Procès Verbal - proces verbal du 9 decembre 2025

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal du 14 decembre 2022

Procès Verbal - proces verbal 18 decembre 2023

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municpal du 9 Decembre 20

Procès Verbal - proces verbal du 3 octobre 2025

Procès Verbal - proces verbal du 9 decembre 2023

Procès Verbal - proces verbal de seance

Procès Verbal - proces verbal du 20 mars 2023

Procès Verbal - proces verbal du 06 mai 2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 15 DECEMBRE 2025

Procès Verbal - proces verbal de seance du 27 novembre 2023

Procès Verbal - proces verbal du 9 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Machault. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 9 decembre 2025)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, République Française

Département Seine et Marne

COMMUNE DE MACHAULT

Procès-verbal de séance

Séance du 9 Décembre 2025

L'an 2025 et le 9 Décembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Maire.

Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : MORISSEAU Aline, NORET Marie-Christine, TESTA-MARTIN Sophie, MM : DO NASCIMENTO Marc, FERRAND Olivier, FEUILLETIN Erwan, GOGOT Bernard, MARTIN Thierry, ROL MILAGUET Philippe, SAUVESTRE Jean-Luc Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : IMBERT Marie-Ange à Mme NORET Marie-Christine, MERCIER Catherine à M. GOGOT Bernard, PICQUE Isabelle à M. FERRAND Olivier, M. ROMERO DE AVILA Matéo à M. POTEAU Christian

Nombre de membres

· Afférents au Conseil municipal : 15

· Présents : 11

Date de la convocation : 01/12/2025

Date d'affichage : 03/12/2025

A été nommé(e) secrétaire : M. GOGOT Bernard

SOMMAIRE

- Approbation du procès-verbal du 3 octobre 2025 - 25-2025 - Décision modificative n°1 BP 2025 - 26-2025

- Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent - 27-2025

- Délibération complétant les durées d'amortissement des immobilisations de la collectivité - 28-2025

- Délibération portant modification des délégués du CNAS - 29-2025

Approbation du procès-verbal du 3 octobre 2025

réf : 25-2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE, à l'unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 octobre 2025.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstention : 0)Décision modificative n°1 BP 2025

réf : 26-2025

Monsieur le Maire INFORME les membres du Conseil Municipal que les crédits budgétaires sont insuffisants au chapitre 012 (charges de personnel) et pour couvrir les frais bancaires.

Frais de personnel (012)

Le déficit de crédits budgétaires s'explique par le remplacement d'un agent indisponible. En effet, les remboursements des rémunérations dudit agent sont inscrits en recette (6419) et non en déduction des frais de personnel. En résulte un doublon de rémunération non prévu.

Frais bancaires (66111)

Le financement du décalage dans le temps des subventions et du remboursement de FCTVA ont rendu essentiel de recourir à un emprunt. Il est nécessaire d'augmenter les crédits afin de prévoir le remboursement des intérêts de la ligne de trésorerie contractée.

Il convient de prendre la décision modificative suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal VOTE à l'unanimité les mouvements budgétaires ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstention : 0)Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

réf : 27-2025

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - article 37 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus."

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal, à savoir 506 379.55€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité de :- AUTORISER jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2026 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstention : 0)

Délibération complétant les durées d'amortissement des immobilisations de la collectivité réf : 28-2025

Monsieur le Maire EXPOSE :

L'article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les amortissements sont facultatifs à l'exception des subventions d'équipements versées qui restent obligatoires.

Etant donné l'importance des investissements de la Commune de Machault, le Conseil Municipal a opté pour cette pratique budgétaire.

Eu égard aux investissements récents de la Collectivité, il convient de préciser les modalités d'amortissement de ces investissements.

Pour rappel, l’amortissement concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité.

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

L’article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L’article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année.

Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).

Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise); cette révision fait l’objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective.Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception :

1. des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

2. des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

3. des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

4. des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

5. des subventions d’équipement versées qui sont amorties

a) sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;

b) sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations;

c) ou sur une de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

---

Le Conseil Municipal de Machault,

VU la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

VU les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ;

VU la délibération 43-2022 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 ;

VU la délibération 22-2023 déterminant les durées d'amortissement des immobilisations ;

CONSIDERANT qu'il convient de compléter le tableau d'amortissement en fonction des investissements réalisés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité, à compter du 1er janvier 2026 :

Article 1 : de FIXER les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Compte Nature de l'immobilisation Durée d'amortissement

- Compte 2051 Concessions et droits similaires De 1 à 5 ans

- Compte 2088 Autres immobilisations incorporelles De 1 à 5 ans

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Compte Nature de l'immobilisation Durée d'amortissement

- Compte 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes De 1 à 20 ans

- Compte 2131 et comptes

subdivisionnels

Constructions bâtiments publics De 50 à 60 ans

- Compte 2135 et comptes

subdivisionnels

Installations générales, agencements,

aménagements de constructions

De 40 à 50 ans- Compte 2138 Autres constructions De 50 à 60 ans

- Compte 2132 Immeubles de rapport De 10 à 30 ans

- Compte 2152 Installation de voirie De 10 à 20 ans

- Compte 21533 Réseaux câblés De 15 à 20 ans

- Compte 21534 Réseaux d'électrification De 15 à 20 ans

- Compte 21571 Matériel roulant De 1 à 10 ans

- Compte 215738 Autre matériel et outillage de voirie De 1 à 10 ans

- Compte 21578 Autre matériel technique De 1 à 10 ans

- Compte 2158 Autres installations, matériel et outillages techniques

De 1 à 10 ans

- Compte 2182 Matériel de transport De 1 à 10 ans

- Compte 2183 et comptes

subdivisionnels

Matériel de bureau et matériel

informatique

De 1 à 5 ans

- Compte 2184 Mobilier De 1 à 10 ans

- Compte 2188 Autres immobilisations corporelles De 1 à 15 ans

Article 2 : de MAINTENIR la méthode d’amortissement linéaire

Article 3 : de DEFINIR le premier jour du mois suivant la mise en service comme date de début de l'amortissement

Article 4 : de FIXER le seuil d’amortissement des biens de faible valeur est fixé à 500 € TTC (amortis sur une durée de un an)

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstention : 0)

Délibération portant modification des délégués du CNAS

réf : 29-2025

Monsieur le Maire RAPPELLE que la commune adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS).

Cette association loi 1901 à but non lucratif est un organisme d’action sociale de portée nationale pour la Fonction Publique Territoriale.

Elle offre des prestations diversifiées de qualité, en constante évolution afin d’être en totale adéquation avec les demandes des agents territoriaux (aides financières, réductions négociées, chèques vacances, prêts à taux réduits…).

CONSIDERANT le changement de secrétaire générale de la commune, et la nécessité pour le Conseil municipal de procéder à une nouvelle élection du délégué représentant les agents au sein du CNAS, CONSIDERANT la candidature de Mme Anne-Lise Barré, nouvelle secrétaire générale,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE de :

- ELIRE Madame Anne-Lise Barré comme déléguée représentant les agents - MAINTENIR Monsieur Matéo ROMERI DE AVILA comme délégué représentant des élus - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout autre document relatif à la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstention : 0)

Questions diverses :Point sur les travaux en cours

- Bonne avancée des travaux de la CCBRC sur la mise en séparatif des réseaux d'assainissement. Il reste à réaliser les branchements individuels en début d'année 2026. La réfection de la route se déroulera courant 2026, et sera réalisée par le département. Reste la rétrocession des chemins élargis des marmousets et de Barbeau à régulariser.

- Suivi intensif des travaux de la ferme des Trois Maillets. Les arbres ont été plantées dans la cour de l'école.

- Démarrage des travaux d'éclairage public rue de l'Heurtebise en janvier 2026. - Le Département a acté la création d'un rond-point entre la RD605 et la RD227. Démarrage des travaux fin mars / début avril pour une fin prévue en juin

- Les travaux du haras ont pris du retard (en cours de résolution)

- L'installation du maraicher est en cours, les premières serres sont déjà implantées, mise en production progressive sur 2026 et 2027

Festivités

- Monsieur le Maire remercie les élus impliqués dans la préparation du Noël des enfants qui a été un succès

- Le concert symphonique Oser organisé par la CCBRC a réuni une centaine de personnes - Monsieur le Maire rappelle qu'un pot de l'amitié pour célébrer les fêtes de fin d'année avec les élus et les agents se tiendra le 22 décembre

Séance levée à: 19:55

Le 10/12/2025

Le Maire

Christian POTEAU