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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210447 w Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210447 w)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Consommateurs, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 16 décembre 2021

DELB-20210447 - DELEGATIONS DONNEES AU BUREAU ET AU PRESIDENT PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE - ENVOI AU CONTROLE DE LEGALITE - COMMUNICATION.-

M. le Président.- J’ai l’honneur de vous faire connaître que les affaires suivantes ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de la délégation qui a été donnée au Bureau et au Président par le Conseil Communautaire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’article L 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les délibérations du Conseil Communautaire donnant délégations au Bureau et au Président pour traiter certaines affaires en application de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que les affaires suivantes ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de la délégation qui a été donnée au Bureau et au Président par le Conseil Communautaire ;

Prend communication de l’envoi des décisions suivantes au contrôle de légalité :

Décisions du Bureau communautaire du 2 décembre 2021 :

DECB-20210196 APPEL NOMINAL.-

DECB-20210197 SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION.-

DECB-20210198 ORDRE DU JOUR MODIFICATIF - ADOPTION.-

DECB-20210199 TOURISME - LE HAVRE EXPERIENCE - PRODUCTION REALISATION DE L'OEUVRE AUDIOVISUELLE ET CONCEPTION MUSEOGRAPHIQUE - LOT 1 - MARCHE - SIGNATURE.-

DECB-20210200 VOIRIE - DEPLOIEMENT DU RESEAU CYCLABLE - TRAVAUX - LOT 1 ET 2 - MARCHES - SIGNATURE.-

DECB-20210201 VOIRIE - ENTRETIEN DU RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC - MARCHE - AVENANT N°3 - SIGNATURE.-

DECB-20210202 VOIRIE - FONCIER - CRIQUETOT L'ESNEVAL - ROUTE DE VERGETOT - EFFACEMENT RESEAU HAUTE TENSION - ENEDIS - CONVENTION DE SERVITUDE - SIGNATURE.-

DECB-20210203 VOIRIE - FONCIER - FONTENAY - LE NERVAL - ESPACES PUBLICS - ACQUISITION - SIGNATURE.-

DECB-20210204 VOIRIE - FONCIER - FONTENAY - LE NERVAL - ESPACES PUBLICS - CESSION - DECLASSEMENT - SIGNATURE.-

DECB-20210205 VOIRIE - FONCIER - LE HAVRE - 21 RUE MAURICE GENEVOIX - REGULARISATION FONCIERE - ACQUISITION - SIGNATURE.-

DECB-20210206 VOIRIE - FONCIER - ZAC DUMONT D'URVILLE - ESPACES PUBLICS TRANCHE 1 - ACQUISITION - SIGNATURE.-

DECB-20210207 VOIRIE - FOURNITURE DE CANDELABRES - MARCHE - PENALITES DE RETARD - NON APPLICATION.-

DECB-20210208 VOIRIE - FOURNITURE DE CANDELABRES, CONSOLES ET ACCESSOIRES - GROUPEMENT DE COMMANDES - CONVENTION - SIGNATURE.-DECB-20210209 VOIRIE - FOURNITURE DE LUMINAIRES A LEDS - MARCHE - SIGNATURE.-

DECB-20210210 VOIRIE - MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE PUBLIC - MARCHE - PENALITES DE RETARD - NON APPLICATION.- DECB-20210211 SANTE - DEMOGRAPHIE MEDICALE - ETUDIANTS EN ETUDE DE SANTE ET ODONTOLOGIE - CONTRAT DE SOUS-LOCATION EN COLOCATION - SIGNATURE.-

DECB-20210212 EAU ET ASSAINISSEMENT - EXPLOITATION ASSAINISSEMENT - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SIGNATURE.- DECB-20210213 EAU ET ASSAINISSEMENT - EXPLOITATION EAU POTABLE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SIGNATURE.- DECB-20210214 EAU ET ASSAINISSEMENT - EXPLOITATION EAU POTABLE - LA CERLANGUE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SIGNATURE.-

DECB-20210215 EAU ET ASSAINISSEMENT - EXPLOITATION EAU POTABLE - SAINT- ROMAIN-DE-COLBOSC - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SIGNATURE.-

DECB-20210216 EAU ET ASSAINISSEMENT - FONCIER - BEAUREPAIRE - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA SEINE-MARITIME - EXTENSION RESEAU ELECTRIQUE - SERVITUDES - CONVENTION - SIGNATURE.-

DECB-20210217 EAU ET ASSAINISSEMENT - FONCIER - EPOUVILLE - LE PETIT COUPEAUVILLE - RESEAU D'EAU - CONVENTION DE SERVITUDE - SIGNATURE.- DECB-20210218 GESTION ADMINISTRATIVE - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET MARCHES - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET TOUS RIQUES EXPOSITIONS - MARCHE - SIGNATURE.-

