Déliberation - dcm 2021 07 30

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Déliberation - dcm 2021 07 30 Document publié le Vendredi 8 janvier 2021 par la commune de Palaminy. Lien du pdf (Déliberation - dcm 2021 07 30)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE PALAMINY

Séance du 30 juillet 2021

Date de la convocation : 26/07/2021

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 10

Date d’affichage : 02/08/2021

L’an deux mille vingt et un et le trente juillet à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENSEBÉ, Maire.

Présents : SENSEBÉ Christian, LAFRANQUE Guy, SOULERES Jean-Paul, CROTE Pierre, RIGHI Guylaine, ALABERT Sylvie, BARBASTE Laure, CEZERA Emmanuelle, PORTET Serge, RIBET Jocelyne.

Absents excusés : DEJEAN Stéphane, DURIEZ Karen, FERAUD Jean-Philippe, LLORENS Stéphanie, MÉTELLUS Michèle,

Madame RIGHI Guylaine a été nommée secrétaire de séance.

Signature de la convention de mise à disposition de service pour la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire »

Délibération n° 2021-29

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 5211-4-1, et D. 5211-16,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 46 I,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 166 I,

VU la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales et, notamment son article 65 I, VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment son article 6 alinéa III,

VU le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Garonne, VU l’avis du Comité technique de la commune de Palaminy en date du 29 Juin 2021. VU l’avis du Comité technique de la Communauté de Communes Cœur de Garonne en date du 24 juin 2021,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite à l’intégration de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » par la Communauté de Communes du Cœur de Garonne, il convient d’établir une convention de mise à disposition de service qui prévoira les modalités de fonctionnement de cette compétence.

A cet effet, Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention. Il ajoute également que le Comité Technique a été saisi et a donné un avis favorable, en date du 29 juin 2021, à l’organisation et au fonctionnement de ce service.2

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - D’approuver la convention de mise à disposition de service conclue avec la Communauté de Communes Cœur de Garonne, pour la période du 1er Juillet 2021 au 31 décembre 2024 - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention,

- De transmettre la délibération et la convention au Sous-Préfet de Muret, au Comptable de la collectivité, au Président de la Communauté de Communes Cœur de Garonne.

Création de deux emplois permanents d’agent de maîtrise principal

Délibération n° 2021-30

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose à l'assemblée la création de deux emplois d’agent de maîtrise principal à temps complet (35 heures hebdomadaire).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 De créer deux emplois permanents à temps complet d’agent de maîtrise principal

 D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la création de ces

emplois,

 D'inscrire la dépense au Budget Primitif article 6411

Branchement du local pétanque

Délibération n° 2021-31

Référence : 8 BU 69

Le Maire informe le conseil municipal que concernant le branchement du local de la Pétanque, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

Branchement aérosouterrain monophasé avec coffret extérieur du local de la Pétanque, comprenant :

- La réalisation d'un branchement avec pose d'un coffret coupe-circuit équipé monophasé à gauche du support béton existant. La haie devra être coupée par la Commune avant les travaux.

- La fourniture et le déroulage d'un câble HN 2x35 mm² alu dans une tranchée gainée de 18 mètres de longueur réalisée par la Commune (gaine de diamètre 75 mm posée à 80 cm de profondeur, placée en attente entre le coffret extérieur et le local). - La fourniture et la pose d'un tableau à l'intérieur du local, destiné à accueillir le futur compteur et disjoncteur monophasé.

Nota : La pose du comptage est à demander à votre fournisseur d'électricité et sera réalisée par ENEDIS (numéro PRM à communiquer pour la mise en service = 50082433642013).

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 Part SDEHG 1 503€  Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 628€ Total 2 131€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.3

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :  Approuve le projet présenté.

 Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

Acquisition parcelles

Délibération n° 2021-32

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°2021-20 décidant l’acquisition de terrains pour la création d’un lotissement. Il rappelle que l’emplacement réservé aux voiries n° 4 du P.L.U. pour une liaison inter quartiers au lieu-dit Le Fray passe sur la parcelle A 384.

Les propriétaires des parcelles voisines A 1108 et A 1109 sont d’accord pour vendre.

Il rappelle à l’assemblée que pour mener à bien ce projet, il est nécessaire d’obtenir un financement total pour les acquisitions et les travaux estimé à 490 000 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 D’acquérir la parcelle section A numéros 1109 pour un montant de 17 000€  D’acquérir la parcelle section A numéros 1108 pour un montant de 12 000€.  D’acquérir les parcelles section A numéros 383 et 384 pour un montant de 140 000€.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet.

