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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 139 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 139 2023)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(
091-249100553-20231222-D139-2023-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 09/01/2024
Affichage :
09/01/2024
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
139/2023
OBJET :
DECLARATION
SANS
SUITE
DU
LOT
N°1
DU
MARCHE
PUBLIC
N°
2023-PA-
FCS-002
DE
FOURNITURE
DE
SERVICES
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
RELATIF
AUX
CONNEXIONS
INTERNET
ET
SOLUTION
DE
TELEPHONIE
SUR
IP
EXTERNALISE
EN
SAAS
(CENTREX
IP)
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.
5211-10,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
et notamment
ses
articles
L.
2123-1
et R.
2123-1
1°,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
l'avis
d’appel
public
à concurrence
envoyé
le
13 juin
2023
et publié
au Journal
Le
Parisien
le
13 juin
2023, Vu
la publication
effectuée
sur le profil
d’acheteur
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
le
13 juin
2023,
Vu
le rapport
d'analyse
des
offres,
Considérant
la
nécessité
de
conclure
un
marché
pour
la
fourniture
de
connexions
Internet
et
solution
de
téléphonie
sur
IP
externalisé
en
SaaS
(Centrex
IP),
Considérant
qu’une
seule
entreprise
a remis
une
offre,
Considérant
que
l’acheteur
peut,
à tout
moment,
déclarer
une
procédure
sans
suite,
Considérant
que
l’unique
offre
reçue
n’est
pas
conforme
au
cahier
des
charges
établi
et
est
dès
lors
irrégulière, Considérant
qu’il
convient
de
déclarer
la procédure
sans
suite,
DECIDE
DE
DECLARER
la procédure
du
lot n°1
du
marché
n°
2023-PA-FCS-002
de
fourniture
de
services
de
communications
électroniques
ayant
pour
objet
la
fourniture
de
connexions
Internet
et
solution
de
téléphonie
sur
IP
externalisé
en
SaaS
(Centrex
IP)
sans
suite.
Fait
à Etréchy,
le
D
déce-bre
20923
Le
Président,
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la pfés
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, fai
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).