Procès Verbal - proces verbal du 14 decembre 2022

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Procès Verbal - proces verbal du 14 decembre 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Machault. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 14 decembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Fiscalité, République Française

Département Seine et Marne

COMMUNE DE MACHAULT

Procès-verbal de séance

Séance du 14 Décembre 2022

L' an 2022 et le 14 Décembre à 18 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du conseil municipal sous la présidence de POTEAU Christian, Maire.

Présents : M. POTEAU Christian, Maire, Mmes : IMBERT Marie-Ange, MERCIER Catherine, NORET Marie-Christine, PICQUE Isabelle, TESTA-MARTIN Sophie, MM : DO NASCIMENTO Marc, FERRAND Olivier, GOGOT Bernard, MARTIN Thierry, ROL MILAGUET Philippe, ROMERO DE AVILA Matéo, SAUVESTRE Jean-Luc

Absent(s) ayant donné procuration : Mme MORISSEAU Aline à M. FERRAND Olivier Absent(s) : M. FEUILLETIN Erwan

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 13

Date de la convocation : 08/12/2022

Date d'affichage : 08/12/2022

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture de MELUN

le : 15/12/2022

et publication ou notification

du : 15/12/2022

A été nommé(e) secrétaire : M. GOGOT Bernard

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

- Approbation du procès verbal du conseil municipal du 10 octobre 2022 - 47-2022 - Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement - 48-2022

- Décision modificative n°3 - 49-2022

- Demande de la DETR et la DSIL 2023 pour la création d’un programme d’équipements publics dans un objectif de revitalisation du bourg : cantine scolaire et une salle polyvalente - 50-2022

- Motion proposée par l'association des maires de France: Alerte sur les finances locales - 51-2022- Acquisition de parcelles pour un projet agro-alimentaire - 52-2022 - MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX ET DE LA COMMUNE DE MELUN - 53-2022

Approbation du procès verbal du conseil municipal du 10 octobre 2022. réf : 47-2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le procès verbal de la séance du conseil municipal du 10 octobre 2022.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

réf : 48-2022

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Imputation Budgétisé 2022 25%

2031 - Frais d'études 3 000.00 € 750.00 €

2033 - Frais d'insertion 6 000.00 € 1 500.00 €

2041582 - Autres groupements - Bâtiments et installations 79 776.00 € 19 944.00 €

2051 - Concessions et droits similaires 3 000.00 € 750.00 €

2111 - Terrains nus 358 628.76 € 89 657.19 €

2115 - Terrains bâtis 130 000.00 € 32 500.00 €

2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 2 000.00 € 500.00 €

21311 - Hôtel de ville 3 496.08 € 874.02 €

21312 - Bâtiments scolaires 9 475.60 € 2 368.90 €

21318 - Autres bâtiments publics 1 823 110.00 € 455 777.50 €

2138 - Autres constructions 5 904.40 € 1 476.10 €21578 - Autre matériel et outillage de voirie 1 000.00 € 250.00 €

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 30 369.75 € 7 592.44 €

21783 - Matériel de bureau et matériel informatique 100.00 € 25.00 €

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 3 000.00 € 750.00 €

2184 - Mobilier 10 000.00 € 2 500.00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 7 000.00 € 1 750.00 €

2313 - Constructions 1 807 326.34 € 451 831.59 €

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2023 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Décision modificative n°3

réf : 49-2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient d’adopter une décision modificative afin d’effectuer plusieurs ajustements en fonctionnement.

DEPENSES- Section de fonctionnement

615221 Entretien et réparation bâtiments publics - 13 395 €

65548 Autres contributions : + 11 895 €

6574 Subvention de fonctionnement aux associations et autres + 1 500 €

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Demande de la DETR et la DSIL 2023 pour la création d’un programme d’équipements publics dans un objectif de revitalisation du bourg : cantine scolaire et une salle polyvalente.

réf : 50-2022

Monsieur le maire informe que les travaux de réhabilitation d'un bâtiment communal comprenant une cantine scolaire et une salle polyvalente peuvent-être subventionnés par l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR 2023) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL 2023)., plus précisément dans le cadre "des bâtiments scolaires, périscolaires et petite enfance" de la circulaire préfectorale du 1er octobre 2021 dans le respect de la règle de plafonnement des aides publiques de 80 %.

M. le Maire explique au conseil municipal qu'un état des lieux des bâtiments actuels de la commune avait été réalisé sur plusieurs critères : Plan économique liés aux performances énergétiques des bâtiments -Accessibilité aux personnes à mobilité réduite - Conformité de nos bâtiments par suite de la visite de la commission de sécurité de l'arrondissement de Melun contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP - Sécurité routière.

Au vu des résultats de l'état des lieux et de l'impossibilité de se mettre aux normes en raison de la conception des bâtiments existants, le Maire souhaite présenter sa candidature pour la DETR 2023 et la DSIL 2023. Il s’agit de répondre aux enjeux suivants :

- Développer l’attractivité de la commune et du territoire en favorisant la transition énergétique pour les nouveaux bâtiments par le biais des énergies renouvelables afin de faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale selon le « Plan climat-air-énergie territoriaux » (PCAET) afin de réduire les émissions à effet de serre et notre impact environnemental.

- Réduire la consommation énergétique des bâtiments publics.

- Restaurer notre patrimoine communal en respectant les normes d’accessibilité, de sécurité et encore

d’hygiène pour les enfants, le public, les enseignants et les agents.

- Innovation environnementale : conception du gros-œuvre en béton de chanvre et en bois.

