Procès Verbal - Proces verbal du 3 octobre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du 3 octobre 2024 Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Cognac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 3 octobre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU

3 OCTOBRE 2024

18h00

Aujourd'hui jeudi 3 octobre 2024 à 18 heures, en vertu de la convocation du 26 septembre 2024, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Cognac se sont réunis, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville de Cognac, sous la Présidence de M. Morgan BERGER, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS

M. Morgan BERGER — Mme Nadège SKOLLER — M. Yannick LAURENT — Mme Géraldine GORDIEN — M. Bernard HANUS — Mme Christiane PERRIOT -— M. Florent-José RODRIGUES — Mme Sylvie GAUTIER — Mme Christine BAUDET -— M. Patrice BOISSON — Mme Jeanne Melaine BONFILS — M. Yoann BASSON - Mme Bernadette BOULAIN — Mme Aurélie PINEAU — M. Benoist RENAUD — Mme Céline LAURENT — Mme Carole PLEDRAN (à partir du point n°15) - M. Stéphane CORNET - M. Tarik EL CHERQUI (à partir du point n°3) — M. Jonathan MUNOZ -— M. Claude GUINDET — Mme Danielle JOURZAC — M. Jean-Hubert LELIEVRE — Mme Florence PECHEVIS — M. Damien BERTRAND - M, Romuald CARRY (à partir du point n°4).

EXCUSÉS

Mme Brigitte ESTEVE-BELLEBEAU (pouvoir à Nadège SKOLLER) - M. Gilles PREVOT (pouvoir à Morgan BERGER) - Mme Carole PLEDRAN (pouvoir à Géraldine GORDIEN jusqu'au point n°14) — M. Valentin ROUGIER (pouvoir à Yannick LAURENT) —- Mme Dominique SOUMAGNE (pouvoir à Christiane PERRIOT) - Mme Carole SAUNIER (pouvoir à Patrice BOISSON) — M. Tarik EL CHERQUI (pouvoir à Yoann BASSON jusqu'au point n°2) - Mme Emilie RICHAUD (pouvoir à Jean-Hubert LELIEVRE) - M. Romuald CARRY (pouvoir à Jonathan MUNOZ jusqu'au point n°3) - M. Richard FERCHAUD (pouvoir à Florence PECHEVIS).

M. Patrice BOISSON est nommé secrétaire de séance.

Ouverture de la séance à 18h00

M. le Maire donne lecture des excusés et pouvoirs.

M. le Maire souhaite dédier cette séance du conseil municipal à M. Michel Aparis qui a siégé longtemps, dix-huit ans, ici dans ces murs et dans cette salle des débats. Il a été conseiller municipal et adjoint sous Francis Hardy. Nous adressons toutes nos condoléances à sa famille et à ses filles notamment.

&_ Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil municipal oo.

Abroge et remplace la délibération 2024.67

QUESTIONS DIV RSES

du 4 juillet 2024 M. le MAIRE

1 FIN | Décision Modificative n°1 - _ . Budget Principal 2024 Yannick LAURENT

2 FIN | Modif cations apportées au tableau des provisions constituées — Yannick LAURENT : Budget principal

Actualisation du tableau des autorisations de programmes et de!,

3 FIN (crédits depaiement (AP/CP) 2023-2026 IENRIERESUREN

| Demande de subvention au titre de la DETR - _ Rénovation des

4 FAN Halles de Cognac-— tranche Il M. le MAIRE

5 FIN JAdmissions enn non-valeur 2024 — Budget principal [rannier LAURENT

6 FIN | Admissions: en créances éteintes Vannik ENT

. | Convention de | répartition _ du. produit | des forfaits LC 2 | FIN stationnement (FPS) avec Grand Cognac h Yannick LAURENT

Aménagement place Gambetta- Avenant au contrat de mandat |,

Li avec Grand Cognac et la Ville de Cognac Yannick LAURENT

Versement d'une participation complémentaire 2024 à au Centre , 2, FIN Communal d'Action Sociale (CCAS) Nanniek LAURENT

10 FIN Décision Modifi can) ee Budget Annexe 2024 Centre de Santé Yannick LAURENT

11 DRH Cnte de Santé - Création d un poste Yannick LAURENT

MARCHES Construction d une salle de sport de combat — . Modifice cation ; du ue 12 PUBLICS _jury de concours Christine BAUDET

13 ST | Convention de servitude 2auu profi t d' Enedis - - Parcelle Ar n 12407 - Patrice BOISSON | Rue des Roses

o

14 ST | Convention de servitude Enedis - Parcelle BO n°508 - 44 bd des Patrice BOISSON oi Borderies

15 ST Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) | patrice. BOISSON

Acquisition des parcelles cadastrées BL n°442, 462 et 463 —

16 RE Boulevard Oscar Planat auprès de Grand-Cognac Bernard HANUS

| 17 URBA Résidence Alain de Raimond — Modification du bail Bernard HANUS emphytéotique

| Régime d' autorisation préalable de mise en location dit 18 URBA « permis de louer » — Modification des modalités de dépôt Ferme rnnes

| 19 PEJ | Accueils périscolaires- Modification du règlement intérieur Nadège SKOLLER

Droit de préemption sur les fonds de commerce — fonds

20 COMMERCE artisanaux et baux commerciaux — Extension du périmètre - Carole SAUNIER1 |FIN Décision Modificative n°1 — Budget Principal 2024 Yannick LAURENT

Vu le Code général des collectivités, notamment ces articles L.2121-29, L.2121-1 et suivants,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;

Vu la délibération n°2024.38 relative à l'adoption du budget primitif ;

Considérant ce qui suit :

Rappel des grandes masses budgétaires :

Budget Primitif 2024 : 37 993 696,81 € Fonctionnement 26 560 173,11 € Investissement 11 433 523,70 € Poids de la décision modificative n°1 :

Fonctionnement (1,83%) 486 127,92 € Investissement (1,73%) 198 094,89 €

Comme énoncé ci-dessus, cette décision modificative impacte directement nos deux sections budgé- taires.

I — SECTION DE FONCTIONNEMENT

1°) Les mesures nouvelles

Les principaux faits marquants qui exigent une nouvelle inscription vous sont retracés ci-après :

« La constitution d'une provision de 50 000 € dans le litige qui nous oppose au locataire de la SCI Le Treb (Incendie rue Véron) qui s'agrège aux 250 000 € déjà provisionnés. A ce sujet, par ordonnance d'exécution du tribunal, la commune doit verser 117 127,92 € à titre provi- sionnel dans cette affaire. Cette somme sera couverte par une reprise du même mon-

tant.

* 68 000 € de participation complémentaire à destination du CCAS nécessaire à l'ouverture du centre social (voir rapport spécifique). En contrepartie, nous procédons à la reprise intégrale de la provision prévue à cet effet au budget primitif 2024 (215 000 €) ;

+ 50 000 € de crédits supplémentaires sur nos dépenses énergétiques.

° Une revalorisation du montant de nos recettes locatives issues de nos équipements munici-

paux (- 35 000 €) ;

Notons par ailleurs que nous bénéficierons cette année d’une augmentation de 17 000 € au titre du Fonds de Compensation pour là Taxe sur la Valeur Ajoutée.Le financement de ces dépenses nouvelles est compensé par :

Une hausse globale de 83 000 € de nos dotations étatiques (Dotations de Solidarité Rurale, Urbaine et base forfaitaire DGF) ;

72 000 € de recettes supplémentaires relatives à la gestion du centre de santé sur le premier trimestre 2024, conjugaison d’un surplus de remboursements d'actes et d'une aide financière CPAM versée par anticipation ;

41 000 € d'indemnités assurantielles encaissées à la suite de sinistres dernièrement consta-

tées ;

4 000 € de participation financière du Département pour le passage de la flamme olympique.

Concernant les taxes additionnelles sur les droits de mutation et la taxe sur la consommation finale d'électricité, en respect du principe de prudence, nos projections à fin août nous incitent à revoir notre inscription budgétaire à la baisse de 80 000 €.

2°) Équilibres budgétaires

Afin d'équilibrer cette section, un virement de 201 000 € à la section d'investissement sera entériné à l'issue de cette décision modificative.

II — SECTION D'INVESTISSEMENT

1. Les mesures nouvelles

Les principaux faits marquants qui ont nécessité une nouvelle inscription vous sont retracés ci-après :

> 760 000 € sur notre opération Pôle de la Haute Sarrazine afin de solder intégralement le fonds de concours dû à Grand Cognac. Cette somme est pondérée, budgétairement, des ces- sions que nous avons réalisées au cours de cet échange (immeuble rue Aristide Briand et par- celles rue de l'Hôpital), valorisées à hauteur de 400 000 € ;

155 904,99 € d'aménagement place Gambetta (voir rapport spécifique) partiellement com- pensés par 142 990,04 € de financements publics (FEDER, Région, FCTVA) portés par Grand Cognac dans le cadre du contrat de mandat prévu à cet effet. Le reste à charge pour la Ville est donc de 12 914,95 € ;

120 000 € d'équipements et mobiliers à destination des services notamment pour du maté- riel de sécurité Vigipirate (blocs stop et barrières anti-véhicules béliers) visant à réduire les charges de fonctionnement ;Le financement de ces mesures est notamment assuré par :

+ 1115 000 € d'ajustements de crédits sur des opérations soit totalement achevées soit nous avisant d'un taux de réalisation inférieur aux projections initiales s’associant de fait à 268 276,43 € de subventions publiques qui ne seront pas mobilisées ;

° 54 097 € d'amendes de police subsidiaires neutralisant ainsi 22 061 € de pertes sur notre enveloppe annuelle de FCTVA ;

* 131 101,33 € de subventions État (DETR, DSIL, DREAL et Fonds Verts) dernièrement noti- fiées et qui n'ont pas été intégrées aux prévisions budgétaires initiales (plan de gestion de l'Hôtel de Ville, programme de rénovation énergétique groupe Simone Veil, liaison de déplacement rue de l'Echassier).

2. Les autres mouvements d'ordre et de régularisation

Ils concernent toutes les écritures de réaffectation d'éléments constitutifs de l'actif immobilisé préco- nisées par la Chambre Régionale des Comptes durant son dernier audit.

Les différentes variations enregistrées sur cette section nous permettent de diminuer notre recours à l'emprunt sur 2024 de 642 045,985 €.

IEI — BALANCE GÉNÉRALE

SECTIONS DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT 486 127,92 € 486 127,92 € INVESTISSEMENT 198 094,89 € 198 094,89 € TOTAL 684 222,81 € 684 222,81 €

Les tableaux joints en annexes dressent un état complet de l'ensemble des mouvements de cette décision modificative au budget principal 2024.

Il est proposé à l'Assemblée :

- D'APPROUVER les différents mouvements de cette décision modificative ainsi que les montants inscrits dans la balance générale tels qu'ils vous ont été présentés.

Claude GUINDET : « J'ai une question d'éclaircissement, je ne suis pas certain d'avoir bien compris. Il est question des cessions de l'immeuble de la rue Aristide Briand et des parcelles de la rue de l'Hôpital, qui sont de mémoire des achats EPF ? ».

