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Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 16 juin 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
L’An Deux Mille Vingt, le Mardi Seize du mois de Juin à dix heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOSIER, dûment convoqué, s’est à la fois réuni en présentiel à la Mairie et à distance par téléconférence, dans la salle de délibérations en séance publique, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre DUPONT, pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée communale.
ETAIENT PRESENTS EN MAIRIE : M. Jean-Pierre DUPONT – Mme Marie-Flore DESIREE – M. Christian THENARD – Mme Nadia CELINI – M. Jean-Claude CHRISTOPHE – Mmes Félicienne GANTOIS – Paulette LAPIN – Renetta CONSTANT – Marie-Antoinette LOLLIA – M. Julien BONDOT – Mmes Adrienne LAMASSE – Michelle COUPPE DE K/MARTIN – M. Jean-Pierre WILLIAM – Mme Yane BEZIAT – MM. Ebéné BRIGITTE – Yvan MARTIAL – Julien DINO – Mme Liliane MONTOUT – MM. Guy BACLET – Cédric CORNET.
ETAIENT PRESENTS PAR VISIOCONFERENCE : MM. José SEVERIEN – Jocelyn CUIRASSIER – Mme Ghislaine GISORS – MM. Solaire COCO – Philippe SARABUS.
ETAIENT ABSENTS : MM. Patrice PIERRE-JUSTIN (excusé) – Jean-Pierre DAUBERTON (excusé) Mmes Madlise BERTILI – Maguy THOMAR (excusée) – Marlène BORDELAIS (excusée) – M. Jocelyn MARTIAL – Mmes Christiane GANE – Roberte MERI – Solange BARBIN (excusée) – M. Fabrice JACQUES.
Madame Marie-Antoinette LOLLIA a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
Le maire a d’abord procédé à l’appel des membres du Conseil municipal. Le quorum étant atteint, il a indiqué que l’assemblée peut valablement délibérer sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Le maire a ensuite souhaité la bienvenue aux administrés et aux éventuels membres de la presse présents, à ce dernier Conseil municipal de la mandature. Il a par ailleurs rappelé que cette séance se tient à la fois en présentiel et à distance.
Les points suivants ont donc été examinés :
CONSEILLERS EN EXERCICE : 35
PRESENTS SUR SITE : 20
PRESENTS EN VISIOCONFÉRENCE : 5
ABSENTS : 10
POUVOIRS : 00
VOTANTS : 25
CONVOQUES LE : 10 juin 2020
COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 16 JUIN 2020
Affiché en Mairie le 17 juin 2020 2
1-Adoption du procès-verbal de la séance du mardi 26 mai 2020 – Adopté à l’unanimité des voix exprimées – Abstention : L. MONTOUT
Monsieur Jocelyn CUIRASSIER qui participe à la séance par visioconférence a été momentanément déconnecté portant le nombre d’élus présents et votant à 23. Le quorum reste toutefois maintenu.
2 – Approbation du projet de réalisation de travaux dans les écoles, l'hôtel de ville et la cuisine centrale – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° CM-2019-3S-DAF-18 du 14 mai 2019, portant approbation du projet de réalisation de travaux dans les écoles Saturnin Jasor, George Marcel, Germaine LANTIN et à la crèche de Mangot ;
Vu la délibération n° CM-2019-6S-DAF-71 du 31 octobre 2019, portant approbation du projet de réalisation de travaux sur le suppresseur de Cocoyer ;
Considérant la volonté de poursuivre l’équipement en surpresseurs des bâtiments communaux qui subissent des coupures récurrentes d’eau et pour mettre fins aux grandes difficultés de fonctionnement rencontrées ;
Considérant la nécessité de garantir une distribution continue de l’eau potable au sein des établissements scolaires, de la cuisine centrale et de l’hôtel de ville ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver la réalisation des travaux d’installation de surpresseurs au sein des écoles du Gosier, de la cuisine centrale et de l’hôtel de ville.
Article 2 : D’approuver le nouveau plan de financement prévisionnel comme suit :
DÉPENSES HORS TAXES Montants
Etudes et travaux
- Ecole Maryse Pierre-Justin Borel
- Ecole Armand LAZARD
- Ecole Aristide Gillot
- Ecole Suzanne Rollon
- Ecole primaire de Pliane
- Cuisine centrale
- Hôtel de ville
70 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 € 3
RECETTES Montants
RÉGION 35 000,00 €
OFFICE DE L’EAU 35 000,00 €
TOTAL RECETTES 70 000,00 €
Article 3 : D’autoriser le maire à solliciter les partenaires financiers en vue de l’obtention de subventions.
3 – Projet de réalisation de la seconde tranche relative à la réfection du stade municipal Roger ZAMI – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération CM-2019-6S-DAF-68 en date du 31 octobre 2019, relative à la modification du Plan Pluriannuel des Investissements 2016-2020 ;
Considérant la volonté municipale de développer et d’optimiser les équipements sportifs sur son territoire ;
Considérant l’importance que revêt le stade municipal Roger ZAMI pour le développement de la politique sportive du territoire ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux d’électricité, d’accessibilité et d’étanchéité des tribunes ;
Considérant la nécessité de distinguer les deux tranches de travaux afin de faciliter les demandes de subventions au titre de cette seconde partie de travaux ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver le projet de réalisation de la seconde tranche de la réfection du Stade Municipal Roger ZAMI (réhabilitation de la toiture, réhabilitation de l’électricité générale, étanchéité du tunnel, l’accessibilité PMR).
