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Procès Verbal - 3 REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE DAME
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Déliberation - DE 2022 059 Perception et reversement de la part de la taxe damenagement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 059 Perception et reversement de la part de la taxe damenagement)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
République française
Date de réception de l'A: 27/09/2022
004-210402186-20220923-DE_2022_059.DE
Département
des
Alpes-de-Haute-Provence CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
THORAME
BASSE
Séance
du
vendredi
23
septembre
2022
Date
de
la convocation:
15/09/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le vingt-trois
septembre
l'assemblée
régulièrement
Membres
en
exercice
: 8
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BICHON
Présents
: 7
Présents
: Bruno
BICHON,
Monique
JANIN,
Florence
FOURNEAU,
Nicole
HOGGE,
Florine
SENES,
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL
Votants:
7
Représentés:
Pour:
7
Excusés:
Micaël
REBOUL
Contre:
0
Absents:
Abstentions:
0
Secrétaire
de
séance:
Florence
FOURNEAU
Objet:
Perception
et
reversement
de
la
part
de
la taxe
d'aménagement
-
DE _2022 059 Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
par
délibération
en
date
du
12
avril
2022,
le Conseil
communautaire
a
décidé
de
la
création
d'une
commission
spéciale
pour
étudier
la
façon
d’appliquer
l'article
109
de
la
loi
de
finances
2022
qui
rend
désormais
obligatoire
le
reversement
d’une
part
de
la
taxe
d’aménagement
entre
communes
membres
et
EPCI
au
regard
des
équipements
assumés
par
chaque
collectivité
concernée
et de
leurs
compétences
respectives.
Cette
commission
placée
sous
la
responsabilité
de
Michèle
BIZOT
GASTALDI,
et
composée
de
Stéphane
PELLISSIER,
Jean
MAZZOLI
Maurice
LAUGIER,
Bernard
LIPERINI,
Jean-Marc
VINCENT,
Claude
CAMILLERI,
Thierry
COLLOMP,
Serge
PRATO
et
André
PESCE,
s’est
réunie
les
jeudi
5 et
19
mai.
Pour
rappel,
sa
création
a
été
guidée
par
l'atteinte
des
objectifs
suivants
arrêtés
en
conscil
communautaire
d'avril
2022 :
—
Garantir
un
effort
équitable
de
toutes
les
communes
—
Prendre
en
compte
les difficultés
de
certaines
communes
à recouvrir
ces
taxes
—
Mettre
en
œuvre
des
dispositions
de
reversements
entre
communes
et
intercommunalité,
adaptées
à la nature
des
opérations
Au
regard
de
ces
éléments,
le
conseil
communautaire
a
confié
à
la
commission
spéciale
le
soin
d'étudier
: RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle de légalité
—
Le
transfert
de
la
responsabilité
de
l'instauration
et
du
eo
a Re
ee l'HEX 7/00/2022
l’intercommunalité
à compter de 2023,
004210402186
20220829 DE 2022 058 DE
—
La
fixation
d'un
taux
uniforme
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire
—
Les
variations
de
la
part
de
reversement
entre
communes
et
intercommunalité
selon
la
nature
des
aménagements
taxés.
En
préambule
de
la
présentation
des
propositions
émises
par
cette
commission,
il est
rappelé
aux
conseillers
municipaux
les
éléments
généraux
qui
entourent
Le
fonctionnement
et
l’instauration
de
cette
taxe
: Depuis
la
réforme
de
la
fiscalité
de
l'urbanisme,
résultant
de
la
loi
de
finances
rectificative
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010,
la taxe
d'aménagement
(TA)
est
devenue
la taxe
unique
ayant
vocation
à
s'appliquer
à
foutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d’agrandissernent
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
La
taxc
d'aménagement
est duc
pour
toute
création
de
surface
de
plancher
close
ct couverte
dont
la
superficie
est
supérieure
à 5
m2
et
d’une
hauteur
de
plafond
supérieure
ou
égale
à
1,80
mètre,
y compris
les
combles
et
les caves.
Les
abris
de
jardin
(même
démontables)
ou
toute
autre
annexe
à
l’extérieur
de
la
maison
entrent
aussi
dans
lc champ
de
la taxe
d'aménagement.
Les
bâtiments
non
couverts
tels
les
terrasses
ou
ouverts
sur
l'extérieur
comme
les
pergolas,
sont
exclus
de
la surface
taxable.
Certains
aménagements
comme
les
piscines
et
les
panneaux
solaires,
bien
qu'exclus
de
la surface
taxable,
sont
toutefois
soumis
à la taxe
d'aménagement
de
façon
forfaitaire.
Les
modalités
de
calcul
de
la
taxe
Pour
calculer
le montant
de
la
taxe
d'aménagement,
il convient
de
multiplier
la surface
taxabie
de
la
construction
créée
par
la
valeur
annuelle
par
m2
puis
multiplier
ce
résultat
par
le
taux
voté
par
la
collectivité
territoriale.