M. le MAIRE : « Pour la rue Aristide Briand, l'immeuble concerné est celui où nous avions projeté initialement d'installer la police municipale. Il s'agit de l'immeuble où se trouve l'école Jean de la Fontaine. Quant aux parcelles rue de l'Hôpital, nous avons racheté à l'EPF et revendu à Grand Cognac. Ce ne sont pas le Doyenné ni Carré Blanc Foci ».Claude GUINDET : « Je n'ai pas compris pour les 268 000 € de subvention publique qui ne seront pas mobilisés, que faut-il entendre par cette formule ? ».

Yannick LAURENT : « Certaines opérations sont lissées sur 2025, parce que nos projets n'aboutissent pas en raison des retards ».

Claude GUINDET : « Donc elles sont reportées sur 2025 ».

Yannick LAURENT : « Oui, elles sont reportées sur 2025 ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 5 abstentions (M. Muñoz - M. Carry - Mme Jourzac - M. Guindet - M. Bertrand),

APPROUVE les différents mouvements de cette décision modificative ainsi que les montants inscrits dans la balance générale tels qu'ils vous ont été présentés.

Modifications apportées au tableau des provisions constituées — Yannick LAURENT

2 |FW Budget principal

Synthèse : I] s'agit d'actualiser le tableau des provisions dont la dernière modification remonte au 28 mars 2024, par :

- La constitution d'une provision de 50 000 € dans le litige qui nous oppose au locataire de la SCT Le Treb (Incendie rue Véron) qui s'agrège aux 250 000 € déjà provisionnés. À ce sujet, par ordonnance d'exécution du tribunal, la commune doit verser 117 127,92 € à titre provisionnel dans cette affaire. Cette somme sera couverte par une reprise du même montant. - La reprise sur provision de 215 000 € initialement fléchée sur le financement 2024 du centre social communal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2321-2 ;

Vu la délibération n°2024.37 en date du 28 mars 2024 ;

Vu la Décision Modificative n°1 du budget principal 2024 en date du 3 octobre 2024.

Considérant ce qui suit :

La constitution d'une provision est obligatoire :

- Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune ; - Dès l'ouverture d'une procédure collective contre un organisme auquel la commune a accordé des garanties d'emprunts ;

- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public (créances douteuses).

L'article précise également que :

- La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque ; - Elle donne lieu à une reprise totale en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.Fin 2024, nous prévoyons la constitution d'une provision pour risques et charges d’un montant de 50 000 € dans le litige qui nous oppose au locataire de la SCI Le Treb. Ce montant s'agrège aux 250 000 € déjà provisionnés avec cette dernière. Par ordonnance d'exécution du tribunal, la commune doit par ailleurs verser 117 127,92 €, à titre provisionnel, à la SCI Le Treb. Cette somme sera couverte par une reprise sur provision du même montant.

Eu égard à la participation complémentaire que va verser la Ville au CCAS en raison de la mise en place d'animations estivales sur les quartiers et de l'ouverture récente du centre social, il y a lieu de reprendre intégralement les 215 000 € provisionnés au budget 2024, prévus à cet effet.

Ces trois opérations ont été intégrées dans la décision modificative n°1 du budget principal 2024. L'état complet des provisions semi-budgétaires du budget principal 2024 est joint en annexe.

Il est proposé à l'Assemblée :

- D'APPROUVER :

1. La constitution d'une provision pour risques et charges de 50 000 € dans le litige qui nous oppose au locataire de la SCI Le Treb,

2. Les reprises de deux provisions, respectivement de 117 127,92 € et 215 000 €, initialement affectées sur notre contentieux avec la SCI Le Treb et sur le financement 2024 du nouveau centre social communal.

— D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Damien BERTRAND : « Juste pour faire le point sur ce dossier, où on provisionne des sommes importantes. Quel est le délai dans cette procédure ? ».

Yannick LAURENT : « C'est une procédure qui remonte à longtemps, mais on connaît la lenteur de la justice d'une part et puis les recours possibles. Effectivement à l'époque on avait provisionné 250 000 € uniquement pour l'action en justice de la SCI. Il s'avère que le propriétaire qui estime avoir subi des déboires suite à cet incendie, souhaite maintenant avoir une compensation à hauteur de 50 000 euros. Ce sont des sommes importantes, mais qui avaient été provisionnées en ce qui concerne la SCI de longue date et cela court puisqu'il y a appel etc. Il s’agit du locataire du garage en question et de l'appartement. Les dates on ne les fixe pas, c'est la justice qui nous donnera la mesure et le temps pour le tribunal. Les 215 000 euros c'est ce qui a été repris sur l'ASERC et affecté au CCAS notamment pour «en dehors les murs ». La provision est un dossier qui date du précédent mandat, quand même ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 5 abstentions (M. Muñoz - M. Carry - Mme Jourzac - M. Guindet - M. Bertrand),

APPROUVE :

1. La constitution d'une provision pour risques et charges de 50 000 € dans le litige qui nous oppose au locataire de la SCI Le Treb,

2. Les reprises de deux provisions, respectivement de 117 127,92 € et 215 000 €, initialement affectées sur notre contentieux avec la SCI Le Treb et sur le financement 2024 du nouveau centre social communal.

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.Actualisation du tableau des autorisations de programmes et de

crédits de paiement (AP/CP) 2023-2026 Yannick LAURENT 3 |FIN

Synthèse : I! s'agit de mettre à jour les autorisations de programmes et les crédits de paiements (AP/CP) dont /a dernière modification a été votée en séance du Conseil Municipal du 28 mars 2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ces articles :

- _L.2121-29, L.2121-1 et suivants,

- _L.2311-3 et L.2311-9 sur la définition des AE/AP/CP et leurs modalités d'adoption ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n° 2024.36 du 28 mars 2024 relative au tableau des autorisations de programmes et de crédits de paiement (AP/CP) ;

Considérant ce qui suit :

Une procédure d’AP/CP (autorisations de programmes / crédits de paiement) reste le principal instrument budgétaire de la gestion pluriannuelle d'un investissement.

Elle permet de répartir la charge de plusieurs projets déterminés sur plusieurs exercices comptables.

En l'espèce, sept modifications doivent être apportées dont :

1°) quatre glissements de crédits sur 2025 ne modifiant pas le montant de chaque AP : + 300 000 € sur « l’Avenue Firino Martell »,

e 125 000 € sur « l’Avenue Firino Martell »,

e 30 000€ sur le complexe sportif de Crouin,

e 85 000 € sur les Halles Marché Couvert,

+ 350 000 € sur les travaux de la Rue de l'Echassier.

2°) sur l'opération « Plan de rénovation des Eglises » à hauteur de — 5 000 € sur les crédits de paie- ment 2024. Le montant de l'AP s'élève maintenant à 285 000 €.

3°) sur l'opération « Voierie » à hauteur de + 155 904,99 € sur les crédits de paiement 2024. Cette somme est compensée par une recette budgétaire de 142 990,04 € versée par Grand Cognac. Le montant de l'AP est dorénavant fixé à 3 585 402,53 €.

Ces mouvements vous sont détaillés dans le tableau joint en annexe.

Il est proposé à l’Assemblée :

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à liquider et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement 2024 tels que présentés dans le tableau joint en annexe.Claude GUINDET : « J'ai fait les cumuls sur 2025 et 2026, il y a un investissement à hauteur de plus de 9,2 millions avec en recette 2 millions, cela veut dire 7 millions à trouver sur deux exercices. Je doute que l’on soit beaucoup aidés par le gouvernement. Compte tenu de la charge sur les collectivités territoriales, ce sera difficile en 2025 et 2026 plus encore.

M. le MAIRE : « Sept millions d'investissement sur deux ans, je pense que c'est tout à fait réalisable. On espère même faire un peu plus. Maintenant tu as raison, personne n’a de boule de cristal pour savoir comment. Pour nos projets, les subventions qui ont été attribuées vont courir jusqu'en 2026 et 2027, notamment sur le complexe sportif et sur les deux tranches des Halles. Pour la troisième tranche des Halles, effectivement il faudra convaincre l'État. Ensuite, la première tranche a été donnée pour la piscine à hauteur de 145 000 €. Après, il y aura certainement encore des glissements car nous sommes tributaires des entreprises extérieures. Ce ne sont pas des travaux que nous pouvons effectuer en régie ».

Yannick LAURENT : « Pour les Halles, ce n'est pas un investissement que nous avons décidé comme ça, il s'agit d'une priorité, de consolider quelque chose d'essentiel. Effectivement on peut souligner qu'il y a 7 millions sur deux ans, mais regardons ce qui concerne les investissements. On ne construit pas une pyramide au milieu du jardin de l'hôtel de ville. Ce que je veux dire, c'est qu'il s'agit là de choses impératives à faire ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 5 abstentions (M. Muñoz - M. Carry - Mme Jourzac - M. Guindet - M. Bertrand),

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à liquider et mandater les dépenses à hauteur des cré- dits de paiement 2024 tels que présentés dans le tableau joint en annexe.

Demande de subvention au titre de la DETR — Rénovation des Halles de Cognac — tranche II M. le MATRE 4 |FIN

Synthèse : Les Halles doivent être consolidées dans le cadre d’un programme conséquent. Un premier accompagnement de l'État a été obtenu au titre de la DSIL 2022 (tranche n°1) sur les travaux de consolidation de la structure et de la rénovation des toitures. Une demande au titre de la DETR 2024 est formulée sur la partie reprise des huisseries. EL: :

Vu le Code général des Collectivités territoriales et les dispositions des articles L.2334-32 et suivants, L.2334-42 et L.3334-10 relatifs au soutien de l'État au travers de la DETR et de la DSIL ;

Vu l'arrêt attributif DSIL n°2022-16-09 de Madame la préfète de Nouvelle Aquitaine en date du 28 avril 2022 ;

Considérant ce qui suit :Le chantier de rénovation des menuiseries Halles - tranche n°II porte sur :

°e le remplacement des huisseries

Le montant global de l'opération de rénovation des Halles de Cognac s'élève à 2.392.270,00 € HT (hors fais de maîtrise d'œuvre).

La tranche II qui fait l'objet de la présente demande est estimée à 463 800,00 € HT.

Une subvention DETR au titre de 2024 est sollicitée à hauteur de 169 923,00 € HT.

Plan de financement prévisionnel

Sollicité ou acquis Montant en HT Taux %

DETR 2024 Sollicité 169 923,00 € 36.64 Auto-financement 293 877.00€ 63.36 Total opération 463 800,00 €

Il est proposé à l'Assemblée :

- DE SOLLICITER auprès de l’État une aide au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux - Exercice 2024 à hauteur de 169 923,00 € pour la tranche II de la rénovation des Halles ;

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier

Jean-Hubert LELIEVRE : « Par rapport à la DETR que vous sollicitez, quand aurons-nous la réponse définitive ?

Yannick LAURENT : « C'est déjà arbitré ».

Danièle JOURZAC : « Bien entendu ces travaux de consolidation et de rénovation des Halles sont nécessaires afin de sauvegarder ce patrimoine exceptionnel. Mais, je me pose la question de l'avenir de l'intérieur des Halles, car je suis inquiète de la tournure que prend l'activité commerçante du marché couvert. Je devrais dire linactivité grandissante et inquiétante, inquiétante pour la clientèle habituelle ou de passage et pour les quelques commerçants fidèles. Il me paraît nécessaire de revoir les conditions d'installation et de pratique des commerçants, afin de ne pas avoir une coquille vide en plein centre-ville. Surtout faire appliquer le règlement intérieur que l'on a voté en janvier dernier, sur le nombre de jours de présence. En tout cas nous disposerons bientôt de quelque 1 800 m2 en très bon état en cœur de ville. Je voterai ce rapport puisqu'il s'agit de demander des subventions, mais je souhaite voir la suite. J'ai juste un petit texte à vous lire.

