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Déliberation - dcm 2021 04 16 Document publié le Mardi 5 janvier 2021 par la commune de Palaminy. Lien du pdf (Déliberation - dcm 2021 04 16)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Économie et finances, 1

COMMUNE DE PALAMINY

Séance du 16 avril 2021

Date de la convocation : 12/04/2021

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Date d’affichage : 19/04/2021

L’an deux mille vingt et un et le seize avril à vingt heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENSEBÉ, Maire.

Présents : SENSEBÉ Christian, LAFRANQUE Guy, SOULERES Jean-Paul, CROTE Pierre, RIGHI Guylaine, ALABERT Sylvie, DEJEAN Stéphane, LLORENS Stéphanie, MÉTELLUS Michèle, PORTET Serge, RIBET Jocelyne.

Absents excusés : BARBASTE Laure, CEZERA Emmanuelle, DURIEZ Karen, FERAUD Jean- Philippe.

Madame RIGHI Guylaine a été nommée secrétaire de séance.

Vote du compte administratif 2020 – budget communal

Délibération n° 2021-11

Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif de l'exercice 2020, soit un montant total de :

Compte Administratif 2020 Dépenses Recettes Résultat

Réalisation de l'exercice 2020 Fonctionnement 499 173.72 714 458.97 215 285.25

Report de l'exercice 2019 Fonctionnement 487 027.06

TOTAL section Fonctionnement 499 173.72 1 201 486.03 702 312.31

Réalisation de l'exercice 2020 Investissement 150 433.04 81 214.59 -69 218.45

Report de l'exercice 2019 Investissement 152 146.07

TOTAL section Investissement 150 433.04 233 360.66 82 927.62

TOTAL sections

Fonctionnement + Investissement 649 606.76 1 434 846.69 785 239.93

RAR à reporter en 2021 (Investissement) 403 363.00 137 313.00 -266 050.00

TOTAL cumulé avec RAR 1 052 969.76 1 572 159.69 519 189.93

Après discussion, Monsieur le Maire laisse la parole au Doyen de l'assemblée et quitte la salle.

Le Doyen de l'assemblée fait procéder au vote par l'assemblée.

Le compte administratif est adopté à l'unanimité.2

Vote du compte administratif 2020 – budget lotissement des Noyers

Délibération n° 2021-12

Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif de l'exercice 2020, soit un montant total de :

Compte Administratif 2020 Dépenses Recettes Résultat

Réalisation de l'exercice 2020 Fonctionnement 63 161.14 38 700.06 -24 461.08

Report de l'exercice 2019 Fonctionnement 132 602.42

TOTAL section Fonctionnement 63 161.14 171 302.48 108 141.34

Réalisation de l'exercice 2020 Investissement 0.00 21 295.33 21 295.33

Report de l'exercice 2019 Investissement 219 886.72

TOTAL section Investissement 219 886.72 21 295.33 -198 591.39

TOTAL sections

Fonctionnement + Investissement 283 047.86 192 597.81 -90 450.05

Après discussion, Monsieur le Maire laisse la parole au Doyen de l'assemblée et quitte la salle.

Le Doyen de l'assemblée fait procéder au vote par l'assemblée.

Le compte administratif est adopté à l'unanimité.

Vote du compte administratif 2020 – budget Photovoltaïque

Délibération n° 2021-13

Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif de l'exercice 2020, soit un montant total de :

Compte Administratif 2020 Dépenses Recettes Résultat

Réalisation de l'exercice 2020 Fonctionnement 200.00 0.00 -200.00

Report de l'exercice 2019 Fonctionnement 0.00

TOTAL section Fonctionnement 200.00 0.00 -200.00

Réalisation de l'exercice 2020 Investissement 124 881.48 150 000.00 25 118.52

Report de l'exercice 2019 Investissement 0.00

TOTAL section Investissement 124 881.48 150 000.00 25 118.52

TOTAL sections

Fonctionnement + Investissement 125 081.48 150 000.00 24 918.52

Après discussion, Monsieur le Maire laisse la parole au Doyen de l'assemblée et quitte la salle.

