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Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Saint-Germain-de-la-Grange.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 2021 02 04)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Procès-verbal DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 février 2021
L'an deux mil vingt et un, le jeudi quatre février, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Germain de la Grange, légalement convoqué, s'est réuni à huit clos, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bertrand HAUET, Maire.
Présents : Bertrand HAUET, Corinne DESAUW, Francis LE GOFF, Valérie TALBODEC, Jacques
DELEPOULLE, André NICHELE, Marie-Christine CHARISSOUX, Farès LOUIS, Valérie LEGAUD, Gaëlle GAIFFAS, Julien ABAUZIT, Marie BLIECK, Laurent GRAD, Valérie POULAIN, Guillemette LE MINOR, Jean GHESQUIERE.
Absent(e)s excusé(e)s : Armand LANCESTREMERE donne pouvoir à Bertrand HAUET Annick LENORMAND donne pouvoir à André NICHELE
Yann DABY-SEESARAM donne pouvoir à Francis LE GOFF
Secrétaire de séance : Valérie LEGAUD
Préambule :
Conformément au décret du 29 octobre 2020, le fait pour tout membre d'un organe délibérant de se rendre aux réunions de cet organe est couvert par les dispositions de l'article 4 du décret, puisque l’on peut considérer qu'il s'agit à la fois d'une activité à caractère professionnel et qu'il s'agit de répondre à la convocation d'une autorité administrative.
Toutefois, tel n'est pas le cas du public qui souhaiterait assister à ces séances.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures et fait l’appel nominal.
Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 19 novembre 2020.
Délibération n° 21-02-01
OBJET : CIMETIERE COMMUNAL : AVENANT N°2 AU REGLEMENT.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le règlement intérieur du cimetière communal a été approuvé par délibération en date du 26 juin 2008, modifié et approuvé par délibération en date du 2 février 2012. L’avenant n° 1 a été approuvé par délibération en date du 2 juin 2016.
Il est proposé de réaliser un deuxième avenant à ce règlement, relatif aux dimensions des cases de columbarium, comme suit :
Hauteur : 34 cm maximum
Largeur : 34 cm maximum
Profondeur : 24 cm maximum
Il est possible de déposer deux urnes dans une case de columbarium.
Les familles devront veiller à ce que les dimensions des urnes n’excèdent pas celles de l’espace prévu pour son dépôt. Dans le cas inverse, la commune ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité de procéder à un tel dépôt.
Un exemplaire de cet avenant sera tenu à la disposition des personnes qui en feraient la demande en Mairie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du 26 juin 2008, du 2 février 2012 et du 2 juin 2016, Vu l’exposé des motifs ci-dessus,
DECIDE à l’unanimité, Article unique : d’adopter l’avenant n° 2 au règlement intérieur du cimetière communal, relatif aux dimensions des cases du columbarium et joint à la présente délibération.
Ampliation à
Madame la Sous-Préfète de Rambouillet
Monsieur le Comptable des finances Publiques
Archives
Délibération n° 21-02-02
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAF.
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Pour
accompagner le développement de cette mission, les Caf collaborent avec leurs partenaires de terrain,
au premier rang desquels les collectivités locales.
Dans ce cadre, la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui
a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux
familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie
sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le
cadre d’un plan d’action adapté.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales, au plus
près des besoins du territoire, la Caf des Yvelines et la commune de Saint-Germain de la Grange
souhaitent conclure une Convention Territoriale Globale (CTG) pour renforcer leurs actions sur les
champs d’intervention partagés.
La CTG vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses
modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du
territoire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le code général des collectivités territoriales,
DECIDE à l’unanimité,
Article 1 : d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale.
Article 2 : de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.
Ampliation à :
Madame la Sous-Préfète de Rambouillet
Madame la Directrice de la Caf des Yvelines
Archives Délibération n° 21-02-03
OBJET: ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ASSURANCES CYBER RISQUES.
Le CIG, Centre Interdépartemental de Gestion Grande Couronne va remettre en concurrence le
groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques. Le groupement actuel arrive à échéance
le 31 janvier 2021.
Cette procédure a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de
prestations de services d’assurances Cyber Risques.
