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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230389 w Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230389 w)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 05 octobre 2023

DELB-20230389 - TOURISME - POLE CROISIERE - POINTE DE FLORIDE - HANGAR N° 1 - COMMUNAUTE URBAINE - GROUPEMENT INTERET PUBLIC LE HAVRE CROISIERES - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président. - Par convention d’occupation temporaire COT n° 07-051 en date du 23 janvier 2008, le Grand port fluvio-maritime de l’Axe seine (GPFMAS) du Havre a consenti à la Ville du Havre une convention d’occupation temporaire à compter du 1 er juillet 2007 pour 15 ans, sur le hangar n° 1 d’une superficie totale de 5 007 m², situé Pointe de Floride, au Havre. Cette convention a été prolongée par deux fois jusqu’au 30 juin 2025.

Conformément à l’article 3 de ladite convention, la ville du Havre est autorisée par le GPFMAS à louer tout ou partie du hangar n° 1 :

- à l’Office de Tourisme de l’Agglomération Havraise afin d’y installer l’espace accueil des passages de croisières, l’Office de Tourisme étant lui-même autorisé à sous-louer aux commerçants et aux peintres,

- au Musée Maritime et Portuaire.

Suite au transfert de la compétence « Tourisme » à la Communauté urbaine, la ville du Havre a sollicité l’accord du GPFMAS pour agréer la Communauté urbaine en qualité de sous-locataire et l’Office de Tourisme en qualité de sous-occupant de second degré.

Conformément à la délibération n° 20120087 du Conseil communautaire du 15 mars 2012, la Communauté urbaine anciennement Communauté de l’agglomération havraise ayant pris en charge la compétence « Croisières », jusqu’à cette date assurée par la ville du Havre, a confié ladite compétence à Le Havre Etretat Normandie Tourisme. Ce montage a été formalisé par l’avenant n° 1 de la convention d’occupation temporaire avec le GPFMAS.

Suite au transfert de la compétence « Tourisme » à la Communauté urbaine, la ville du Havre a mis à disposition une partie du hangar n° 1 de la Communauté urbaine en qualité de sous-locataire par convention jusqu’au 30 juin 2025. Par une délibération présentée précédemment, la communauté urbaine a acté la sous-occupation par Le Havre Etretat Normandie Tourisme jusqu’au 30 septembre 2022.

Le 30 septembre 2022, afin de moderniser les structures d’accueil des croisiéristes, le groupement d’autorités concédantes (GAC), composé de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et du GPFMAS, a signé avec le groupement d’intérêt public (GIP) Le Havre Croisières un contrat de concession de service notifié le 1 er octobre 2022 pour la conception, la réalisation et l’exploitation du terminal croisières du port du Havre. L’annexe n° 3 dudit contrat établit un phasage dans la remise des biens immobiliers au groupement d’intérêt public (GIP) Le Havre Croisières par le Grand Port Fluvio- Maritime de l’Axe Seine, lequel prévoit une mise à disposition au GIP Le Havre Croisières du hangar 1 le 1 er juillet 2025.

Aussi, la Communauté urbaine consent au GIP LHC, en qualité de sous-occupant, l’occupation de 2 045 m2 du hangar n° 1, comme suit :

∑ Une durée d’occupation à compter du 1 er octobre 2022 jusqu’au 30 juin 2025 ; ∑ Le remboursement par le GIP LHC, à la Communauté urbaine, du montant de la redevance annuelle réclamée par la ville du Havre, révisable au 1 er janvier de chaque année basée sur l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par l’INSEE et au prorata de la surface occupée,

∑ Le remboursement par le GIP LHC à la Communauté urbaine, du montant de l’assurance réclamée par la ville du Havre, au prorata de la surface occupée.∑ La prise en charge par le GIP LHC de la fourniture des fluides, des impôts, taxes, entretien de la station d’épuration et des portes coulissantes ainsi que la vérification des installations électriques et le remboursement des impôts, taxes.