Le marché a été inauguré en 1871 et il y avait une historienne locale qui a détaillé l'activité des Halles en 1889, du temps ou les Halles concentraient le commerce Cognaçais. Il y avait 538 places, les places faisaient 1,08 m avec un panier et une chaise. Donc on vendait trois poules, dix œufs, chacun vendait sa production personnelle. Parfois il y avait une table en plus et les plus grands

emplacements étaient loués 1 franc 40 par jour, (non ça n'a pas tellement augmenté). Les Halles étaient ouvertes tous les jours dès 6h00 ou 7h00 du matin selon la période de l'année. Aux beaux jours, les samedis et jours de foire, l'amplitude horaire allait de 6h00 à 19h00, je pense que l'on a encore du travail à faire ».

10M. le MAIRE : « C'est beau de refaire l'histoire, les modes de consommation ne sont plus les mêmes, cela appelle même à la responsabilisation de certains consommateurs. Après la Covid normalement on devait mieux acheter, mieux consommer, on voit bien qu'il n'en est rien. Concernant les travaux des Halles, je te remercie d'appuyer ce rapport favorablement. Pour l'intérieur des Halles effectivement comme le disait Yannick il faut refaire le bâtiment, avec ce pilier qui menace la structure. Dans un deuxième temps, il faudra travailler sur l'aspect extérieur des Halles qui fonctionnent aussi quand il y a un marché de plein vent, je sais que tu me rejoins sur ce sujet. Donc, il y aura une deuxième tranche à voir demain une fois que celle-ci sera faite. Que fait-on ? pour avoir une vision globale des Halles pour que cela puisse fonctionner, notamment pour retrouver une notion de place, une vraie place devant les Halles et pourquoi pas installer un marché de plein vent ».

Danièle JOURZAC : « Il faudra juste avoir le courage de supprimer les places de stationnement ».

M. le MAIRE : « Les modes changent cela fait toujours peur aux gens, mais il y a des choses que l'on peut faire et globalement cela fonctionne. En troisième tranche il y a l'intérieur, nos Halles sont grandes, nous avons pratiquement le même nombre d'emplacements qu'à Angoulême. La question se pose aujourd’hui, est ce que nos Halles doivent ouvrir du mardi au dimanche ? Comme je fais mon marché quasiment tous les dimanches, sauf l'été car je me rends à celui du Champ de Foire, c'est une question que l'on me pose et que je pose aux commerçants. Certains, les revendeurs, aimeraient bien rester du mardi au dimanche car il y a toujours des gens le mardi ou le mercredi et ils arrivent à faire des bénéfices. Et ensuite il y a les producteurs, qui ne peuvent pas assurer effectivement d'être là du mardi au dimanche. Je dois dire que je n'ai pas voulu allumer non plus tous les feux, c'est-à- dire que nous allons avoir le sujet de la rénovation de la Halle, avec la relocalisation temporaire qui va durer un an, un an et demi, ce sera l'occasion aussi de voir les commerçants qui vont être dans l'obligation de se déplacer et ceux qui souhaitent rester. Ensuite on fera appliquer le règlement intérieur et nous avons un an et demi aussi pour regarder tout cela.

Le repositionnement des commerçants à l'intérieur est un choix. Je me souviens de l'enquête du bureau d'études Emis, qui avait été réalisée en 2017-2018. On pourrait s'appuyer dessus parce que je pense qu'elle est encore valable. Faire une partie dite restauration ouverte sur une partie des Halles, faire une verrière et ensuite condenser et fermer une partie, avec des commerçants entre eux sur l'arrière, c'est une idée ».

Jonathan MUNOZ « : Je rebondis sur ce que tu viens de dire, alors oui les modes de consommation ont changé. Sur la période Covid et post Covid tout le monde à dit que l'on allait retourner vers l'achat de proximité. Tu viens de le dire malheureusement, nous avons un marché de revendeurs et non de producteurs. Je vais faire plaisir à Jean Hubert, moi qui suis sur le secteur de Barbezieux toute la semaine, le marché de Barbezieux est un marché de producteurs locaux et cela fonctionne, parce que les gens retrouvent de la production locale. C'est pour cela que celui du Champ de Foire fonctionne très très bien, parce que les gens trouvent leurs produits habituels en fonction de la saison et ce ne sont pas des revendeurs. Aujourd'hui quand on est revendeur, que l'on aille acheter à Auchan ou à Leclerc ou à un revendeur du marché, les prix sont plus chers, mais ce sont les mêmes produits. Je ne demande pas le départ des gens, on sait qu'ils sont là depuis des années, on connaît la problématique des commerçants des Halles, notamment sur Cognac. Il faut faire attention, en effet l'habillage est important parce qu'il y a des questions de sécurité mais l'habillage ne fera pas tout ».

11M. le MAIRE : « J'avais déjà expliqué il y a deux ans et demi ou trois ans, notre volonté de vouloir

faire des travaux parce que la situation structurelle des Halles se dégradait fortement. Pour moi ces travaux sont une opportunité pour voir celles et ceux qui souhaitent rester ou partir et aussi ceux qui vont peut-être arriver. Le marché est grand, du mardi au jeudi on a cette sensation de vide quand on rentre, mais on peut se féliciter car le vendredi, samedi et dimanche cela fonctionne très bien. Il y a certainement des choses à changer comme partout ».

Florence PECHEVIS: « YŸ a-t-il eu quelque chose de décidé concernant le relogement de ces commerçants pendant les travaux ? ».

M. le MAIRE: « Je réunis demain une poignée de commerçants représentatifs des Halles, par exemple le poissonnier, un des charcutiers traiteur, la fleuriste. Nous serons une dizaine et nous allons évoquer les différentes pistes, à la fois les avantages et les inconvénients, présentés par les services techniques, d'une relocalisation temporaire du marché. Même si c'est temporaire, ce n'est pas si facile que ça de trouver la structure qui fait 20 par 24, les stands vont déjà être diminués, ce sont des emplacements avec des réseaux. Il faut que ce soit un endroit stabilisé, pas trop loin non plus du centre-ville pour ne pas faire perdre des habitudes aux quelques clients qui viennent, notamment en début de marché. Nous avons trois pistes qui seront évoqués avec eux. Aujourd'hui c'est très compliqué parce qu'on ne sait pas encore quel dimensionnement vont prendre les échafaudages sur la structure. Sur la place d’Armes par exemple on a des arbres, sur la cour du Musée, il faut respecter les 8 mètres à partir du fond bâti de l'Office de Tourisme pour des questions de sécurité. Nous allons évoquer demain ces trois pistes avec l'ensemble des commerçants qui pourront ainsi choisir, mettre en débat et puis il faudra trancher ».

Damien BERTRAND : « J'avais noté les mêmes commentaires, c'est un projet qui est important, il faut

sauver les Halles structurellement et donc nous allons contribuer à les sauver mais derrière il faudra avoir un projet structurant. Un projet pour ce bâtiment qui est au cœur de la ville, il ÿ a une forte attente au niveau des halles de la population je suis assez sensible à l'attractivité du territoire. Je pense que c'est un aimant très fort notre activité à la fois pour avoir de nouveaux habitants mais aussi des touristes qui viendront dans une ville qui fait des commerces de bouche, pas que du liquide. Je trouve ça important d'avoir des halles emblématiques, ce sera un projet compliqué. A Angoulême ils ont mis plus de 10 ans à trouver le bon tempo les bons commerçants etc... les bonnes répartitions, revendeur producteur, c'est un sujet compliqué effectivement mais tous ensemble on doit pouvoir y arriver ».

M. le MAIRE : « C'était le ventre de Cognac les Halles, mais est-ce que ce sera encore le ventre de Cognac, on ne sait pas, mais en tout cas c'est une vraie locomotive ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

SOLLICITE auprès de l'État une aide au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux - Exercice 2024 à hauteur de 169 923,00 € pour la tranche II de la rénovation des Halles ;

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

125 |FIN Admissions en non-valeur 2024 — Budget principal Yannick LAURENT

Synthèse : Certains titres restent impayés malgré diverses relances du Service de Gestion Comptable de Cognac. Ce dernier demande à être déchargé de son obligation de recouvrer ces créances,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ces articles L.2121-29, L.2121-1 et suivants ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;

Vu la délibération n°2024.38 relative à l'adoption du budget primitif ;

Vu la décision modificative n°1 du budget principal 2024 ;

Considérant ce qui suit :

Le Service de Gestion Comptable de Cognac a transmis la liste des admissions en non-valeur, n'ayant

pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution, pour un montant global de 5 369,30 € réparti sur 57 titres de recettes émis entre 2019 et 2024,

arrêtée à la date du 5 juin 2024. Ces restes à recouvrer concernent principalement des produits de restauration scolaire, de garderies, de droits de place, d’autorisations de voirie ou de mise en fourrière.

Dans le cadre de sa mission, il appartient au comptable public d'effectuer toutes les poursuites utiles

et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. L'admission en non-valeur a pour effet in fine de le décharger de son obligation de recouvrer la créance.

Ces motifs de présentation se matérialisent essentiellement par des poursuites sans effet ou des combinaisons infructueuses d'actes.

Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires avaient été inscrits au budget principal 2024 à l'article 6541.

Il est proposé à l’Assemblée :

- D'APPROUVER l'ensemble des admissions en non-valeur pour un montant global de 5 369,30 € ;

- D'AUTORISER M. le Maire, où son représentant, à signer tous les documents nécessaires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

APPROUVER l'ensemble des admissions en non-valeur pour un montant global de 5 369,30 € ;

AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires.

136 |FIN Admissions en créances éteintes Yannick LAURENT

Synthèse : Le recouvrement de certaines créances n'ayant pu se faire, le Service de Gestion

Comptable sollicite leur extinction.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;

Vu la délibération n°2024.38 relative à l'adoption du budget primitif ;

Considérant ce qui suit :

Monsieur le responsable du Service Gestion Comptable de Cognac a exposé une demande de créances éteintes pour un montant de 3 391,78 € sur le budget principal de la Ville de Cognac.

Ces créances portent sur plusieurs exercices entre 2008 et 2019 et concernent divers produits des services. Ces produits n'ont pas pu être recouvrés par le receveur municipal pour différentes raisons (personnes insolvables, dettes apurées par décision de justice, liquidations d'entreprises, etc.). Les jugements intervenus à l'issue des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire (pour les sociétés), de surendettement ou de rétablissement personnel (pour les particuliers) ont pour effet « d'éteindre » juridiquement les créances concernées. L'extinction de ces créances s'impose à la Ville et au receveur municipal, aucune action de recouvrement n'est possible.

Les créances éteintes sont détaillées dans le tableau ci-après :

Personnalité Objet des créances Motifs d'extinction Montant Période d'émission des titres

Taxe Local 2017-2018-2019 SELARL axe Locale pour | insuffisance d'actifs 2 966,16 € Publicité extérieure

Dépôt de matériaux

déchetterie

Occupation du 2024 SAS . . Clôture insuffisance d'actifs 359,10 €

domaine public

2008 SA Clôture insuffisance d'actifs 66,52€

TOTAL 3 391,78 €

Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires avaient été inscrits au budget principal 2024 à l'article 6542.

