Procès Verbal - Proces verbal du 26 octobre 2023

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du 3 octobre 2024

Procès Verbal - Proces verbal du 4 decembre 2025

Procès Verbal - Proces verbal du 27 novembre 2024

Procès Verbal - Proces verbal du 19 fevrier 2026

Procès Verbal - Proces verbal du 21 septembre 2023

Procès Verbal - Proces verbal CM 26 06 2023

Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 26 octobre 2

Procès Verbal - Proces verbal decembre 2025

Procès Verbal - Proces verbal du 28 mars 2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D

Procès Verbal - Proces verbal du 26 octobre 2023 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Cognac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 26 octobre 2023)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Démocratie, PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU

26 OCTOBRE 2023

18h00

Aujourd'hui jeudi 26 octobre 2023 à 18 heures, en vertu de la convocation du 19 octobre 2023, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Cognac se sont réunis, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville de Cognac, sous la Présidence de M. Morgan BERGER, Maire,

ETAIENT PRESENTS

M. Morgan BERGER — M. Yannick LAURENT — Mme Carole SAUNIER - Mme Nadège SKOLLER — Mme Géraldine GORDIEN — M. Gilles PREVOT — M. Bernard HANUS -— Mme Christiane PERRIOT — M. Florent-José RODRIGUES — Mme Sylvie GAUTIER — Mme Christine BAUDET -— M, Patrice BOISSON — Mme Jeanne Melaine BONFILS (jusqu'au point n°7) - M. Yoann BASSON — Mme Bernadette BOULAIN — — M. Benoist RENAUD — M. Stéphane CORNET — Mme Dominique SOUMAGNE -— — M. Jonathan MUNOZ — M. Claude GUINDET - Mme Danielle JOURZAC — M. Jean-Hubert LELIEVRE — Mme Emilie RICHAUD — Mme Florence PECHEVIS.

ÉTAIENT EX ES

Mme Brigitte ESTEVE- BELLEBEAU (donne pouvoir à Christine BAUDET) - Mme Aurélie PINEAU (donne pouvoir à Benoist RENAUD) - Mme Céline LAURENT(donne pouvoir à Géraldine GORDIEN) - Mme Carole PLEDRAN (donne pouvoir à Nadège SKOLLER) - M. Tarik EL CHERQUI (donne pouvoir à Yannick LAURENT) - M. Valentin ROUGIER (donne pouvoir à Morgan BERGER) - M. Romuald CARRY (donne pouvoir à Jonathan MUNOZ) - Mme Jeanne Melaine BONFILS (à partir du point n°8).

ÉTAIENT ABSENTS

M. Richard FERCHAUD - M. Damien BERTRAND.

Mme Géraldine GORDIEN est nommée secrétaire de séance.

Ouverture de la séance à 18h00

M. le Maire donne lecture des excusés et pouvoirs.

&

d'apaisement au sein de l'école S. VEIL Champ de Foire

ORDRE DU ous Rae NA:

| Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil municipal M. le MAIRE du 19 juin 2023 ENS

L Motion pour l'inscription des travaux de la déviation Malvieille-

1 :AfGén Hiersac de la RN 141 dans le CPER 2023-2027 PIERRE

| Travaux effectués par l’agglomération sur les équipements

2 FIN transférés en 2019 - Versement d'un fonds de concours à Grand Yannick LAURENT | Cognac sur 2023 ‘

3 FIN Création d'un budget annexe sur 2024 - Centre de santé Yannick LAURENT municipal

Convention de prestation de service relative au renouvellement

4 | JURIPIQUE du contrat de ville entre Grand Cognac et la Ville de Cognac PRIE MAIRE

| ! MARCHES . ne . « _.

5 | PUBLICS Fourniture et pose d’une installation photovoltaïque Christine BAUDET

| Convention d'investissement 2022-2024 - Conseil Départemental .

6 ST de Charente / Ville de Cognac Mann CAURENI

7 ST Rapport annuel 2022 de la société publique locale GAMA à ses Patrice BOISSON actionnaires

8 URBA Cession de l’immeuble situé 44 impasse Bidouard à Mme Migran Gilles PREVOT et M. Chipaux |

Acquisition des parcelles AD n°396, 398 et CD n°277 - Avenue

9 URBA de Saint Jean d'Angely auprès de l'indivision Point Bemard HANUS

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, .

10 | PR de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) Yannick LAURENT 1 : Création d'un poste non permanent - Contrat de projet x

11 |DRA coordonnateur petite enfance parentalité Nadège SKOLLER

| Approbation d'une convention unilatérale d'offre de concours

: 12 PE ‘avec l'IME Fraineau dans le cadre de l'aménagement d’une salle! Nadège SKOLLER

QUESTIONS DIVERSEMotion pour l'inscription des travaux de la déviation Malvieille- M, le MAIRE,

|Hiersac de la RN 141 dans le CPER 2023-2027 | _]

=

| 1 lAñ.Gén a ——

Synthèse : Suite à la délibération de la communauté d'agglomération de Grand Cognac en date du 28 septembre 2023 et en appui à celle-ci, il est demandé aux communes membres d'adopter une motion pour l'inscription des travaux de la déviation Malvieille-Hiersac de la RN141 dans le CPER 2023-2027.

Les usagers, élus locaux, entreprises du secteur, sont mobilisés pour la mise à deux fois deux voies du tronçon Ouest de la RN 141, entre Malvieille et Hiersac. Les premières études ont été effectuées depuis de nombreuses années, les actualisations sont en cours, et nous alertons régulièrement les services de l'Etat pour que la réalisation des travaux soit planifiée d'urgence. Nous souhaitons, pour cela, qu'ils soient inscrits dans le « volet mobilités » du Contrat de Plan Etat Région (CPER) 2023-2027.

Le courrier adressé par le Président du Conseil régional et le Préfet de Région le 22 septembre 2023 conforte les inquiétudes manifestées depuis plusieurs mois, puisque le volet « mobilités » de CPER ne prévoirait que la réalisation des études pour la déviation Malvieille-Hiersac de la RN141, avec un cofinancement de 50% qui reste à déterminer.

Il est proposé à l’Assemblée :

- DE MANIFESTER son désaccord avec la répartition des crédits proposée par la Région et l'Etat dans le volet « mobilités » du CPER 2023-2027.

- DE DEMANDER, en sus des études, l'inscription des travaux de la déviation Malvieille-Hiersac de la RN 141 dans le volet « mobilités » du CPER 2023-2027, ainsi que l'inscription des études pour le tronçon entre Cognac et Chérac.

Emilie RICHAUD : « Cette motion est très importante pour notre territoire puisque ce qui est proposé pour l'instant au niveau du CPER 2023/2027 est complètement insuffisant. Nous n'avons que des études et aucun travaux pour terminer cette mise en deux fois deux voies de la N 141. Je dois dire que le département a raté une opportunité historique qui était de reprendre la maîtrise d'ouvrage pour cette portion de la 141 puisque l'État nous a offert cette possibilité. La majorité départementale n'a pas voulu la saisir, ce qui nous aurait permis d'avoir la main sur le calendrier des travaux et d’être vraiment à la manœuvre. De toute façon ça ne change pas grand-chose au final, car ce sont le département et les collectivités locales qui paieront ces travaux, l'État se désengageant au maximum des travaux routiers. Nous sommes très inquiets, François Bonneau et Jérôme Sourisseau, continuent des démarches très actives auprès du ministère des Transports pour essayer de faire bouger les lignes. Je le redis, cette motion est très importante pour notre territoire, merci. »

M.le MAIRE : « On ne peut pas dire que l'État ne fait rien, quand on nous tend la main il faut la saisir. Nous aurions été maîtres de notre destin et de notre calendrier. On peut espérer un phasage des travaux en 2031 et encore, donc je suis entièrement d'accord avec tes propos. »

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

MANIFESTE son désaccord avec la répartition des crédits proposée par la Région et l'Etat dans le volet « mobilités » du CPER 2023-2027.

DEMANDE, en sus des études, l'inscription des travaux de la déviation Malvieille-Hiersac de la RN 141 dans le volet « mobilités >» du CPER 2023-2027, ainsi que l'inscription des études pour le tronçon entre Cognac et Chérac.ITravaux effectués par l'agglomération sur les équipements

2 FIN transférés en 2019 - Versement d'un fonds de concours à Grand Yannick LAURENT Cognac sur 2023

Synthèse : Dans le cadre des investissements dans ses bâtiments, l'agglomération sollicite la participation de la Ville de Cognac à hauteur de 296 200 euros, comme cette dernière s'y était engagée au moment du transfert de compétences en 2019.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5216-5-VI et L.1111-10-IIT,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant modification de la décision institutive de Grand Cognac,

Vu la délibération n°2019.261 du 26 juin 2019 de Grand Cognac,

Vu la délibération n°2023.36 en date du 6 avril 2023 relative à l'adoption du budget primitif 2023,

Vu la délibération n°2019.100 en date du 11 juillet 2019 relative au versement d’un fonds de concours à Grand Cognac,

Considérant ce qui suit :

Le code général des collectivités permet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement par le versement d’un fonds de concours entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Dans la cadre des compétences transférées en 2019, l'agglomération investit dans ses bâtiments afin d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager. Sur les premières conclusions de l'économiste sollicité, les travaux envisagés sont estimés à 592 400 € HT.

Par délibération en date du 26 juin 2019, l’agglomération sollicite un fonds de concours auprès de la Ville de Cognac, de 296 200 €, sous réserve d'une délibération concordante de la commune.

Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires avaient été préalablement inscrits au budget communal 2023 à l'article 2041512.

Il est proposé à l'Assemblée :

- D'ABROGER la délibération 2019.100 du 11 juillet 2019 ET DE LA REMPLACER par la présente délibération

- D'APPROUVER le versement d'un fonds de concours à Grand Cognac, à hauteur de 296 200 €.

- D'AUTORISER M. le Maire, où son représentant, à signer tous les documents nécessaires,

Emilie RICHAUD : « Je profite de cette délibération en lien avec les aspects financiers. J'ai cru lire dans la presse que la ville de Cognac était attributaire d’un montant extrêmement conséquent, pour l'aider à financer ses dépenses d'énergie, 575 000 euros, confirmez-vous cette information ? Budgétairement comment cela va-t-il impacter nos comptes ? Dans le compte administratif de la mairie ? »

Yannick LAURENT : « Nous avons eu la bonne idée de ne pas demander d'avance, il faut saluer Jean-Philippe Mercier qui avait effectivement proposé de ne pas faire d'avance et en fait c'est exactement ce que nous avions budgété ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

ABROGE la délibération 2019.100 du 11 juillet 2019 ET DE LA REMPLACER par la présente délibération

APPROUVE le versement d'un fonds de concours à Grand Cognac, à hauteur de 296 200 €.

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires.

7 ; ;

Création d'un budget annexe sur 2024 - Centre de santé: Yannick LAURENT | 3 AN . municipal

Synthèse : La Ville souhaite créer un budget annexe pour individualiser la gestion annuelle du centre de santé municipal, afin de permettre un meilleur suivi des activités, une meilleure lisibilité des volumes financiers et par conséquent d'établir un coût plus précis de ce dispositif.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1412-2 et L 2221-2,

Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,

Vu la délibération du 25 mai 2023 n°2023.46 relative à la mise en place de la nomenclature M57,

Après avis favorable du Service de Gestion Comptable de COGNAC,

Considérant ce qui suit :

Le code général des collectivités permet de créer un budget annexe pour individualiser la gestion annuelle d’un centre de santé municipal afin de permettre un meilleur suivi des activités, une meilleure lisibilité des volumes financiers et par conséquent d'établir un coût plus précis de ce dispositif.

Ce service sera géré en gestion directe sous la forme d'un service public administratif et sans personnalité morale.

Son financement sera assuré par :

> le remboursement des actes réalisés par les praticiens du centre,

> les ressources perçues de partenaires institutionnels comme l'Agence Régionale de Santé ou la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,

> une subvention d'équilibre versée par le budget général. Le suivi budgétaire et comptable sera assuré en application de la nouvelle nomenclature M57 (référentiel développé avec codification fonctionnelle).

Le budget sera voté par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre et opération en section d'investissement. Les provisions feront l'objet d’une écriture semi-budgétaire. Ce budget ne sera pas assujetti à la TVA.

Il est proposé à l'Assemblée :

- D'APPROUVER la création du budget annexe « Centre de Santé Municipal » à compter du 1° janvier 2024.

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à opérer les écritures budgétaires et d'ordre entre le budget général et ce budget annexe et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Jean-Hubert LELIEVRE : « Je comprends que nous allons gagner aujourd'hui en visibilité avec cette délibération. Pour information, est-ce que nous avons une idée de ce que cela va coûter ? ».

Yannick LAURENT : « J'ai quelques chiffres, le budget 2023 c'est 689 400 € dont 639 600 € de masse salariale, 11 agents soit 7 ETP hors saisonniers puisque pendant les vacances il y a des saisonniers. Pour les praticiens nous avons 4 ETP, les secrétaires 2 ETP, un agent administratif 1 ETP et un responsable 0,4 ETP. 8821 patients dont 47% hors Cognac, voilà les chiffres que je peux vous donner. 689 400 € correspond au budget global, en gros les médecins compensent leurs salaires.».

Emilie RICHAUD : « En termes de recrutement, quelles sont les perspectives ? >».

Monsieur le MAIRE : « La difficulté comme sur le plan national ou départemental est de recruter des médecins. Nous avons régulièrement des candidatures mais qui sont à peu près les mêmes sur le département. Nous n'arrivons pas aujourd'hui à recruter les bons médecins notamment des jeunes. Toutes les conditions sont là, il y a un partage collectif des informations aussi qui est réalisé avec Grand Cognac mais aujourd'hui on ne peut pas vous dire qu'il y a un nouveau médecin qui va arriver au centre de santé. Ou alors, les seuls médecins qui peuvent arriver au centre de santé sont peut-être ceux qui vont fermer leurs propres cabinets médicaux mais ça ne va pas pallier la patientèle. »

Émilie RICHAUD : « Est-ce qu'il y a des départs prévus chez les praticiens qui étaient déjà à la retraite mais qui étaient là à temps partiel ? »

Géraldine GORDIEN : « Aujourd'hui ceux qui sont présents au centre de santé restent au centre de santé. Ils ne nous ont pas informés en tout cas de leur départ dans les mois qui viennent. La problématique majeure est d'arriver à trouver des jeunes médecins qui viennent sur le territoire pour pouvoir pallier cette patientèle qui est sur liste d'attente quand les médecins partent en retraite. Si on recrute des médecins qui partent à la retraite comme ceux que nous avons déjà au centre de santé, on récupère une patientèle, le problème reste le même, mais on y travaille très fort ».

Monsieur le MAIRE : « D'où le lien ville / hôpital qui doit être fait, nous en avons parlé lors du dernier conseil de surveillance.

La création d'une CPTS fonctionne bien sur d'autres territoires, le nouveau directeur de l'hôpital se fait fort ainsi que l'agglomération de la créer, encore faut-il trouver des leaders dans ce domaine. Il y a quelques candidatures mais ce serait quand même aujourd'hui utopique de dire que des jeunes médecins vont arriver au centre de santé. Tant que ce n'est pas signé on ne peut strictement rien dire, pour ne pas créer de faux espoirs ».Florence PECHEVIS : « 2024 va être une année où beaucoup de médecins vont partir en retraite, des cabinets vont fermer. Il faut quand même penser qu'un médecin qui fait 70 heures, au centre de santé il en fait 35, donc il en faut deux. Il y en a plusieurs qui arrêtent, car ils ne souhaitent pas continuer même au centre de santé. Pour Cognac, il y a vraiment une urgence et les médecins qui restent sont forcément plus fatigués, avec plus de gardes et ils risquent aussi de partir plus tôt ».

Florent José RODRIGUES : « À ce propos, J'ai été interpellé par mon médecin qui m'a fait part de son inquiétude et demandé si nous étions bien conscients de la problématique et si nous travaillons à l'amélioration de la situation. J'ai répondu par l’affirmative, mais il faut essayer d'apporter des réponses concrètes, pour les Cognaçais qui cherchent des médecins. Dans son cabinet son collègue à 76 ans et continue à exercer.

M. le MAIRE : « Dans le sud du département il n'y a même plus de médecin. À Jarnac, il reste un seul médecin à la maison de santé, Nous essayons avec Valérie Favre en charge du centre de santé de consulter les universités, les brochures et je salue aussi l'agglomération, pour les rencontres qu'elle à pu faire avec les médecins. Nous travaillons avec l'hôpital et l'agglomération pour se donner les chances de réussir. Pour trouver les contacts , pour qu'ils s'installent ensuite. Si c'est en libéral tant mieux, si c'est la maison de santé, nous proposons toutes les offres de service possibles. Travailler au centre de santé aujourd'hui c'est quand même un confort pour les médecins. Travailler avec le département c'est un petit peu plus compliqué, on sent bien un désengagement du département sur Charente santé. Donc aujourd'hui entre l'hôpital, l'agglomération et la ville nous partageons le peu de contacts, l'important c'est que les jeunes médecins s'installent. Il y a les conditions aussi qui ont été réalisées à l'époque avec le Mercato pour travailler sur l'emploi du conjoint, parce que nous savons que la difficulté c'est aussi le conjoint. Ce n’est pas comme si l’agglomération ou la ville n'avait rien fait en la matière, très peu de médecins sont formés en France aujourd’hui, on nous dit qu’à l'horizon 2028-2029, il y aura un peu plus de médecins mais comme Florence l'a dit, il faudra deux médecins pour en faire un. »

Claude GUINET : « J'entends bien ce discours qui n'est pas neuf, quand il y a quinze ans nous avons porté la réflexion sur l'avenir de la médecine sur le Cognaçais, je ne dis pas que tous les médecins avaient le même message, mais on nous a dit que d'abord on s'occupait de ce qui ne nous regardait pas, que les médecins de la place de Cognac voyaient l'avenir d’une manière extrêmement sereine et qu'il n'y aura aucun problème sur l'avenir de la médecine sur le Cognaçais. Je ne mets pas tout le monde dans le même panier, il y a eu un immobilisme voire des freins sur cette problématique. Quand on a reposé la problématique du centre de santé qui nous paraissait être une réponse, les avis ont été très négatifs dans le monde médical et pas que dans le monde médical. Donc, on est en train de payer peut- être aujourd'hui une phase qui aurait pu être et dû être plus dynamique, avec l'accompagnement de l'ordre des médecins si on peut encore compter là-dessus. Toujours est-il que je pense que l'on a effectivement une période d'une dizaine d'années qui va être difficile à franchir aussi nationalement, c'est un problème récurrent dans toutes les villes moyennes en dehors des villes côtières et des mégapoles mais toutes les villes moyennes sont en grande difficulté et vont le rester pendant une dizaine d'années. Il faut voir aussi en perspective que se développe de la télémédecine, pour la bobologie cela me semble adapté et qu'il y a en perspective me semble-t-il, des méthodes d'investigation qui peuvent désengorger ».