Il convient donc d’autoriser la signature de la convention de sous-occupation au second degré.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2023 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la convention d’occupation temporaire du 23 janvier 2008 autorisant la mise à disposition du hangar 1, par le Grand port fluvio-maritime de l’Axe seine, au profit de la Ville du Havre, à compter du 1 er juillet 2007 pour une durée de quinze ans ;

VU l’avenant n° 1 à la convention d’occupation temporaire du 23 janvier 2008 autorisant la sous- location à la Communauté d’agglomération havraise (devenue communauté urbaine Le Havre Seine Métropole), étant elle-même autorisée à sous-louer à l’office du tourisme ;

VU la délibération n° 20230123 du conseil municipal de la Ville du Havre du 3 avril 2023 autorisant la signature des avenants 2 et 3 de prolongation de mise à disposition du hangar 1 ;

VU les avenants 2 et 3 du 17 avril 2023 autorisant la prorogation de la mise à disposition du hangar 1, au profit de la Ville du Havre, jusqu’au 30 septembre 2022, puis jusqu’au 30 juin 2025 ;

VU la délibération n° 20120087 du Conseil communautaire du 15 mars 2012 confiant la compétence « Croisières » à Le Havre Etretat Normandie Tourisme ;

VU la délibération n° 20120219 du Conseil communautaire du 5 juillet 2012 autorisant la signature de la convention d’occupation temporaire de mise à disposition d’une partie du hangar 1 par la Ville du Havre et de sous-occupation à Le Havre Normandie Etretat Tourisme ;

VU la convention d’occupation temporaire du 1 er mai 2012 avec la Ville du Havre, afin de disposer d’une partie du hangar 1, au titre de la compétence Croisières, pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 30 avril 2017 ;

VU la convention d’occupation temporaire du 1 er mai 2012 avec Le Havre Normandie Etretat Tourisme, autorisant la mise à disposition d’une partie du hangar 1, pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 30 avril 2017 ;

VU la délibération n° 20170074 du Conseil communautaire du 30 mars 2017 autorisant la signature de la convention d’occupation temporaire de mise à disposition d’une partie du hangar 1 par la Ville du Havre et de sous-occupation à Le Havre Normandie Etretat Tourisme ;

VU la convention d’occupation temporaire avec la Ville du Havre autorisant la prolongation de mise à disposition d’une partie du hangar 1 pour une durée de cinq ans, à compter du 1 er mai 2017 au 30 avril 2022 ;VU la convention d’occupation temporaire avec Le Havre Normandie Etretat Tourisme, autorisant la prolongation de mise à disposition d’une partie du hangar 1 pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2017 au 30 avril 2022 ;

VU la délibération du Conseil communautaire du 5 octobre 2023 autorisant la signature de la convention d’occupation temporaire de mise à disposition d’une partie du hangar 1 par la Ville du Havre jusqu’au 30 juin 2025 et de sous-occupation à Le Havre Normandie Etretat Tourisme jusqu’au 30 septembre 2022 ;

VU la délibération n° 20210214 du conseil communautaire du 8 juillet 2021 actant la création d’un groupement d’intérêt public « LE HAVRE CROISIERES » formé entre la Communauté urbaine et le Grand port fluvio-maritime de l’Axe Seine pour une durée indéterminée ;

VU le contrat de concession de service notifié le 1 er octobre 2022 du groupement d’autorités concédantes (GAC), composé de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et du GPFMAS attribué au groupement d’intérêt public (GIP) Le Havre Croisières pour la conception, la réalisation et l’exploitation du terminal croisières du port du Havre ;

VU l’arrêté de déport de fonction du Président n° 20220121 en date du 20 mai 2022 désignant Mr Florent SAINT MARTIN Vice-Président comme suppléant du Président pour toutes questions intéressant le GIP LHC ;

CONSIDERANT :