Article 2 : D’approuver le projet de modification du plan de financement de la réalisation de cette seconde tranche de la réfection du stade municipal comme suit : 4
Nature % Montants
DÉPENSES
ETUDES 0,00% 0,00 €
TERRAIN 0,00% 0,00 €
TRAVAUX 100,00% 700 000,00 €
EQUIPEMENTS 0,00% 0,00 €
MOB 0,00% 0,00 €
AUTRES 0,00% 0,00 €
Total dépenses hors taxes 100,00% 700 000,00 €
RECETTES
ETAT-DSIL 0,00% 0,00 €
ETAT-CNDS 20,00% 140 000,00 €
ETAT-DETR 28,57% 200 000,00 €
RÉGION 20,00% 140 000,00 €
DEPARTEMENT 11,43% 80 000,00 €
VILLE 20,00% 140 000,00 €
Total recettes hors taxes 100,00% 700 000,00 €
Article 3 : D’autoriser le maire à solliciter les partenaires afin de compléter les subventions déjà obtenues.
Article 4 : D’ajuster les crédits ouverts en autorisations de programme et en crédits de paiement sur cette opération.
Article 5 : De donner tout pouvoir au maire afin de signer toute pièce relative à cette affaire.
NOM ET PRÉNOM VOTE
Jean-Pierre DUPONT Pour
José SEVERIEN Pour
Marie-Flore DÉSIRÉE Pour
Ghislaine GISORS Pour 5
Christian THENARD Pour
Nadia CELINI Pour
Jean-Claude CHRISTOPHE Pour
Félicienne GANTOIS Pour
Paulette LAPIN Pour
Renetta CONSTANT Pour
Marie-Antoinette LOLLIA Pour
Julien BONDOT Pour
Adrienne LAMASSE Pour
Michelle COUPPE DE K/MARTIN Pour
Jean-Pierre WILLIAM Pour
Solaire COCO Pour
Yane BEZIAT Pour
Ebéné BRIGITTE Pour
Yvan MARTIAL Pour
Julien DINO Pour
Philippe SARABUS Pour
Liliane MONTOUT Pour
Guy BACLET Pour 6
4 – Création de postes au tableau des effectifs – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant la nécessité de prendre en compte la nomination des agents inscrits sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’agent de maîtrise territorial au choix pour l’année 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De créer au tableau des effectifs de la Commune, joint en annexe, les postes suivants, conformément à la nomenclature statutaire de leur cadres d’emplois :
22 postes d’agent de maîtrise à temps complet
9 postes d’agent de maîtrise à temps non complet (32/35ème)
7 postes d’agent de maîtrise à temps non complet (30/35ème)
Article 2 : D’imputer cette dépense au chapitre 012 “Charges de personnel” du budget de la Ville.
Article 3 : De donner mandat au maire pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.
NOM ET PRÉNOM VOTE
Jean-Pierre DUPONT Pour
José SEVERIEN Pour
Marie-Flore DÉSIRÉE Pour
Ghislaine GISORS Pour
Christian THENARD Pour 7
Nadia CELINI Pour
Jean-Claude CHRISTOPHE Pour
Félicienne GANTOIS Pour
Paulette LAPIN Pour
Renetta CONSTANT Pour
Marie-Antoinette LOLLIA Pour
Julien BONDOT Pour
Adrienne LAMASSE Pour
Michelle COUPPE DE K/MARTIN Pour
Jean-Pierre WILLIAM Pour
Solaire COCO Pour
Yane BEZIAT Pour
Ebéné BRIGITTE Pour
Yvan MARTIAL Pour
Julien DINO Pour
Philippe SARABUS Pour
Liliane MONTOUT Pour
Guy BACLET Pour 8
5 – Délibération relative à la création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Monsieur Jocelyn CUIRASSIER a pu se reconnecter à la visioconférence avant d’aborder ce point, portant le nombre d’élus présents et votant à 24. Monsieur Cédric CORNET a ensuite rejoint la séance en mairie, juste avant d’aborder ce point portant le nombre d’élus présents et votant à 25.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11 ;
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 8 juin 2020 ;
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en travail à distance, pendant l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la mairie du Gosier ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents fonctionnaires et non titulaires de droit public particulièrement mobilisés et ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en travail à distance, pendant l’état d’urgence sanitaire, dans la limite de 1000 euros, selon les modalités définies ci-dessous :
- taux n° 1 : 1000 euros
Public concerné : agents mobilisés et disponibles 24h sur 24 sur site et/ou en travail à distance dans le cadre du plan de continuité d’activité et faisant partie des services essentiels (semaine, samedi, dimanche et jours fériés).