Le Doyen de l'assemblée fait procéder au vote par l'assemblée.

Le compte administratif est adopté à l'unanimité.3

Approbation des comptes de gestion dressés par Mme Dufart, receveur Budget communal, budget du lotissement des Noyers et budget Photovoltaïque Délibération n° 2021-14

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2020.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrits de passer dans ses écritures.

 Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,

y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

 Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

Déclare que les comptes de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020

Budget communal

Délibération n° 2021-15

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur SENSEBÉ Christian, Maire, Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020, Considérant que le dit compte est exact et conforme au Compte de Gestion du Receveur, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 702 312,31 €.

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour mémoire : Exécution du budget d'investissement de l'exercice 2020

Réalisé Reste à Réaliser

DÉPENSES 150 433.04 € 403 363.00 €

RECETTES 233 360.66 € 137 313.00 €

RÉSULTAT CUMULÉ 82 927.62 € -266 050.00 €

BESOIN DE FINANCEMENT -183 122.38 €

Affectation du résultat de fonctionnement au budget 2021

A) EXCEDENT

Exécution du virement à la section d'investissement (C.1068) 183 122.38 €

Solde disponible :

Affectation à l'excédent reporté (C.002 Recettes) 519 189.93 €4

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021

Délibération n° 2021-16

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Il précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé en 2021 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.

Par ailleurs, suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il rappelle que le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties de 21,90 % est transféré à la commune.

En conséquence, le taux de référence 2020 pour 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient 37,40%(soit le taux départemental de 21,90 % + le taux communal de 15,50 %).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir comme suit les taux au niveau de ceux de 2020, en tenant compte des effets de la réforme :

TAXES Taux 2020 (rappel) Taux 2021

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 37,40 % 37,40 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 38,40 % 38,40 %

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré

Décide de voter pour 2021 les taux suivants :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 37,40 %

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 38,40 %

Vote du Budget Primitif de la Commune

Délibération n° 2021-17

Monsieur le Maire donne lecture du Budget Primitif 2021 et propose de le voter au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget Primitif 2021 Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 330 068,88 1 330 068,88

Investissement 1 529 213,00 1 529 213,00

TOTAL 2 859 281,88 2 859 281,88

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le budget primitif.5

Vote du Budget Primitif du Lotissement des Noyers

Délibération n° 2021-18

Monsieur le Maire donne lecture du Budget Primitif 2021 du Lotissement des Noyers et propose de le voter au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget Primitif 2021 Dépenses Recettes

Fonctionnement 286 591,34 286 591,34

Investissement 198 591,39 198 591,39

TOTAL 485 182,73 485 182,73

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le budget primitif.

Vote du Budget Primitif de Palaminy Photovoltaïque

Délibération n° 2021-19

Monsieur le Maire donne lecture du Budget Primitif 2021 de Palaminy Photovoltaïque et propose de le voter au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget Primitif 2021 Dépenses Recettes

Fonctionnement 9 000,00 9 000,00

Investissement 30 650,52 30 650,52

TOTAL 39 650,52 39 650,52

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le budget primitif.

Acquisition de terrains pour création d’un lotissement

Délibération n° 2021-20

Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée de la vente des parcelles A 383 et A 384 d’une superficie totale de 8228 m2. Il rappelle que l’emplacement réservé aux voiries n° 4 du P.L.U. pour une liaison inter quartiers au lieu-dit Le Fray passe sur la parcelle A 384. Il propose de créer un lotissement sur ces parcelles.

Il propose de contacter les propriétaires des parcelles voisines A 1108 et A 1109 afin d’acquérir l’ensemble des parcelles.

Il informe l’assemblée que pour mener à bien ce projet il est nécessaire d’obtenir un financement total pour les acquisitions et les travaux.

.Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 D’acquérir les parcelles section A numéros 383, 384, 1109 et une partie de la 1108.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet.

 De prendre en charge tous les frais relatifs à cette acquisition.

