Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 5 juillet 2020 vf

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 23 juillet 2020

Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 5 aout 2019 vf

Compte-Rendu - compte rendu sommaire du 6 aou t 2020 vf

Compte-Rendu - compte rendu sommaire de la se ance du 5 aou t 20

Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 26 mai 2020

Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 26 juin 2018 vf

Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 31 octobre 2019 vf

Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 14 mai 2019 vf

Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 16 juin 2020

Compte-Rendu - compte rendu sommaire se ance du 12 novembre 2020

Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 5 juillet 2020 vf Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Gosier. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 5 juillet 2020 vf)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, L’An Deux Mille Vingt, le Cinq du mois de Juillet à Quinze heures et onze minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de GOSIER, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations de vote du 28 juin 2020, et dûment convoqués, se sont réunis au Palais des Sports et de la Culture du Gosier, en séance publique, sous la présidence de monsieur Marcellin ZAMI, Conseiller municipal le plus âgé, puis du maire, monsieur Cédric CORNET, immédiatement après son élection, pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée communale.

ETAIENT PRESENTS : M. Cédric CORNET – Mme Liliane MONTOUT – M. Guy BACLET – Mme Wennie MOLIA – M. Louis ANDRE – Mme Nanouchka LOUIS – M. Josy LAQUITAINE – Mme Marguerite MURAT – M. Jules FRAIR – Mme Elodie CLARAC – MM. Emmery BEAUPERTHUY – Michel HOTIN – Mme France URBINO – MM. Teddy BARBIN – Marcellin ZAMI – Mmes Sylvia HENRY – Sandra MOLIA – Mévice VERITE – Marie-Renée ADELAIDE – MM. Jimmy DAMO – Sébastien THOMAS – Mme Nina PAULON – M. Stéphane URIE – Mme Rebecca BELLEVAL – M. David LUTIN – Mme Mégane BOURGUIGNON – M. ALBERI Lucas – Mmes Nadia CELINI – Maguy BORDELAIS – M. Patrice PIERRE-JUSTIN – Mmes Jocelyne VIROLAN – Ghylaine JEANNE.

ETAIENT ABSENTS : Mme Yane BEZIAT – MM. Jean-Claude CHRISTOPHE – Julien DINO.

Monsieur Lucas ALBERI a été désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Madame Nadia CELINI, 6ème adjoint au maire sortant a officiellement ouvert la cérémonie d’investiture du conseil municipal 2020-2026 de la ville du Gosier. Elle a tout d’abord, souhaité la bienvenue aux membres du conseil municipal, aux administrés et aux membres de la presse présents.

Après avoir évoqué la démission de messieurs Jean-Claude MONTOUT et Yvan MARTIAL aux membres de l’assemblée, elle a rappelé que conformément à la règlementation il convient d’appeler au conseil municipal deux nouveaux conseillers, selon les règles édictées à l’article L 270 du code électoral, c’est-à-dire par appel des candidats venant immédiatement après le dernier élu de chacune des listes auxquelles appartenaient les élus démissionnaires, soit madame Ghylène JEANNE et monsieur Julien DINO.

Madame CELINI a ensuite déclaré le conseil municipal installé dans ses fonctions.

Monsieur Marcellin ZAMI, Conseiller municipal le plus âgé, a assuré la fonction de président de l’assemblée délibérante conformément aux dispositions de l’article L2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

CONSEILLERS EN EXERCICE : 35

PRESENTS SUR SITE : 32

ABSENTS : 03

POUVOIRS : 00

VOTANTS : 32

CONVOQUES LE : 1 juillet 2020

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL D’INSTALLATION

DU 5 JUILLET 2020

Affiché en Mairie le 8 juillet 20202

Monsieur ZAMI a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil municipal, puis, après avoir constaté que la condition de quorum étant remplie, a indiqué que l’assemblée pouvait valablement délibérer sur les points inscrits à l’ordre du jour.

Les points suivants ont donc été examinés :

1 - Election du maire – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-1 à L2122-17 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a procédé à la nomination du secrétaire de séance. Il a été proposé de désigner monsieur Lucas ALBERI pour assurer ces fonctions.

Suite à l’appel nominal des membres, monsieur le président a rappelé l’objet de la séance qui est l'élection du maire.

Après un appel de candidatures, il a été procédé au vote. Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Premier tour du scrutin :

 Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : Zéro (0)  Nombre de votant : Trente-deux (32)

 Nombre de bulletins : Trente-deux (32)

 Nombre de bulletins blancs : Cinq (5)

 Nombre de bulletins nuls : Zéro (0)

 Suffrages exprimés : Vingt-sept (27)

 Majorité absolue : Dix-sept (17)

A obtenu :

 Monsieur Cédric CORNET : Vingt-sept (27) voix.