Les objectifs principaux de ce projet ambitieux sont pour la commune de rénover son parc d’équipements publics, revitaliser son centre bourg et mettre en valeur son patrimoine architectural et culturel sans consommation d’espace supplémentaire.

Le coût total de l'opération est de 1 970 833.45 € HT comprenant :

ü Montant des travaux : 1 729 509.50 € HT dont :

- Restauration scolaire : 687 934.00 € HT

- Salle polyvalente : 1 041 575.50 € HT

ü Montant total des études, bureau de contrôle, MO : 241 323.95€ HT dont :

- Restauration scolaire : 96 140.58 € HT

- Salle polyvalente : 145 183.37 € HT

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette possibilité. Monsieur le maire propose pour l'année 2023 qu’on demande :

 la DETR pour un montant total de 500 000€ et

 la DSIL 2023 pour un montant de 484 627.95€ au titre des travaux cités.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

DÉPENSES Montant € HT Montant € TTC

Travaux et études 1 970 833.45 € 2 365 000.14 €

DÉPENSES Montant € HT Montant : taux

Moyens financiers

Aides publiques

Etat – DSIL (objet de la délibération) 484 627.95 24.59

Etat – DETR (objet de la délibération) 500 000.00 25.37

Conseil régional : Réhabiliter plutôt que

construire (en cours d'instruction)

250 000.00 12.68

Conseil régional : Réhabilitation d’une

friche agricole

300 000.00 15.22

Conseil Départemental : 1 dossiers FER

(en préparation)

40 000€ 2.03

Total aides publiques 1 574 627.95 € 79.90

Emprunts 296 205.50 15.03

Ressources propres 100 000.00 5.07

Total général 1 970 833.45 € 100%

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Obtention du permis de construire validé : 14 novembre 2022

Date de lancement de l’appel d’offre : 1 er trimestre 2023

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : juin 2023

Date prévisionnelle de fin de l’opération : août 2024

Considérant que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pourrait être mobilisée ;

Considérant que la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pourrait également être mobilisée

alternativement à la DETR ;

Considérant que des cofinancements complémentaires sont nécessaires pour équilibrer le plan de

financement et atteindre un taux de subvention cumulé de 80% pour les communes éligibles ;

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter le projet d’investissement de la commune pour un montant estimatif de 1 970 833.45 € HT. - d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de la Préfecture de Seine-et-Marne au titre de la

DETR et de la DSIL pour un montant maximum de 984 627.95 € (dont 500 000€ maximum de DETR)

correspondant à 49.96 % du coût HT des travaux dont l’enveloppe financière prévisionnelle est estimée

à 1 970 833.45 € HT au titre du programme 2023. AUTORISE le président à signer tous documents se

rapportant à cette demande.

- Approuve le plan de financement prévisionnel exposé ;

- charge le Maire de faire les démarches auprès de la préfecture.

- autorise le Maire à signer les pièces se rapportant à ce dossier.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)Motion proposée par l'association des maires de France: Alerte sur les finances locales réf : 51-2022

Le Conseil municipal de la commune de Machault réuni le 14 décembre 2022, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités. Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Machault soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations. - de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalitélocale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Machault demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restriction de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services. - de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Machault demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Machault demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations. Concernant la crise énergétique, la Commune de Machault soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Acquisition de parcelles pour un projet agro-alimentaire

réf : 52-2022

M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux sa proposition aux derniers conseils municipaux du 17

décembre 2020 et du 21 mars 2021, d'acquérir des parcelles agricoles sur le secteur de la Fosse Judas

(secteur ouest du bourg et du hameau de Villiers) au prix de 13500€/l’hectare.

La SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) a rencontré Monsieur le maire pour

l’informer que le prix était trop élevé par rapport à la moyenne des transactions en Seine-et-Marne et

créerait un précédent pour les futures cessions en milieu agricole. Par conséquent, Monsieur le maire a

négocié avec M. Martin et se sont accordés sur un nouveau prix de cession à 8000€/l’hectare.- F 838p en division partielle avec M. VICAIRE.

- F 560p, F 224p, F 225p, F 226p, F 227p, F 228p : une bande de 100mètres à partir de la

rue de Villiers sera conservée par les propriétaires. (Plan en annexe)

- D'acquérir les parcelles au prix principal de 8000€/hectare au lieu de 13 500€/hectare en sachant que

les divisions parcellaires ne sont pas effectuées, cela représente environ 19 hectares.

- D'approuver la prise en charge des frais y incombant.

Des actes authentiques constatant le transfert de propriété seront établis dans un délai de trois mois, à

compter de la notification de la présente décision.

- D'autoriser M. le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

- La dépense résultant de ces acquisitions sera nscrite au budget de la commune.

Mme la secrétaire de mairie est chargée de l’exécution de la présente délibération ;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un

recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa

notification.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX ET DE LA COMMUNE DE MELUN. réf : 53-2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n°2022-64 du comité syndical du 22 septembre 2022 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et

Châteaux ;

Vu la délibération n°2022-85 du comité syndical du 30 novembre 2022 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de commune de Melun ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun ;

Après en avoir délibéré,Le Conseil municipal, à l'unaninimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

- Monsieur le maire informe les élus de la procédure de délestage si elle devait avoir lieu sur la commune

afin de pouvoir communiquer au mieux les informations aux habitants.

- M. Gogot fait part que le projet d’une boite à livre sur la commune est en cours avec l’aide d’un

habitant.

- Mme Noret fait un point sur les bons aux ainés.

Séance levée à: 20:00

Le 14/12/2022

Le Maire,

Christian POTEAU