Les crédits seront inscrits au budget du futur lotissement.6

Destruction du système énergétique français

Délibération n° 2021-21

Monsieur le Maire informe que le 13 janvier 2020 est la date du 75ème anniversaire du dépôt de la loi de Nationalisation de l’électricité et du gaz par la création d’EDF et GDF.

En matière de politique énergétique, ce choix stratégique de la France, au-delà de relever le pays au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, a largement fait ses preuves. Les décisions politiques idéologiques prises à partir de la fin des années 1990, tant au niveau européen qu’au niveau national, n’ont eu de cesse d’affaiblir d’année en année un système qui permettait de répondre aux besoins des usagers et de la Nation.

Le secteur énergétique français a ainsi été jeté dans les mains du marché avec comme conséquence une logique financière prédominante de profits, de rentabilité et de dividendes toujours plus élevés. Autres conséquences dramatiques de cette transformation du secteur : - Augmentation des tarifs (75% pour le gaz et 40% pour l’électricité),

- Augmentation de la précarité énergétique, plus de 13 millions de personnes aujourd’hui soit plus de 10% des foyers ayant une incidence directe sur les finances des collectivités, - Moins disant social, souffrance au travail, désorganisation des collectifs de travail, suppressions d’emplois et l’externalisation massive d’activités vers la sous-traitance.

Tout ceci est à l’image de notre système de santé altéré par la même logique libérale et dont les conséquences sont aujourd’hui catastrophiques, affaiblissant les capacités de réaction comme récemment face à la pandémie de la Covid 19.

Le système énergétique français est en proie aux mêmes obsessions, celles de piller le bien commun au profit d’intérêts particuliers et privés.

Le projet « HERCULE » à EDF, le plan « CLAMADIEU » et la RE2020 chez ENGIE ainsi que le PSE chez GAZELENERGIE s’inscrivent dans cette démarche de casse du secteur énergétique. Ils ne constituent pas seulement une étape supplémentaire dans le processus libéral, mais bien un pas de plus vers l’aboutissement d’une finalité : l’appropriation des richesses par une minorité au détriment de l’intérêt général.

Les deux plans, Hercule et Clamadieu, prévus par le gouvernement, laissent entrevoir la fin du statut des industries électriques et gazières (IEG).

En effet, le plan Hercule, élaboré par des banques d’affaires, consiste en la scission d’EDF en trois entités différentes et le plan Clamadieu diviserait ENGIE en deux nouvelles entités. Les enjeux de la désintégration de EDF et d’ENGIE sont simples: c’est la privatisation des profits et la socialisation des pertes.

EDF vert, entité la plus rentable et la plus attractive grâce à ses revenus sûrs, avec notamment les énergies renouvelables que sont l’éolien, le photovoltaïque, une partie de l’hydraulique et les réseaux électriques Enedis et SEI, serait largement privatisée.

À contrario, EDF bleu comprendrait les énergies qui demandent le plus d’investissements et qui permettent bien moins de retours sur investissement, comme le nucléaire avec la remise à niveau de nos centrales vieillissantes. EDF bleu resterait publique.

La troisième entité serait EDF azur, une filiale d’EDF bleu qui concernerait les barrages hydroélectriques dont les concessions seraient remises en concurrence.

À l’instar du plan Hercule pour EDF, le plan Clamadieu a pour but la division d’ENGIE en deux entités.7

Le groupe est unique par le fait qu’il rassemble toutes les compétences liées à la transition énergétique : énergie classique et renouvelable, services climatiques et thermiques, eau, traitement des déchets.

Le plan Clamadieu consiste à sectionner le Groupe en 2 grandes filiales :

• NEW ENGIE - Ce sont les entités qui resteront dans le groupe Engie. Engie conservera les infrastructures, la production d'énergies renouvelables, la maintenance et la performance énergétique. La partie infrastructure intéresse grandement les fonds de pension. La partie stockage, négoce, ENR... étant dans la ligne de mire du groupe Total. Ainsi le distributeur de gaz GRDF et son transporteur GRTGAZ seront ouverts à la privatisation.