Il est proposé à l’Assemblée :

- D'ADMETTRE en créances éteintes les produits listés, pour un montant total de 3 391,78 € ;

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant à ces affaires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

ADMET en créances éteintes les produits listés, pour un montant total de 3 391,78 € ;

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant à ces affaires.

14Convention de répartition du produit des forfaits post

stationnement (FPS) avec Grand Cognac Yannick LAURENT 7 |FIN

Synthèse : I! y a lieu de renouveler les termes de la convention de répartition du produit des forfaits post stationnement signée avec Grand Cognac

Vu l’article R.2333-120-18 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention avec Grand Cognac annexé au présent rapport ;

Considérant ce qui suit :

Le Forfait Post Stationnement (FPS) remplace les amendes de stationnement depuis le 1° janvier 2018.

La loi prévoit que les recettes issues de ce forfait soient réparties par convention entre la commune ayant instauré le FPS et l'établissement public possédant la compétence mobilité. Grand Cognac détient cette compétence.

Jusque-là, le produit issu de ces recettes était intégralement conservé par la ville de Cognac. Pour information, le tableau ci-dessous vous retrace l'intégralité des montants encaissés sur les cinq derniers exercices :

Années Montants annuels

2020 115 500,45 €

2021 129 843,01 €

2022 116 027,86 €

2023 70 683,49 € *

2024 (au 31 juillet 2024) 81 833,74 €

(* la baisse significative de ces recettes sur 2023 s'explique principalement par l'absence prolongée de 2 agents sur le stationnement)

Déduction faite des coûts de mise en œuvre et de contrôle, ce dernier est intégralement affecté à des opérations d'amélioration des transports collectifs ou de voirie, respectueuses de l'environne- ment.

Cette convention de répartition doit être renouvelée chaque année.

Les termes de la convention proposée pour l’année 2025 demeurent inchangés.

Il est proposé à l’Assemblée :

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention de répartition des produits du forfait post stationnement avec Grand Cognac, telle que jointe en annexe.

15Jonathan MUNOZ: « On a les cinq dernières années sur le forfait post stationnement, on se rend compte qu'il y a une petite baisse d'année en année, exceptée l'année 2023 parce que c'est expliqué dans le rapport. Cela explique en partie le manque d'attractivité du centre-ville. Si on prend 2020 qui était pourtant l'année du Covid, c'était plutôt une bonne année par rapport à 2022, je ne sais pas quelle est la tendance sur le dernier trimestre 2024, mais pour l'instant 80 000 €, on est un peu loin ».

Yannick LAURENT : « On sera aux alentours de 150 à 200 000 € en 2024/2025 sur cet exercice ».

M. le MAIRE : « Nous avons déjà à moitié d'année, autant de forfait post stationnement qu'en 2020/2021 ».

Jean-Hubert LELIEVRE : « Ma question était de savoir si la baisse du FPS était compensée par un meilleur retour sur les parcmètres et autres parkings. Mais vous avez répondu, en disant que l'on retrouvait voir dépassait le niveau de 2020 ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention de répartition des produits du forfait post stationnement avec Grand Cognac, telle que jointe en annexe.

Aménagement place Gambetta - Avenant au contrat de mandat Yannick LAURENT 8 |FW avec Grand Cognac et la Ville de Cognac

Synthèse : Grand Cognac et la Ville avaient établi un contrat de mandat par lequel la Ville confiait à Grand Cognac la maitrise d'ouvrage déléguée des travaux qui concernaient ses compétences en matière de gestion de l'espace public au niveau de la place Gambetta.

Un avenant à ce contrat s'avère nécessaire pour arrêter le plan de financement définitif de cette opération.

Vu la délibération n°2013.17 du 28 février 2013 relative au projet d'aménagement de la place Gambetta ;

Vu le contrat de mandat établi entre Grand Cognac et la ville de Cognac en date du 20 mars 2013 ;

Considérant ce qui suit :

Dans le cadre de sa compétence en matière de transport urbain, Grand Cognac a souhaité aménager un Pôle d'échange bus au niveau de la place Gambetta.

Du fait de l'impact sur l'organisation spatiale du site (accès, stationnements, aménagements paysagers) dont la gestion est assurée par la commune, les deux parties avaient conclu un contrat de mandat par lequel la ville de Cognac confiait à Grand Cognac la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux qui concernent ses compétences en matière de gestion de l'espace public. Les travaux sont maintenant achevés. Conformément à l'article 2 du contrat de mandat, le présent avenant a pour objet de fixer le montant définitif de l'aménagement de la place Gambetta.

16Ce dernier est arrêté à la somme de 155 904,99 € HT selon le plan de financement final ci-dessous :

DÉPENSES € HT RECETTES €

TRAVAUX 155 904,99 € | FEDER 77 266,31 €

REGION 28 108,80 €

FCTVA 24 699,97 €

RESTE A CHARGE 25 829,91 €

Dont 50% CA Grand Cognac 12 914,96 €

Dont 50% Commune de Cognac 12 914,95 €

TOTAL € HT 155 904,99 € TOTAL € 155 904,99 €

La participation financière de la Ville de Cognac est fixée à 12 914,95 € et fera l'objet d'un titre de recette émis par Grand Cognac.

M le Maire indique que les crédits nécessaires à la liquidation de cette dépense ont été préalablement inscrits en décision modificative n°1 du budget principal 2024 sur l'opération 928 « Voirie ».

Il est proposé à l’Assemblée :

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant au contrat de mandat établi entre Grand Cognac et la ville de Cognac.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant au contrat de mandat établi entre

Grand Cognac et la ville de Cognac.

Versement d'une participation complémentaire 2024 au Centre

Communal d'Action Sociale (CCAS) Yannick LAURENT 9 |FIN

Synthèse : I} y a lieu de verser une participation complémentaire sur le budget principal 2024 du CCAS compte tenu :

- des animations d'été qui se sont déroulées sur les quartiers dans le cadre du dispositif Hors les Murs,

- de l'ouverture du centre social communal à compter du mois de septembre 2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2024.38 relative à l'adoption du budget primitif ;

Vu la délibération 2024.37 relative à l’actualisation du tableau des provisions constituées ;

Vu la décision modificative n°1 du budget principal 2024 ;

Considérant ce qui suit :

17Le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale avait acté en juin dernier la mise en place du dispositif Hors les Murs.

Les agents du CCAS se sont tous mobilisés durant la période estivale autour d'un programme d'animations (soirées cinéma, sorties familles, fêtes de quartiers.) en direction de ses usagers.

Certaines activités ont nécessité l'intervention de prestataires extérieurs, l'acquisition de matériels divers, ainsi que le recrutement de personnels affectés sur différents quartiers. Avec l'ouverture récente du centre social, une participation complémentaire de 68 000 €, versée par la Ville, s'avère indispensable.

Ces crédits ont été intégrés dans la décision modificative N°1 visée ci-dessus. Le financement de cette participation sera totalement couvert par une reprise sur provision de 215 000 €, elle-même inscrite au budget primitif 2024 à l'article 6815.

Il est proposé à l'Assemblée :

- D'ATTRIBUER une participation complémentaire de 68 000 € en fonctionnement au Centre Communal d'Action Sociale au titre de l'exercice 2024 ;

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Jonathan MUNOZ : « Cela fait plusieurs fois que nous demandons des augmentations sur le centre communal d'action sociale, je pense que l'année 2024 et 2025 vont être des années compliquées d'un point de vue solidarité. Cela fait plusieurs fois que l'on abonde financièrement pour le CCAS et c'est plutôt une bonne chose, au vu des demandes et des bénéficiaires qui sont accompagnés. Je sais que le contexte économique national et le contexte local va forcément nous emmener pour certains dans des difficultés voire la plus grande précarité. On sait que la population cognaçaise est constituée de famille monoparentale avec des difficultés, que le contexte futur 2025/2026 ne s'annonce pas très très bon. Est-ce que ce sont des choses qui sont discutées, envisagées, anticipées sur le soutien à la grande précarité qui s'annonce dans les années qui viennent » .

M. le MAIRE : « Effectivement on a abondé de pratiquement plus de 500 000 €, depuis notre arrivée au CCAS. C'était dû notamment en 2020/2023 au pic de l'énergie. On avait dû abonder à l'époque avec souviens-toi, des désaccords avec le département, avec la fin du fonds Renaissance, il nous avait donné 5 000 €, sur 68 000 €. On avait dû abonder comme ça sur plusieurs exercices pour compenser la hausse du prix de l'énergie. Egalement la baisse des recettes à la Résidence Alain de Raimond, parce que les appartements n'étaient pas rénovés et nous n'arrivions pas à les louer. C'était surtout sur cette partie Alain de Raymond que l’on avait augmenté dans le budget global du CCAS. Aujourd'hui on parle de famille monoparentale c'est vrai, c'est souvent quand même les familles avec enfants. Ce que dit Philippe Bouty finalement aujourd'hui sur l'explosion, je ne veux pas

rentrer dans le débat du département, mais ce qu'il dit aujourd'hui sur l'explosion des déficits notamment sur l'accroissement des crédits sur la partie sociale est vrai. Les gens qui arrivent au CCAS, les familles monoparentales, nous arrivons à les accompagner, la difficulté, ce sont les familles. Sur les créances par exemple, cet été, on a eu 2 000 ou 3 000 € de plus par rapport à l'année dernière. Une fois par mois Madame Gordien réunit l'ensemble des associations caritatives, on ne sent pas et je touche du bois, une hausse, une explosion, ou une inquiétude. On ne dit pas qu'il n'y a pas de précarité mais il n'y a pas d'augmentation ».

18Jonathan MUNOZ : « J'étais en début de semaine sur le plan local des solidarités qui est signé entre l'État et le Département l'un des chiffres que l'on doit retenir c'est que aujourd'hui on a une population de seniors retraités qui sont de plus en plus dans la précarité c'est vrai en milieu rural et en milieu urbain et que malheureusement, les effets que tu as annoncés, l'augmentation des fluides n'ont pas aidé ces retraités-là,

Et donc on a deux populations aujourd'hui qui sont impactées, ce sont les jeunes et les personnes retraitées. Quand on sait que Cognac est une ville ou on a quand même quelques personnes âgées, je pense qu'il faut creuser la question de comment est-ce qu'on peut les accompagner. Parce qu'on est quand même dans une logique où les gens n'osent pas aller vers et que c'est important de pouvoir repérer des situations sur lequel et je le vis régulièrement au quotidien les gens n'osent pas alors qu'ils sont en très grande difficulté ».

M. le MAIRE : « Tu as raison et c'est pour cette raison aussi qu'on a fait changer un petit peu les choses. On a pu le prouver lors du CCAS hors les murs comme on l'appelle aujourd'hui, mais c'est un vrai centre social. C'est d'une démarche d'aller rencontrer les habitants pour qu'ils nous exposent les problèmes. Tu as raison c'est à nous les travailleurs sociaux, les responsables publics, d'aller vers ces personnes. C'est aussi dans cette démarche que l'on accompagne les bailleurs sociaux, par exemple notre bailleur principal qui est Logelia, qui en fond propre n'arrivait plus à faire des travaux dans leurs appartements. C'est pourquoi l'agglomération à voter aussi l'année dernière sous ma responsabilité, une deuxième ligne de crédit exprès pour la rénovation thermique. Et aujourd'hui on en voit les premiers bénéfices à Crouin et enfin à la Chaudronne, car cela impact directement le budget des ménages. Indirectement quand Logelia se prend un plomb et bien aussitôt il redivise par le nombre d'appartements et de locataires. On espère avoir les premières mesures bénéfiques de cette politique-là d'ici deux ans. On ne sent pas aujourd'hui une augmentation tant mieux. Nous allons voir avec les travailleurs sociaux pour cette démarche d'aller vers les gens ».