Monsieur Cédric CORNET ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire.

2 – Maintien du périmètre des quartiers et renouvellement des conseils de quartier – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2143-1 ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité ;

Vu la délibération n° INSTCM-2014-1S-SA-04 du 29 mars 2014, portant détermination du périmètre des quartiers et du nombre d’adjoints de quartiers ;

Considérant l’intérêt de définir un périmètre des quartiers répondant au contexte sociodémographique et caractéristiques topographiques de la ville du Gosier ;3

Considérant que les conseils de quartiers peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville. Le maire pouvant les associer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions intéressant le quartier, notamment celles menées au titre de la politique de la ville ;

Considérant que l’expression des habitants sur les questions propres à leur quartier et sur les affaires de la commune est un élément important de la démocratie locale ;

Considérant la volonté de maintenir le découpage du territoire en trois grands quartiers, conformément à la délibération du 29 mars 2014 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le périmètre des quartiers comme suit et conformément à la cartographie annexée à la présente délibération :

 Quartier n° 1 : Bas-du-Fort, Labrousse, Mathurin, Labouaye, Le Bourg, Grande Ravine.

 Quartier n° 2 : Leroux, Cocoyer, Grand-Bois, Bouliqui, Moreau, Port-Blanc.

 Quartier n°3 : Pliane, Mare-Gaillard, Beaumanoir, Petit-Havre, Saint-Félix.

Article 2 : De doter ces quartiers d’un conseil dont la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées ultérieurement par délibération. Il en résulte la création de trois conseils de quartier sur le territoire.

Article 3 : Le maire et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

3 – Fixation du nombre d’adjoints et adjoints de quartier – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-2, L2122-1 à L2122-2- 1 et L2143-1 ;

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoint au maire appelé à siéger ;

Considérant que ce nombre ne peut excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune du Gosier, un effectif maximum de dix (10) adjoints ;

Considérant que dans les communes de 20 000 à 79 999 habitants qui font le choix de fixer le périmètre de leurs quartiers et de doter chacun d’eux d’un conseil de quartier, la limite de 30 % peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés de quartier ;

Considérant toutefois que le nombre de ceux-ci ne peut excéder 10 % de l’effectif du conseil municipal, portant le nombre maximal d’adjoint de quartier pour la ville du Gosier à trois (3) ;

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,4

DÉCIDE

Article 1 : La création de 10 postes d’adjoints au maire et 3 postes d’adjoints de quartier.

Article 2 : Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

4 – Election des adjoints et adjoints de quartier – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-1 à L2122-17 et L2143-1 ;

Vu la loi n°2007-128 du 31 janvier 2007, tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ;

Vu la délibération n° INSTCM-2014-2014-1S-SA-04 du Conseil municipal du 29 mars 2014, portant détermination du périmètre des quartiers ;

Vu la délibération n° CM-2020-1S-DAG-03 du 5 juillet 2020 fixant le nombre d’adjoint au maire et adjoints de quartier ;

Vu la liste déposée par madame Liliane MONTOUT ;

Considérant que dans les communes de plus de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus ;

Considérant que les postes d’adjoints de quartier sont intégrés à la liste soumise au scrutin, au rang convenu par les candidats figurant sur ladite liste, dans les communes de 20 000 à 79 999 habitants dont les quartiers dotés de conseils ad hoc par le précédent conseil municipal en application de l’article L2143-1 sont maintenus ;

Considérant que lors de la précédente mandature, des quartiers ont été définis et dotés de conseils de quartier ;

Après dépouillement,

Sont élus adjoints au maire et adjoints de quartier, au premier tour du scrutin, à la majorité absolue, avec vingt-six (26) voix :

ADJOINTS AU MAIRE

Liliane MONTOUT Premier adjoint au maire

Guy BACLET Deuxième adjoint au maire

Wennie MOLIA Troisième adjoint au maire

Louis ANDRE Quatrième adjoint au maire

Nanouchka LOUIS Cinquième adjoint au maire

Josy LAQUITAINE Sixième adjoint au maire5

Marguerite MUGAT Septième adjoint au maire

Jules FRAIR Huitième adjoint au maire

Elodie CLARAC Neuvième adjoint au maire

Emmery BEAUPERTHUY Dixième adjoint au maire

ADJOINTS DE QUARTIER

Michel HOTIN

France URBINO

Teddy BARBIN

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer leurs fonctions.

