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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 116 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 116 2023)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(
| 091-249100553-20231107-D116-2023-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 07/11/2023
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
116/2023
OBJET
:
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
MISE
A
DISPOSITION
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
D’UN
CONSEILLER
DE
PREVENTION
AU
SEIN
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
et notamment
les
articles
L.
2122-1
et R.
2122-8,
Vu
le décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif à
l’hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Considérant
que
les
autorités
territoriales
sont
chargées
de
veiller
à
la
sécurité
et à
la protection
de
la
santé
des
agents
placés
sous
leur
autorité,
Considérant
la
nécessité
pour
la
Communauté
de
Communes
d’être
assistée
et
conseillée
dans
l’évaluation
des
risques
et
dans
la
mise
en
place
d’une
politique
de
prévention
des
risques,
ainsi
que
dans
la mise
en
œuvre
des
règles
de
sécurité
et de
santé
au
travail,
Considérant
que
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
de
la
Région
d’Ile-
de-France
(CIG)
propose
la mise
à disposition
d’un
conseiller
de
prévention,
Considérant
qu’une
convention a
été
établie
par
le
CIG
en
ce
sens,
DECIDE
DE
SIGNER
la convention
relative
à l’intervention
d’un
agent
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
(CIG)
de
la
Grande
Couronne
de
la
Région
d’Ile-de-France
pour
une
mission
d’inspection
en
santé
et
sécurité
du
travail
au
sein
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
PRECISE
que
la convention
est
établie
pour
la période
du
1
octobre
au
31
décembre
2023,
un
tarif de
68,00
TTC
/ heure
de
travail,
DIT
que
la
dépenses
est
inscrite
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
au
Chapitre
011
« Charges
à caractère
général
».
Fait à Etréchy,
le
à
novembee
2023
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa plus
prochaine
séance
dela
présente
décision
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
dans
le Tribunal administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).