Géraldine GORDIEN : « Nous restons en veille active permanente sur ces sujets-là. Nous échangeons avec les partenaires de terrain ».

Jonathan MUNOZ : « Ça je n'en doute pas. Mais il ne vous a pas échappé, même si cela n'a pas été fortement annoncé, qu'il va y avoir quelques plans sociaux sur le territoire. Forcément à un moment donné l'impact social de ces personnes-là va ressurgir sur le territoire et sur la ville de Cognac ».

M. le MAIRE : « Dans le cadre aussi de notre vote du budget et de la prochaine maquette budgétaire, aucune baisse sur le social n'est envisagée. On se pose même la question d'une augmentation et d'une aide supplémentaire à Mosaïque. Parce que là par contre c'est un public qui passe complètement sous les radars, des invisibles mais qui eux aussi ont besoin d'avoir une aide. Mosaïque, cela peut-être une subvention ville ou une subvention CCAS ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

ATTRIBUE une participation complémentaire de 68 000 € en fonctionnement au Centre Communal d'Action Sociale au titre de l'exercice 2024 ;

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

1910 | FIN Décision Modificative n°1 — Budget Annexe 2024 Centre de Santé | Yannick LAURENT

Vu le Code général des collectivités, notamment ces articles L.2121-29, L.2121-1 et suivants ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;

Vu la délibération n°2024.39 relative à l'adoption du budget annexe Centre de Santé ;

Considérant ce qui suit :

Rappel des grandes masses budgétaires :

Budget Primitif 2024 : 626 684,50 € Fonctionnement 621 684,50 € Investissement 5 000,00 €

Poids de la décision modificative n°1 :

Fonctionnement (- 5,79 %) -36 000,00 € Investissement (%) 0,00 €

Comme énoncé ci-dessus, cette décision modificative impacte uniquement la section de fonctionne- ment.

I — SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les mesures nouvelles

Les principaux faits marquants qui ont exigé une nouvelle inscription, vous sont retracés ci-après :

. Une diminution de 40 020 € des charges de personnel en raison du recrutement différé d'un patricien qui n'arrivera qu'en octobre 2024. De fait nous réduisons l'estimation de nos recettes médicales de 36 000 € ;

e 2 300€ d'achats pharmaceutiques avec l'arrivée d'une pédiatre ;

+ 1700 € de crédits supplémentaires sur nos dépenses énergétiques.

Nous procédons par ailleurs à un transfert de crédits à hauteur de 86 000 € du chapitre 70 au cha-

pitre 75 pour des aides financières CPAM perçues sur le second trimestre 2024, ces dernières n'ayant pas été imputées sur le bon chapitre.

20III — BALANCE GÉNÉRALE

SECTIONS DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT - 36 000,00 € - 36 000,00 €

INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €

TOTAL - 36 000,00 € - 36 000,00 €

Les tableaux joints en annexes dressent un état complet de l'ensemble des mouvements de cette dé- cision modificative au budget annexe 2024.

Il est proposé à l'Assemblée :

-D'APPROUVER les différents mouvements de cette décision modificative ainsi que les montants inscrits dans la balance générale tels qu'ils vous ont été présentés.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

APPROUVE les différents mouvements de cette décision modificative ainsi que les montants inscrits dans la balance générale tels qu'ils vous ont été présentés.

, 7 , Yannick 11 | DRH Centre de Santé - Création d'un poste LAURENT

Synthèse : Dans le cadre du développement du centre de santé, il est nécessaire d'ouvrir un poste de médecin spécialiste.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.332-14 et L.332-8 ;

Vu la délibération n°2022-109 du 12 juillet 2022 modifiant la délibération 2022.59 du 7 avril 2022 et ajustant les effectifs du centre de Santé ;

Vu la délibération n°2024-53 en date du 28 mars 2024 fixant le tableau des effectifs du centre de

santé :

Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les effectifs des emplois permanents de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement du service.

Considérant ce qui suit :

Gestion des effectifs

Les emplois occupés actuellement représentent 6,98 Equivalent Temps Plein (ETP).

Administration : 1 assistante de direction titulaire et 2 secrétaires médicales contractuelles à temps

complet.

21Médecins : 3 généralistes à temps complet, 2 généralistes vacataires à temps non complet, soit 0,86 ETP et 1 spécialiste vacataire à temps non complet (dermatologue présente 5 jours par mois), soit

0,12 ETP.

L'effectif des emplois permanents et des médecins vacataires, a été fixé par délibérations visées ci- dessus de la façon suivante (postes ouverts) :

Y 5 médecins généralistes à temps complet

4 médecins généralistes à temps non-complet

6 médecins généralistes vacataires horaires

Ÿ 3 médecins spécialistes vacataires horaires de type dermatologue, angiologue, psychiatre, gynécologue

3 secrétaires médicales (2,5 ETP) en charge de l'accueil des patients et de l'administratif

1 adjoint administratif principal de 1°° classe titulaire à temps complet en charge de la gestion administrative avec la responsabilité de la régie de recette du centre de santé.

SOS

Quelques chiffres :

L'évolution du nombre de patient représente + 6,18% par rapport à 2023 soit 4 927 en 2024.

Le Centre de Santé compte 1 053 patients sur liste d'attente en septembre 2024.

Considérant l'évolution du nombre de patients et des besoins du Centre de Santé en matière de

recrutement, il est nécessaire de créer un poste supplémentaire de médecin spécialiste à temps complet.

Cet emploi a vocation à être occupé par un agent contractuel de catégorie A sur la base de l'article

L.332-8-1° du Code Général de la Fonction Publique, en raison de l'absence de cadre d'emplois d'agents territoriaux correspondant aux fonctions. Il sera conclu pour une durée allant de 1 à 3 ans renouvelable pouvant aboutir à un contrat à durée indéterminée de droit public au bout de 6 ans.

Il est proposé à l’Assemblée :

- D'APPROUVER la création de poste visée ci-dessus à compter du 1° novembre 2024 et de

modifier le tableau des effectifs en conséquence ;

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Claude GUINDET : « Il y a un pédiatre qui vient d'arriver ? On annonce 4 spécialités pour 3 médecins spécialistes, plus la spécialité de pédiatrie, j'ai du mal à concevoir l'organigramme. Il ÿ a des

médecins qui peuvent avoir deux spécialités mais c'est relativement rare ».

Yannick LAURENT : « L'effectif des emplois permanents n'a rien à voir avec le tableau des effectifs du Centre Municipal de Santé.

Claude GUINDET : « Vacataire horaire. La spécialité que l'on recrute c'est quoi ? ».

Yannick LAURENT : « C'est effectivement ce qui est inscrit mais ce n'est pas l'effectif du centre de santé. L'effectif réel est dans le tableau ».

22Claude GUINDET : « Les spécialités, c'est ce qui m'intéresse ».

Géraldine GORDIEN : « Il y a une spécialité c'est un dermatologue qui est là depuis longtemps, qui est présent sur le centre de santé 1/2 journée par semaine voir 2 en fonction des patients qui lui sont envoyés par d’autres médecins. Et puis il ÿ aura la pédiatre, qui vient d'arriver au centre de santé au 1er octobre, et qui est là comme tous pédiatres pour les enfants de 0 à 16 ans ».

Claude GUINDET : « La création de poste c'est pour valider l’arrivée de la pédiatre ? ».

Géraldine GORDIEN : « La création de poste, oui c’est pour valider l'arrivée de la pédiatre ».

Yannick LAURENT : « Emplois pourvus au premier octobre 2024, tu as les emplois qui sont pourvus au centre de santé et les postes disponibles sur ce même centre de santé. À l'heure actuelle tu as deux vacataires médecins généralistes, un vacataire médecin spécialiste pour l'instant c'est un dermato, demain il y en aura deux. Le prochain tableau ce sera deux spécialistes, une pédiatre et une dermato, en fait tu as un total général titulaire et contractuel sur le centre de santé qui est de 9 ».

Romuald CARRY : « Juste une question supplémentaire, au niveau des deux dentistes qui sont juste à côté est-ce qu'ils sont toujours là ou plus là ? Avez-vous des informations parce qu'on me sollicite pas mal ».

Florence PECHEVIS : « J'avais posé la question en réunion mais cela remonte à quatre ou cinq mois, il m'a été répondu qu'ils étaient toujours là. Des gens m'ont dit que cela ne répondait pas. Officiellement ils sont toujours là ».

Claude GUINDET : « Est-ce que c'est un paramètre que l'on étudie, l'origine géographique de la patientèle ? J'aimerais bien avoir des éléments sur ce sujet-là ».

Géraldine GORDIEN : « Je pourrai te les donner sans problème. À peu près 47 hors Cognac et 53 Cognac ».

M. le MAIRE : « Ce sont des sujets sur lesquels l'agglomération travaille aussi. On regarde également comment elle peut participer sur l'aide aux communes. On ne va pas réouvrir tous les statuts, mais il peut s'agir de compensations ou de nouvelles missions, qui peuvent être données à l’agglomération. Aujourd'hui nous n'en sommes pas là ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

APPROUVE la création de poste visée ci-dessus à compter du 1° novembre 2024 et de modifier le tableau des effectifs en conséquence ;

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

23MARCHES |Construction d'une salle de sport de combat — Modification du PUBLICS jury de concours Chtenne CACCER 12

Synthèse : Réalisation du complexe de sports de combat sur le quartier de Crouin : modification du collège des experts composant le jury, suite au désistement du représentant du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Charente.

Vu le Code de la commande publique en vigueur le jour de la publication du concours et notamment de ses articles R.2162-22 et R.2162-24 ;

Considérant ce qui suit :

Par délibération n°2024.59 en date du 22 mai 2024, la Ville de Cognac a approuvé la composition du

jury.

La composition du jury de concours est constituée du collège des élus, du collège des membres et du collège des experts.

Le représentant du CAUE, membre du collège des experts, candidate au concours cité ci-dessus, Afin de prévenir un conflit d'intérêt, le représentant du CAUE a informé la Ville qu'il se désistait.

Cette information nécessite la modification du collège des experts.

Il est proposé à l'Assemblée :

- D'APPROUVER la composition du jury telle que proposée dans l'annexe jointe modifiée ;

- D'AUTORISER M. le Maire à désigner par arrêté les membres du Collège ayant la même

qualification que les candidats et à fixer le montant de la prime qui leur sera versée ;

- D'AUTORISER M. le Maire, ou sa représentante, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

M. le MAIRE : « La Charente Libre a dit que l'on en était encore à composer le jury alors oui on est

encore à composer le jury parce qu'un membre de la commission, un architecte, a finalement souhaïité candidater. Donc voilà, on avance parce que la Commission est le 21 octobre et je tiens à souligner le travail remarquable que tu as réalisé Christine avec l'ensemble des services pour analyser les 55 candidatures pour ce projet ».