- taux n° 2 : entre 550 euros et 650 euros 9
Public concerné : agents mobilisés régulièrement dans la journée (travail en continu) sur site et/ou en travail à distance dans le cadre du plan de continuité d’activité et faisant partie des services essentiels.
- taux n° 3 : entre 350 euros et 500 euros
Public concerné : agents mobilisés régulièrement dans la semaine (roulement, un jour sur deux…) principalement sur site dans le cadre du plan de continuité d’activité et faisant partie des services essentiels ou nécessaires.
- taux n° 4 : entre 250 euros et 300 euros
Public concerné : agents mobilisés régulièrement dans la semaine (roulement, un jour sur deux…) principalement en travail à distance dans le cadre du plan de continuité d’activité et faisant partie des services essentiels ou nécessaires.
- taux n° 5 : entre 150 et 200 euros
Public concerné : agents mobilisés ponctuellement dans la semaine (en fonction du nombre de jours travaillés et de la mission exercée) sur site et/ou en travail à distance dans le cadre du plan de continuité d’activité et faisant partie des services essentiels ou nécessaires.
- taux n° 6 : entre 50 et 150 euros
Public concerné : agents mobilisés exceptionnellement à la demande (actions, missions notamment mises en place par la collectivité, en fonction du nombre de jours travaillés et de la mission exercée) faisant partie des services essentiels, nécessaires ou suspendus.
Le montant individuel attribué, pour un même taux, pourra varier en fonction des conditions de travail (sur site et/ou travail à distance), du nombre de jours travaillés et des missions exercées en lien avec la crise sanitaire, au regard du plan de continuité d’activité.
Article 2 : D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus. Cette prime sera versée en une seule fois et est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales.
Article 3 : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.
NOM ET PRÉNOM VOTE
Jean-Pierre DUPONT Pour
José SEVERIEN Pour 10
Marie-Flore DÉSIRÉE Pour
Jocelyn CUIRASSIER Pour
Ghislaine GISORS Pour
Christian THENARD Pour
Nadia CELINI Pour
Jean-Claude CHRISTOPHE Pour
Félicienne GANTOIS Pour
Paulette LAPIN Pour
Renetta CONSTANT Pour
Marie-Antoinette LOLLIA Pour
Julien BONDOT Pour
Adrienne LAMASSE Pour
Michelle COUPPE DE K/MARTIN Pour
Jean-Pierre WILLIAM Pour
Solaire COCO Pour
Yane BEZIAT Pour
Ebéné BRIGITTE Pour
Yvan MARTIAL Pour
Julien DINO Pour 11
Philippe SARABUS Pour
Liliane MONTOUT Pour
Guy BACLET Pour
Cédric CORNET Pour
6–Elargissement et mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et Expertise et Complément Indemnitaire Annuel) – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant 12
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants des indemnités d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (applicable aux cadres d'emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie) ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (applicable aux cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux, des éducateurs territoriaux des APS et des animateurs territoriaux) ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et 13
de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,(applicable aux cadres d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, des ATSEM, des agents sociaux territoriaux, des opérateurs territoriaux des APS et des adjoints d'animation territoriaux) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant application au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication, lequel permet un élargissement au cadre d’emplois des adjoints du patrimoine ;
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat";
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques (Journal officiel du 26 mai 2018) ;
Vu l'arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, lequel permet un élargissement au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique ;
Vu la délibération n° CM-2012-4S-DRH-52 en date du 28 juin 2012 portant mise en place d’un nouveau régime indemnitaire en adéquation avec l’entretien professionnel ;
Vu la délibération n° CM-2016-2S-DRH-15b du 24 mars 2016 instituant le RIFSEEP pour certains cadres d’emplois de la collectivité ;
Vu la délibération n° CM-2017-6S-DRH-96 en date du 14 novembre 2017 portant mise en place du RIFSEEP pour la filière technique ;
Vu la délibération n° CM-2018-4S-DRH-55 en date du 25 septembre 2018 portant mise en place du RIFSEEP pour la filière culturelle ; 14
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 25 août 2011 relatif à la mise en place de l’entretien professionnel et de la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 18 mars 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 8 juin 2020 relatif à l’élargissement et à la mise à jour du R.I.F.S.E.E.P. ;
Vu la classification et à la hiérarchisation des emplois de la collectivité ;
Considérant la volonté du Conseil municipal de faire du régime indemnitaire un véritable outil de management permettant de reconnaître la valeur professionnelle et le mérite du personnel ;
Considérant que ce régime indemnitaire se compose de deux parts, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), liée aux fonctions exercées, et le complément indemnitaire annuel (CIA), liée à l’engagement et à la manière de servir ;
Considérant qu’il s’avère nécessaire de définir le cadre général du régime indemnitaire en introduisant des critères propres à la collectivité ainsi qu’un système de cotation conforme à la réglementation ;
Considérant qu’il convient de préciser le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, d’instaurer les montants plafonds et planchers dans les limites prévues à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du budget disponible ;
Considérant la nécessité de mettre à jour et de procéder à l’élargissement du régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, afin de maintenir la performance optimale du personnel ;
Considérant la volonté de regrouper en une seule délibération, tous les cadres d’emplois déjà éligibles au RIFSEEP et qui ont déjà fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal.
