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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20170921 3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20170921 3)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Collectivités territoriales,
AR PREFECTURE
063-200070712-20170921-20170921 $-DE
Reçu le 12/10/2017
Communauté de Communes
Conseillers en exercice : Thiers Dore et Montagne 58
Conseillers présents :
47 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 septembre 2017 À 18H30 Suppléants ayant voix Séance présidée par : Tony BERNARD, Président. Date de la convocation : 13 septembre 2017 délibérantes :
4
Conseillers représentés: Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Thiers
fil En Dore et Montagne s’est réuni le 21 septembre 2017 à 18h30,
57 Avenue du Général De Gaulle 63300 THIERS.
Conseiller.e.s présent.e.s :
Daniel LAFAY, Bernard LORTON, Olivier CHAMBON, Marcel BARGEON, Jean Pierre DUBOST, Tony BERNARD,
Christiane SAMSON, Philippe CAYRE, Catherine MAZELLIER, Marc DELPOSEN, André IMBERDIS, Daniel
BERTHUCAT, Gérard GRILLE, Jean Louis GADOUX, Aline LEBREF, Ghislaine DUBIEN, Beatrice ADAMY, Michel
GONIN, Eric CABROLIER, Jany BROUSSE, Serge PERCHE, Jacques COUDOUR, Patrick SAUZEDDE, Pépita
RODRIGUEZ, Patrick SOLEILLANT, Bernard GARCIA, Daniel BALISONI, Philippe OSSEDAT, Frédérique BARADUC,
Serge FAYET, Paul PERRIN, Serge THEALLIER, Nicole GIRY, Stéphane RODIER, Paul SABATIER, Hélène BOUDON,
Gérard BAUREZ, Benoit GENEIX, Jacqueline MALOCHET, Thierry DEGLON, Claude GOUILLON-CHENOT, Françoise
SCHULZ, Thierry BARTHELEMWY, Farida LAÏD, Didier CORNET, Jean François DELAIRE, Pierre ROZE.
Conseiller.e.s ayant donné pouvoir :
Jeannine SUAREZ à Christiane SAMSON
Bernard VIGNAUD à Tony BERNARD
Claude NOWOTNY à Stéphane RODIER
Abdelhraman MEFTAH à Nicole GIRY
Martine MUNOZ à Thierry BARTHELEMY
Marie-Noëlle BONNARD à Paul SABATIER
Conseiller.e.s absent.e.s :
Ludovic COMBE
Philippe BLANCHOZ
Thomas BARNERIAS
Didier ROMEUF
Carine BRODIN
Conseiller.e.s suppléant.e.s ayant voix délibérantes :
Christine PETRUCCI
Stéphanie BERNARD
Arlette RELLIER
Joëlle MYE
Secrétaire de séance : Hélène BOUDON
Attributions de compensation provisoires issues du changement de fiscalité
DELIBERATION N° 20170921-3
Rapporteur : Michel GONIN, Président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées AR PREFECTURE
063-200070712-20170921-20170921 $-DE
Reçu le 12/10/2017
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609nonies C;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-02853 en date du 12 décembre 2016 portant fusion des communautés de
communes « Entre Allier et Bois Noirs », « de la Montagne Thiernoise », « du Pays de Courpière » et
« Thiers Communauté » ;
La fusion des 4 communautés de communes au 1° janvier 2017 s’est faite en application de l’article
1609 nonies C du Code général des Impôts. La Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne
est substituée aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation
foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et pour la perception du
produit de ces taxes.
Ce changement de régime fiscal a eu pour conséquence que les communes de la Communauté de
Communes Entre Allier et Bois Noirs, précédemment en fiscalité additionnelle, ont transféré à compter
du 1* janvier 2017 la totalité de leurs ressources fiscales professionnelles ainsi que la part compensation salaire de leur dotation forfaitaire.
Ce changement de régime fiscal a également eu pour conséquence l’application du débasage du taux
de taxe d'habitation communal pour les communes de la Communauté de Communes Entre Allier et
Bois Noirs et de Thiers Communauté. Cela se traduit en 2017 par une perte de produit fiscal pour ces
communes, produit perçu par la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne.
Afin de compenser cette diminution de ressources fiscales, l’article 1609 nonies C du Code général des
Impôts prévoit le versement par la Communauté de Communes d'attribution de compensation aux
communes membres. Le montant des attributions de compensation fait l’objet d’un rapport de la
CLECT qui doit être approuvé par les communes avant le 1°’ décembre 2017.
Compte tenu de ces éléments, il a été envisagé les attributions de compensation provisoires
récapitulées dans le tableau ci-dessous qui seront actualisées avant le 31 décembre 2017.
Communes Attributions de compensation provisoires (hors AC initiales)
Charnat 15 206,00
Chateldon 114 620,00
Dorat 61 833,00
Escoutoux 108 879,00
Lachaux 26 246,00
Noalhat 21 672,00
Paslières 152 017,00
Puy-Guillaume 1 428 467,00
St Rémy/Durolle 178 665,00
Ris 77 706,00
Thiers 1231 056,00
Ayant entendu l'exposé qui précède,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : AR PREFECTURE
063-200070712-20170921-20170921 $-DE
Reçu le 12/10/2017
- Arrête les montants des attributions de compensation provisoires issues du changement de fiscalité
au titre de l’année 2017 et tel que présentés dans le tableau ci-dessus :
- Mandate le Président pour notifier à chaque commune le montant de son Attribution de
compensation provisoire avant le 1° octobre.
TOTAL VOTANTS : 57=
TOTAL DES VOIX EXPRIMEES : 57=
Abstention : 0
Conseillers Présents : 51 Représentés : 6 0 Non participation Contre : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Tony BERNARD,
Maire de Châteldon AR PREFECTURE
063-200070712-20170921-20170921_$-DE
Reçu le 12/10/2017