DECB-20210219 GESTION ADMINISTRATIVE - SYSTEMES D'INFORMATION ET INNOVATION NUMERIQUE - FOURNITURE DE MATERIELS INFORMATIQUES - LOTS 1/2/3/4/5/7 - GROUPEMENT DE COMMANDES - ACCORDS-CADRES - ATTRIBUTION - SIGNATURE.-

DECB-20210220 FONCIER - LE HAVRE - RUE PHILIPPE LEBON - DESAFFECTION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC.-

DECB-20210221 FONCIER - VOIRIE - HEUQUEVILLE - LOTISSEMENT HEGLI - ACQUISITION - SIGNATURE.-

DECB-20210222 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - SITE LEBON - LE HAVRE - MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE - ACCORD CADRE - MARCHE SUBSEQUENT N°3 - AVENANT N° 2 - SIGNATURE.-

DECB-20210223 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - URMA - FONCIER - LE HAVRE - RUE PHILIPPE LEBON - LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DE NORMANDIE - CESSION - SIGNATURE.-

DECB-20210224 ESPACES NATURELS - ESPACES VERTS - PRESTATIONS DE JARDINAGE - GROUPEMENT DE COMMANDES - CONVENTION - SIGNATURE.- DECB-20210225 COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - FONCIER - ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL - 17 CHEMIN DU COLOMBIER - ACQUISITION - SIGNATURE.-

DECB-20210226 COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - FONCIER - ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL - 19 CHEMIN DU COLOMBIER - ACQUISITION - SIGNATURE.-

DECB-20210227 COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - HARFLEUR - CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE RECYCLAGE - LOT N°1 - AVENANT N°1 - SIGNATURE.-

DECB-20210228 MOBILITE - CONCEPTION, REALISATION, EXPLOITATION, MAINTENANCE DES INSTALLATIONS GNV - MARCHE PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE - SIGNATURE.-

DECB-20210229 MOBILITE - FONCIER - EPOUVILLE - RUE ROGER CUVELIER - ARRET LES MARRONNIERS - ACQUISITION - SIGNATURE.-

DECB-20210230 TRANSPORTS PUBLICS - CABINES DU FUNICULAIRE - TRAVAUX DE RENOVATION - AVENANT N°2 - SIGNATURE.-DECB-20210231 SPORT - STADE OCEANE - CREATION D'UNE RESERVE DE BIODIVERSITE - TRAVAUX D'AMENAGEMENT - LOT N°1 TERRASSEMENT ET ASSAINISSEMENT - AVENANT N°2 - SIGNATURE.-

Décisions du Président transmises au contrôle de légalité

DECP-20210368 TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - REALISATION D'UNE ENQUETE ORIGINE-DESTINATION SUR LE RESEAU DE TRANSPORT URBAIN DE LA COMMUNAUTE URBAINE - MARCHE - SIGNATURE.-

DECP-20210369 GESTION ADMINISTRATIVE - SYSTEMES D'INFORMATION ET INNOVATION NUMERIQUE - MAINTENANCE PROGICIEL CORIOLIS V5 - CONTRAT - MARCHE - SIGNATURE.-

DECP-20210370 GESTION ADMINISTRATIVE - CONTROLE D'ACCES AUX BATIMENTS - CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL PC PASS DE GESTION DES BADGES - SIGNATURE.-

DECP-20210371 COMMANDE PUBLIQUE - APPROVISIONNEMENT LOGISTIQUE ET PARC AUTOMOBILE - DIVERS SERVICES - OUTILLAGE ET FOURNITURES INDUSTRIELLES - ACQUISITION - ACCORD-CADRE - SIGNATURE.- DECP-20210372 COMMANDE PUBLIQUE - APPROVISIONNEMENT LOGISTIQUE ET PARC AUTOMOBILE - METAUX - ACQUISITION - ACCORD-CADRE - SIGNATURE.- DECP-20210373 GESTION ADMINISTRATIVE - SYSTEME D'INFORMATION ET INNOVATION NUMERIQUE - CONTRAT DE MAINTENANCE DU PARAPHEUR ELECTRONIQUE ET PRESTATIONS ASSOCIEES - MARCHE - SIGNATURE.- DECP-20210374 EAU POTABLE - BASSINS D'ALIMENTATION DE CAPTAGE - AGRICULTEURS EN EMERGENCE - ANIMATION - MARCHE - SIGNATURE.- DECP-20210375 COMMANDE PUBLIQUE - COMMUNICATION - REALISATION DE PRESTATIONS DE COMMUNICATION - MARCHE - SIGNATURE.-