Considérant la nécessité de prendre en compte de manière efficace et objective les résultats des agents à l’issue de l’entretien professionnel ;
Considérant enfin la nécessité d’individualiser le régime indemnitaire au regard de la performance des agents et de moduler les montants en fonction de l’emploi et des responsabilités occupés ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’élargir l’instauration du régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) composé de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) et du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) aux nouveaux cadres d’emplois prévus par le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale. 15
Afin de tenir compte de l’organisation des services de la collectivité ainsi que des évolutions réglementaires, un régime indemnitaire basé sur un mécanisme de rémunération à la performance est initié depuis 2012, avec comme objectif de promouvoir le mérite et l’engagement des agents. Ce régime indemnitaire vise à instaurer une organisation performante, axée sur le management des objectifs via notamment l’entretien professionnel. Il participera à la rénovation de la gestion des ressources humaines.
Article 2 : D’instaurer des montants planchers et plafonds, dans la limite du budget disponible, déclinés par groupes et niveaux de fonctions conformément à la grille de classification et de hiérarchisation des fonctions jointe à cette délibération.
Ces montants planchers et plafonds évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 3 : LES BÉNÉFICIAIRES
Le régime indemnitaire, tel que défini dans la présente délibération, sera appliqué au personnel occupant un emploi au sein de la collectivité, dans un cadre d’emplois représenté au sein de l’administration et éligible au RIFSEEP :
- aux fonctionnaires titulaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel ;
- aux fonctionnaires stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel ;
- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, à condition que le contrat ait été conclu pour une durée égale ou supérieure à 6 mois.
Les agents recrutés sur cette base se verront attribuer le régime indemnitaire applicable au groupe de fonctions auquel le métier qu’ils occupent est rattaché.
Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Chaque prime ou indemnité sera proratisée pour les agents à temps non complet et à temps partiel à hauteur du temps de travail effectué.
Article 4 : LES CADRES D’EMPLOIS CONCERNÉS PAR L’IFSE ET LE CIA
Conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :
- Les emplois fonctionnels
- Les attachés
- Les conseillers socio-éducatifs
- Les ingénieurs 16
- Les ingénieurs en chef
- Les conseillers des APS
- Les puéricultrices
- Les puéricultrices cadres de santé
- Les assistants socio-éducatifs
- Les bibliothécaires
- Les attachés de conservation du patrimoine
- Les rédacteurs
- Les techniciens
- Les éducateurs des APS
- Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Les éducateurs de jeunes enfants
- Les animateurs
- Les adjoints administratifs
- Les agents sociaux
- Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
- Les opérateurs des APS
- Les adjoints d’animation
- Les agents de maîtrise
- Les adjoints techniques
- Les auxiliaires de puériculture
- Les adjoints du patrimoine
Article 5 : L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
5-1- LE PRINCIPE
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) valorise la diversification des connaissances et le renforcement des responsabilités. Cette dernière favorise la reconnaissance de l’investissement personnel et professionnel des agents. A ce titre, l’IFSE repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions d’une part et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Cette part est modulable et repose sur une grille de classification et de hiérarchisation des fonctions. Les catégories et les niveaux de fonctions se répartissent selon la méthode de la cotation des postes.
5-2 - LES CRITÈRES
Conformément aux dispositions arrêtées, la part liée aux fonctions tiendra compte :
- des responsabilités : prise de décision, management de service, encadrement stratégique ou intermédiaire, animation d’équipe/réseau, pilotage de projet…
- du niveau d’expertise : analyse/synthèse, diagnostic/prospective, domaine d’intervention généraliste (polyvalence), domaine d’intervention spécifique…
- des sujétions particulières liées à l’emploi occupé ou au service : surcroît régulier d’activité, déplacements fréquents, horaires décalés, poste isolé, 17
disponibilité, domaine d’intervention à risques, poste à relations publiques…
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti au sein de différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. Ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets.
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent.
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Ces sujétions correspondent à des contraintes particulières liées au poste ou à l’emploi occupé. L’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent compte tenu du poste ou à de la fonction occupée.
5-3 - DÉTERMINATION DES MONTANTS PLANCHERS ET PLAFONDS
La part de l’I.F.S.E. correspond à un montant minimum (plancher) et à un montant maximum (plafond). Ainsi, cette indemnité sera accordée en fonction des objectifs et des critères prédéfinis dans la présente délibération, dans la limite du budget disponible et dans la limite des montants plafonds arrêtés ci- dessous.
