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Déliberation - DEC 22 68 Declaration Infructuosite LOT 4 Location Longue Duree
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 22 68 Declaration Infructuosite LOT 4 Location Longue Duree)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE
VALSERHÔNE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2022/68
Nature
de
l’acte
: commande
publique
— marchés
publics
DECLARATION
D’INFRUCTUOSITE
DU
LOT
N°
4
(LOCATION
DE
VEHICULES
UTILITAIRES
ET
8/9
PLACES
THERMIQUES
NEUFS)
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CONSULTATION
RELATIVE
A
LA
LOCATION
DE
LONGUE
DUREE
ET
ENTRETIEN
DE
VEHICULES
NEUFS
THERMIQUES
ET
ELECTRIQUES.
Le
Maire
de
Vaïserhône,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22,
VU
la délibération
n° 20.92
du
15 juin 2020
relative
à la délégation
accordée
par le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
le Code
de la Commande
Publique,
notamment
son article
R.2185-1
DECIDE
Ârticle
1:
de
déclarer
infructueux
le
lot n°
4
relatif
à
la
location
de
véhicules
utilitaires
et
8/9 places
thermiques
neufs,
au motif que
la seule offre reçue
est irrégulière.
Article
2:
de
lancer
une
procédure
en
appel
d’offre
ouvert
en
application
des
articles
L2124-2
et suivant
du
Code
de
la Commande
Publique.
Article
3:
la
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
sa publication
;
Article
4:
Île
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera transmise
à Madame
la Sous-Préfète
de
Gex
et de Nantua.
Fait à Valserhône,
le
G9
{0
F2022
Mis
en
ligne
le
20/07/2022
Affiché
le
:
Transmis
en
sous-préfecture
le :
140330
-
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20220708-DEC-22-68-AI Date de télétransmission : 08/07/2022 Date de réception préfecture : 08/07/2022