• BRIGHT (Ex-Projet New Solution) - La société regroupera les activités de service du groupe. Celle-ci est destinée à être mise en vente ou cédée en bourse. Les contours de la nouvelle structure n’est pas encore totalement définie, mais elle est susceptible de constituer un conglomérat regroupant 100 000 salariés dont les deux tiers seront cédés, il restera à convaincre de gros fonds d'investissement, au moment de la mise en vente. "Bright" regroupera les installations électriques et climatiques, la rénovation des bâtiments et le multi technique, dont Axima et Ineo. Cette partie représente environ 70 000 salariés et serait cédée. Ainsi 60% des salariés des services (INEO, AXIMA, COFELY) seront vendus à la découpe !

Ainsi le distributeur de gaz GRDF et son transporteur GRT GAZ seront ouverts à la privatisation. Lorsque l’on sait que GRDF et Enedis (EDF vert) sont les entités qui rapportent le plus, il ne fait aucun doute que le véritable but est de privatiser les profits sans pour autant améliorer les services.

Le plan Clamadieu est déjà l’aboutissement de cette même logique de transfert de fleurons publics aux intérêts privés. Après avoir été lâchée par l’Etat, Gaz de France mariée à SUEZ pour devenir ENGIE, a pratiqué la même politique de découpage peut-être plus minutieuse des activités et des ventes au plus offrant. C’est tout un pan de l’industrie française qui sera jeté dans la financiarisation au détriment de l’optimisation technico-économique vers les usagers. Le capitalisme et ses financiers ayant horreur des risques, ceux-ci sont systématiquement basculés sur les consommateurs. Pourtant la filière gazière a sa place dans la transition énergétique pouvant servir de report des usages de fioul ou encore de vecteur à l’inclusion de procédés "verts" (biométhanisation) bien que la RE2020 (Règlement 2020 de la construction/habitat qui interdit pour les logements neufs d’utiliser le gaz) diminue fortement les possibilités d’économies circulaires pour les collectivités locales.

De plus en plus GRDF commence la suppression des astreintes par fermeture des sites de proximités, allongement du temps de trajet donc d’intervention.

Déjà à l’après-guerre, notre père fondateur nous disait :

« Je vous demande de ne jamais oublier que vous avez en charge un instrument fondamental de la vie du pays. Votre dignité, comme l’intérêt national, vous font un devoir impérieux de continuer à défendre sans jamais défaillir le service public, propriété de la nation, contre les représentants du grand capital industriel et bancaire dont le seul objectif est d’asservir encore plus le pays à leurs insatiables besoins de domination et de profits. De continuer avec le même courage à défendre notre légitime Statut National, nos retraites, nos œuvres sociales, qui font désormais corps avec les deux établissements publics, issus du programme du Conseil National de la Résistance, expression du combat de ceux qui ont été jusqu’au sacrifice de leur vie pour sauver le pays et, avec lui, ses riches traditions d’humanisme et de liberté ». MARCEL PAUL

Ouï l’exposé de Mr le Maire, Le conseil municipal de Palaminy :

- Fait le choix d’un véritable projet de société, par un véritable Service Public de l’Énergie dont la8

gouvernance doit inclure les élus de la République, les citoyens et les salariés pour une réponse aux besoins des usagers, pour un développement humain durable, pour un fonctionnement économique du pays pérenne et pour une véritable solidarité énergétique ;

- Demande donc au Président de la République d’entendre et de mesurer la mobilisation sociale en renonçant au projet « HERCULE » à EDF, au plan « CLAMADIEU » et à la RE2020 chez ENGIE ainsi qu’au PSE chez GAZELENERGIE ;

- Demande l’organisation d’un véritable débat public sur l’avenir du secteur énergétique et ses moyens d’investissement au service de la Nation en s’appuyant sur le Programme Progressiste de l’Energie construit par les électriciens et gaziers.

Demande de subvention travaux chapelle

Délibération n° 2021-22

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’entreprendre des travaux de consolidation du clocher et des façades de la chapelle car ceux-ci montrent des signes de détérioration importants.