Les montants annuels (planchers et/ou plafonds) pourront varier au sein d’un même groupe de fonctions eu égard au niveau de fonction occupée conformément à la grille de classification et de hiérarchisation des fonctions jointe à cette délibération. 18
* Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils doivent être proratisés au regard de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
* Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils doivent être proratisés au regard de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
CADRES D’EMPLOIS
GROUPES
DE
FONCTIONS
FONCTIONS
MONTANTS*
ANNUELS
MINIMUM
(plancher)
MONTANTS*
ANNUELS
MAXIMUM
(plafond)
CATÉGORIE A
EMPLOI
FONCTIONNEL
ATTACHE
INGÉNIEUR
INGÉNIEUR EN
CHEF
CONSEILLER SOCIO-
ÉDUCATIF
PUÉRICULTRICE-
CADRE DE SANTÉ
CONSEILLER DES
APS
BIBLIOTHÉCAIRE
ATTACHÉ DE
CONSERVATION DU
PATRIMOINE
Groupe A1 Emplois
fonctionnels
(DGS/DGA/DST)
22650 36210
Groupe A2 Directeurs 8400 19800
Groupe A3 Directeurs de
service adjoints
7500 8400
Groupe A4 Cadres
stratégiques
Chargés de
mission et/ou de
projets
4800 7200
CADRES D’EMPLOIS
GROUPES
DE
FONCTIONS
FONCTIONS
MONTANTS*
ANNUELS
MINIMUM
(plancher)
MONTANTS*
ANNUELS
MAXIMUM
(plafond)
CATÉGORIE A
PUÉRICULTRICE
ASSISTANT SOCIO-
ÉDUCATIF
EDUCATEUR DE
JEUNES ENFANTS
Groupe A2 Directeurs 8400 10500
Groupe A3 Directeurs de
service
adjoints
7500 8400
Groupe A4 Cadres
stratégiques
Chargés de
mission et/ou
de projets
4800 7200 19
CADRES D’EMPLOIS GROUPES DE FONCTIONS FONCTIONS
MONTANTS*
ANNUELS
MINIMUM
(plancher)
MONTANTS*
ANNUELS
MAXIMUM
(plafond)
CATÉGORIE B
RÉDACTEUR
EDUCATEUR DES
APS
ANIMATEUR
TECHNICIEN
ASSISTANT DE
CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHÉCAIRES
Groupe B1 Directeurs 7200 9000
Groupe B2 Responsables
de service
6750 7080
Groupe B3 Directeurs de
service adjoints
Responsables
de service
adjoints
5500 6600
Groupe B4 Cadres
intermédiaires
Chargés de
mission et/ou
de projets
4320 5400
* Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils doivent être proratisés au regard de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
CADRE D’EMPLOIS
GROUPES
DE
FONCTIONS
FONCTIONS
MONTANTS*
ANNUELS
MINIMUM
(plancher)
MONTANTS*
ANNUELS
MAXIMUM
(plafond)
CATÉGORIE C
ADJOINT
ADMINISTRATIF
AGENT SOCIAL
ATSEM
OPÉRATEUR DES APS
ADJOINT D'ANIMATION
AGENT DE MAÎTRISE,
ADJOINT TECHNIQUE,
AUXILIAIRE DE
PUÉRICULTURE
ADJOINT DU
PATRIMOINE
Groupe C1 Responsables de
service
5400 7200
Groupe C2 Responsables de
service adjoints
Chefs de pôle
Chefs d’équipe
2400 5040
Groupe C3 Agents avec
expertise
1500 2100
Groupe C4 Agents de
réalisation
1080 1428
* Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils doivent être proratisés au regard de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 6 : LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
6-1: LE PRINCIPE
Au-delà de l'IFSE, les agents peuvent percevoir un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de leur engagement professionnel et de leur manière de servir. 20
6-2 - LES CRITÈRES
Conformément aux dispositions arrêtées, la part liée aux résultats dépend de :
- la manière de servir évaluée par le supérieur hiérarchique et/ou par l’autorité territoriale ;
- la manière dont l’agent occupe son emploi, au regard des objectifs fixés lors de l’entretien professionnel ;
- la fiche d’évaluation professionnelle comprenant notamment les thématiques suivantes :
L’atteinte des objectifs professionnels ;
L’efficacité dans l’emploi et dans la réalisation des objectifs ; Les compétences professionnelles et techniques ;
La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ;
Les qualités relationnelles ;
La contribution à l’activité du service.
Ces critères sont appréciés lors de l’entretien professionnel. Une pondération de ces critères est fixée à hauteur de :
- 30% pour le critère relatif à l’atteinte des objectifs ;
- 30% pour le critère relatif aux compétences professionnelles (savoir, savoir-faire et savoir-être) ;
- 40 % pour le critère relatif à l’engagement professionnel et à la manière de servir (20% part supérieur hiérarchique et 20% part autorité territoriale).
6-3 - DÉTERMINATION DU MONTANT PLAFOND
Si le montant de la part fonctionnelle (IFSE) a vocation à rester relativement stable dans le temps, le montant de la part individuelle (CIA) attribuée à un agent est révisable d’une année sur l’autre, en fonction des résultats constatés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle annuelle.
Aussi, les attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100% du montant maximum (plafond) fixé pour chaque groupe de fonctions, dans la limite du budget disponible.
Le montant annuel maximum (plafond) pourra varier au sein d’un même groupe de fonctions eu égard au niveau de fonction occupée conformément à la grille de classification et de hiérarchisation des fonctions jointe à cette délibération.