Il est rappelé que depuis 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi,
obligation est faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en
respectant le formalisme imposé par le Code de la commande publique.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et
permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier
des charges et de la procédure à conduire, cette démarche de groupement de commandes s’inscrit dans
une logique de simplification administrative et d’économie financière.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention
prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment
chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de
services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier
le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission
d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas
lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais
occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une re-facturation aux membres du
groupement selon les modalités suivantes :
Par strate de population AE ; 1°" année d’adhésion Années ultérieurs
et affiliation au centre de gestion
jusqu’à 1 000 habitants affiliés De De
ou CCAS de 1 à 50 agents et CDE
de 1 001 à 3 500 habitants affiliés 670 € 30 €
de 3 501 à 5 000 habitants affiliés
ou EPCI de 1 à 50 agents 740 € 30 €
ou CCAS de plus de 51 agents
de 5 001 à 10 000 habitants affiliés
ou EPCI de 51 à 100 agents 2 me
de 10 001 à 20 000 habitants affiliés D oe one
ou EPCI de 101 à 350 agents
plus de 20 000 habitants affiliés Tone 45€
ou EPCI de plus de 350 agents
Collectivités et établissements non affiliés 1470 € 55€ La convention constitutive de groupement prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait à
l'issue d’une période d’un an.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à
signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, il est proposé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur les engagements de la
Commune contenus dans ce document et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques,
Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2022-2025, en termes
de simplification administrative et d'économie financière,
Vu l’exposé des motifs ci-dessus,
DECIDE à l’unanimité,
Article 1 : d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques pour la période
2022-2025.
Article 2 : d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à
signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention.
Article 3: d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 : d’inscrire les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures sur
le budget de l’exercice correspondant.
Ampliation à :
Madame la Sous-Préfète de Rambouillet
Monsieur le Comptable des finances publiques
Monsieur le Président du CIG
Archives
Question de Valérie Talbodec : « pourquoi la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines ne délibère pas pour les 31 communes pour cette adhésion ?
Réponse de Monsieur le Maire : « la Communauté de Communes Cœurs d'Yvelines n'a pas cette compétence. Chaque commune est titulaire de cette compétence. De plus certaines communes sont peut-être déjà équipées d'un système équivalent. C'est à la commune de voir en fonction de ses besoins. Peut-être que dans l'avenir ce sera le cas». Délibération n° 21-02-04
OBJET : SITERR : MODIFICATION DES STATUTS.
Lors de sa séance du 24 novembre 2020, le comité syndical s’est prononcé favorablement au transfert
du siège social du SITERR, actuellement à Rambouillet, en mairie de Thoiry. Le changement de siège nécessite une modification des statuts. Conformément à l’article L 5211-20, l’assemblée délibérante de chaque membre du syndicat dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.
A défaut de délibération sans le délai de trois mois, l’avis est réputé favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 24 novembre 2020 du SITERR,
Vu l’exposé des motifs ci-dessus,
DECIDE à l’unanimité,
Article 1 : d'approuver les nouveaux statuts du SITERR.
Article 2 : de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.
Ampliation à
Madame la Sous-Préfète de Rambouillet
Monsieur le Président du SITERR
Archives
Délibération n° 21-02-05
OBJET: PERSONNEL COMMUNAL: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT.
A l’occasion d’un déplacement temporaire, les agents territoriaux, titulaires et non titulaires, peuvent prétendre à la prise en charge des frais engagés.
La prise en charge peut être accordée à l’occasion d’une formation, d’une épreuve d’admission à un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel, d’une journée d’information, sur production d’un justificatif de paiement.
En cas d’utilisation du véhicule personnel, les frais de déplacements sont remboursés, pour les kilomètres parcourus entre la résidence administrative ou familiale et le lieu de destination, sur la base du barème des indemnités kilométriques publié tous les ans. Les frais de stationnement seront également remboursés sur présentation des justificatifs de paiement.
Le remboursement des frais de restauration n’interviendra que sur présentation de justificatifs de paiement à hauteur des frais réellement engagés dans la limite du plafond autorisé, soit 17.50 € par repas.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’exposé des motifs ci-dessus,
DECIDE à l’unanimité,
Article 1 : de rembourser les frais de déplacement au personnel communal suivant les modalités ci- dessus.
5 Article 2 : d’inscrire les dépenses afférentes au Budget Primitif.
Article 3 : de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.
Ampliation à
Madame la Sous-Préfète de Rambouillet
Monsieur le Comptable des finances Publiques
Archives
Aucune question n’étant posée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h22.
Le Maire, Bertrand HAUET
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