M. le MAIRE : « Aujourd'hui il faut trouver des solutions pour avancer, chacun a sa propre théorie en la matière et à l'instant T il nous manque des médecins comme au niveau national. On doit déployer tout un arsenal économique je dois le dire pour les attirer. Il n'y a pas de bonne stratégie en la matière, ce que je sais c'est qu'après en avoir parlé en conférence des présidents, c'est le salariat qui revient finalement à 70/80 % pour les médecins. L'agglomération ne peut pas salarier aujourd'hui les médecins, mais ils ont quelques candidatures de médecins et des passerelles doivent se faire entre la ville et l'agglomération.Pour l'hôpital, on sent aussi une meilleure offre de soin sur le territoire. Ce n'est pas encore palpable, mais notamment avec la reprise de la clinique par le groupe Bordeaux Nord, ils n'arrivent pas qu'avec un nouveau plateau technique mais des chirurgiens et de bons médecins, ce qui fait une vraie passerelle avec l'hôpital. Il nous faut un hôpital beaucoup plus fort aussi, mais la difficulté de la médecine en ville c'est aussi la difficulté de la médecine à l'hôpital ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

APPROUVE la création du budget annexe « Centre de Santé Municipal » à compter du 1% janvier 2024.

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à opérer les écritures budgétaires et d'ordre entre le budget général et ce budget annexe et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Convention de prestation de service relative au renouvellement

: JURIDIQU ‘du contrat de ville entre Grand Cognac et la Ville de Cognac M. le MAIRE

Synthèse : Le contrat de ville de Grand Cognac arrivant à son terme fin décembre 2023 il convient, dès lors et en concertation avec les partenaires acteurs du projet, de travailler à l'élaboration du nouveau contrat de ville dénommé « Engagements Quartier 2030 » pour la période 2024-2030.

La commune de COGNAC, en tant que principale bénéficiaire de ce dispositif au titre du quartier prioritaire de la ville (QPV) de CROUIN sur son territoire, s'associe à GRAN, COGNAC pour élaborer et suivre ce projet. _ |

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu les articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat de ville 2015-2021 de Grand Cognac adopté par la délibération n°2015-32 du 26 mars 2015,

Vu la prolongation du contrat de ville jusqu'en 2023 par la signature d'un protocole d'engagements réciproques et renforcés,

Vu le projet de convention annexé,

Considérant ce qui suit :

Le contrat de Ville actuel arrive à échéance en fin d'année 2023. Il convient donc de travailler à l'élaboration d'un nouveau contrat de Ville.

Grand Cognac souhaite confier à la ville de Cognac l'animation, le pilotage et la coordination des partenaires nécessaire à la démarche de renouvellement du contrat de ville « Engagements Quartier 2030 ».

Pour cela, une convention sera signée entre Grand Cognac et la ville de Cognac pour une durée de 6

mois à compter du 1%" novembre 2023. Un agent de la Ville sera missionné pour l'écriture de ce projet à hauteur de 50 % de son temps de travail. En contrepartie des prestations réalisées, Grand Cognac versera à la Ville de Cognac 50 % de la rémunération de cet agent ainsi que 5 % des frais de gestion afférents à la mission.Il est proposé à l'Assemblée :

- D'APPROUVER le projet de convention de prestation de services entre Grand Cognac et la Ville de Cognac.

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Jonathan MUNOZ : « Nous repartons sur une nouvelle convention parce qu'il y a un nouveau nom et du coup sur Un nouveau diagnostic. Aujourd'hui, il faut des réponses concrètes dans les quartiers, on l'a vu il y a quelques mois nous avons été assez épargnés sur le territoire cognaçais par rapport aux 500 autres communes qui ont subi de grosses dégradations. Nous allons voter la convention mais c'est quand même dommage de repasser par une phase de diagnostic avec encore des comités de pilotage, alors que la réalité du terrain est qu'il faut agir maintenant ».

M. le MAIRE : « Je partage ton avis sur le temps consacré aux diagnostics et sur les comités de pilotage. D'ailleurs j'avais été assez sévère quand la sous-préfecture m'avait interrogé sur le dernier contrat de ville et le bilan qu'il fallait produire. J'avais trouvé à l'époque, qu'il y avait beaucoup de paroles et que nous n'étions pas assez dans la réalité des choses et du terrain. Donc là, nous avons clairement ciblé les missions pour avoir des points d'étapes et pour savoir où nous en sommes sur les contrats. C'est un passage obligatoire quand on a un quartier prioritaire, d'avoir un contrat de ville avec tous les publics associés ».

Florence PECHEVIS : « Sur le terrain ONYX, j'aimerais savoir où en est le projet par rapport à la fête du cognac ? »

M. le MAIRE : « Nous sommes pour le moment sur le contrat de ville, sur le quartier prioritaire de Crouin, je propose que nous abordions ce sujet en questions diverses à la fin du conseil ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

APPROUVE le projet de convention de prestation de services entre Grand Cognac et la Ville de Cognac.

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

RCHE. | 5 MARCHES Fourniture et pose d'une installation photovoltaïque Christine BAUDET

PUBLICS

Synthèse : Le présent rapport concerne l'attribution du marché de fourniture et de pose d'une installation photovoltaïque à l'Espace 3000.

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération de délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire n°2020.78 en date du 30 juillet 2020 modifiée par la délibération 2023.24 en date du 2 mars 2023 qui précise que tous les marchés publics d'un montant supérieur à 215 000 € HT doivent être approuvés en Conseil Municipal,

Considérant ce qui suit :

Le marché est à lot unique.

Les variantes n'étaient pas autorisées.Il n'y avait pas de prestation supplémentaire éventuelle à chiffrer.

Le marché est à prix global et forfaitaire conformément à la décomposition du prix global et forfaitaire. Le prix est ferme et actualisable.

Des subventions de l'Etat (DSIL 2023 dotation de soutien à l'investissement local) pour un montant correspondant à 60 % du prix du marché hors taxes et du Département de la Charente pour un montant correspondant à 20 % du marché hors taxes compléteront le financement de la Ville.

La durée contractuelle des travaux est de 3 mois (non inclus le délai de préparation d'un mois).

Cette consultation, lancée dans le cadre d'une procédure adaptée, a fait l'objet d'un avis d'appel public à concurrence dans le BOAMP le 28 juillet 2023.

Le dossier de consultation et la publicité furent déposés sur le site AWS permettant le téléchargement du dossier mais également le dépôt des offres dématérialisées.

La date limite de remise des candidatures a été fixée au 15 septembre 2023 à 12h00.

L'ouverture des plis a été effectuée le 2 octobre 2023.

7 entreprises ont remis leur offre, dans les délais :

L Référence EL Date Type Raison sociale

1|T-PA-1329168 23017V 24/08/2023 15:21 | D SIETEL

2|T-PA-1329168 23017V 14/09/2023 13:57 | D ETABLISSEMENTS SYLVESTRE

3|T-PA-1329168 23017V 14/09/2023 14:37 | D BRUNET

4 |T-PA-1329168 23017V 15/09/2023 09:10 | D INEO AQUITAINE

5 |T-PA-1329168 23017V | 15/09/2023 10:04 | D ÊTE Réseaux

6|T-PA-1329168 23017V | 15/09/2023 11:06 | D ALMA

7|T-PA-1329168 23017V 15/09/2023 11:20 | D DEMSEY

L'ensemble des candidatures a été jugé recevable, les entreprises détiennent les capacités techniques, professionnelles et financières nécessaires à l'exécution de ce marché. 2 offres ont par la suite été classées comme irrecevables.

Au regard de l'analyse des offres réalisée par le technicien du service expertise-énergie, la Commission à procédure adaptée (CMAPA), lors de sa réunion du 11 octobre 2023 a émis un avis favorable sur l'attribution du marché à la société suivante :

ALMA -— 6 Impasse du Fief de l'étang - ZA Beaux Vallons — 17540 SAINT SAUVEUR D'AUNIS pour un montant de : 261 156,09 € HT (TVA 20 %) soit 313 387,31 € TTC

Les crédits sont inscrits au budget prévisionnel.

Il est proposé à l’Assemblée :

- D'ATTRIBUER le marché à la société ALMA pour un montant de 261 156,09 € HT.

10- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer le marché de travaux, les éventuelles modifications (art. R2194-1 à R2194-10 du code de la commande publique du 1% avril 2019) et l'ensemble des actes d'exécution nécessaires à ce marché.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

ATTRIBUE le marché à la société ALMA pour un montant de 261 156,09 € HT.

AUTORISE M. le Maire, où son représentant, à signer le marché de travaux, les éventuelles modifications (art. R2194-1 à R2194-10 du code de la commande publique du 1° avril 2019) et l'ensemble des actes d'exécution nécessaires à ce marché.

Convention d'investissement 2022-2024 - Conseil Départemental |

de Charente / Ville de Cognac Yannick LAURENT

Synthèse : Dans le cadre de la convention d'investissement 2022-2024 conclue entre le Département de la Charente et Ja Ville de Cognac en faveur d'une politique conjointe d'aménagement et de développement, il est proposé à l'Assemblée d'approuver Ja programmation des opérations pour lesquelles 790 735€ de subvention seront apportées par le Département

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-4,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L421-1 et suivants, et R421-17,

Considérant ce qui suit :

Le Département de la Charente propose aux Villes de plus de 9 000 habitants, une convention d'inves- tissement, relative à la période 2022-2024. Celle-ci concerne des opérations d'investissement structu- rantes et prioritaires, au titre de l'aménagement et du développement durable du territoire, en lien avec des aménagements durables et les impératifs climatiques de demain.

