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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230138 w Document publié le Jeudi 6 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230138 w)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Aménagement du territoire, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 06 avril 2023

DELB-20230138 - TRANSPORTS PUBLICS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT N° 11 - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président.- Par convention de délégation de service public, la CODAH a confié la gestion et l’exploitation des services de transport public à la société CTPO pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2018.

La Communauté urbaine souhaite renforcer l’offre de location de vélos en : - augmentant la capacité du parc vélos avec 800 vélos supplémentaires dont 500 à assistance électrique et 300 standards

- étendant les horaires d’ouverture de l’agence commerciale rue de Paris

- améliorant la qualité du service

Dans le cadre de l’avenant n°10, des modifications de réseau ont été décidées afin de l’adapter aux travaux de l’entrée de ville. Ces adaptations nécessitent d’être prolongées sur l’année 2023.

Par ailleurs, la Communauté urbaine souhaite mettre en place deux nouvelles dessertes, une pour la Maison Familiale Rurale (MFR) de la Cerlangue et une autre pour le Collège Gustave Courbet de Gonfreville l’Orcher pour les élèves des classes SEGPA.

En outre, dans le cadre de la transition énergétique, la Communauté urbaine a commandé des bus alimentés en GNV (Gaz Naturel Véhicule). L’avitaillement de ces bus implique la création d’une station de compression GNV sur le site de maintenance de bus situé Rue Marcel Toulouzan. Ces travaux ont démarré au 31 janvier 2023 pour une durée de 6 mois. Pendant cette période, une partie du remisage des bus va être indisponible. En remplacement, deux espaces ont été identifiés, un sur le site de maintenance derrière le bâtiment et un second sur un terrain appartenant à la Communauté urbaine situé 133 rue Cuvier dit garage Cuvier. Le stockage des bus sur ces espaces nécessite de prévoir la mise en place de moyens supplémentaires tels que du gardiennage, de la location de guérite ainsi que l’achat d’extincteurs supplémentaires.

En outre, il a été constaté ces derniers mois une forte inflation modifiant l’équilibre économique et financier de la convention laquelle nécessite l’ajustement de certaines de ses clauses.

En premier lieu, un ajustement du coût de l’électricité est nécessaire. En effet, l’indice E défini dans la convention ne reflète que très partiellement l’évolution du prix de l’électricité supporté par le délégataire : +43% pour la moyenne de l’indice au cours des 9 premiers mois de l’année 2022 contre +199% pour le prix moyen payé par le délégataire. Il est donc nécessaire de mettre en place un mécanisme afin de rétablir l’équilibre économique du contrat sur l’année 2023.

En sus, concernant l’indemnisation en cas de sinistre sur des véhicules d’exploitation,

Enfin, dans le cadre du projet de création d’une station de distribution d’hydrogène, il est nécessaire d’ajouter au contrat une clause visant à autoriser le délégataire à conclure un contrat de sous- occupation du domaine public avec un tiers. Ce contrat pourra avoir une date d’échéance postérieure à celle de la convention en cours du fait de la période d’amortissement des investissements nécessaires et devra recueillir un avis préalable de la Communauté urbaine.

Afin d’acter l’ensemble de ces modifications, un avenant n°11 à la convention de délégation de service public vous est proposé.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2023 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

VU le code des transports ;

VU la délibération n°20170365 du Conseil communautaire en date du 16 novembre 2017 approuvant le choix du délégataire et autorisant la signature de la convention de délégation de service public avec la CTPO ;

VU la délibération n° 20180071 du Conseil communautaire en date du 12 avril 2018 autorisant la signature de l’avenant n° 1 à la convention de délégation de service public avec la CTPO ; VU la délibération n° 20180404 du Conseil communautaire en date du 20 décembre 2018 autorisant la signature de l’avenant n° 2 à la convention de délégation de service public avec la CTPO ; VU la délibération n° 20190063 du Conseil communautaire en date du 7 février 2019 autorisant la signature de l’avenant n° 3 à la convention de délégation de service public avec la CTPO ; VU la délibération n° 20190364 du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2019 autorisant la signature de l’avenant n° 4 à la convention de délégation de service public avec la société TRANSDEV LE HAVRE ;

VU la délibération n° 20190461 du Conseil communautaire en date du 10 octobre 2019 autorisant la signature de l’avenant n° 5 à la convention de délégation de service public avec la société TRANSDEV LE HAVRE ;