Article 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTRES CADRES D’EMPLOIS NON ASSUJETTIS AU RIFSEEP
La délibération n° CM-2012-4S-DRH-52 en date du 28 juin 2012 portant mise en place d’un nouveau régime indemnitaire en adéquation avec l’entretien professionnel continuera à s’appliquer dans les mêmes conditions pour les autres cadres d’emplois non assujettis au RIFSEEP, dans l’attente des textes d’application de l’Etat conformément au principe de parité. 21
Article 8 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU RIFSEEP
L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel dans la limite des plafonds prévus dans la présente délibération en tenant compte des critères arrêtés et du temps de présence effective de l’agent dans l’année.
Chaque prime ou indemnité sera proratisée pour les agents à temps non complet et à temps partiel à hauteur du temps de travail effectué.
L’autorité territoriale sera en charge de décliner les modalités d’application du RIFSEEP à titre individuel au regard des dispositions arrêtées dans la délibération, notamment la cotation des postes, la pondération des critères, la répartition des points et des pourcentages en lien avec les critères définis.
Article 9 : LES MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RÉGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP)
Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE seront fonction des motifs de congés cités ci-dessous :
- pendant les périodes d’absence pour congés annuels, maternité, paternité, adoption, états pathologiques, autorisations d’absences : le
régime indemnitaire sera maintenu intégralement ;
- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime indemnitaire sera suspendu dès le 1er jour d’arrêt
;
- en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles reconnues : le versement du régime indemnitaire suivra le sort du traitement.
Cependant, au-delà de 6 mois d’absence, le régime indemnitaire sera suspendu ;
- pour les agents à temps partiel thérapeutique : le versement du régime indemnitaire suivra le sort du traitement ;
- en cas de maladie ordinaire, la part IFSE sera maintenue quand l’agent bénéficie d’un plein traitement (moins de 90 jours d’arrêt), réduit de
moitié quand l’agent est placé en demi-traitement (plus de 90 jours) et suspendue au-delà d’un an d’arrêt.
Les modalités de maintien ou de suppression du CIA seront fonction des motifs de congés cités ci-dessous :
- Pendant les périodes d’absence pour congés annuels, maternité, paternité, adoption, états pathologiques, maladies professionnelles reconnues, autorisations d’absences, accident du travail, les agents à temps partiel thérapeutique et maladie ordinaire : la part CIA sera versée au prorata du temps de présence, sous réserve d’avoir accompli 22
6 mois au moins de services effectifs au sein de la collectivité avant la date de lancement des entretiens professionnels et d’avoir subi son entretien professionnel dans les 6 mois à compter de la date de démarrage de la campagne d’évaluation professionnelle.
Pour les agents recrutés dans la collectivité territoriale en cours d’année et remplissant les conditions d’attribution du RIFSEEP, ces derniers sont admis au bénéfice de cette prime comme suit :
- l’IFSE sera versée mensuellement dès leur recrutement ;
- le CIA sera versée, au prorata du temps de présence, sous réserve d’avoir accompli 6 mois au moins de services effectifs au sein de la collectivité avant la date de lancement des entretiens professionnels et d’avoir subi son entretien professionnel dans les 6 mois à compter de la date de démarrage de la campagne d’évaluation professionnelle.
- Tout agent radié des effectifs de la collectivité territoriale mais ayant subi son entretien professionnel à la date de lancement de la campagne d’évaluation pourra prétendre au versement du CIA. Dans le cas contraire, ce complément indemnitaire annuel ne pourra lui être attribué.
Article 10 : PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT
● L'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
L’IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence des agents au sein de la collectivité.
L’IFSE fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou d’emploi et au moins tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent. Ce réexamen n’implique pas une augmentation automatique de l’indemnité.
● Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Il sera versé, au titre d’une année, sous la forme d’un versement exceptionnel et unique au plus tard à la fin du 1er semestre de l’année N+1, à l’issue de l’entretien professionnel de l’année N. Le versement ne pourra donc pas excéder le mois de juin de l’année N+1, sauf cas de force majeure.
Article 11 : CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’une révision automatique conformément à la réglementation.
Article 12 : PRISE D’EFFET
Le maire informe que les dispositions de la présente délibération feront l'objet d'une transmission au contrôle de légalité pour validation et pourront faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Basse -Terre dans un délai de 23
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission au contrôle de légalité et publication.
Article 13 : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Les dispositions de la délibération n° CM-2016-2S-DRH-15b en date du 24 mars 2016 sont :
-abrogées pour les articles 1,2,3,4,5,11,12,13,14
- maintenues pour les articles 6,7,8,9,10,15,16,17,18.
Les délibérations n° CM-2017-6S-DRH-96 en date du 14 novembre 2017 et n° CM-2018-4S-DRH-55 en date du 25 septembre 2018 sont abrogées.
Article 14 : CRÉDIT BUDGÉTAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 15 : EXÉCUTION
Le maire est mandaté pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.