Il présente les devis de l’entreprise Chenay d’un montant total de 54 768,09 € HT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’effectuer les travaux à la chapelle pour un montant de 54 768,09 € HT  D’inscrire la somme au budget primitif 2021 article 21318

 De solliciter l’octroi d’une subvention auprès du Conseil Départemental de Haute- Garonne, de la Région et de l’Etat au taux le plus élevé que possible.  Autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte y afférent et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour cette opération.

Acquisition Licence IV

Délibération n° 2021-23

La salle de jeux et de loisirs Cap Loisirs, Avenue de Martres à Palaminy cesse son activité. Madame LALAURETTE Isabelle, gérante de la société vend la licence IV associée à son activité.

Monsieur le Maire rappelle le pacte de préférence au profit de la commune et propose au Conseil Municipal de racheter sa licence de débit de boisson de 4ème catégorie moyennant le prix de neuf mille huit cents quarante euros.

Aucune disposition règlementaire législative n’interdit aux communes d’acquérir une licence de débit de boissons. L’absence de café ou de bar est fortement préjudiciable à l’animation locale. En se portant acquéreur de cette licence, la commune souhaite pouvoir conserver celle-ci sur le territoire communal car ensuite les transferts venant de communes extérieures sont plus difficiles.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité,  APPROUVE l’acquisition d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boisson de 4ème catégorie d’un montant de 9 840 €

 MANDATE Monsieur le Maire à signer tous les actes découlant de cette décision.9

Avenant au MAPA : travaux chemin du Fray

Délibération n° 2021-24

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2019-03 du 23 janvier 2019 attribuant le marché à procédure adapté pour la création de trottoirs à l’entreprise Naudin et fils pour un montant total de 149 632,50 € HT.

Il informe que les travaux de fonçage de la voie ferrée pour l’extension de l’assainissement ayant pris beaucoup de retard et la situation sanitaire due à la COVID 19 n’ont pas permis de démarrer ces travaux avant l’année 2021.

Monsieur le Maire rappelle la délibération de demande de subvention n°2021-06 du 30/03/2021 modifiant les travaux prévus chemin du Fray. Il fait part du devis estimatif. Les travaux d’édilité pour la réfection de trottoirs s’élève à la somme de 169 093,50 € HT.

Il propose à l'assemblée de faire un avenant de plus-value au marché d’un montant de 19 461,00 € HT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :  de procéder aux modifications proposées.

 de conclure l’avenant avec l’entreprise Naudin et fils.

Soit un montant total du marché de 169 93,50 € HT

 Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que les documents s'y rapportant.

Réorganisation des services postaux

Délibération n° 2021-25

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la direction du courrier de la Poste prévoit une réorganisation importante qui lie étroitement quatre bureaux du Comminges, Cazères, Le Fousseret, Saint Martory et Aurignac :

 La fermeture du centre de distribution d’Aurignac qui serait transféré à Saint Martory  La fermeture du centre de distribution du Fousseret qui serait transféré à Cazères  Le transfert de 3 tournées distribuées par les facteurs de Cazères à Saint Martory  Le transfert d’une partie de l’activité des 3 bureaux à Saint Martory qui entrainera la fermeture de certains services.

Cette réorganisation aurait des conséquences immédiates pour les usagers et les facteurs de ces quatre territoires :

- Pour les usagers, recevoir son courrier de plus en plus tard, ou ne plus recevoir son courrier tous les jours,

- Pour les facteurs, des suppressions de poste, des tournées plus longues.

Le Maire indique à l’assemblée que ce projet n’a pas été communiqué aux élus des territoires concernés et la direction de la Poste reste muette aux questionnements des élus soucieux du devenir du service public postal.10

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal demande à la Poste :

 De reconsidérer ce projet de réorganisation et de garder l’organisation territoriale de proximité et de qualité actuelle,

 De garantir la distribution des courriers et des colis 6 jours sur 7,  De conforter le lien social, les services et les engagements citoyens auprès de la population,  De réaliser un diagnostic partagé associant la Poste, les élus, les représentants des postiers et des usagers comme préalable avant tout projet de modification de l’organisation.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.