Il convient que l'Assemblée se prononce sur les opérations à programmer sur la période 2022-2024, telles que proposées dans la convention jointe.

Il est proposé à l'Assemblée :

- D'APPROUVER la programmation à porter dans la convention d'investissement 2022-2024, selon la convention jointe.

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'investissement 2022-2024 à intervenir entre le Département de la Charente et la Ville de Cognac.

Yannick LAURENT : « Sur la deuxième page de la convention vous avez les projets qui ont été retenus, la totalité des subventions sollicitées et le coût d'objectif ».

ilLe Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

APPROUVE la programmation à porter dans la convention d'investissement 2022-2024, selon la convention jointe.

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'investissement 2022-2024 à intervenir entre le Département de la Charente et la Ville de Cognac.

Rapport annuel 2022 de la société publique locale GAMA à ses Patrice BOISSON 7 ST actionnaires

Synthèse : Dans le cadre du contrôle analogue, les administrateurs de la Société Publique Locale « Grand Angoulême Mobilité Aménagement >» - GAMA - doivent approuver chaque année le rapport annuel et ensuite le transmettre aux Collectivités actionnaires pour que

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1524-5, L2121-29 et L2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-4,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L421-1 et suivants, et R421-17,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022.101 en date du 12 juillet 2022 de la Ville de Cognac relative à la prise de participation au capital de la Société Publique Locale GAMA,

Vu le rapport annuel de la Société Publique Locale GAMA aux organes délibérants des Collectivités actionnaires de 2022 annexé,

Considérant ce qui suit :

> Entrée de nouveaux actionnaires :

De nouvelles Collectivités sont entrées au capital de GAMA en 2022. Il s'agit de :

— la commune de DIGNAC,

— la commune de JUILLAC-LE-COQ),

— la commune de VOUZAN.

Il n'y a pas eu d'augmentation de capital ; l'entrée des nouveaux actionnaires se faisant, comme habituellement, pas la cession aux nouveaux entrants d'une partie de ses actions de la part de Grand Angoulême.

> Ressources humaines :

L'année 2022 a été marquée par des mouvements importants du personnel au sein de la société GAMA, avec 5 départs et 8 arrivées.

12Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces chiffres très élevés :

— Les mouvements importants de personnel sont traditionnellement observés au sein de la société GAMA (ainsi, de 2016 à 2021, le nombre moyen de départs était de 2,5/an) ; — Il s'agit d'un phénomène national, lié à la reprise post COVID, et observé dans de nombreuses sociétés et collectivités :

— Un contexte plus conjoncturel, lié à une évolution très importante du carnet de commande de GAMA, avec, notamment la diminution progressive du contrat BHNS, au profit d’un portefeuille d'activités très diversifiées et d’une augmentation importante du nombre de contrat, contraignant à une adaptation du travail et des compétences des salariés, que certains n'ont pas souhaité suivre.

Toutefois, et ce malgré un contexte de recrutement très difficile, 8 salariés ont intégré la société et les 2 pôles d'activités de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre ont ainsi pu être reconstitués à la fin de l'année 2022 ; ce qui témoigne de l'efficacité des recrutements et de l'attractivité de GAMA.

£

> Plan de charge de la société :

L'année 2022 est marquée par une forte baisse de son mandat « historique >» du BHNS, porté par son actionnaire majoritaire Grand Angoulême. Ainsi, en 2022, ce mandat n’a représenté plus que 12% de l’activité totale de la société ; alors qu'il était encore trois fois supérieur l’année précédente, et bien plus encore précédemment.

Cette diminution était bien entendu prévisible ; l'opération devant naturellement se terminer. C'est pourquoi, un important plan de renouvellement a été engagé depuis plusieurs années (augmentation de l’actionnariat, développement de l’activité mandat notamment en bâtiment, montée en compétences sur les aspects environnementaux, développement durable et énergie, etc...). De nombreuses nouvelles missions se sont ainsi « substituées >» au mandat historique du BHNS, et ont permis de maintenir une activité opérationnelle quasi stable par rapport à l’année 2021 (- 3,1%).

Il est à noter par ailleurs que la part d'activités liée aux projets de Grand Angoulême reste élevé (même si elle est en très légère diminution) et demeure de loin la plus importante de l'activité globale de GAMA, avec environ 60% en volume.

Le niveau d'activités avec les autres collectivités fluctue suivant les années et en fonction des projets. Il reste très réparti sur de nombreux clients : 16 des 24 collectivités actionnaires ont ainsi apporté une activité à GAMA en 2022.

Nous pouvons également relever la part croissance d'activités avec l’agglomération de Grand Cognac. Sept nouveaux contrats ont été signés en 2022.

En conclusion, il est à retenir que pour suppléer à la diminution d'activités en lien avec le BHNS et maintenir ses résultats, GAMA a diversifié ses activités, ce qui a conduit à assurer en 2022 le suivi de :

— 14 mandats, dont 4 nouveaux mandats signés en 2022 ;

17 assistances à maîtrise d'ouvrage (AMO) et conduites d'opérations, dont 8 signées en 2022 ; — — 29 missions de maîtrise d'œuvre VRD (MOE), dont 7 signés en 2022 ;

— 1 concession.

> Perspectives et orientations stratégiques :

13L'évolution du portefeuille d'activités de la société est désormais une évidence acquise, avec une demande croissante d'interventions, sur des opérations diversifiées et aussi bien en VRD qu'en bâtiment, et en maîtrise d'ouvrage qu'en maïtrise d'œuvre. En comparaison du passé, ces opérations sont également plus ponctuelles et moins rémunératrices prises individuellement.

La pérennité de la société passe donc par la contractualisation régulière de nouveaux contrats ; ce qui implique en particulier d'anticiper au mieux les besoins de nos actionnaires ; d'où la volonté — notamment -— de développer les missions de concertations et de médiation, et de poursuivre dans la montée en compétences sur les volets environnementaux (bâtiments bas carbone et à haute performance énergétique, renaturations urbaines, intégration renforcée de la végétalisation, etc...)

Ces adaptations continues et la recherche permanente de la satisfaction des Collectivités actionnaires, doit ainsi permettre de maintenir en totale efficacité et pertinence, l'outil public qu'est la SPL GAMA, offrant ainsi aux actionnaires de disposer d'une telle société, capable d'intervenir au besoin, avec souplesse et performance, pour leur développement et la réponse aux attentes de leur population.

Il est proposé à l'Assemblée :

-D'APPROUVER le rapport annuel 2022 de la SPL GAMA, précédemment approuvé par les administrateurs de la société par délibération n° 2023.03.03 du Conseil d'Administration en date du 28 mars 2023.

-D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

APPROUVE le rapport annuel 2022 de la SPL GAMA, précédemment approuvé par les administrateurs de la société par délibération n° 2023.03.03 du Conseil d'Administration en date du 28 mars 2023.

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Cession de l'immeuble situé 44 impasse Bidouard à Mme Migran .

et M. Chipaux Gilles PREVOT

Synthèse : La ville est propriétaire d’un bâtiment situé 44 impasse Bidouard composé de 3 logements aujourd'hui vacants. Le bâtiment nécessitant d'importants travaux de réhabilitation, et dans un objectif de rationalisation de son patrimoine bâti, il est proposé de vendre ce bien au prix de 90 000 € à Mme MIGRAN et M. CHIPAUX qui souhaitent réhabiliter l'immeuble et mettre les logements à la location. _

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1311-9 et suivants, et L2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L3211-14,

Vu l'avis du Domaine n°2022-16102-56284 en date du 13 septembre 2022 évaluant la valeur vénale du bien cadastré BD n°865, à 75 000 €,

Vu l'offre d'achat dudit immeuble présentée par madame Marie MIGRAN et monsieur Antoine CHIPAUX en date du 25 septembre 2023 au prix de 90 000 €,

14Considérant ce qui suit :

Dans un objectif de rationalisation de son patrimoine bâti, la ville de Cognac a décidé de mettre en vente l'immeuble situé 44 impasse Bidouard et cadastré BD n°865. Ce bâtiment, composé de trois logements aujourd'hui vacants, nécessite de lourds travaux de réhabilitation.

Madame Marie MIGRAN et monsieur Antoine CHIPAUX ont formulé une offre d'achat relative à ce bien au prix de 90 000 €. Les acquéreurs souhaitent réhabiliter les logements de cet immeuble pour une mise en location.

Il est proposé à l'Assemblée :

-D'APPROUVER la cession de l'immeuble cadastré section BD n°865, situé 44 impasse Bidouard d'une surface cadastrale de 69 m2 à 90 000 € nets vendeur, au profit de madame Marie MIGRAN et monsieur Antoine CHIPAUX.

-D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes notariés nécessaires à la cession dudit immeuble, selon les conditions susmentionnées. Les frais inhérents à la présente vente étant à la charge de l'acquéreur.

Claude GUINDET : « On m'a rapporté qu'il fallait attendre que la personne qui occupe les lieux soit dans des perspectives d'accepter un transfert, dans une structure adaptée à sa santé. Nous avions essayé sans succès, c'était une personne à forte personnalité. Il a fallu attendre une pseudo-invalidité pour qu'elle puisse accepter un déménagement. C'est un dossier qui date et c'est dommage, car le bâtiment s'est fortement dégradé au fil du temps ».