 De prendre en charge tous les frais relatifs à cette acquisition.

Les crédits seront inscrits au budget primitif du Lotissement Le Fray.

Participation à la mise en concurrence relative à l’obtention d’un

contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022

Délibération n° 2021-33

Le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics du département qui le demandent peuvent bénéficier de l’accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par le CDG31, à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. La souscription par le CDG31 s’effectue dans le cadre d’une procédure conforme à la règlementation en matière de passation des marchés publics.

L’actuel contrat groupe d’assurance statutaire dont le titulaire est le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le contrat avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022.4

Pour le maintien du service, le CDG31 doit donc engager une mise en concurrence pour l’obtention d’un nouveau contrat groupe à effet au 1er Janvier 2022.

Ce contrat-groupe a vocation à :

- être géré en capitalisation ;

- permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) :

▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de longue maladie et congé de longue durée

▫ temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

▫ versement du capital décès

- permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC) :

▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de grave maladie

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux dispositions du décret 86-552.

La participation à la consultation n’engage pas la collectivité ou l’établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l’établissement public sera alors dispensé(e) de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres. Pour information, les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont couvertes par une contribution des structures qui adhérent in fine au contrat groupe d’assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5% appliqué à la prime d’assurance acquittée par la structure, avec un minimum de perception de 25€ par risque couvert (IRCANTEC/CNRACL).

Après discussion, l’Assemblée décide à l’unanimité de :

- demander au CDG31 de réaliser une mise en concurrence visant à la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022 ;

- demander au CDG31 d’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;

- préciser qu’une fois la procédure de mise en concurrence achevée, le CDG31 informera les collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne des conditions de couverture obtenues (garanties et tarifs) ;

- rappeler que l’adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l’issue de la mise en concurrence.5

Convention avec la commune de Martres-Tolosane

pour la fabrication des repas de restauration scolaire

Délibération n° 2021-34

Monsieur Le Maire informe les membres de l’Assemblée qu’il serait souhaitable de changer de prestataire pour la fabrication des repas de la cantine scolaire. En effet, depuis le changement de propriétaire de ce dernier, la qualité et le goût des repas s’en sont ressentis.

Après s’être renseigné, il s’avère que la Mairie de Martres-Tolosane a reçu un agrément pour pouvoir assurer ce service. Un contrôle sanitaire des installations martraises a eu lieu le 2 juin 2021. Un avis favorable est donné pour la fabrication des 50 repas quotidiens pour l’école de la commune de Palaminy. Le transport des denrées est à la charge de la commune de Palaminy.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention : celle-ci précise le coût du repas à 3,66€, la composition et la qualité des repas. Elle est conclue pour une année et pourra être renouvelée sur décision expresse des 2 communes. Les obligations et les responsabilités de chaque partie sont détaillées.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, l’assemblée municipale décide : - D’approuver la convention à intervenir avec la commune de Martres-Tolosane ; - De donner l’autorisation à Monsieur le Maire de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Désignation de référents PETR

Délibération n° 2021-35

Monsieur Le Maire informe les membres de l’Assemblée que le Pays Sud Toulousain est partenaire de nombreuses institutions publiques et privées. Son rôle de facilitateur et de coordonnateur de politiques territoriales lui permet d’accéder en primeur à certaines informations et dispositifs ; appels à projets, appels à manifestation d’intérêt, nouveaux contrats, nouvelles aides financières, etc.

Celui-ci souhaite pouvoir partager en toute simplicité avec les élus ces informations susceptibles d’intéresser la commune. Pour que les communications ciblent les bons interlocuteurs, ils proposent d’identifier au sein du Conseil Municipal un ou plusieurs référents sur différentes thématiques.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, l’assemblée municipale décide : - D’inscrire dans le tableau ci-dessous les personnes sur une thématique associée ;

Thématique Nom Prénom Fonction AMÉNAGEMENT/ URBANISME DÉJEAN Stéphane Conseiller BÂTIMENT / PATRIMOINE ALABERT Sylvie Conseillère ENFANCE / EDUCATION LLORENS Stéphanie Conseillère MOBILITÉ / VOIRIE FÉRAUD Jean-Philippe Conseiller SANTÉ RIBET Jocelyne Conseillère TRANSITION ÉNERGÉTIQUE / ÉCOLOGIQUE DURIEZ Karen Conseillère