5 – Délégation au maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2122-23 ;

Vu les délibérations du Conseil municipal n° CM-2020-1S-DAG-01 et CM-2020-1S-DAG-04 en date du 5 juillet 2020, portant respectivement élection du maire et élection des adjoints et adjoints de quartier ;

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé pour tout ou en partie, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions du ressort du Conseil municipal ;

Considérant qu’il y a lieu d’assurer un fonctionnement rapide de l’administration sous le contrôle du Conseil municipal dans certaines matières qui peuvent être déléguées ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De confier au maire, par délégation et pour la durée de son mandat, les compétences ci-après :

1 - arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2 - fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3 - procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions6

mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les emprunts pourront :

 être à court, moyen ou long terme,

 être libellés en euros ou en devises,

 offrir la possibilité d’un différend partiel ou total d’amortissement et/ou d’intérêt,

 être à taux d’intérêts fixes et/ou indexé (révisable ou variable, le cas échéant plafonné) à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions réglementaires applicables en cette matière. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après définies :

 des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la mise en place d’amortissement ;

 la faculté de modifier la périodicité et le profil des remboursements.

Par ailleurs, le maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.

4 - prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Les marchés concernés sont les marchés de travaux, de fournitures et de services relevant de l’article L2123-1 du code de la commande publique. Sont donc concernés, les marchés de fourniture et de services dont le montant est inférieur à 214 000,00 € HT et les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 350 000,00 € HT.

5 - décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6 - passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistres y afférentes.

Les limites propres aux marchés publics (4) s’appliquent également aux marchés d’assurances.

7 - créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 - prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 - accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges ;

10 - décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600,00€ ;

11 - fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Les limites propres aux marchés publics (4) s’appliquent également aux marchés de prestations juridiques.7

12 - fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13 - décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14 - fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15 - exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16 - intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants dans les cas suivants :

 en première instance,

 à hauteur d’appel, et au besoin en cassation,

 en demande ou en défense,

 par voie d’action ou par voie d’exception,

 en procédure d’urgence,

 en procédure de fond,

 devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives devant le tribunal des conflits.

17 - régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée à 15 000,00 € par accident ;

18 - donner en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19 - signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20 - réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 5 000 000,00 € ;

21 - exercer ou de déléguer au nom de la commune, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux définis par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme ;

22 - exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23 - prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code de patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24 - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25 - De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;8

26- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27 - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28 - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L123-19 du code de l'environnement.

Article 2 : Le maire est autorisé, en application de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales à déléguer aux adjoints au maire de son choix les compétences déléguées au titre de l’article 1er de la présente délibération.

Article 3 : Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

6 – Fixation du nombre d’administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Monsieur Louis ANDRE, Conseiller municipal, s’est momentanément absenté au cours de ce point mais est revenu avant le vote du point.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L123-6, R123-7 et suivants ;

Considérant qu’il appartient aux membres du conseil municipal de fixer par délibération le nombre des membres au conseil d’administration du centre communal d’action sociale ;

Considérant que le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal, participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De fixer à 17 le nombre d’administrateur du CCAS, répartis comme suit :

 le maire, président de droit du Conseil d’administration du CCAS,

 8 membres élus au sein du Conseil municipal,

 8 membres nommés par le maire, dans les conditions de l’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 3 : Le maire et la directrice générale des services, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.9

7 – Election des administrateurs élus du Centre Communal d’Action Sociale – Adopté à l’unanimité des voix exprimées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L123-6 et R.123-7 à R.123-15 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° CM-2020-1S-DAG-06 en date du 5 juillet 2020 fixant à dix- sept (17) le nombre d’administrateur du centre communal d’action social (CCAS) ;

Vu la liste déposée par madame Sandra MOLIA ;

Considérant que l’élection des membres élus du conseil d’administration du CCAS s'effectue par scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;

Considérant que le scrutin est secret ;

Considérant que les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De procéder à la désignation par vote à bulletin secret au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration du CCAS.

Liste des candidats - Liste unique : « Au service de la population du Gosier »

Candidat placé en tête de liste : Madame

Sandra MOLIA

Nombre de conseillers présents à

l’appel n’ayant pas pris part au

vote

0

Nombre de votants 32

Nombre de bulletins 32

Bulletin blancs 3

Bulletin nuls 1

Suffrages valablement exprimés 28

Répartition des sièges - Liste unique : 8 sièges10

Sont donc élus pour siéger au Conseil d’administration du CCAS :

- Madame Sandra MOLIA ;

- Madame Nina PAULON ;

- Monsieur Jules FRAIR ;

- Madame Elodie CLARAC ;

- Madame France URBINO ;

- Monsieur Teddy BARBIN ;

- Madame Liliane MONTOUT ;

- Madame Jocelyne VIROLAN.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 3 : Le maire et la directrice Générale des Services, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

La séance est levée à 18h11

Fait au Gosier, le 8 juillet 2020

Le Maire

Cédric CORNET