M. le MAIRE : « Effectivement, nous pensions même faire intervenir le GIP, pour dire que la ville de Cognac louait dans des conditions indignes à une locataire, ce qui aurait peut-être été la seule façon de lui demander de partir afin de pouvoir faire les travaux. Elle est logée maintenant à la résidence Alain de Raimond ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

APPROUVE la cession de l'immeuble cadastré section BD n°865, situé 44 impasse Bidouard d'une surface cadastrale de 69 m2 à 90 000 € nets vendeur, au profit de madame Marie MIGRAN et monsieur Antoine CHIPAUX.

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes notariés nécessaires à la cession dudit immeuble, selon les conditions susmentionnées. Les frais inhérents à la présente vente étant à la charge de l'acquéreur.

Bernard HANUS

Synthèse : La ville de Cognac s'est portée acquéreur d'un terrain situé avenue de Saint Jean d'Angély auprès de l'indivision Point au prix de 12 000 €. L'acquisition de ce terrain, contiguë à des parcelles communales, permettra à la ville de disposer d'une emprise foncière de plus de 3000 m2 en zone UE, dédiée aux équipements publics. Une délibération a été prise en 2022 afin de finaliser cette transaction. La parcelle CD n°277 n'était cependant pas mentionnée. Il convient donc de reprendre une nouvelle délibération. è :

15Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1311-9, L2121-29, 12241-1 et L2241-3,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1211-1,

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisition et de prise en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Vu la délibération n°2022-63 du Conseil Municipal en date du 7 avril 2022 portant sur l'acquisition des parcelles AD n°396 et 398 auprès de l'indivision Point au prix de 12 000 €.

Considérant ce qui suit :

La ville de Cognac a pris une délibération le 7 avril 2022 en vue d'acquérir auprès de l’indivision Point les parcelles cadastrées AD n°396 et 398, d'une superficie totale de 1 743 m2? et situées avenue de Saint Jean d’Angély, au prix de 12 000 €.

Ces parcelles sont contiguës au terrain communal cadastré AD n°279, 295 et 268 abritant notamment la salle Jules Michelet et sont classées au PLU en zone UE, dédiée à l'accueil d'équipements publics. L'acquisition de ces parcelles permettra à la commune de disposer d'un terrain de plus de 3000 m2? susceptible d'accueillir à terme un équipement public.

Il s'avère que la délibération n°2022-63 ne mentionnait pas la parcelle cadastrée CD n°277, également propriété de l’indivision Point. Celle-ci était pourtant comprise dans le projet de vente formulé par les propriétaires. Cette parcelle est également contiguë aux parcelles communales et son acquisition répond aux objectifs énoncés précédemment. Il convient donc d'abroger la délibération n°2022-63 du Conseil Municipal du 7 avril 2022.

Il est indiqué que la valeur vénale des terrains objets de la présente acquisition est inférieure au seuil minimum de consultation du service des domaines, fixé à 180 000 € par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016.

Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal à l'article 2111 21 0232 00001199.

Il est proposé à l'Assemblée :

-D'ABROGER la délibération n°2022-63 en date du 7 avril 2022,

-D'APPROUVER l'acquisition des parcelles cadastrées AD n°396, 398 et CD n°277, situées avenue de Saint-Jean d’Angély, d'une surface totale de 1 830 m2 au prix de 12 000 € auprès de l'indivision POINT.

-D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes notariés à intervenir nécessaires à l'acquisition desdites parcelles selon les conditions susmentionnées, les frais inhérents à la présente acquisition étant à la charge de la Ville de Cognac.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

ABROGE la délibération n°2022-63 en date du 7 avril 2022,

APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées AD n°396, 398 et CD n°277, situées avenue de Saint- Jean d’Angély, d’une surface totale de 1 830 m2 au prix de 12 000 € auprès de l'indivision POINT.

16AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes notariés à intervenir nécessaires à l’acquisition desdites parcelles selon les conditions susmentionnées, les frais inhérents à la présente acquisition étant à la charge de la Ville de Cognac.

—__— En ——

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, Yannick LAURENT 10 | DRH [de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Synthèse : Le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes en date du 15 décembre 2020 pointe des manquements à la réglementation en vigueur dans l'application du RIFSEEP, portant sur la période 2017-2019. La délibération a pour objectif de se mettre en conformité, Cette délibération est complétée par le protocole RIFSEEP (Annexe 3) établi entre les représentants syndicaux et l'autorité territoriale.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1, L714-4 à L714-8,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu les délibérations relatives au RIFSEEP en date du 20 décembre 2017, du 18 décembre 2019, du 26 mai 2020 et du 16 décembre 2021,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 octobre 2023, concernant la révision du protocole d'accord relatif au RIFSEEP,

17 Considérant ce qui suit :

Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, il est proposé de modifier comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : > Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel > Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel > Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel sous réserve d'avoir un temps de travail supérieur ou égal à 50% d’un temps complet

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Le RIFSEEP est proratisé au regard du temps de travail de l'agent au moment du versement et en fonc-

tion de la date d'arrivée de l'agent en cours d'année au sein de la collectivité.

Article 2 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

> une part fixe : l'indemnité de fonction, sujétion et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions et à l'ex- périence professionnelle

> une part variable : le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et

à la manière de servir.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail.

Article 3 : Définition des groupes de fonctions et des critères de classement

Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté ministériel. Les groupes de fonctions sont formellement déconnectés du grade et de la personne. Toutefois, le poste confié à un fonctionnaire doit correspondre au grade dont celui-ci est titulaire.

Par ailleurs, les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le "groupe 1" devant être réservé aux postes de direction général des services, impliquant un lien direct avec l'autorité territoriale.

Schématiquement, et sous réserve de spécificités particulières, le nombre de groupe est défini ainsi : — 4 groupes de fonctions pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie A ;

— 3 groupes de fonctions pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie B ; — 2 groupes de fonctions pour les cadres d'emplois relevant de la catégorie C.

18— Définition des critères IFSE pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions

La part fixe tiendra compte des critères ci-après :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3

Fonctions d'encadrement, de | Technicité, expertise, expé- | Sujétions particulières ou de- coordination, de pilotage ou | rience ou qualification néces- | gré d'exposition du poste au

de conception saire à l'exercice des fonc- regard de son environne-

tions ment professionnel

LIN oE | sSthiTon

Tenir compte des responsa- Valoriser l'acquisition et la | Contraintes particulières liées bilités plus ou moins lourdes | mobilisation de compétences | au poste : physiques, res- en matière d'encadrement plus ou moins complexes ponsabilités prononcées, ou de coordination d'une dans le domaine fonctionnel | lieux d'affectation, horaires équipe, d'élaboration et de de référence de l'agent. décalés.

suivi de dossiers stratégiques

ou bien encore de conduite

de projets.

Critères professionnels retenus pour le part fixe IFSE :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :

— La responsabilité et déclinaison du projet politique,

— La préparation des instances de décision,

>

—

L'encadrement,

La responsabilité de coordination et gestion de projets,

- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

Complexité

Degré de diversité des compétences

Niveau de qualification requis

Obligation d'actualisation régulière des compétences

Autonomie

Temps d'adaptation sur le poste RARE

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Responsabilité matérielle

Effort physique

Protections liées aux risques professionnels

Responsabilité de chef d'établissement

Participation à des réunions publiques

Réalisation de son travail sur plusieurs sites

Travail en horaires décalés et/ou flexibles

Relations avec le public

Engagement de la responsabilité financière (régie cf. annexe 2) PRE

RRE

19— Définition des critères pour la part variable (CIA) :

Le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle :

La réalisation des objectifs

Le respect des délais d'exécution

Les compétences professionnelles et techniques

Les qualités relationnelles

La capacité d'encadrement

La disponibilité et l'adaptabilité VV

VYNN

Y

Les critères d'exclusion du CIA :

—> Sanction disciplinaire

—> Absence du service rendant difficile toutes évaluations

(CF détail des critères dans l'annexe 3 du protocole d'accord)

Article 4 : Classification des emplois et plafonds

Chaque part de l'IFSE et du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Chaque cadre d'emploi repris est réparti selon des groupes de fonction auxquels correspondent des montants plafonds (cf Annexe 1). Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.

Article 5 : Critères de modulation

A. Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

L'autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l'IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de son expérience professionnelle.

Ce montant fera l’objet d'un réexamen :

> En cas de changement de fonctions ou d'emploi,

> En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avance- ment de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

> Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

Le réexamen, qui peut se faire lors de l'entretien professionnel, n'entraîne pas automatiquement une révision du montant.

20La prise en compte de l'expérience professionnelle de l'agent peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique.

Elle repose notamment sur :

— L'élargissement des compétences ;

— L'approfondissement des savoirs ;

— La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Elle doit cependant être différenciée de l'ancienneté qui se matérialise par les avancements d'échelon.

B. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Il est proposé d'attribuer individuellement aux agents un montant de prime par arrêté individuel, dans la limite du plafond voté.

Le montant individuel sera déterminé annuellement à partir des résultats de l'évaluation professionnelle.

Le CIA pourra être versé aux agents sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité décrites dans le protocole relatif au régime indemnitaire quels que soient leurs motifs d'absence.

Article 6 : Modalités de versement

L'IFSE est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement... Seule l'IFSE liée à la fonction de régisseur est versée annuellement au mois de décembre.

Le CIA est versé annuellement au mois de juin (ou sera régularisée dans les meilleurs délais, le cas échéant).

En fonction de chaque situation appréciée par le Maire, il pourra également être versé de façon ponctuelle ou complémentaire au 1° versement.