DECP-20210376 VOIRIE - AMENAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC - VOIRIE ET RESEAUX DIVERS - ACCORD-CADRE - AVENANT N° 3 - SIGNATURE. - DECP-20210377 EAU ET ASSAINISSEMENT - INSPECTION ET REHABILITATION DES RESEAUX - PROLONGATION DUREE - MARCHE - AVENANTS - SIGNATURE.- DECP-20210378 GESTION ADMINISTRATIVE - JURIDIQUE ET MARCHÉS - PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS - DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - CONVENTION - SIGNATURE.- DECP-20210379 GESTION ADMINISTRATIVE - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET MARCHES - COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - TRAMWAY VHE VHO - MISE EN CAUSE DE L'EQUIPE DE MAITRISE D'OEUVRE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN - AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE.- DECP-20210380 TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - CONCERTATION PUBLIQUE PREALABLE - ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE - AVENANT N°2 - SIGNATURE.- DECP-20210381 TOURISME - POINTE DE FLORIDE - POLE CROISIERE - ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE SUR LE VOLET ENVIRONNEMENTAL - AVENANT N°1 - SIGNATURE.-

DECP-20210382 TOURISME - QUAI DE MARSEILLE - AMENAGEMENT - MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE - MARCHE SUBSEQUENT N°4 - AVENANT N°1 - SIGNATURE.- DECP-20210383 AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - POINTE DE FLORIDE - POLE CROISIERE - MISSION DE CONSEIL ET DE PROGRAMMATION - AVENANT N°1 - SIGNATURE.-

DECP-20210384 TOURISME - PAYS D'ART ET D'HISTOIRE - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - SUBVENTION 2021 - SOLLICITATION.- DECP-20210385 TOURISME - POINTE DE FLORIDE - POLE CROISIERE - ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRISE D'OUVRAGE - CONSTRUCTION DE TERMINAUX - MARCHE - SIGNATURE.-

DECP-20210386 COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - BOUTEILLES DE GAZ - COLLECTE ET TRAITEMENT - MARCHE - SIGNATURE.-

DECP-20210387 COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - ATELIER PEDAGOGIQUE - AMENAGEMENT DE L'ECOPOLE - MARCHE - SIGNATURE.- DECP-20210388 COMMANDE PUBLIQUE - VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES ET ENTRETIENS - ENTRETIEN PERIODIQUE DES MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - MARCHES - AVENANTS - SIGNATURE.-DECP-20210389 COMMANDE PUBLIQUE - APPROVISIONNEMENT LOGISTIQUE ET PARC AUTOMOBILE - DIVERS SERVICES - EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE - ACQUISITION - ACCORD-CADRE - SIGNATURE.- DECP-20210390 GESTION ADMINISTRATIVE - COMPLEXE AQUATIQUE GDO - REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES - MODIFICATION.-

DECP-20210391 GESTION ADMINISTRATIVE - COMPLEXE AQUATIQUE BELLE ETOILE - REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES - MODIFICATION.- DECP-20210392 ANIMATIONS TERRITORIALES - REALISATION DE SPECTACLES - MARCHE - SIGNATURE.-

DECP-20210393 ECLAIRAGE PUBLIC - MARCHES MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE PUBLIC - AVENANT DE TRANSFERT - SIGNATURE.- DECP-20210394 COMMANDE PUBLIQUE - BATIMENT - TRAVAUX DE PETITES ET DE MOYENNES DEMOLITIONS - ACCORD-CADRE - AVENANTS - SIGNATURE.- DECP-20210395 ANIMATIONS TERRITORIALES - CULTURE TERRITOIRE ENFANCE ET JEUNESSE 2021 2022 - MARCHE - SIGNATURE.-

DECP-20210396 VOIRIE - RENOVATION DU REVETEMENT MINERAL DE VOIRIE - TITRE EXECUTOIRE N°1216 - ANNULATION.-

DECP-20210397 VOIRIE - TRAVAUX D'ENTRETIEN DE REVETEMENT DE VOIRIE - LOT 2 - MARCHE - AVENANT DE TRANSFERT - SIGNATURE.-

DECP-20210398 FONDS DE CONCOURS DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT COMMUNAL EN MATIERE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS - VILLE DU HAVRE - ATTRIBUTION - CONVENTIONS DE VERSEMENT - SIGNATURE -

DECP-20210399 JURIDIQUE - AFFAIRE CONTENTIEUSE - MME TABERKANE C/ COMMUNAUTE URBAINE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE - JUGE DE L'EXECUTION - SAISINE AVOCAT - AUTORISATION A DEFENDRE EN JUSTICE.-

Le Conseil prend acte