - EXONÉRATION DU DROIT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LOGELIA RÉHABILITATION DE LOGEMENTS SOCIAUX RUE JEAN-LOUIS VIDAL
Synthèse : L'office public de l'habitat « Logélia » projette de rénover plusieurs logements sociaux situés rue Jean-Louis Vidal, cité des Rentes, à compter du mois de décembre. Le bailleur social sollicite la Ville de Cognac pour l'exonérer des droits d'occupation du domaine public afin de pouvoir réaliser son programme de rénovation des trois bâtiments.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et, notamment ses articles L. 2125-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 2024.109 en date du 27 novembre 2024 relative au guide des tarifs municipaux de l'année 2025 ;
Considérant ce qui suit :
L'office public de l'habitat « Logélia » projette de rénover plusieurs logements sociaux situés rue Jean- Louis Vidal, cité des Rentes à compter du mois de décembre 2025.
Les travaux en découlant nécessiteront une occupation du domaine public donnant lieu au paiement d'une redevance calculée selon le guide des tarifs municipaux en vigueur.
En raison de la lourdeur des travaux et de la durée (5 mois), le montant dû peut être conséquent et
compromettre l'équilibre financier de ce projet.
Au regard de l'intérêt général de l'opération, il parait pertinent d'exonérer ces travaux de tout droit d'occupation du domaine public,
Damien BERTRAND :
« C'est une abstention pour la même raison que la dernière fois, au lieu d'une exonération totale on peut avoir une exonération variable. C'est du revenu en moins pour la commune ».
M. le MAIRE :
« Je ne comprendrai jamais ta raison ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 32 voix pour, 1 abstention (M. Bertrand),
APPROUVE l'exonération d'occupation du domaine public pour l'office public de l'habitat « Logélia » ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
56 Claude GUINDET :
< J'ai trois petites questions. Avec Benoît Fulpin, ce n'était pas au moment du front populaire, mais sur une visite de patrimoine, nous avions repéré une plaque de zinc qui était rive droite de la Charente, posée sur le pont neuf, rive droite coté aval. Une grande plaque en zinc qui devait faire un mètre de long sur 80 cm de haut, qui portait des inscriptions de navigation lorsque la Charente était navigable. Je suis repassée dans la semaine cette plaque n'y est plus, elle n'a pu être enlevée qu'avec une nacelle, Est-ce que ça peut être les services de l'agglo, est-ce que ça peut être les services de la ville ou les services du département ? mais je pense que cet élément qui me paraît tout à fait patrimonial, qui date de l'autre siècle devrait être retrouvé et peut être réhabilité.
Deuxième question, qui est peut-être aussi pour le service de l'urbanisme. En me promenant rue d'Angoulême et sur l'immeuble Carré Blanc, vous avez peut-être fait la même remarque que moi, mais les volets avec les ferronneries et l'espagnolette noire, ce n'est pas un pavillon contemporain, je ne comprends pas que l'ABF ait pu valider ce type de ferrures sur les volets. Ce sont des volets blancs avec des ferrures noires et des gonds noirs. Ce n'est pas acceptable dans le centre-ville de Cognac ».
M. le MAIRE :
« Pour moi, tout ce que dit l'ABF c'est parole d'évangile ».
Claude GUINDET :
«< Moi je ne crois pas à l'évangile d’une part et les ABF sont changeants. Je pense que si tu fais une visite et que tu lèves les yeux, ça va te choquer comme moi ça m'a choqué ».
M. le MAIRE :
« La dernière fois que j'ai vu les volets ils étaient bleu clair, d'autres étaient toujours couleur bois avec des ferrures noires ».
Claude GUINDET :
« Ils sont blancs côté place du Canton, c'est choquant ».
Troisièmement, j'ai eu des remarques pour le ralentisseur qui est juste place François 1°, il est extrêmement bruyant pour les gens qui sont des riverains, Si personnes ne s'en aperçoit c'est un peu dommageable, il serait très bien rue Henri Fichon pour freiner les véhicules mais pas devant chez moi parce que ça fait du bruit. Par contre rue Clément Marot, on pourrait faire un essai d'un mois où bien devant d'autres domiciles. J'étais sur place et franchement y compris dans la maison avec des huisseries
en double vitrage c'est bruyant ».
Patrice BOISSON :
« Si tu le prends à une vitesse tout à fait normale, ça ne fait pas de bruit, Si ça fait du bruit, c'est que les gens vont vite ».
Claude GUINDET :
< Patrice, on va le mettre devant ta maison, dans ta rue, je t'assure que c'est bruyant ».
Patrice BOISSON :
« Cela a été demandé par les commerçants parce que les voitures roulaient très vite ».
Claude GUINDET :
« Je ne te dis pas le contraire, je te dis que c’est très bruyant »
57 M. le MAIRE :
« Claude tu vois on a une vraie divergence. Beaucoup de personnes m'ont écrit pour dire : enfin on a ce type de ralentisseur.
Je vous remercie et je vous souhaite de très belles fêtes de fin d'année ».
Aucune autre question n'étant inscrite à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h15
Le Secrétaire de séance,
Nadè KOLLER
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