Romuald CARRY : « En réunion publique filmée, il faut éviter de citer la presse, cela pourrait être un déni de démocratie. Donc vous pouvez dire la presse mais pas le nom de la presse ».

M. le MAIRE : « Romuald Carry, avocat de la Charente Libre ».

24Romuald CARRY : « Pas spécialement mais sur le principe, un peu d'éthique déjà et deuxièmement, pas d'inquiétude particulière, je ne vais pas reprendre ce qui a été dit et écrit ailleurs. On a quelques soucis effectivement sur différents sites, qui ont été entre guillemet détruits pour des bonnes raisons. Donc nous avons déjà des clubs sportifs qui se retrouvent un petit peu nomade, qui ont un petit peu quitté Cognac quand même. Des clubs Cognaçais qui ne sont plus à Cognac, pourquoi pas au niveau de l'agglomération. La piscine est à Chateaubernard, mais à très exactement 350 m, ce n'est pas très loin de la frontière de Cognac ».

M. le MAIRE : « St-Même-les-Carrières, c'est l'agglomération ou pas ? Et nos archers ils ne sont pas bien à St-Même-les-Carrières ?

Romuald CARRY: « Oui c'est l'agglomération et peut-être qu'ils y sont bien, mais ils étaient au centre-ville ».

M. le MAIRE : « Je crois qu'avec les travaux qui sont en cours de réalisation et l'augmentation du nombre de licenciés, ils sont bien là-bas. Pour le tennis de table, je crois qu'ils sont bien ensemble avec les clubs à Chateaubernard, à 350 mètres de Cognac et c'est une compétence qui reste à la Ville ».

Romuald CARRY : « Les Cognaçais qui sont adhérents dans ces clubs trouvent qu'il y a de la route. J'en ai deux qui habitent à côté de chez moi et qui m'ont dit qu'avant ils y allaient à pied ».

M. le MAIRE : « Alors là tu es de mauvaise foi, nous avons reçu trois dirigeants cet été, franchement ils sont très heureux ».

Romuald CARRY : « Nous ne sommes pas inquiets sur ce gymnase, mais à un moment il faudrait que cela devienne concret ».

M. le MAIRE : « Tu exagères quand même, le projet a été lancé fin 2021 début 2022, on est quand même à mi 2024, on va retenir un architecte, on est allé chercher 1,3 millions d'euros en pleine crise. Le site est situé sur le quartier de Crouin et le relogement a été réalisé entre-temps, de manière parallèle pour tous les clubs ».

Romuald CARRY : « D'autant que la construction de la piscine cela fait sept ans ».

M. le MAIRE : « Donc Romuald tu seras en commission consultative, parce que j'ai voulu que tu y sois ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

APPROUVE la composition du jury telle que proposée dans l'annexe jointe modifiée ;

AUTORISE M. le Maire à désigner par arrêté les membres du Collège ayant la même qualification que les candidats et à fixer le montant de la prime qui leur sera versée ;

AUTORISE M. le Maire, où sa représentante, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

25Convention de servitude au profit d'Enedis - Parcelle AP n°407 -| Patrice Rue des Roses BOISSON L 13 | ST

Synthèse : Dans le cadre de travaux d'extension et renforcement du réseau, Enedis doit implanter un câble électrique basse tension souterrain sur la parcelle cadastrée AP n°407 située rue des Roses et propriété de la ville de Cognac. Pour ce faire, il est nécessaire d'établir une convention de servitude au bénéfice d'Enedis sur une bande de 1 m de large pour l'implantation de l'ouvrage.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-4 ;

Vu le projet de convention de servitudes au profit d'Enedis grevant la parcelle cadastrée section AP n°407, située rue des Roses, propriété de la Ville de Cognac, d'une bande de 1 mètre de large, afin d'y implanter un câble électrique basse tension souterrain sur une longueur totale d'environ 22 mètres ;

Considérant ce qui suit :

Dans le cadre de travaux d'extension et renforcement du réseau électrique, Enedis doit implanter un

câble électrique basse tension souterrain sur la parcelle cadastrée AP n°407, située rue des Roses. Il est donc nécessaire d'établir une convention de servitude pour l'implantation de cet ouvrage au profit d'Enedis sur une bande d'implantation de 1 mètre de large et sur une longueur de 22 mètres environ. Il est précisé que cette convention ne fait l'objet d'aucune indemnité au profit de la commune.

Il est proposé à l’Assemblée :

- D'APPROUVER les termes de la convention de servitude annexée à la présente au profit d'Enedis, en vue de l'implantation d'un câble électrique souterrain, grevant la parcelle AP n°407 d’une bande de 1 mètre de large ;

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes notariés nécessaires à l'établissement de ladite servitude et notamment la convention annexée à la présente.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

APPROUVE les termes de la convention de servitude annexée à la présente au profit d'Enedis, en vue de l'implantation d'un câble électrique souterrain, grevant la parcelle AP n°407 d’une bande de 1 mètre de large ;

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes notariés

nécessaires à l'établissement de ladite servitude et notamment la convention annexée à la présente.

26Convention de servitude Enedis - Parcelle BO n°508 - 44 bd des Patrice 14 |ST Borderies BOISSON

Synthèse : Dans le cadre de travaux d'extension et renforcement du réseau, Enedis doit implanter un cêble électrique basse tension souterrain sur la parcelle cadastrée BO n°508 située 44 boulevard Des Borderies et propriété de la ville de Cognac. Pour ce faire, il est nécessaire d'établir une convention de servitudes au bénéfice d'Enedis sur une bande de 1 m de large pour l'implantation de l'ouvrage.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-4 ;

Vu le projet de convention de servitudes au profit d'Enedis grevant la parcelle cadastrée section BO n°508, située 44 boulevard Des Borderies, propriété de la Ville de Cognac, d'une bande de 1 mètre de large, afin d'y implanter un câble électrique basse tension souterrain sur une longueur totale d'environ 22 mètres ;

Considérant ce qui suit :

Dans le cadre de travaux d'extension du réseau électrique, Enedis doit implanter un câble électrique basse tension souterrain ainsi que ses accessoires sur la parcelle cadastrée BO n°508, située 44 boulevard des Borderies. Il est donc nécessaire d'établir une convention de servitude pour l'implantation de cet ouvrage au profit d'Enedis sur une bande d'implantation de 1 mètre de large et sur une longueur de 22 mètres environ. Il est précisé que cette convention ne fait l’objet d'aucune indemnité au profit de la commune.

Il est proposé à l'Assemblée :

- D'APPROUVER les termes de la convention de servitude annexée à la présente au profit d'Enedis en vue de l'implantation d'un câble électrique souterrain ainsi que ses accessoires, grevant la parcelle BO n°508 d'une bande de 1 mètre de large sur une longueur d'environ 22 mètres ;

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes notariés nécessaires à l'établissement de ladite servitude, et notamment la convention annexée à la présente.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

APPROUVE les termes de la convention de servitude annexée à la présente au profit d'Enedis en vue de l'implantation d'un câble électrique souterrain ainsi que ses accessoires, grevant la parcelle BO n°508 d'une bande de 1 mètre de large sur une longueur d'environ 22 mètres ;

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes notariés nécessaires à l'établissement de ladite servitude, et notamment la convention annexée à la présente.

2715 57 Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) Patrice BOISSON

Synthèse : La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 impose pour les grandes infrastructures, les grandes agglomérations et les grands aéroports, l'élaboration de cartes stratégiques du bruit, et à partir de ces cartes, des plans de prévention du bruit dans l'Environnement (PPBE). Pour la ville de Cognac, l'élaboration du PPBE s'impose pour les axes suivants : av. Victor

Hugo, place François 1°, bd Denfert-Rochereau, le Pont-Neuf et l'Av de Lattre de Tassigny. L'objectif du PPBE est double : la mise en place d'actions sur la période 2024-2029, visant la protection de la

population exposée au bruit et l'information du public sur les programmes d'actions envisagés. Suite à /a consultation du public, intervenue entre le 27 avril et le 27 juin dernier il est proposé d'arrêter le PPBE, ce qui correspond à la phase finale de la procédure.

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.572-1, L.572-2, L.572-6 à L.572-11,

R.572-1 et suivants ;

Vu la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, transposée en droit français par l'ordonnance du 12 novembre 2004 ;

Vu la loi du 26 octobre 2005 fixant les objectifs et les moyens d'actions de la lutte contre le bruit, en confiant aux collectivités locales gestionnaires de voirie, l'élaboration des Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) ;

Vu le décret n°2006-361 du 24 mars 2006, relatif à l'établissement des cartes de bruit et des Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement et modifiant le Code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-06-05-00013, portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de la Charente (4ème échéance) en date du 5 juin 2023 ;

Vu le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de la ville de Cognac annexé à la présente ;

Considérant ce qui suit :

La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement impose, pour les grandes infrastructures, les grandes agglomérations et les grands aéroports, l'élaboration de cartes stratégiques du bruit et à partir de ces cartes, des Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE).

La réalisation d’un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) a pour objectif de :

° Définir les actions à prévoir sur les cinq prochaines années (2024-2029) au niveau des sections identifiées dans l'étude des cartes de bruits stratégiques afin de protéger la population exposée à des niveaux sonores supérieurs aux seuils réglementaires et de protéger les zones calmes,

° Informer le public sur les programmes d'actions envisagés sur cette période.

Le PPBE de la ville de Cognac concerne uniquement les voies communales supportant un trafic supérieur à 8 200 véhicules/jour, à savoir :

28Nom de la route Point Repère Début Point Repère Fin Longueur

AY Victor Hugo AV Jean Jaures Place François Ier 500 m Place François 1er Av Victor Hugo Bvd Denfert Rochereau 70 m de diamètre Bvd Denfert Rochereau Place François Ier Le Pont Neuf 800 m Le Pont-Neuf Bvd Denfert Rochereau Av de Lattre de 130 m Tassigny

AY de Lattre de Le Pont-Neuf Giratoire de Saint- 180 m Tassigny Jacques

L'élaboration du PPBE s'est articulée en trois étapes :

+ Étape 1 : Identification des secteurs bruyants

+ Étape 2 : Élaboration du plan d'actions

+ _ Etape 3 : Consultation du public

+ Etape 4 : Arrêt du PPBE et publication

Conformément aux dispositions de l'article R.572-9 du Code de l'environnement, le projet de PPBE à été mis pendant 2 mois à la disposition du public, sur le site internet de la Ville ainsi qu'auprès des services techniques, du 27 avril au 27 juin 2024 inclus.

Au total, dix observations du public ont été émises, mais seules deux sont recevables, les autres observations portant sur des axes non concernés par le PPBE de la Ville. La première observation, en date du 17 juin 2024, fait état de nuisances sonores provenant des scooters et moto en journée, et des voitures en soirée. La vitesse est incriminée ainsi que l'état des fenêtres du logement, non étanches au bruit, en raison de la situation de l'habitation dans un périmètre protégé.

La seconde observation, en date du 24 juin dernier, fait également le constat de nuisances sonores en raison de la circulation de scooter le jour, et d'un non-respect de la limitation de vitesse le soir, sur l'avenue Victor Hugo.