Article 16 : APPLICATION
Un exemplaire de la présente délibération sera transmis à madame la Trésorière Principale de la ville de Gosier pour information.
NOM ET PRÉNOM VOTE
Jean-Pierre DUPONT Pour
José SEVERIEN Pour
Marie-Flore DÉSIRÉE Pour
Jocelyn CUIRASSIER Pour
Ghislaine GISORS Pour
Christian THENARD Pour 24
Nadia CELINI Pour
Jean-Claude CHRISTOPHE Pour
Félicienne GANTOIS Pour
Paulette LAPIN Pour
Renetta CONSTANT Pour
Marie-Antoinette LOLLIA Pour
Julien BONDOT Pour
Adrienne LAMASSE Pour
Michelle COUPPE DE K/MARTIN Pour
Jean-Pierre WILLIAM Pour
Solaire COCO Pour
Yane BEZIAT Pour
Ebéné BRIGITTE Pour
Yvan MARTIAL Pour
Julien DINO Pour
Philippe SARABUS Pour
Liliane MONTOUT Pour
Guy BACLET Pour
Cédric CORNET Pour 25
7–Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un immeuble communal au profit de la Communauté d'Agglomération « la Riviera du Levant » (CARL) – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants ;
Vu la délibération n°CM-2014-5S-DAJCP-52 du 14 août 2014 relative à la mise à disposition provisoire d’un bâtiment de la commune de Gosier à la Communauté de communes de la Riviera du Levant ;
Vu la délibération n°CM-2019-7S-DAJ-110 du 12 décembre 2019 relative à la modification de la convention de mise à disposition d’un immeuble communal au profit de la communauté d’agglomération “La Riviéra du Levant” (CARL) ;
Vu la convention du 13 mai 2016 de mise à disposition d’un immeuble communal au profit de la communauté d’agglomération « La Riviéra du Levant (CARL) ;
Vu l’estimation réalisée par les services des domaines le 10 avril 2019 ;
Considérant que la surface occupée par la Communauté d’Agglomération la Riviéra du Levant (CARL) a évolué pour atteindre une superficie de 1729 m² ;
Considérant que la convention de mise à disposition de cet immeuble communal doit faire l’objet d’une révision et d’un renouvellement à compter du 1er juin 2018 ;
Considérant qu’il convient d’abroger la délibération du 12 décembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’abroger la délibération n° CM-2019-7S-DAJ-110 du 12 décembre 2019 relative à la modification de la convention de mise à disposition de l’immeuble communal au profit de la Communauté d’Agglomération “La Riviéra du Levant”.
Article 2 : D’approuver le renouvellement de la convention signée avec la Communauté d’Agglomération ‘‘La Riviéra du Levant’’ dont un exemplaire est joint en annexe.
Article 3 : D’inscrire la recette au chapitre 75 “produits de gestion courante” du budget de la Ville.
Article 4 : De donner tous pouvoirs à monsieur le maire pour les applications pratiques de la présente délibération.
NOM ET PRÉNOM VOTE
Jean-Pierre DUPONT Pour
José SEVERIEN Pour 26
Marie-Flore DÉSIRÉE Pour
Jocelyn CUIRASSIER Pour
Ghislaine GISORS Pour
Christian THENARD Pour
Nadia CELINI Pour
Jean-Claude CHRISTOPHE Pour
Félicienne GANTOIS Pour
Paulette LAPIN Pour
Renetta CONSTANT Pour
Marie-Antoinette LOLLIA Pour
Julien BONDOT Pour
Adrienne LAMASSE Pour
Michelle COUPPE DE K/MARTIN Pour
Jean-Pierre WILLIAM Pour
Solaire COCO Pour
Yane BEZIAT Pour
Ebéné BRIGITTE Pour
Yvan MARTIAL Pour
Julien DINO Pour 27
Philippe SARABUS Pour
Liliane MONTOUT Pour
Guy BACLET Pour
Cédric CORNET Pour
8 – Approbation du plan d’action du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance sur la thématique “lutte contre les addictions” et demande de subvention 2020 – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Les points 8 et 9 ont fait l’objet d’une présentation groupée.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1 à L.2211- 5, L.5211-59 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;
Vu la délibération n°CM-2016-1S-DCS-07 du 25 février 2016 relative à la création de Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Ville ;
Vu les courriels de la préfecture en date du 10 février 2020, informant notamment du lancement de l’appel à projet au titre de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives pour l’année 2020 ;
Considérant l’intérêt de la ville du Gosier à mettre en place ses actions de prévention en conformité avec le Plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2018-2022 ;
Considérant que le plan d’action communal en direction des jeunes et des personnes vulnérables, peut être subventionné par l’Etat au titre de la Mission Interministérielle de la Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver le plan d’action du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, concernant particulièrement la thématique “Lutte contre les addictions”, comme suit : 28
Thématique Actions Coût de
l’opération
Participation des
partenaires
Lutte contre
les
addictions
MOUV’ADDICT
(Danse contre les
addictions)