Les
valeurs
annuelles
par
m2
de
surface
sont
définies
par
arrêté,
En
2022,
les
montants
fixés
sont
les
suivants
:
- 820
€ par
m2
hors
Île-De-France
Les
piscines
et les
panneaux
solaires
font
l'objet
d'une
taxation
forfaitaire
spécifique
:
- 200
€ par
m2
de
piscine
- 10
€ par
m2
de
surface
de
panneau.
Certaines
constructions
ouvrent
droit
à un
abattement
de
50
%.
Sont
notamment
concernés
:
- Les
100
premiers
m2
de
la résidence
principale
- les locaux
à usage
industriel
ou
artisanal
et leurs
annexes
- les
locaux
à usage
d'habitation
et d'hébergement
aidé
bénéficiant
d'un
taux
réduit
de
TVA.
Certaines
exonérations
sont
par
ailleurs
prévues
par
le Code
de
l'urbanisme :
- les
petits
abris
de
jardins
ou
toutes
autres
constructions
d'une
superficie
inférieure
ou
égale
à
5
m2
non
soumis
à déclaration
préalable
ou
à permis
de
construire
- les constructions
destinées
au
service
public
ou
d'utilité
publique
;
- les
locaux
d’habitation
et d'hébergement
bénéficiant
d’un
prêt
locatif
aide
d'intégration ;
-
certains
locaux
des
explaitations
ou
coopératives
agricoles
ainsi
que
des
centres
équestres ;
- les aménagements
prescrits
par
des
plans
de
prévention
des
risques
;
-
la
reconstruction
a
l’identique
d’un
bâtiment
détruit
depuis
moins
de
dix
ans,
ainsi
que
la
reconstruction
suite
à un
sinistre
sur
un
autre
terrain
sous
certaines
conditions
; RE
Sous-Prélecture
de
CASTELLANE
‘
Contrôle
de légalité
- les constructions
dont
la surface
est inférieure
a 5 mêtres
carrés,
par
sinlbliffeuttonsebpour
téeluires/2022
le coût
de
gestion
de
l'impôt.
004-210402186-20220923-DE._2022_059-DE
Enfin,
les collectivités
territoriales
peuvent
décider
d’exonérer
en
totalité
ou
partiellement :
-
les
logements
sociaux
bénéficiant
du
taux
réduit
de
TVA ;
-
les surfaces
des
constructions
à usage
de
résidence
principale
supérieures
a
100
m?°
si elles
sont
financées
à l’aide
d’un
prêt
a taux
zéro ;
-
les
constructions
industrielles
ct
artisanales,
les
commerces
de
détail
d’une
surface
de
vente
inféricure
a 400
m°
en
vuc
d'assurer
le
maintien
du
commerce
de
proximité
;
-
les
travaux
autorisés
sur
les
immeubles
classés
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrits
a
l'inventaire
supplémentaire
;
-
les surfaces
de
stationnement
en
dehors
de
l'habitat
individuel
;
-
les
abris
de jardin,
pigeonniers
ct colombiers
d'une
superficie
supérieure
à
5
m2
ct
inféricure
ou
égale
à 20
m2,
soumis
à autorisalion
préalable;
-
les maisons
de
santé.
Compétence
au
sein
du
bloc
communal
Soit
la commune,
soit
l'EPCI
est compétent
pour
instaurer
la taxe
d'aménagement,
en
fixer
le taux,
et
la
percevoir.
Ainsi,
conformément
aux
règles
fixées
par
l’article
L.331-2
du
code
de
l'urbanisme,
la
TA
est
instituée
:
,
de
plein
droit
dans
les communes
dotées
d’un
PLU
ou
POS,
sauf renonciation
expresse
par
délibération
;
.
par
délibération
du
conseil
municipal
dans
les
autres
communes
;
.
de
plein
droit
dans
les communautés
urbaines
et les
métropoles,
sauf renonciation
expresse
par
délibération
;
.
par
délibération
dans
les
autres
EPCI
compétents
en
matière
de
PLU,
en
lieu
et place
des
communes
qu’ils
regroupent
et
avec
leur
accord
exprimé
à
la
majorité
qualifiée
de
l’article
L.5211-1
1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Jusqu'à
fin
2021,
dès
lors
qu’un
EPCI
perccvait
la TA,
il était
dans
l'obligation
d’en
reverser
unc
part
à ses
communes,
compte
tenu
de
la répartition
des
charges
sur
les
équipements
publics
définies
par
les
compétences
arrêtées
entre
communes
et
EPCI.
A
l'inverse,
cette
possibilité
n’était
que
facultative
lorsque
les communes
percevaient
la TA.
L'article
109
de
la
loi
de
finances
2022
a modifié
cet
état
de
fait,
en
rendant
désormais
obligatoire
dans
les
deux
cas
de
figure,
le reversement
de
Ia taxe
d'aménagement
entre
communes
membres
et EPCI
au
regard
des
équipements
assumés
par
chaque
collectivité
concernée
et
de
leurs
compétences
respectives.
A
parti
de
ces
éléments,
la commission
spéciale
a étudié
tous
les scenarii
envisageables.