En réponse, la ville de Cognac pourrait envisager les actions suivantes :

° Renforcer les contrôles des 2 roues motorisés en fonction de la réglementation en vigueur et travailler sur une campagne de sensibilisation auprès des scolaires et de la population locale, ° Renforcer les contrôles de vitesse (jour et nuit) en lien avec les services de la Police Municipale et du commissariat de Cognac,

° Encourager la mise en place des menuiseries adaptées aux contraintes du PLUi tout en répondant aux exigences de réduction phonique (cf. règlement du SPR : l'usage du double vitrage n'est pas interdit),

° Réfléchir à des aménagements routiers qui conduisent à encourager une circulation apaisée moins bruyante.

Au regard de la prise en compte des observations du public,

Il est proposé à l'Assemblée :

- D'ARRÊTER le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) de la ville de Cognac annexé à la présente ;

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

29Jonathan MUNOZ : « Je vous trouve un petit peu léger, sur les réponses apportées à ce plan de

prévention du bruit et de l'environnement qui a été réalisé. Très honnêtement, les propositions qui sont faites déjà c'est au conditionnel, « pourrait envisager les actions suivantes », c'est dans le

discours depuis quelque temps, en tout cas depuis que vous êtes aux affaires. J'entends le Maire dire qu'il y a du renforcement des contrôles des deux roues motorisés quand c'est possible, renforcer les contrôle de vitesse jour et nuit, heureusement je pense que c'est fait. Non, ce n'est pas fait ? Je me souviens t'avoir vu sur le boulevard de Paris avec la police municipale, tu m'avais arrêté non pas pour la vitesse mais pour discuter. Le reste, encourager la mise en place de menuiserie c'est ok, réfléchir à des aménagements routiers qui conduisent à encourager une circulation apaisée. Faire un plan de prévention pour des choses aussi simples qui existent, avec du conditionnel derrière, pour quelqu'un qui se préoccupe de la vie quotidienne, je trouve que c'est un peu léger derrière sur les actions. Parce que aujourd'hui, on a une ville qui est plus que bruyante, plus que motorisée. En effet le week- end entre les grosses motos, les mobylettes et les scooters, c'est infernal de se promener en centre- ville. Je pense qu'il faut des actions qui soient beaucoup plus fortes et beaucoup plus punchy, pour avoir une ville non bruyante. Je ne dis pas qu'il faut tout interdire, mais je le dis souvent il ÿ a moins de bruit en centre-ville de Tokyo que sur la place François 1er. Au-delà de ça, tu vas à Rochefort chez Jean-Hubert devant sa mairie, et bien je suis désolé, mais tu passes un moment agréable parce que tu n'as pas une ville qui est bruyante. Je pense qu'il faut des actions beaucoup plus percutantes, parce que c'était le cas il y a des années, avec vos prédécesseurs qui avaient déjà ces griefs-là. Aujourd’hui on ne peut plus se permettre d'avoir une ville aussi bruyante, la semaine, le week-end, ce qui est désagréable pour tout le monde ».

Patrice BOISSON : « La proposition c'est quoi alors ? On met tout en zone piétonnière, comme ça se sera calme. Sachant qu'il n'y a pas que la place François 1er et l'avenue Victor Hugo ».

M. le MAIRE : « Rochefort, Tokyo, peut-être le même combat, ils ont peut-être réussi, je ne connais

pas Tokyo. Déjà nous avons repris l'ancien plan avec la même note, donc les solutions ne sont pas

nouvelles. Cependant on a fait plusieurs points, le constat on le fait tous, il y a un sentiment de bruit. Pendant plusieurs mois avec le confinement il y avait un silence total. Tous les aménagements urbains aujourd'hui que l’on réalise c'est pour casser la vitesse, notamment la transformation de Saint-Martin c'est ce que l'on fait. La notion de contrôle effectivement on en fait pas assez, l'équipe de la police municipale est composée de tel façon aujourd'hui avec l'État qui nous demande de faire tellement de choses qui ne sont plus finalement des missions de police municipale. On essaie de faire des contrôles au moins trois fois par semaine pour le bruit et la vitesse au bout de 15 minutes on est

mis sur Coyote donc il faut continuellement changer. Les prochains aménagements qui vont être faits sur le bruit et sur la vitesse, c'est hors plan ici mais ça va être sur la rue de Boutiers. Il ÿ a des

actions qui vont être réalisées aussi le soir, en octobre et novembre sur tous les quartiers ».

Jonathan MUNOZ : « Le soir c'est important, maïs en journée autour de la place François 1% la vitesse où les voitures arrivent du boulevard Victor Hugo, passant par la place en allant sur St-Jacques.. Le jour ou en effet une voiture va embarquer des parents et des enfants, parce que cela s'est vu et c'est passé à 2 secondes du drame, parce qu'on est sur des accélérations. L'objectif étant de se montrer sur la place, en faisant grincer les pneus, ça c'est un week-end sur deux, place François ler le samedi matin. À un moment donné on ne peut plus tolérer, ça fait partie des côtés désagréables d'une ville ».

30M. le MAIRE : « Il y a un vrai sujet sur l'immobilisation aussi des scooters, encore faut-il ensuite derrière que Madame la procureure quand il y a des actions qui sont faites, suive aussi les actions de la police municipale et de la police nationale. Les contrôles de vitesse sont faits, on est à plus de 34 % de verbalisation. Des actions ont été menées en septembre, il y a très peu de prévention mais beaucoup de verbalisation autour de tous les lycées, mais c'est un cycle sans fin ».

Jean-Hubert LELIEVRE : « Ma question portait sur le nombre d'agents nécessaires pour assurer ce plan, mais tu as répondu en partie. Et ensuite pour ma culture générale, connaître le montant des contraventions lorsqu'il y avait constat et que les personnes étaient verbalisées ».

M. le MAIRE: « Cela va de 135 euros pour la vitesse et le bruit, à l'immobilisation du scooter. Le dernier, avenue de Royan a été verbalisé à hauteur de 99 euros. Les aménagements urbains coûtent très chers, la création de poste cela crée toujours une polémique ».

Jean-Hubert LELIEVRE : « Ce que vous avez annoncé est à périmètre constant ou des recrutements sont prévus ? ».

M. le MAIRE : « À périmètre constant et c'est un vrai sujet avec l'État. Si on nous donnait beaucoup moins de missions régaliennes qui sont assurées par la police municipale, elle pourrait se concentrer sur des choses plus utiles et de proximité, on y arriverait ».

Romuald CARRY : « Sans vouloir être provocateur, vous nous parlez du bruit alors je suis d'accord avec tout ce qui vient d'être constaté, mais il ne faut pas oublier aussi le bruit qui se trouve aussi dans l'air. Parce que je trouve que les avions passent beaucoup sur cognac quand même. Encore la semaine dernière même si c'était exceptionnel il serait bien de discuter avec ces messieurs, ils ont droit de jouer avec leurs ustensiles mais ce serait bien qu'ils fassent attention à ne pas trop jouer sur Cognac ».

M. le MAIRE : « Romuald tu exagères ».

Romuald CARRY: « C'est toujours intéressant que cette base grossisse, amène des emplois, des personnes, mais c'est aussi beaucoup de bruit ».

M. le MAIRE : « Ce n'est pas Orly ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

ARRÊTE le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) de la ville de Cognac annexé à la présente ;

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

31RTE À 9 re —|

Acquisition des parcelles cadastrées BL n°442, 462 et 463 Bernard HANUS

16 |URBA Boulevard Oscar Planat auprès de Grand-Cognac

Synthèse : Grand Cognac à cédé à la ville en juillet dernier un ensemble de terrains situés rue Basse Saint-Martin (terrain Onyx). Il s'avère que Grand Cognac est resté propriétaire de plusieurs parcelles adjacentes donnant sur le boulevard Oscar Planat. Afin de permettre l'aménagement d'un accès au terrain communal depuis le boulevard Oscar Planat et la création d'un exutoire pour les eaux pluviales, il a été décidé de se porter acquéreur de ces parcelles d'une surface de 501 m? à l'euro symbolique. _

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 et L.2241-3 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1211-1 ;

Vu la délibération n°2024.286 du Conseil Communautaire de Grand Cognac en date du

26 septembre 2024, relative à la cession à l'euro symbolique à la commune de Cognac, des parcelles cadastrées section BL n°442, 462 et 463 situées boulevard Oscar Planat ;

Considérant ce qui suit :

Grand Cognac est propriétaire des parcelles cadastrées section BL n°442, 462 et 463, situées boulevard Oscar Planat, qui jouxtent une vaste unité foncière communale, acquise notamment dans le but d'accueillir des activités festives.

L'acquisition de ces terrains de 501 m2 auprès de Grand Cognac permettrait d'aménager un accès aux terrains communaux depuis le boulevard Oscar Planat et de créer un exutoire pour les eaux pluviales canalisées depuis le boulevard.

En raison de l'intérêt général de cette opération, une cession à l'euro symbolique a été consentie par Grand Cognac.

La valeur vénale des terrains objet de la présente acquisition étant inférieure au seuil minimum de consultation du service des domaines, fixé à 180 000 € par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016,

l'avis des domaines n'est pas nécessaire.

Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal à l'article 2111-21-2111-2032-00001199 ST.

Il est proposé à l'Assemblée :

- D'APPROUVER l'acquisition auprès de Grand Cognac des parcelles cadastrées BL n°442, 462 et 463 d’une surface respective de 459 m2, 37 m2? et 5 m2? à l'euro symbolique ;

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes notariés nécessaires à l'acquisition desdites parcelles selon les conditions susmentionnées. Les frais d'acte inhérents à la présente acquisition étant à la charge de la ville de Cognac.

32Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

APPROUVE l'acquisition auprès de Grand Cognac des parcelles cadastrées BL n°442, 462 et 463 d’une surface respective de 459 m2, 37 m2 et 5 m2 à l'euro symbolique ;

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes notariés nécessaires à l'acquisition desdites parcelles selon les conditions susmentionnées. Les frais d'acte inhérents à la présente acquisition étant à la charge de la ville de Cognac.

17 | URBA Résidence Alain de Raimond — Modification du bail emphytéotique | Bernard HANUS

Synthèse : L'assiette foncière de la résidence Alain de Raimond, propriété de la ville, est concemée par un bail emphytéotique signé en 1977 au bénéfice de Logélia. Il s'avère que l'espace restauration, l8 terrasse attenante, et une partie (les balcons) du bétiment À de la résidence, n'ont pas été inclus dans le périmètre de ce bail et sont restés la pleine propriété de la ville. Dans le cadre de !acession du bail emphytéotique à Enéal, il apparaît opportun de régulariser cette situation en modifiant le bail pour inclure ces emprises. |

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1311-2, L.2121-29 et L.2241-1 ;

Vu la délibération n°2024.47 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2024 relative à l'accord sur la cession du bail emphytéotique de la résidence Alain de Raimond à Enéal ;

Vu la consultation du Domaine déposée le 2 août 2024 ;

Vu le bail emphytéotique en date du 26 janvier 1977 portant sur la mise à disposition de la résidence Alain de Raimond au profit de Logélia (ex OPDHLM) pour une durée de 99 ans à compter du 1* janvier 1976 ;

Considérant ce qui suit :

La résidence Alain de Raimond se compose d'un foyer-résidence à destination des personnes âgées, ainsi que d’un espace de restauration et cuisine réservés aux résidents. Il s'avère que cet espace est aujourd’hui la propriété de la commune de Cognac et n’a pas été inclus dans le bail emphytéotique, de même que la terrasse utilisée par les usagers du restaurant. Par ailleurs, une partie du bâtiment A de la résidence empiète sur une parcelle communale.