VU la délibération n° 20190630 du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2019 autorisant la signature de l’avenant n° 6 à la convention de délégation de service public avec la société TRANSDEV LE HAVRE ;

VU la délibération n°20200303 du Conseil communautaire en date du 1 er octobre 2020 autorisant la signature de l’avenant n° 7 à la convention de délégation de service public avec la société TRANSDEV LE HAVRE ;

VU la délibération n°20200459 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2020 autorisant la signature de l’avenant n° 8 à la convention de délégation de service public avec la société TRANSDEV LE HAVRE ;

VU la délibération n°20210431 du Conseil communautaire en date du 18 novembre 2021 autorisant la signature de l’avenant n° 9 à la convention de délégation de service public avec la société TRANSDEV LE HAVRE ;

VU la délibération n°20220282 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2022 autorisant la signature de l’avenant n°10 à la convention de délégation de service public avec la société TRANSDEV LE HAVRE ;

CONSIDERANT :

- la convention de délégation de service public relative à la gestion des transports urbains de la Communauté urbaine, notifiée le 26 décembre 2017 et de ses avenants 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 ; - que la Communauté urbaine souhaite développer une nouvelle fois l’offre de location de vélos au travers de l’acquisition de 800 vélos supplémentaires (500 vélos à assistance électrique et 300 vélos standards), l’extension des horaires d’ouverture de l’agence commerciale rue de Paris et une amélioration de la qualité de service ;

- que les adaptations du réseau mises en place en raison des travaux d’entrée de ville sont pertinentes et qu’il convient de les maintenir sur l’année 2023 ;

- que la mise en place de deux nouvelles dessertes régulières à vocation scolaire pour la Maison Familiale Rurale de la Cerlangue et le Collège Gustave Courbet est rendue nécessaire ; - que les travaux relatifs à la création d’une station de compression GNV (Gaz Naturel Véhicule) sur le site de maintenance bus rue Marcel Toulouzan, d’une durée de 6 mois rendent une partie du remisage bus indisponible,

- qu’un emplacement sur le site de maintenance même derrière le bâtiment et un terrain appartenant à la Communauté urbaine au 133 rue Cuvier au Havre dit « garage Cuvier » ont été identifiés pour remiser les bus ;

- qu’afin de continuer à assurer l’exploitation et la sécurité des véhicules pendant la période des travaux, des moyens supplémentaires sont à prévoir ;- qu’afin de répondre aux évolutions règlementaires, fonctionnelles et sécuritaires, la Communauté urbaine doit faire évoluer son système billettique au travers de l’acquisition de nouveaux valideurs de type AXIO4 et des équipements actifs constitutifs des réseaux embarqués ;

- que la Communauté urbaine souhaite que le délégataire participe au déploiement de ces nouveaux équipements ;

- que par ailleurs, la forte inflation rencontrée ces derniers mois modifie l’équilibre économique et financier de la convention ;

- qu’un ajustement du coût de l’électricité est rendu nécessaire ;

- Que l’indexation des recettes diverses pour 2022 et 2023 doit être calculée sur la base de l’indice Pn défini pour l’année 2021 ;

- que s’agissant de l’indemnisation en cas de sinistre sur des véhicules d’exploitation, la valeur nette comptable est fixée à 7 ans pour un véhicule PMR et 14 ans pour un bus ;

- Qu’enfin, il est nécessaire d’ajouter au contrat une clause relative à la sous-occupation du domaine public avec une tiers sur un périmètre aux fins d’installer une station de distribution d’hydrogène ; - que le montant de cet avenant s’élève à 259 869,53 € HT, soit une augmentation de 0,11% par rapport au montant initial du contrat, ce qui porte l’incidence financière de l’ensemble des avenants à 8,03% par rapport au montant initial du contrat,

- qu’il convient d’acter ces modifications par avenant.

Son Bureau, réuni le 23 mars 2023, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°11 à la convention de délégation de service public avec la société TRANSDEV LE HAVRE.

Imputation budgétaire

Exercice 2023

Budget annexe : transports urbains

Opération P 3402O006: autres dépenses liées au réseau transport

Nature 658: Charges diverses de gestion courante

Montant de la dépense: 259 869,53 € HT

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 90, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 1 Philippe TOUILIN;