Il est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Le CIA est proratisé en fonction du temps de travail effectif de l'agent au moment du versement.

Article 7 : Sort des primes en cas d'absence

L'IFSE est maintenue pendant :

Les congés annuels, AJRTT, repos compensateurs,

Les congés bonifiés

Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps — CET

L'absence liée à une action de formation professionnelle

Le congé pour formation syndicale

La décharge de service pour exercer un mandat syndical — DAS

Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant. Les congés consécutifs à un accident de service ou de trajet

L'autorisation spéciale d'absence

La Période Préparatoire au Reclassement — PPR

Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement Le temps partiel thérapeutique : les primes sont maintenues au prorata de la durée effective de service

NV

NV

NNNNNNNNN

21L'IFSE est suspendue pendant :

Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,

Les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC). Les congés consécutifs à une maladie professionnelle

Le congé parental

Le congé de proche aidant

Le congé de solidarité familiale

La disponibilité

Le congé de formation professionnelle

La suspension

L'exclusion temporaire de fonctions

Les faits de grève, au prorata du nombre d'heures d’absences de l'agent en cas de jour in- complet

VNNNYNNYNNNNNNN

Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

Article 8 : Cumul

L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment :

o L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission) ;

o Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compen- sant les pertes de pouvoir d'achat) ;

o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, as- treintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, ..) ;

La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) ;

L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ;

Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ....) ;

o Toutes primes introduites par des textes réglementaires pouvant se cumuler avec le RIFSEEP.

OO

©

©

©

0

Il est proposé à l'Assemblée :

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus.

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tout autre acte y afférent.

- DE CHARGER M. le Maire, ou son représentant, à veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier 2024.

22ANNEXE 1 - Montant plafond’ annuel IFSE & CIA par cadre d'emploi

Cadre d'emplois relevant de la

Montants plafonds

dl. aires

Montants plafonds

àol s aires

Cat. Groupe Fonction Publique Territorial Intitulé de Fonctions Agents non logés Agents logés*

IFSE CIA IFSE CIA

Filière administrative

Fonctions stratégiques avec des missions d'arbitrage et de

1 décisions (poste fonctionnel) 36 210 € 6 390 € 22 310€ 63@E

A 2 Attachés Direction de pôle, service 32 130 € S670€ 17 205€ 5670€

3 Chef de service ou de structure 25 500 € 4 500 € 14 320 € 4 500 €

4 Adjoint au responsable de service, chargé de mission 20 400 € 3 600 € 11 i60 € 3 600 €

1 Chefs de service ou de structure 17 480 € 2 380 € 8 030 € 2380 €

B 2 Rédacteurs Poste de coordinateur 16 015 € 2185€ 7 220€ 2185€

3 Poste d'instruction avec expertise, animation, ... 14 650 € 1 995 € 6670€ 1 995 €

Postes avec encadrement ou expertise particulière : chef

1 . ur : d'équi stionnaire comptable et RH 11 340 € 1260 € 7 090 € 1 260 €

C Adjoints administratifs RE SG ER d'accueil et toutes les autres 2 [fonctions 10 800 € 1200 € 6 750 € 1 200 €

Filière technique

Fonctions stratégiques avec des missions d'arbitrage et de

1 décisions (poste fonctionnel) 46 920 € 8 280 € 32 850 € 8 280 €

A 2 Ingénieurs Drection de Pôle, service 40 290 € 7 110€ 28 200€ 7110 €

3 Chef de service, encadrement direct 36 000 € 6 350 € 25 190 € 6350 €

4 Responsabiité de projet, expertise 31 450 € 5 550€ 22015 € 5 550€

1 Chefs de service ou de structure 19 660 € 2 680 € 13 760 € 2 680 €

B 2 Tecniciens Poste de coordinateur 18 580 € 2535 € 13 005 € 2535€

3 Poste d'instruction avec expertise, animation, ... 17 500 € 2385 € 12 250 € 2 385 €

1 Postes d'encadrement avec qualifications particulières 11340 € 1 260 € 7 090 € 1260 €

€ Agents de maitrise Chefs de service ou d'équipe, agent d'éxecution avec

2 technicité particulière 10 800 € 1200 € 6 750 € 1200 €

c 1 Adjoints techniques Postes avec nee ou expertise particulière - 11 340 € 1 260 € 7 090 € 1 260 €

2 Agents polyvalents, d'éxécution et toutes les autres fonctions 10 800 € 1 200 € 6750€ 1200 €

Filière animation

1 Chefs de service ou de structure 17 480 € 2 380 € 8 030 € 2 380 €

B 2 Animateurs Poste de coordinateur 16015 € 2185 € 7220€ 2185 €

3 Poste d'instruction avec expertise, animation, ... 14 650 € 1995 € 6670 € 1 995 €

Postes d'encadrement de proximité et d'usagers et/ou

C 1 Adjoints d'animation qualifications particulières, ... 11 340 € 1260€ 7 090 € 1260 €

2 Agents polyvalents, d'éxécution et toutes les autres fonctions 10 800 € 1 200 € 6750 € 1 200 € Filière sportive

1 Chefs de service ou de structure 17 480 € 2380€ 8 030 € 2380 €

B 2 Educateurs des APS Poste de coordinateur 16 DIS € 2185€ 7220 € 2185€

3 Poste d'instruction avec expertise, animation, ... 14 650 € 1 995 € 6670 € 1 995 €

€ 1 Opérateurs des APS Responsable de la sécurité des installations servant aux A.P.S 11 340 € 1 260 € 7 090 € 1260 €

2 Agents polyvalents, d'éxécution et toutes les autres fonctions 10 800 € 1200 € 6 750 € 1200 € Filière sodal

Responsable de services, emplois avec sujétions spéciales

(expertise rare et/ou multi domaines, contraintes

A Assistants socio-éducatifs professionnelles, pilotage ou coordination ou animation 1 d'équipe...) 19 480 € 3440 € 11 970 € 3 440 €

2 Autres fonctions. 15 300 € 2700 € 10 560 € 2 700 €

1 Direction de crèche 14 000 € 1 680 € u ”

A 2 Educateurs de jeunes enfants |Encadrement d'équipes, ateliers 13 500 € 1 620 € _

3 Animation, accompagnement 13 000 € 1 560 € _ [

c 1 Agents sociaux Postes avec encadrement ou expertise particulière 11 340 € 1260 € 7 090 € 1 260 €

2 Agents polyvalents, d'éxécution et toutes les autres fonctions 10 800 € 1 200 € 6750 € 1200 €

C 1 ATSEM Postes avec encadrement ou expertise particulière 11 340 € 1 260 € 7 090 € 1 260 €

2 Agents polyvalents, d'éxécution et toutes les autres fonctions 10 800 € 1 200 € 6 750 € 1200 € Filière médico-social

Responsable de services, emplois avec sujétions spéciales

(expertise rare et/ou multi domaines, contraintes

A Psychologues professionnelles, pilotage ou coordination ou animation

d'équipe...) 25 500 € 4 500 € _ 7

2 Expertise particulière sans encadrement 20 400 € 3 600 € © [

Pédicures-podologues, Responsable de services, emplois avec sujétions spéciales

ergothérapeutes, orthoptistes et |(exPertise rare et/ou multi domaines, contraintes A manipulateurs professionnelles, pilotage ou coordination ou animation

1 | [ | à d'équipe...) 19 480 € 3 440 € ” _

d'électroradiologie médicale

2 Expertise particulière sans encadrement 15 300 € 270€ [ [

* Logement pour nécessité absolue de service

1 Les montants sont donnés à titre informatif et correspondent à la réglementation en vigueur, ils feront l’objet d'actualisation le cas échéant

23ANNEXE 2

IFSE pour la fonction de régisseur

RÉGISSEUR D'AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES

RÉGISSEUR D'AVANCES

et de recettes

MONTANT

du

cautionnem

ent (en

euros)

MONTANT annuel de la part IFSE

régie

(en euros)

Montant maximum de l'avance

pouvant être consentie

Montant moyen des recettes

encaissées mensuellement

Montant total du maximum de

l'avance et du montant moyen

des recettes effectuées

mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110 minimum De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 minimum De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 minimum De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum

Au-delà de 1 500 000

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par tranche de 1 500 000 46 par tranche de 1 500 000 minimum ANNEXE 3 Protocole d'accord avec les représentants du personnel

24Yannick LAURENT : « Nous répondons avec ce protocole aux exigences, enfin aux recommandations, de la Cour régionale des comptes, y a-t-il des questions sur ce sujet ? ».

Claude GUINDET : « Le nouveau protocole que vous portez à notre connaissance et à notre vote, tout d'abord il ne s'agit pas dans la synthèse de 2017-2019, mais de 2017-2022, entre dans le processus réglementaire de négociation entre la collectivité et les salariés. Il convient de noter en amont que la ville de Cognac fut une des premières à avoir annoncé la négociation sur cette amélioration salariale quand d'autres collectivités plus frileuses, moins soucieuses de l'amélioration de la situation du personnel n'ont commencé leur démarche qu'en 2020. Secondairement, il n'existait pas de jurisprudence sur ce texte, les arbitrages sont venus au fil du temps, particulièrement sur quelques points sensibles et c'est vrai qu'il y en a. L'arrêté d'application date du 21 décembre 2016, nous l'avons appliqué en 2017 c'est dire que le travail avait été fait en amont avec les textes qui nous étaient proposés à l'étude. Donc, des négociations menées avec les partenaires sociaux dans leur meilleur intérêt me semble-t-il et dans des partis pris politiques que nous assumons, en direction des salariées. Des points de situation ont été faits régulièrement chaque année, pour la bonne application de ce RIFSEEP qui était novateur dans le fonctionnement des collectivités.