Sur
la
compétence
«instauration
et
recouvrement
de
la
taxe
»,
les
membres
de
la
commission
spéciale
ont
proposé
au
conseil
communautaire,
après
accord
de
la conférence
des
Maires
du
9 juin
2022,
de
transférer
à l’intercommunalité
cette
compétence
à compter
du
1®T
janvier
2023
considérant
que
c’est
le
seul
moyen
de
garantir
l'équité
territoriale,
à savoir
:
—
Que
la
taxe
soit
bien
instaurée
sur
les
41
communes
—
Qu'elle
s'applique
bien
avec
un
même
taux
partout
—
Que
les règles
de
reversement
s'appliquent
de
la même
façon
sur
les 41
communes
Sur
cette
base
et
considérant
que
le
produit
de
la
taxe
est
majoritairement
concentré
sur
les
communes
principales
et
que
ces
communes
appliquent
actuellement
un
taux
à
5%,
il
est
proposé,
si
le
transfert
de
la
compétence
est
adopté,
que
la
taxe
soit
instaurée
sur
les
41
communes
avec
un
taux
uniforme
de
5%.
Enfin,
il est
proposé,
toujours
sous
réserve
de
l'accord
de
transfert,
que
le
reversement
soit
fait
à RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle de légalité
hauteur
de
80%
en
faveur
des
communes
lorsque
l’opération
relève
de
la
copétenot
éomimunaha:et/de2022
20%
en
faveur
de
la
commune
lorsque
l’opération
relève
de
la
compétendk££
d
-059-DE
répartition
prend
en
compte
le
fait
que
quelle
que
soit
l’opération
des
croisements
entre
compétences
communales
et
intercommunales
sont
démontrées
sur
toutes
opérations.
Ces
règles
de
répartition
ont
fait
l’objet
d’un
accord
unanime
des
membres
de
la
commission
spéciale.
Ces
éléments
ont
été
proposés
et débattus
à la conférence
des
maires
du
9 juin
2022,
puis
arrêtés
à
l’unanimité
par
le conseil
communautaire
réuni
le 21
juin
dernier
qui
a décidé
d'engager
la procédure
de
transfert
de
l’instauration,
de
la
fixation
ct du
recouvrement
de
la taxe
d'aménagement
En
conséquence
de
quoi,
il
est
soumis
au
conseil
municipal
la
validation
ou
non
de
ce
transfert.
Pour
être
adopté,
ce
transfert
devra
recueillir
un
avis
favorable,
dans
les
trois
mois
suivant
la
réception
3
du
courrier
cn
A/R
adressé
à
chaque
mairie,
soit
de
50%
des
communes
représentant
2/3
de
la
population,
soit
de
2/3
des
communes
représentant
50%
de
la
population.
Tout
avis
non
rendu
dans
les
délais
est
considéré
par
Le
CGCT
comme
favorable
au
transfert.
Si
cette
adoption
cst
obtenue
d’ici
octobre
prochain,
il
sera
soumis
alors
au
conseil
communautaire
organisé
aussitôt
après
cette
échéance
et
dans
tous
les
cas
avant
le
30
novembre
:
—
L’instauration
de
la taxe
sur
les 41
communes
à compter
du
1€! janvier
2023
—
La
fixation
d’un
taux
uniforme
de
5%
sur
tout
le territoire
—
Le
reversement
du
produit
de
cette
taxe
à
hauteur
de
80%
en
faveur
des
communes
lorsque
l’opération
relève
de
la
compétence
communale
et
à
20%
en
faveur
de
la
commune
lorsque
l'opération
relève
de
la
compétence
intercommunale
Le
conseil
communautaire
disposera
par
ailleurs
de
la possibilité
ensuite
de
:
—
Majorer
de
façon
exceptionnelle
ct
ponctuelle
jusqu’à
20%
le
taux
de
la
taxe
d’aménagement
sur
certains
secteurs
d’une
commune
justifiant
d’une
réalisation
spécifique
de
travaux
substantiels
de
voirie,
de
réseau
ou
de
créations
d'équipements,
en
accord
avec
cette
commune.
—
Dans
le cas
d'opération
spécifique
où
la répartition
de
la charge
des
équipements
publics
entre
la CCAPV
et
une
commune
dérogerait
au
cadre
habituel,
de
déroger
au
principe
de
répartition
du
reversement
d'une
part
de
la taxe
d'aménagement
via
une
convention
idoine
qui
devra
être
adoptée
par
délibération
concordante
entre
les
deux
collectivités.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
-
DÉCIDE
DE
NE
PAS
VALIDER
le
transfert
de
la
compétence
« instauration,
fixation
et
recouvrement
de
la
taxe
d'aménagement»
des
Communes
vers
la
Communauté
de
Communes
à compter
du
1
janvier
2023 ;
—
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération,
Fait
et délibéré ce
jour,
—
4
AA)
f
d
ire
La
secrétaire
de
séance
Brno
BICHON
Florence
FOURNEA
Tres
&
£
4
7
ne” RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
27/09/2022
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibéral
d
d
12022_059-DE
|
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24,
Rue
Breteuil
-
13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
» sur
le
site
http:/www:telerecours.fr/)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.