6 100.00 € MILDECA 3 000.00 €
DAC 1 500.00 €
VILLE 1 600.00 €
Ateliers de préventions
des risques en
addictologie pour les
jeunes en rupture dans
les quartiers de la ville :
embellissement du
quartier : Réhabilitation
des murs de mon
quartier
13 650.00 € MILDECA 4 500.00 €
DPT 2 500.00 €
CARL 2 650.00 €
VILLE 4 000.00 €
Article 2 : D’autoriser le maire à solliciter une subvention à l’Etat d’un montant de sept mille cinq cent euros (7 500 €) au titre de la Mission Interministérielle de la Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives de la Délinquance 2020 et à solliciter les autres partenaires à savoir :
Etat (Direction des Affaires Culturelles) pour un montant de mille cinq cent euros (1 500 €) ;
le Conseil Départemental, pour un montant de deux mille cinq cent euros (2 500 €) ;
la Communauté d’Agglomération La Riviera du Levant pour un montant de deux mille six cent cinquante euros (2 650 €) ;
Article 3 : D’autoriser le maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Article 4 : Le maire, la directrice générale des services de la Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
NOM ET PRÉNOM VOTE
Jean-Pierre DUPONT Pour
José SEVERIEN Pour
Marie-Flore DÉSIRÉE Pour 29
Jocelyn CUIRASSIER Pour
Ghislaine GISORS Pour
Christian THENARD Pour
Nadia CELINI Pour
Jean-Claude CHRISTOPHE Pour
Félicienne GANTOIS Pour
Paulette LAPIN Pour
Renetta CONSTANT Pour
Marie-Antoinette LOLLIA Pour
Julien BONDOT Pour
Adrienne LAMASSE Pour
Michelle COUPPE DE K/MARTIN Pour
Jean-Pierre WILLIAM Pour
Solaire COCO Pour
Yane BEZIAT Pour
Ebéné BRIGITTE Pour
Yvan MARTIAL Pour
Julien DINO Pour
Philippe SARABUS Pour 30
Liliane MONTOUT Pour
Guy BACLET Pour
Cédric CORNET Pour
9 – Approbation du plan d’action du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et demande de subvention, au titre du fonds interministériel de la prévention de la délinquance 2020 – Adopté à l’unanimité des voix exprimées
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1 à L.2211-5 et L.5211-59 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;
Vu la délibération n°CM-2016-1S-DCS-07 du 25 février 2016 relative à la création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la ville ;
Vu le courriel de la préfecture en date du 10 février 2020, informant du lancement de l’appel à projet au titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance pour l’année 2020 ;
Considérant l’intérêt de la ville du Gosier à mettre en place ses actions de prévention en conformité avec les orientations définies par la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017, poursuivies en 2020 ;
Considérant que le plan d’action communal en direction des jeunes et des personnes vulnérables, peut être subventionné par l’Etat au Titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance 2020 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver le plan d’action du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Ville pour l’année 2020, comme suit :
Thématique Actions Coût de
l’opération
Participation des
partenaires
Prévention de
la délinquance
Stages sportifs pour les
jeunes en prédélinquance
7 000.00 € FIPD 3 000.00 €
DPT 2 000.00 €
VILLE 2 000.00 € 31
Prévention des
violences
intrafamiliales
La prévention des
comportements sexistes et
des violences sexuelles,
dont le risque
prostitutionnel en milieu
scolaire
4 500.00 € FIPD 2 000.00 €
DPT 1 000.00 €
VILLE 1 500.00 €
Soutien à la
parentalité
Ateliers parents/enfants
autour de la culture
6 600.00 € FIPD 3 000.00 €
DPT 2 000.00 €
VILLE 1 600.00 €
Article 2 : D’autoriser le maire à solliciter une subvention à l’Etat d’un montant de huit mille euros (8 000 €), au titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance 2020 et à solliciter d’autres partenaires à savoir :
Le Conseil départemental à hauteur de cinq mille euros (5 000 €) ;
Article 3 : D’autoriser le maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Article 4 : Le maire, la directrice générale des services de la Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
NOM ET PRÉNOM VOTE
Jean-Pierre DUPONT Pour
José SEVERIEN Pour
Marie-Flore DÉSIRÉE Pour
Jocelyn CUIRASSIER Pour
Ghislaine GISORS Pour
Christian THENARD Pour
Nadia CELINI Pour
Jean-Claude CHRISTOPHE Pour
Félicienne GANTOIS Pour 32
Paulette LAPIN Pour
Renetta CONSTANT Pour
Marie-Antoinette LOLLIA Pour
Julien BONDOT Pour
Adrienne LAMASSE Pour
Michelle COUPPE DE K/MARTIN Pour
Jean-Pierre WILLIAM Pour
Solaire COCO Pour
Yane BEZIAT Pour
Ebéné BRIGITTE Pour
Yvan MARTIAL Pour
Julien DINO Pour
Philippe SARABUS Pour
Liliane MONTOUT Pour
Guy BACLET Pour
Cédric CORNET Pour
La séance est levée à 11h15
Fait au Gosier, le 16 juin 2020
Le Maire
Jean-Pierre DUPONT