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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2025 091 Modifications statutaires de la SPL Territoire 34)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
*5ai nt
REPUBLIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES OÉLIgÉNATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
L'an deux mil vingt cinq, le dix neuf novembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
+- ClÉrnent ,fde
ll I Ri'rièr*
Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 25
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation :131'l'|-12025
Date d'affichag e : 21 I 1 1 I 2025
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL, Mme Francine BOHE, M. Sébastien VALETTE.
Étaient absents excu€lis i M. Pierrik AVONDE, M. Sébastien FABRE, Mme Clothilde BERTRAND
Étaient absents non excusés : Mme Christine RACHET-MAKA.
Procurations : M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Alexis WILFART, M. Sébastien FABRE en faveur de Mme Marion LAPIERRE, Mme Clothilde BERTRAND en faveur de Mme Rachèle BODIN.
Secrétaire : M. Georges TOURTOGLOU.
OBJET : Modifications statutaires de la SPL Territoire 34
La Commune a été saisie par la Société Publique Locale TERRITOIRE 34 d'un projet de modification de ses statuts, afin
de permettre son intervention en faveur du développement des énergies renouvelables ainsi que de l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics sur le territoire du département de I'Hérault. L'objet social de la SPL doit donc permettre cette possibilité, ainsi que la prise de participation au capital de sociétés qui interviendraient dans les champs d'activités précités.
La modification de l'article 2 - Objet des statuts vise ainsi à compléter le contenu de l'objet social afin de I'adapter à I'activité de la société. L'ajout correspond au 3ème point de I'article ci-après. ll serait ainsi rédigé :
< La société pourra, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique :
. Développer des opérations d'aménagement à vocation de logements, d'activité, de commerce, de tourisme, de culture et de loisirs et à cet effet, procéder aux acquisitions immobilières et foncières, y compris par voie d'expropriation, réaliser ou faire réaliser tous travaux d'aménagement, céder ou mettre en location les
immeubles ;
. Dans le cadre de conventions appropriées, réaliser la construction de tout équipement public, en assurer la gestion ; o Promouvoir. coordonner, étudier et mettre en æuvre toutes initiatives propres à favoriser le déploiement
d'énerqies nouvelles et la maîtrise de l'énergie :
o Exercer toute activité d'intérêt général comme réaliser des études, assurer des conduites d'opérations ou être mandataire, participer aux actions destinées à assurer la solidarité territoriale, contribuer aux politiques publiques de ses actionnaires dans les domaines de l'aménagement, du développement économique, culturel, social et
touristique et de la réalisation d'équipements publics ainsi que toute activité à caractère environnemental. Accusé de réception en préfecture 034-213402472-20251121-MA-DEL-2025-091-DE Date de télétransmission : 24/11/2025 Date de réception préfecture : 24/11/2025 À cet effet, la société passera toute convention appropriée avec ses actionnaires, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à I'objet défini ci-dessus, ou à des objets similaires ou connexes.
Elle pourra, en outre, réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Elle pourra éqalement. dans le respect du réqime iuridique spécifique des SPL. prendre toute participation au capital de sociétés intervenant dans les champs d'activités précités. >
Conformément à I'article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en tant qu'actionnaire de la SPL TERRITOIRE 34 le Conseil Municipal doit préalablement autoriser l'élu représentant la collectivité au sein des assemblées générales à prendre part au vote portant sur la modification de I'objet social.
Vu I'alinéa 3 de l'article L1524.1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la modification de I'objet social des sociétés d'économie mixte,
Vu I'article L.1531-1 du Code Généraldes Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la SPL TERRITOIRE 34,
Vu le projet de modification des statuts,
Considérant que sous peine de nullité, I'accord du représentant d'une collectivité territoriale sur la modification portant sur I'objet social, ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification,
Il est proposé aux membres du Gonseil Municipal :
- d'approuver le projet de modification des statuts de la SPL TERRITOIRE 34, - d'autoriser le représentant de la Commune aux assemblées générales de la SPL TERRITOIRE 34 à voter cette modification.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEM ENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE à I'unanimité le projet de modification des statuts de la SPL TERRITOIRE 34
AUTORISE le représentant de la commune, aux assemblées générales de la SPL TERRITORIE34, à voter cette modification.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichage le 2111112025
extrait certifié conforme
M. Jérôme POUGET
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec administrations modifiant les décrets n'83-1025 du 28 novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de devant le Tribunal Administratif ainsi que par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le :
2 mois à compter de la présente notification.
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Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20251121-MA-DEL-2025-091-DE
Date de télétransmission : 24/11/2025
Date de réception préfecture : 24/11/2025