unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2022 03 14 Perception et reversement de la taxe daménagement

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou

Déliberation - DE 2022 059 Perception et reversement de la part d

unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou

unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou

unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou

unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou

unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou

unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou

unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou

unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou

unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2022 03 14 Perception et reversement de la taxe daménagement Document publié le Mardi 21 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2022 03 14 Perception et reversement de la taxe daménagement)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme, Conseillers en exercice : 61

Date de la convocation : 15 juin 2022

DELIBERATION : 2022-03-14

OBJET : Perception et reversement de la part de la taxe d’aménagement

L’an deux mil vingt-deux et le vingt et un juin à dix-sept heures trente, salle polyvalente de Saint André les Alpes, s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».

Etaient présents : Les délégués

Absents représentés : M. BIANCO Philippe ayant donné pouvoir à M. PELLISSIER Stéphane; Mme FALASHI Sandra ayant donnée pouvoir à Mme COZZI Marion; M. COLLOMP Gérard ayant donné pouvoir à M. PRATO Serge ; M. GRAC Stéphane ayant donné pouvoir à M. PESCE André ; Mme CHEVALLEY Emily ayant donnée pouvoir à M. LIPERINI Bernard; Mme TILLEMAN Line ayant donné pouvoir à M. VINCENT Jean-Marc ;Mme JONKER Nina ayant donné pouvoir à Mme BIZOT GASTADLI Michèle ; Mme SURLE GIRIEUD Magali ayant donné pouvoir à M. DELSAUX Alain ; M. COTTON Daniel ayant donné pouvoir à M. GUIBERT Lucas; M. DONNINI Gérard ayant donné pouvoir à M. LAUGIER Maurice ; M. BONIFASSI Eric ayant donné pouvoir à M. GUIBERT Lucas ; M. DROGOUL Claude ayant donné pouvoir à M. CAMILLERI Claude ; Mme GIRAUD Sophie ayant donné pouvoir à M. PRATO Serge ; M. DAGONNEAU Frank suppléé par M. MICHEL Laurent

Absents excusés : M. GARNIER Brice ; Mme RALL Evelyne ; M. BARBAROUX Christophe ; M. GAGLIO Baptiste ; M. AUDIBERT Jacques ; Mme CHAILLAN Alix ; M. DURAND Gilles ; M. BICHON Bruno ; Mme ONCINA Anabel ; M. ROUX Laurent

Secrétaire de séance : M. JOUBERT Martial

Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer

Allons :

IACOBBI Christophe

Allos :

LANTELME Michel

PELLISSIER Stéphane

Angles :

BAC Aimé

Annot :

COZZI Marion

FENOUIL Jean

MAZZOLI Jean

RIGAULT Philippe

Barrême :

CHABAUD Jean-Louis

VIVICORSI Pierre-Louis

Beauvezer :

Blieux :

Braux :

Castellane :

LIPERINI Bernard

VINCENT Jean-Marc

MARANGES Philippe

GOLE Jean-Paul

Castellet-les-Sauses :

CAMILLERI Claude

Chaudon-Norante :

Clumanc :

VIALE Thierry

Colmars les Alpes :

Demandolx :

Entrevaux :

GUIBERT Lucas

La Garde :

LAUGIER Joël

La Mure Argens :

DELSAUX Alain

La Palud sur Verdon :

BIZOT-GASTALDI Michèle

La Rochette :

Lambruisse :

MARTORANO Robert

Le Fugeret :

PESCE André

Méailles :

PONS-BERTAINA Viviane

Moriez :

COULLET Alain

Peyroules :

CLUET Frédéric

Rougon :

Saint André les Alpes :

PRATO Serge

VACCAREZZA Francine

GERIN-JEAN François

Saint Benoit:

LAUGIER Maurice

Saint Jacques :

Saint Julien du Verdon :

COLLOMP Thierry

Saint Lions :

ISNARD Madeleine

Saint Pierre :

PATRICOLA Sauveur

Sausses :

MICHEL Laurent

Senez :

Soleilhas :

LOMBARD Jean-Pierre

Tartonne :

SILVY Jean-Louis

Thorame-Basse :

Thorame-Haute :

OTTO-BRUC Thierry

Ubraye:

ROUSTAN Claude

Val de Chalvagne:

Vergons :

JOUBERT Martial

Villars-Colmars :Objet : Perception et reversement de la part de la taxe d’aménagement

Exposé

Par délibération en date du 12 avril 2022, le conseil communautaire a décidé de la création d’une commission spéciale pour étudier la façon d’appliquer l’article 109 de la loi de finances 2022 qui rend désormais obligatoire le reversement d’une part de la taxe d’aménagement entre communes membres et EPCI au regard des équipements assumés par chaque collectivité concernée et de leurs compétences respectives.