Dans le cadre du transfert par Logélia du bail emphytéotique relatif à la résidence au profit d'Enéal, il convient de régulariser la situation, en modifiant le périmètre du bail emphytéotique, afin d'inclure l'intégralité de l'ensemble bâti dans ledit bail.

À cet effet, un géomètre-expert est intervenu afin de procéder aux divisions parcellaires nécessaires. Les parcelles concernées feront l'objet d'une nouvelle numérotation auprès des services du cadastre.

Il est précisé qu'en application des dispositions de l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, l'avis du Domaine est réputé donné à l'issue d'un mois à compter de la saisine.

33M. le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal à l'article 6228- 02032

Il est proposé à l’Assemblée :

- D'APPROUVER la modification du bail emphytéotique du 26 janvier 1977 portant sur la mise à disposition de la résidence Alain de Raimond afin d'y inclure les parcelles cadastrées BD n°675 p pour une surface de 238 m2 et BD n°916 p pour une surface de 421 m2. Les autres dispositions du bail demeurent inchangées ;

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes notariés nécessaires à la modification du bail emphytéotique, selon les conditions susmentionnées. Les frais inhérents à la présente acquisition étant à la charge de l’'emphytéote ou de toute personne morale s'y substituant.

M. le MAIRE « L'occasion de faire hors conseil municipal, une séance dédiée pour la présentation du projet de réhabilitation complète. Alors nous la ferons d'abord au CCAS, dans le cadre du conseil d'administration, mais ensuite nous présenterons à l'ensemble des élus, une fois que la vente sera faite entre le groupe Eneal et Logelia ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

APPROUVE la modification du bail emphytéotique du 26 janvier 1977 portant sur la mise à disposition de la résidence Alain de Raimond afin d'y inclure les parcelles cadastrées BD n°675 p pour une surface de 238 m2 et BD n°916 p pour une surface de 421 m2. Les autres dispositions du bail demeurent inchangées ;

AUTORISE M. le Maire, où son représentant, à signer tous les documents et actes notariés nécessaires à la modification du bail emphytéotique, selon les conditions susmentionnées. Les frais inhérents à la présente acquisition étant à la charge de l'emphytéote ou de toute personne morale s'y substituant.

Régime d'autorisation préalable de mise en location dit Bernard HANUS 18 | URBA « permis de louer » — Modification des modalités de dépôt

Synthèse : La ville de Cognac a mis en place sur certaines zones du territoire un dispositif d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) en 2019. La délibération instaurant le permis de louer ne permet qu'un dépôt papier des demandes, par envoi postal ou dépôt auprès du service gestionnaire sur rendez-vous. Par mesure de simplification administrative, il est proposé de permettre un dépôt dématérialisé de ces demandes, comme le permet l'article L.635-4 du Code de la \construction et de l'habitation.

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et

R.634-1 à R.635-4 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.110-1 et suivants ;

34Vu la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), qui permet à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat, de délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé ;

Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Grand-Cognac du 25 avril 2019 relative à la délégation à la ville de Cognac de l'autorisation préalable à la mise en location d'un bien immobilier sur son territoire ;

Vu la délibération n°2019.77 du Conseil municipal du 20 juin 2019 relative à la mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer » ;

Vu les délibérations n°2021.01 et n°2021.140 du Conseil municipal respectivement en date du 28 janvier et 23 septembre 2021 portant extension du périmètre soumis à autorisation préalable de mise en location ;

Considérant ce qui suit :

La ville de Cognac a instauré en 2019 un régime d'autorisation préalable de mise en location, dit « permis de louer » sur certaines parties de son territoire. La délibération n°2019.77 du Conseil Municipal du 20 juin 2019, relative à la mise en place de ce dispositif, précise les modalités de dépôt des demandes. Celui-ci peut être opéré soit par voie postale, soit auprès du service gestionnaire, avec une prise de rendez-vous préalable.

L'article L.635-4 du Code de la Construction et de l'Habitation précise que la demande d'autorisation peut être adressée par voie électronique si la délibération instaurant le dispositif le prévoit. Dans un objectif de simplification administrative, il paraît opportun de permettre un dépôt dématérialisé de ces demandes. À cet effet, les demandes de permis de louer pourront, à compter du 15 octobre 2024, être transmise par voie dématérialisée :

° À l'adresse mail prévue à cet effet

° Sur le guichet numérique accessible depuis le site de la ville lorsque celui-ci sera en fonction pour les permis de louer. En application des dispositions de l'article L.112-9 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l’accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. Ainsi, dès la mise en place de ce téléservice, les demandes de permis de louer transmises par mail ne seront plus recevables.

Il est proposé à l'Assemblée :

- D'APPROUVER le complément des modalités de dépôt des demandes de permis de louer ;

Les demandes d'autorisation préalable à la mise en location seront :

35e Soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention de M. le

Maire de la Ville de COGNAC -— CS 20217 — 16111 COGNAC cedex,

« Soit déposées contre remise de récépissé, à la Direction des Services Techniques — 3 rue

de la Prédasse — sur rendez-vous uniquement — 05.45.82.43.77,

e Soit transmises de manière dématérialisée : à l'adresse prévue à cet effet, à compter de sa

mise en service et de manière exclusive, sur le guichet numérique accessible depuis le site

internet de la ville.

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

- D'APPROUVER le complément des modalités de dépôt des demandes de permis de louer ;

Les demandes d'autorisation préalable à la mise en location seront :

Soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention de M. le

Maire de la Ville de COGNAC -— CS 20217 — 16111 COGNAC cedex,

+ Soit déposées contre remise de récépissé, à la Direction des Services Techniques — 3 rue

de la Prédasse — sur rendez-vous uniquement — 05.45.82.43.77,

« Soit transmises de manière dématérialisée : à l'adresse prévue à cet effet, à compter de sa

mise en service et de manière exclusive, sur le guichet numérique accessible depuis le site internet de la ville.

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

| 19 PEJ |Accueils périscolaires - Modification du règlement intérieur Nadège SKOLLER —— —— ——

Synthèse : Mise à jour du règlement intérieur des accueils périscolaires pour une mise en application au 7 octobre 2024

Vu le Code général des collectivités, notamment ses articles L. 2122-22 et 29 ;

Vu les articles L.100-3, L.112-9 et L.114-8 du Code des Relations entre le Public et l'Administration ;

Vu le projet éducatif local ;

Vu le projet éducatif du territoire ;

Vu le projet pédagogique périscolaire ;

Considérant ce qui suit :

36L'accueil périscolaire joue un rôle de complémentarité des temps de travail familiaux. Il est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe, durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés. La mise en place de celui-ci n'est pas obligatoire et le service est facultatif.

Son intérêt est d'assurer une continuité dans la prise en charge de l'enfant durant sa journée d'école.

La Ville de Cognac, sous la responsabilité de Monsieur le Maire et par le biais du Pôle Education/Jeunesse, offre aux familles un service complet d'accueil, le matin, le midi et le soir sur l'ensemble des écoles publiques de la commune.

L'accueil périscolaire est avant tout un lieu d'apprentissage où se mêlent le plaisir, le jeu, le partage, dans le respect des valeurs mais c'est aussi un lieu de calme, de détente, de rêverie pour l'enfant.

Cet accueil de loisirs est agréé par le Service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports (SDJES) et soutenu par la Caisse d'Allocations Familiales de la Charente.

Il est proposé à l'Assemblée :

- D'APPROUVER le nouveau règlement intérieur des accueils périscolaires joint en annexe, qui sera applicable à compter du 7 octobre 2024 ;

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

APPROUVE le nouveau règlement intérieur des accueils périscolaires joint en annexe, qui sera applicable à compter du 7 octobre 2024 ;

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Droit de préemption sur les fonds de commerce — fonds

20 COMMERCE |artisanaux et baux commerciaux — Extension du périmètre -|Carole SAUNIER Abroge et remplace la délibération 2024.67

Synthèse : Le nouveau périmètre du droit de préemption urbain à été validé lors du conseil Prunicipal du 22 mai 2024. Une erreur d'écriture concernant le périmètre de l'avenue Victor Hugo nécessite la modification de cette précédente délibération.

Lors du conseil municipal du 19 juin 2018 la ville de Cognac à instauré un droit de préemption urbain sur les fonds de commerce. Un complément à cette délibération avait été apporté lors du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 afin de définir une délimitation précise au périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, dans lequel le droit de préemption pouvait s'exercer. 11 apparaît aujourd'hui opportun d'élargir ce périmêtre et de se rapprocher de celui en vigueur pour l'Opération de Revitalisation du Territoire en y intégrant d'autres rues commerçantes.

Vu la délibération 2018.97 du 19 juin 2018 complétée par la délibération 2018.141 du 27 septembre 2018 ;

Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Cognac en date du 16 avril 2024 ;

37Vu l'avis favorable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Cognac en date du 10 avril 2024 ;

Considérant ce qui suit :

La ville souhaite élargir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité dans lequel le droit de préemption pourra s'exercer.

Ce droit de préemption permet à la ville d'être prioritaire lorsque se vendent à l'intérieur du périmètre concerné :

- des fonds artisanaux,

- des fonds de commerces,

- des baux commerciaux.

Ainsi, le propriétaire d'un bien situé dans cette zone doit en priorité, proposer la vente du bien à la collectivité.

Il apparaît aujourd’hui opportun d'élargir ce périmètre et de se rapprocher de celui en vigueur pour l'Opération de Revitalisation du Territoire.

Il est proposé à l'Assemblée :

- D'APPROUVER l'élargissement du périmètre tel que précisé dans la présente délibération définissant les rues et places où les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux sont soumis au droit de préemption ;

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

38Liste des voies et places dont les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux sont soumis au droit de préemption :

- Avenue Victor Hugo jusqu’au n°116 compris

- Place François Ter

- Boulevard Denfert Rochereau

- Rue Neuves des Remparts

- Rue Gaudonne

- Rue Abel Planat

- Rue du Pont Faumet

- Rue de Perth

- Rue des Trois Piliers

- Rue Konigswinter

- Place des Anguillères

- Rue Emile Albert

- Rue des Brousses

- Rue Aristide Briand

- Rue du Plessis

- Rue du Canton

- Rue de lisle d'Or

- Rue Brémond d’Ars

- Allée de la Corderie

- Place Jean Monnet

- Rue des Jardins

- Rue Chalais

- Place du Prieuré

- Place Jules Ferry

- Rue Ménade

- Rue Ménadine

- Rue Saint-Joseph

- Rue du Prieuré

- Rue Monseigneur Lacroix

- Rue Houlette

- Impasse des Récollets

- Rue du Travail

- Rue Coudée

- Rue des Remparts

- Rue d'Angoulême

- Place d'Armes

- Place des Dames

- Rue Henri Fichon jusqu'au n°58 compris

- Avenue de Lattre de Tassigny

- Rue de Montplaisir

- Place du Solençon

- Rue des Minotiers

- Rue Claude Boucher

- Rue du 14 juillet

- Place Bayard

- Place Martell

- Avenue Martell

- Avenue Elisée Mousnier

- Allée Bernard Guionnet

39Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

APPROUVE l'élargissement du périmètre tel que précisé dans la présente délibération définissant les rues et places où les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux sont soumis au droit de préemption ;

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Aucune autre question n'étant inscrite à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h30.

Le Secrétaire de séance,

Patrice BOISSON

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