- que, par convention d’occupation temporaire (COT) n° 07-051 en date du 23 janvier 2008 et son avenant subséquent, la Ville du Havre est autorisée à occuper jusqu’au 30 juin 2022, le hangar 1 sis Pointe de Floride au Havre, d’une surface de 5 007 m² environ, en vue de l’aménagement et de l’exploitation d’un espace d’accueil des croisiéristes ;

- qu’afin de permettre la poursuite de ces occupations, la COT 07-051 a été prolongée par l’avenant n° 2 avec le Grand port fluvio-maritime de l’Axe seine (GPFMAS), jusqu’au 30 septembre 2022 ;

- que la COT 07-051 a été prolongée par l’avenant n° 3 jusqu’au 30 juin 2025 ;

- que la Ville du Havre met à la disposition une partie du hangar 1 par convention de sous-occupation à la Communauté urbaine, afin d’y exploiter l’espace accueil des passagers de croisières jusqu’au 30 juin 2025 ;

- que la convention de sous-occupation au second degré d’une partie du hangar n° 1 au profit de Le Havre Etretat Normandie Tourisme est arrivée à échéance le 30 septembre 2022 ;

- que le 30 septembre 2022, afin de moderniser les structures d’accueil des croisiéristes, le groupement d’autorités concédantes (GAC), composé de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et du GPFMAS, a signé avec le groupement d’intérêt public (GIP) Le Havre Croisières un contrat de concession de service notifié le 1 er octobre 2022 pour la conception, la réalisation et l’exploitation du terminal croisières du port du Havre ;

- que l’annexe n° 3 dudit contrat établit un phasage dans la remise des biens immobiliers au groupement d’intérêt public (GIP) Le Havre Croisières par le Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine, lequel prévoit une mise à disposition au GIP Le Havre Croisières du hangar 1 le 1 er juillet 2025 ;

- que la Communauté urbaine consent au GIP LHC en qualité de sous-occupant de la Communauté urbaine, l’occupation de 2045 m² du hangar 1 ;

Son bureau réuni le 21 septembre 2023, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- d’autoriser la mise à disposition au Groupement d’intérêt public Le Havre Croisières dont le siège est situé 19 rue Georges Braque 76600 Le Havre, représenté par M. Steven PROTOIS directeur ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, par convention de sous-occupation au second degré temporaire relative à la mise à disposition de 2 045 m2 du hangar n° 1 – pointe de Floride sis au Havre, sur le domaine portuaire, à compter du 1 er octobre 2022 jusqu’au 30 juin 2025.

La présente occupation est consentie, moyennant le remboursement de la redevance annuelle, soit 88,11 € (valeur 2022) révisable au 1 er janvier de chaque année basée sur l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par l’INSEE ainsi que l’assurance sollicitée par le GPFMAS, propriétaire du bien, au prorata de la surface occupée, soit 1 261,04 € (valeur 2022) et la prise en charge de la fourniture des fluides, entretien de la station d’épuration et des portes coulissantes ainsi que la vérification des installations électriques et du remboursement des impôts, taxes.

- d’habiliter M. le Président à signer tous les documents permettant de concrétiser ce dossier.

Imputation budgétaire

Exercice 2023

Budget principal

Opération P3012O004 : aménagement de la pointe de Floride – Pôle croisières Sous-fonction 95 : aides au tourisme

Nature 752 : revenus des immeubles

Montant estimé de la recette : 88,11 euros

Opération P3012O004 : aménagement de la pointe de Floride – Pôle croisières Sous-fonction 95 : aides au tourisme

Nature 7588 : produits divers de gestion courante

Montant estimé de la recette : 1 261.04 euros (assurances)

Autres recettes non estimées (fluides, entretien …)

CDR gestionnaire : attractivité (151)

CDR délégué : affaires immobilières (149)

Vote : adoptée à la majorité

Pour : 103, Contre : 7, Abstentions : 4, Ne prennent pas part au vote : 5 Clotilde EUDIER;Jean- Baptiste GASTINNE;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Christine DOMAIN;Thérèse BARIL;