Cette commission placée sous la responsabilité de Michèle BIZOT-GASTALDI, et composée de Stéphane PELLISSIER, Jean MAZZOLI, Maurice LAUGIER, Bernard LIPERINI, Jean-Marc VINCENT, Claude CAMILLERI, Thierry COLLOMP, Serge PRATO et André PESCE, s’est réunie les jeudi 5 et 19 mai.

Pour rappel, sa création a été guidée par l’atteinte des objectifs suivants arrêtés en conseil communautaire d’avril 2022 :

-

- Garantir un effort équitable de toutes les communes

- Prendre en compte les difficultés de certaines communes à recouvrir ces taxes

- Mettre en œuvre des dispositions de reversements entre communes et intercommunalité, adaptées à la nature des opérations

Au regard de ces éléments, le conseil communautaire a confié à la commission spéciale le soin d’étudier :

- Le transfert de la responsabilité de l’instauration et du recouvrement de cette taxe à l’intercommunalité à compter de 2023,

- La fixation d’un taux uniforme sur l’ensemble du territoire communautaire - Les variations de la part de reversement entre communes et intercommunalité selon la nature des aménagements taxés.

En préambule des propositions émises par cette commission, il est rappelé au conseillers communautaires les éléments généraux qui entourent le fonctionnement et l’instauration de cette taxe :

Depuis la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, résultant de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, la taxe d’aménagement (TA) est devenue la taxe unique ayant vocation à s’appliquer à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe à l’extérieur de lamaison entrent aussi dans le champ de la taxe d'aménagement.

Les bâtiments non couverts telles les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.

Les modalités de calcul de la taxe

Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il convient de multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m2 puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale.

Les valeurs annuelles par m2 de surface sont définies par arrêté. En 2022, les montants fixés sont les suivants :

- 820 € par m2 hors Île-De-France

Les piscines et les panneaux solaires font l'objet d'une taxation forfaitaire spécifique :

- 200 € par m2 de piscine

- 10 € par m2 de surface de panneau.

Certaines constructions ouvrent droit à un abattement de 50 %. Sont notamment concernés :

- les 100 premiers m2 de la résidence principale

- les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes

- les locaux à usage d'habitation et d'hébergement aidé bénéficiant d'un taux réduit de TVA.

Certaines exonérations sont par ailleurs prévues par le Code de l'urbanisme : - les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d'une superficie inférieure ou égale à 5 m2 non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire

- les constructions destinées au service public ou d’utilité́ publique ; - les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration ;

- certains locaux des exploitations ou coopératives agricoles ainsi que des centres équestres ;

- les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques ; - la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans, ainsi que la reconstruction suite à un sinistre sur un autre terrain sous certaines conditions ;

- les constructions dont la surface est inferieure à 5 mètres carrés, par simplification et pour réduire le coût de gestion de l’impôt.Enfin, les collectivités territoriales peuvent décider d’exonérer en totalité ou partiellement :

- les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ;

- les surfaces des constructions à usage de résidence principale supérieures à 100 m² si elles sont financées à l’aide d’un prêt à taux zéro ;

- les constructions industrielles et artisanales, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² en vue d’assurer le maintien du commerce de proximité ;

- les travaux autorisés sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ;

- les surfaces de stationnement en dehors de l’habitat individuel ;

- les abris de jardin, pigeonniers et colombiers d'une superficie supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2, soumis à autorisation préalable;

- les maisons de santé.

Compétence au sein du bloc communal

Soit la commune, soit l’EPCI est compétent pour instaurer la taxe d’aménagement, en fixer le taux, et la percevoir. Ainsi, conformément aux règles fixées par l’article L.331-2 du code de l’urbanisme, la TA est instituée :

- de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou POS, sauf renonciation expresse par délibération ;

- par délibération du conseil municipal dans les autres communes ; - de plein droit dans les communautés urbaines et les métropoles, sauf renonciation expresse par délibération ;

- par délibération dans les autres EPCI compétents en matière de PLU, en lieu et place des communes qu’ils regroupent et avec leur accord exprimé à la majorité qualifiée de l’article L.5211-1 II du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Jusqu’à fin 2021, dès lors qu’un EPCI percevait la T axe d’Aménagement (TA), il était dans l’obligation d’en reverser une part à ses communes, compte tenu de la répartition des charges sur les équipements publics définies par les compétences arrêtées entre communes et EPCI. A l’inverse, cette possibilité n’était que facultative lorsque les communes percevaient la TA.

L’article 109 de la loi de finances 2022 a modifié cet état de fait, en rendant désormais obligatoire dans les deux cas de figure, le reversement de la taxe d’aménagement entre communes membres et EPCI au regard des équipements assumés par chaque collectivité concernée et de leurs compétences respectives.

