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Conseil Municipal - MA DEL 2025 17 Mandat de realisation confie a Territoire 34 pour le projet de refonte du groupe scolaire
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - MA DEL 2025 17 Mandat de realisation confie a Territoire 34 pour le projet de refonte du groupe scolaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
R Ê P U B L IQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLreÉnATroNS DU coNSErL MUNIcTpAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVI ERE
L'an deux mil vingt cinq, le dix neuf février, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-GLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL, Mme Francine BOHE, Mme Christine RACHET-MAKA, Mme Clothilde BERTRAND, M. Sébastien VALETTE.
II *Sai nt ËlÉrnent de Rivière I Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Dont pouvoirs : 5
Date de la convocation '. 1310212025
Date d'affichag e : 2'l l02l 2025
Étaient absents excusés : Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, M. Pierrik AVONDE, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, Mme ChristelCOUSTAN.
Procurations : Mme Françoise OLIVET en faveur de M. Olivier THALER, Mme Sadrina BERTRAND en faveur de M. Alexis WILFART, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Jérôme POUGET, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE en faveur de Mme Marion LAPIERRE, Mme Christel COUSTAN en faveur de Mme Rachèle BODIN.
Secrétaire : Mme Elodie GIORGETTI.
OBJET: Mandat de réalisation confié à Territoire 34 pour le projet de refonte du groupe scolaire
Vu I'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 28 novembre 2022,
La commune est actionnaire de la SPL Territoire 34. A ce titre, et en vertu des dispositions de l'article L.2511-1 du Code
de la commande publique, la commune est habilitée à confier à T34 toute mission relevant de son objet sans mise en concurrence préalable.
Territoire 34 a accompagné la commune de Saint Clément de Rivière dans la réalisation d'un schéma d'organisation de son cæur de ville qui a fait apparaitre une action programmatique spécifique concernant la refonte du groupe scolaire, notamment en raison du risque d'inondabilité de l'école maternelle.
À ce titre un mandat d'étude a été mené par Territoire 34 afin de valider techniquement et financièrement un préprogramme de refonte et d'établir le programme technique détaillé du futur groupe scolaire.
ll s'agit désormais d'engager la phase de réalisation de refonte du groupe scolaire dont I'objectif de la construction d'une école élémentaire neuve et de la réhabilitation du bâtiment de l'école élémentaire actuelle pour y accueillir l'école maternelle.
Le présent mandat a pour objet de déléguer à T34 les missions relatives à la maîtrise d'ouvrage telles que définies par l'article L.2422-6 du Code de la commande publique.
Les missions ainsi déléguées sont divisées en deux phases.
La première phase, correspondant à la tranche ferme, est estimée à 330 000€ TTC.
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250219-MA-DEL-2025-17-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 Au titre de la tranche ferme, T34 aura pour mission :
1) La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté
2) La préparation du choix, signature, après approbation du choix des attributaires par le maitre de I'ouvrage, et la gestion des marchés d'études ou de prestations intellectuelles,
3) La préparation de la consultation, la désignation du lauréat, la conduite des négociations avec le lauréat.
ll est précisé qu'il reviendra à la commune de constituer le jury amené à examiner les offres de maîtrise d'æuvre.
A l'issue de cette première phase, il appartiendra à la commune de décider de l'affermissement de la tranche conditionnelle estimée à 16 902 000 € TTC et correspondant à I'ensemble des dépenses restant nécessaires à la réalisation complète de I'ouvrage.
Le cas échéant, la décision d'affermissement s'appuiera sur le plan de financement et l'étude d'impact financière qui seront élaborés au vu des éléments de consolidation issus de la tranche ferme.
Au titre de la tranche conditionnelle, les missions confiées à T34 seront les suivantes :
1) Signature du contrat de maitrise d'æuvre après approbation du choix du maitre d'æuvre par le maitre de l'ouvrage et gestion du contrat de maitrise d'æuvre, ainsi que de I'ensemble des contrats
nécessaires à Ia mise au point des études de conception
2) Préparation du choix, signature, après approbation du choix des attributaires par le maitre de l'ouvrage, et gestion des marchés d'études ou de prestations intellectuelles
3) Suivides études, approbation de I'AVP, PRO, DCE
4) Lancement et suivi de l'appel d'offre, de I'analyse des offres jusqu'au choix des entrepreneurs et fournisseurs, signature des contrats après approbation du choix des prestataires par le maitre de
l'ouvrage et gestion des contrats
5) Préparation du choix, signature et gestion du contrat d'assurance sur demande expresse du maître d'ouvrage
6) Suivi du bon déroulement des travaux
7) Réception de l'ouvrage
8) Gestion administrative
9) Gestion financière et comptable
10) Suivi des actions en justice, gestion des litiges
11) Archivage
Afin de permettre à T34 d'engager les dépenses relatives à la réalisation des missions qui lui sont confiées, il est prévu que la commune verse une avance égale à 15% du montant TTC de I'enveloppe prévisionnelle.
Le montant de l'enveloppe prévisionnelle est estimé à 17.232.000€ TTC (330.000€ TTC pour la tranche ferme + 16.902.000€ TTC pour la tranche conditionnelle)
Le montant de I'avance sera donc de 17.232.000 € X 15o/o = 2.584.000€ arrondi à 2.500.000€
Elle sera versée comme suit :
o 1,98 % soit 49.500 €, à Ia signature du mandat et donc au lancement de la tranche ferme.
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250219-MA-DEL-2025-17-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 o 98,02 % soit 2.450.500 €, à la notification de l'ordre de service de démarrage de la tranche conditionnelle.
Au vu des éléments exposés, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
Autoriser Monsieur le Maire à signer le mandat de réalisation avec T34 et signer tous les actes y afférents,
Autoriser Monsieur le Maire à désigner les membres du jury de concours, à déterminer, avec l'appui de T34, les modalités d'organisation du concours (dont, notamment, la limitation éventuelle du nombre de candidats admis à concourir),
Autoriser Monsieur le Maire à désigner, à I'issue de la procédure, le lauréat du concours,
Autoriser Monsieur le Maire à engager les crédits nécessaires à la réalisation de la tranche ferme.
Annexe: Contrat
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE à I'unanimité, Monsieur le Maire à :
- signer le mandat de réalisation avec T34 et signer tous les actes y afférents,
- désigner les membres du jury de concours, à déterminer, avec l'appui de T34, les modalités d'organisation du concours (dont, notamment, la limitation éventuelle du nombre de candidats admis à concourir),
- désigner, à I'issue de la procédure, le lauréat du concours,
- engager les crédits nécessaires à la réalisation de la tranche ferme.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichag e le 21 I 021 2025
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, M. Jérôme POUGET
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte- lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les modifiant les décrets n"83-1025 du 28 novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de devant le Tribunal Administratif ainsi que par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Noti{ié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le:
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250219-MA-DEL-2025-17-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025