Le rapport de la Chambre régionale des comptes du 15 décembre, émet légitimement un certain nombres de remarques. Le RIFSEEP était applicable jusqu'en décembre 2022 donc un nouveau protocole à compter du 1er janvier 2024 en lieu et place du 1er janvier 2023 et sans doute lié au Covid et aux lenteurs légitimes entre le personnel et la direction. Autrement, on aurait eu une application au ler janvier 2023. Alors il se trouve que ce nouveau protocole, même s'il tente de s'adapter aux arbitrages opérés je vous l'ai dit au fil du temps, pause à mon sens deux questions. Les montants des plafonds qui sont validés aujourd'hui sont au taux maximum, difficilement à mon avis applicable pour une collectivité en réelle difficulté budgétaire. Michel Gourinchas et notre équipe à l'époque avait mis sur la table la somme de 100 000 € annuel, reconduit puisque le protocole existait jusqu'à la fin 2022. Donc qu'en est-il du nouveau dispositif, plus 200 0000 € ou moins 200 000 €, personnes ne sait. Je trouve que ce n'est pas rassurant, je ne sais pas si les salariés s'en satisfont, mais pour autant moi j'aimerais bien que nous ayons un chiffrage même s'il doit être affiné. Par contre il y à quelque chose qui me préoccupe un peu c'est dans l'annexe 3, l'article 6 qui s'appelle garantie de maintien, peut-être que j'ai une lecture orientée mais il me semble qu'en lecture simple, cela semble indiquer que les agents bénéficiant de l'ancien protocole conserve leur IFSE en l’état et que le nouveau protocole ne s'appliquera qu'aux nouveaux salariés. C'est une différence de traitement des salariés qui ne semble pas conforme à l'esprit de la réforme et de l'arrêté et qui donc sera pointé à l'identique par la Chambre régionale des comptes.

Peut-être qu'il s'agit de l'écriture de l'article 6 qu'il convient d'améliorer.

Je ne sais pas trop, moi ça m'a un peu inquiété.

Enfin sur la forme, indiquer en chapeau de la délibération, puis dans le contexte du protocole, que la Chambre régionale des comptes pointait des manquements dans le protocole, c'est une interprétation négative, connotée, politiquement pratiquement malveillante. J'aurais remplacé le terme manquements par ajustements nécessaires, je demande donc la suppression de ce terme-là. Ce n'est pas dans le texte à voter, c'est dans le chapeau de la délibération. J'ai regardé les 91 pages, je n'ai jamais vu le terme manquements, je pense qu'il serait adroit pour ne rien bloquer, de transformer le mot manquements par ajustements nécessaires et effectivement il y avait des ajustements nécessaires, que vous avez opérés dans la révision du RIFSEEP. Il ne faudrait pas travestir les termes de la CRC ».

M. le MAIRE :

« Le dialogue avec les représentants syndicaux se passe très bien, nous allons remplacer manquements par ajustements nécessaires ».

25Yannick LAURENT : « C'était tout nouveau effectivement quand vous l'avez mis en place. Il n'y a pas débat. Le magistrat souligne qu'il y a des choses qui ne peuvent pas perdurer, on reprend un travail avec les syndicats. Cela ne remet pas en cause ce qui a été fait lors de votre mise en place du RIFSEEP. Quand on met en place un nouveau système, on fait des erreurs, on croit bien faire et le magistrat pense le contraire. On va refondre l'entièreté du CIA et du RIFSEEP, il va ÿ avoir des transferts d'éléments de l'IFSE dans le CIA. L'article 6 est là pour garantir la pérennité pour ceux qui avaient cette somme. Ça n'anticipe pas ce qui va être décidé pour la suite du RIFSEEP sur le travail 2024 ».

Claude GUINDET : « S'il faut faire un commentaire de deux paragraphes pour expliquer deux lignes, il vaudrait mieux reformuler, sauf si vous l'avez validé avec l'ensemble des salariés ».

M. le MAIRE : « Claude, rassure-toi nous allons remplacer par ajustements nécessaires »

Yannick LAURENT : « Sur l’article 6, l'inquiétude des syndicats était justement que les salariés perdraient ce qu'ils avaient. Il y a un travail qui va être fait en 2024 pour qu'en 2025 il y ait une remise à plat ».

Jonathan MUNOZ : « Nous n'avons pas eu de réponse sur le coût » .

Yannick LAURENT : « Pour le moment, il ny a pas de projection >».

M. le MAIRE : « Là ou il y a eu une discussion, c'est sur l'attribution de l'enveloppe du CIA, nous souhaitons qu'elle soit la plus juste possible, parce que le chef de service la divise pour ne pas créer de problème mais c'est un outil de management qui finalement ne l'est pas. Cela crée beaucoup plus d'inégalités. Nous voulons maintenir cette enveloppe du CIA et même l’augmenter si nécessaire, mais surtout qu'elle soit répartie de manière plus juste avec des critères beaucoup plus objectifs ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus.

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout autre acte y afférent.

CHARGE M. le Maire, ou son représentant, à veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier 2024.

Création d'un poste non permanent - Contrat de projet

11 ,DRH coordonnateur petite enfance parentalité Nadège SKOLLER

Synthèse : Dans le cadre de la création d'une section « Toute Petite Section » au sein du groupe scolaire Rosa Bonheur, il est envisagé de créer un emploi non permanent de coordonnateur petite-enfance-parentalité au sein de Ja ville pour permettre aux jeunes enfants une transition douce et progressive entre l'univers familial et celui de l'école maternelle en coopération avec les parents et l'équipe pédagogique. Ce poste fait l’objet d'un cofinancement de la CAF à hauteur de 80% et de Grand Cognac à hauteur de 10 %

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-24 à L. 332-26,

26Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,

Vu l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique relatif à la création des emplois par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement

Vu l'article L332-24 du code général de la fonction publique permettant aux collectivités de recruter un agent par un contrat à durée déterminée pour mener à bien un projet ou une opération identifiée,

Considérant ce qui suit :

La fusion entre le groupe scolaire Victor Hugo et l'école maternelle les Borderies devenant le groupe sco- laire Rosa Bonheur sur le quartier de Crouin, situé en réseau d'éducation prioritaire, l'éducation natio- nale a défini une nouvelle sectorisation des effectifs permettant la création d'une nouvelle classe de 20 places labellisée Toute Petite Section (TPS),

La nécessité d'accompagner les parents et les enfants dans la transition de l'univers familial à celui de l'école maternelle implique de recruter un agent contractuel spécialisé dans la petite enfance, pour une durée déterminée pour mener à bien ce passage dans les conditions prévues à l'article L. 332-24 précité.

Il est proposé de créer, à compter du 1% novembre 2023 un emploi non permanent à temps complet une durée hebdomadaire de service de 35 heures, dans le grade d'éducateur de jeunes enfants relevant de la catégorie hiérarchique A de la filière médico-sociale pour une durée d'un an reconductible 2 fois.

Dans le cadre de cet accompagnement de la création de cette nouvelle classe, l'agent assurera les fonctions de coordonnateur petite enfance-parentalité de la classe TPS du groupe scolaire Rosa Bonheur de la ville de Cognac.

Les activités confiées seront principalement :

— D'assurer la sécurité affective et physique des enfants lors des jeux libres comme des activités dirigées

— De stimuler l'expression, la créativité des enfants, favoriser l'acquisition de leur autonomie et leur socialisation

— De proposer et conduire des activités à visée éducative, en utilisant le jeu comme support, en lien avec le projet pédagogique élaboré avec l'enseignant

—> D'observer le développement de l'enfant, en lien avec les parents, l'ATSEM et l'enseignant, partager les progrès, identifier les pistes d'accompagnement

— D'animer des temps collectifs dédiés au soutien de la fonction parentale : ateliers, café-parents, débats

— De proposer des accompagnements individualisés des familles en cohérence avec les partenaires locaux

L'agent devra ainsi détenir un diplôme d'éducateur de jeunes enfants.

La rémunération sera calculée en référence à la grille indiciaire du grade d'éducateur de jeunes enfants et en prenant en compte l'expérience de l'agent recruté.

Monsieur le Maire rappelle que ce poste est financé à 80% par la CAF et 10% par l'agglomération. Il précise également que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.

27Il est proposé à l’Assemblée :

- D'AUTORISER la création d'un contrat de projet pour l'emploi de coordonnateur petite enfance pour une durée d’un an reconductible 2 fois.

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférant à ce recrutement et émanant des co-financeurs.

Jéan-Hubert LELIEVRE : « Juste une remarque, nous nous abstiendrons car c'est une ligne que nous souhaitons tenir sur les recrutements supplémentaires ».

Florence PECHEVIS : « Nous savons qu'il existe une toute petite section à l'école Jean Macé, est-ce qu'il y a également dans cette école, un poste de coordonnateur petite enfance parentalité ? ».

Nadège SKOLLER : « Non cela n’a pas été fait. Là, il s'agit d'un quartier spécifique de Crouin, quartier en zone prioritaire, d'où l'accompagnement de la CAF ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 4 abstentions (M. Muñoz - M. Lelièvre - Mme Richaud - Mme Pechevis),

AUTORISE la création d'un contrat de projet pour l'emploi de coordonnateur petite enfance pour une durée d’un an reconductible 2 fois.