A partir de ces éléments, la commission spéciale a étudié tous les scenarii envisageables.

Sur la compétence « instauration et recouvrement de la taxe », les membres de la commission spéciale proposent de transférer à l’intercommunalité cette compétence à compter du 1er janvier 2023 considérant que c’est le seul moyen de garantir l’équitéterritoriale, à savoir :

- Que la taxe soit bien instaurée sur les 41 communes

- Qu’elle s’applique bien avec un même taux partout

- Que les règles de reversement s’appliquent de la même façon sur les 41 communes

Sur cette base et considérant que le produit de la taxe est majoritairement concentré sur les communes principales et que ses communes appliquent actuellement un taux à 5%, il est proposé, si le transfert de la compétence est adopté, que la taxe soit instaurée sur les 41 communes avec un taux uniforme de 5%. Ce principe a fait l’unanimité auprès des membres de la commission.

Enfin, il est proposé, toujours sous réserve de l’accord de transfert, que le reversement soit fait à hauteur de 80% en faveur des communes lorsque l’opération relève de la compétence communale et à 20% en faveur de la commune lorsque l’opération relève de la compétence intercommunale. Cette répartition prend en compte le fait que quelle que soit l’opération des croisements entre compétences communales et intercommunales sont démontrées sur toutes opérations.

Ces éléments ont été proposés et débattus à la conférence des maires du 9 juin 2022, sans appeler aucune réserve.

En conséquence de quoi, il est soumis au conseil communautaire, la proposition d‘engager la procédure de transfert de l’instauration, de la fixation et du recouvrement de la taxe d’aménagement. Si le conseil communautaire adopte cette proposition, le processus de transfert sera engagé par un courrier en A/R adressé à chaque mairie qui disposera alors d’un délai de trois mois pour délibérer sur ce transfert, l’absence de délibération valant avis favorable. Pour que ce transfert soit adopté, il devra recueillir la majorité qualifiée auprès des conseils municipaux, c’est-à-dire soit 50% des communes représentant 2/3 de la population, soit 2/3 des communes représentant 50% de la population.

Si cette adoption est obtenue d’ici octobre prochain, il sera soumis alors au conseil communautaire organisé aussitôt après cette échéance et dans tous les cas avant le 30 novembre :

- L’instauration de la taxe sur les 41 communes à compter du 1er janvier 2023 - La fixation d’un taux uniforme de 5% sur tout le territoire

- Le reversement du produit de cette taxe à hauteur de 80% en faveur des communes lorsque l’opération relève de la compétence communale et à 20% en faveur de la commune lorsque l’opération relève de la compétence intercommunale

Le conseil communautaire disposera par ailleurs de la possibilité ensuite de : - Majorer de façon exceptionnelle et ponctuelle jusqu’à 20% le taux de la taxe d’aménagement sur certains secteurs d’une commune justifiant d’une réalisation spécifique de travaux substantiels de voirie, de réseau ou de créations d’équipements, en accord avec cette commune.- Dans le cas d’opération spécifique où la répartition de la charge des équipements publics entre la CCAPV et une commune dérogerait au cadre habituel, de déroger au principe de répartition du reversement d’une part de la taxe d’aménagement via une convention idoine qui devra être adoptée par délibération concordante entre les deux collectivités.

Décision

Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

 D’ENGAGER le processus de transfert de la compétence « instauration, fixation et recouvrement de la taxe d’aménagement » des Communes vers la Communauté de Communes

 DE PRENDRE NOTE que les dispositions propres aux principes de reversement ne pourront être actées en conseil communautaire que sous réserve de la validation du transfert à la majorité qualifiée par les conseils municipaux

 DE PRENDRE ACTE, dans un souci de transparence, que si ce transfert était voté par les communes, les modalités d’application et de reversement de la taxe d’aménagement soumises au conseil communautaire dans la continuité seraient basées sur une uniformisation d’instauration sur les 41 communes, sur l’application d’un même taux de 5%, et enfin sur un reversement des produits à 80% en faveur des communes pour toutes les opérations relevant de la compétence communale et à 20% en faveur des communes pour toutes les opérations relevant de la compétence intercommunale,

 D’ACTER le fait que la commission spéciale créée au conseil communautaire du 12 avril 2022 a rempli sa mission consistant à étudier et formuler une proposition d’application de l’article 109 de la loi de finances au sein du bloc communal et donc de procéder à sa dissolution

 D’AUTORISER Monsieur le Président ou la Vice-Présidente déléguée à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Cette décision est adoptée à l’unanimité

Fait et délibéré à Saint André les Alpes,

Le 21 juin 2022

Le Président,

Maurice LAUGIER