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférant à ce recrutement et émanant des co-financeurs.

l Approbation d'une convention unilatérale d'offre de concours |

| 12 PEJ avec l'IME Fraineau dans le cadre de l'aménagement d'une salle; Nadège SKOLLER | d'apaisement au sein de l'école S. VEIL Champ de Foire i

—-.

Synthèse : Suite aux besoins exprimés par l'IME Fraineau, des travaux ont été effectués au sein de la bibliothèque de l'école S. VEIL Champ de Foire pour réaliser une salle d'apaisement. Il a été convenu que l'IME apporterait son concours financier à la réalisation de ces travaux. Une convention unilatérale d'offre de concours doit donc être signée entre la Ville et l'TME.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2331-8,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 2055-11 du 6 janvier 2005,

Vu la circulaire interministérielle DGAS/DGS/SD3C n°2007-194 du 14 mai 2007 relative aux Instituts

Thérapeutiques, Éducatifs et Pédagogiques (ITEP),

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap.

Considérant ce qui suit :

Depuis la rentrée scolaire 2020, l'école Simone VEIL Champ de Foire accueille des élèves qui présentent des difficultés psychologiques s'exprimant par des troubles du comportement perturbant gravement leur socialisation et leur accès à la scolarité et à l'apprentissage.

28Les ITEP conjuguent au sein d'une même équipe institutionnelle, des interventions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques. L'enseignement est dispensé pour 7 élèves maximum au sein de l'école, à temps partiel, en classes ordinaires ou spécialisées avec l'appui des professionnels de l'ITEP.

Lors d’une réunion d'évaluation en date du 11/03/2021, l'équipe éducative de l'ITEP Fraineau a exprimé le souhait de bénéficier d'une salle d'apaisement permettant de prendre en charge, dans de meilleures conditions, les enfants en situation d’anxiété, dans un lieu sécurisé et à l'écart des autres élèves.

En référence à la salle d’apaisement existante à l'IME FRAINEAU, une étude a été lancée en octobre 2021.

Des échanges entre les 2 parties ont été effectuées (présentation de 2 esquisses) et une consultation a été lancée avec un calendrier de mise en œuvre.

Compte tenu de l'intérêt que représentent ces travaux pour l'association et du partenariat engagé avec la Ville de Cognac depuis de nombreuses années, celle-ci a proposé volontairement d'y contribuer financièrement.

Les travaux comprennent la création d’une salle d’apaisement au sein d’une bibliothèque. Cette nouvelle salle intègre un espace spécifique à l'isolement des élèves, un coin lecture et l'accès au lavabo existant. L'ensemble est coiffé d’une charpente légère avec deux entrées distinctes par alcôve.

e Plêtrerie/menuiserie intégrant la charpente et séparations décoratives : 15 220,51 € ° Electricité : 982,26 €

° Peinture et revêtement de sol : 2882,62 €

soit une opération de travaux pour un montant total de 19 085,39 € TTC

La participation de l’IME FRAINEAU s'élève à 4 000 €.

Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, à l’article 23- 2313-02032-00001306 ST APCP.

Il est proposé à l'Assemblée :

- D'APPROUVER la convention unilatérale d'offre de concours avec l’IME Fraineau dans le cadre de

l'aménagement de la salle d'apaisement à l’école S. VEIL Champ de Foire.

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

APPROUVE la convention unilatérale d'offre de concours avec l'IME Fraineau dans le cadre de l'aménagement de la salle d'apaisement à l'école S. VEIL Champ de Foire.

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

29Questions diverses

Florence PECHEVIS : « Nous avons vu un article dans la presse concernant le terrain ONYX, qu'en est- il ? Qui a-t-il de prévu concernant le terrain pour la fête du cognac ? Combien de temps faut-il compter concernant la dépollution en termes de mois ou d'années comme je l'ai entendu dire »?

M. le MAIRE : « Nous n'avons pas les mêmes informations sur la dépollution. Une dépollution classique sur ce site-là avec la partie pollution qui a été découverte au milieu du site, peut se faire en quelques mois. Comme l'a expliqué Jérôme Sourisseau, le Président de l'agglomération qui aujourd'hui est toujours propriétaire du terrain, il a pris l'engagement en conseil communautaire de dépolluer le site sur au moins un mêtre de profondeur parce que ça ne sert à rien de le dépolluer partiellement sur 30 cm. Il faut le faire de manière propre. Aujourd'hui, il y a une question juridique. Il faut interroger les anciens exploitants du site pour savoir si à l'époque la dépollution avait été faite dans les règles de l'art et approuvée par les services de l'État. Il a pris l'exemple d’une situation comme celle-ci à Angoulême qui n'a que trop durée au niveau du Conseil départemental. On ne veut pas se retrouver dans la même situation. Effectivement le site sera dépollué, à partir de quand je ne sais pas. Quant aux informations d'une dépollution qui pourrait durer plusieurs années nous n’en sommes pas là. Ce soir je vais faire une réponse de Normand concernant l'endroit ou la Fête du Cognac pourrait se tenir, on étudie un plan B, je pense que le microcosme le sait, mais je ne veux pas faire d'annonce et créer de faux espoirs. C'est entre les mains du service de l’État, avec une rencontre prévue sur site. Nous travaillons avec Mme LINARES, secrétaire générale de la Sous-préfecture, la DREAL, les ABF et les représentants de la Fête du Cognac, de la ville et de l'Agglomération. Nous restons extrêmement prudents, tant que nous n'avons pas un oui définitif ».

Jonathan MUNOZ : « Le mois dernier, le conseil municipal a voté le transfert de l'agglomération à la ville, avec un projet. Nous sommes à l'euro symbolique pour l'échange de terrain, mais demain si le projet Fête du Cognac n'est pas viable sur ce terrain-là, quel est le projet de la ville ? ».

M. le MAIRE : « Avant il ny avait pas de projet, c'était une zone fermée, abandonnée. C'est un terrain en zone PPRI, inconstructible, cela reste un terrain dit boisé puisque la nature à repris ses droits sur ce site. Ce n'est pas une mauvaise opération pour la ville, on peut récupérer deux hectares et restituer une partie pour mettre à disposition de la maison Hennessy ou bien en faire un parking sur le devant pour un euro symbolique. En sachant que le site sera dépollué ».

Jonathan MUNOZ : « Un parking pour les camping-cars ou un endroit arboré de plus dans la ville ».

Emilie RICHAUD: «Je voulais parler de l'association Art et Danse, dont nous avons d'éminentes représentantes dans ce conseil municipal. Une des plus anciennes associations de Cognac, avec beaucoup d'adhérents. Comme vous le savez, des désordres sont apparus sur ce bâtiment qui accueille cette structure et qui a conduit à une fermeture assez brutale. Grâce à la mairie, les cours peuvent continuer à être dispensés dans six lieux différents, ce qui complique un peu la logistique et la vie des adhérents et professeurs. Nous en avons parlé en commission aménagement durable il y a quelques semaines, M. Allafort nous a dit être en attente de devis ou d'enveloppes. Quelles sont les enveloppes prévues pour ces travaux, sous quel délai pourraient-ils être réalisés, de façon à ce que l'association puisse réintégrer les locaux qu'elle occupe depuis toutes ces années ? »

30M. le MAIRE : « J'ai eu Mme Bascle justement ce matin, car je lui avais promis de la ternir informée en priorité. Vous m'excuserez Mmes Perriot et Baudet, car lundi soir nous avons eu des éléments sur le local. Déjà, je me réjouis pour Art et Danse d'avoir pu trouver une solution, c'était très compliqué pour trouver des sites. Je remercie notamment le lycée Jean Monnet et l'IME Fraineau qui ont fait part de leur intention de recevoir l'association Art et Danse, ce qu'ils ont fait. La rentrée s'est bien passée avec un niveau d'inscription assez bon. Mais effectivement c'est très compliqué pour les familles et pour les professeurs d'être répartis sur six à huit sites. Il y a le stockage à Boutiers et les bureaux administratifs rue Chalais. Lundi soir donc, j'ai donné ces informations chiffrées à Mme Bascle, il y avait deux options, une pour reprendre la charpente, la ville a déjà employé 38 000 € pour une étude et pour le maintien des étais avec les madriers. Ajouter à cela le devis de 300 000 €, pour une charpente. Ce n'est pas rien ! Ou bien une deuxième option, une réparation de la charpente, avec une dépose totale de la toiture. Le charpentier ne veut pas donner sa méthode de calcul, mais il nous a donné quelques éléments, entre 150 et 200 000 euros de travaux.

Ce qui est clair c'est que l'on ne peut pas faire 300 000 euros de travaux de réparation d'une charpente sur un bien comme celui-ci. Donc nous allons regarder de plus près, comment accompagner une relocalisation de l'association.

Comme nous n'avons pas encore de site définitif, c'est très compliqué pour moi de me positionner, mais effectivement la consigne donnée aux services, c'est que la rentrée d'Art et Danse en septembre 2024 se passe dans un seul et unique lieu, dans un site protégé. Il y a aussi le grand gala à préparer, ce ne sera pas simple.

En même temps, il y a une fuite sur la toiture de l’ex-piscine couverte, mise à disposition pour le rugby. L'état de la toiture de l'église Saint-Léger, de l'église Saint-Jacques et Saint-Martin. Des difficultés aux services techniques et sur le site de la Glacière. Mais je savais à quoi m'en tenir en arrivant, nous allons donc nous réunir pour trouver une solution pour Art et Danse et je vous tiendrai informés ».

Aucune autre question n'étant inscrite à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h15.

Le Secrétaire de séance,

0

Géraldine GORDIEN

31