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Document publié le Mardi 25 novembre 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B011214 P32)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
AN | Metz Métropole | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 T. 03 87 20 10 00 | F 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 6 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction : 47 présents : 32 excusé(s) : 9 ‘ 1 47
Date de convocation : 25 novembre 2014 Vote(s) pour: 33 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 1er décembre 2014,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Point n°2014-12-01-BD-32 :
Projet d'acquisition en VEFA par LOGIEST de 33 logements (24 PLUS et 9 PLAÏ) - ZAC des Coteaux à Woippy : demande de financement - 1 cas.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par
délibération du Bureau en date du 30 septembre 2013,
VU le projet de LOGIEST de procéder à l'acquisition en VEFA de 33 logements (24 PLUS et 9 PLAI) — ZAC des Coteaux à Woippy,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 4 178 522 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par LOGIEST :
PLUS
Caisse des Dépôts 1 118 939 € (26 %)
PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 818 000 € (20 %) PLAI
Caisse des Dépôts 900 000 € (21 %) PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 351 000€ (8%)
Fonds Propres 783 857 € (19 L)
Financements extérieurs à l’opération :
Etat 63000€ (2%)
Metz Métropole 129 965 € (3 %)
Action Logement 13761€ (1%)
VU la notification de subvention de l'Etat en date du 2 juin 2014, CONSIDERANT que LOGIEST assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération,
DECIDE d'approuver ce projet d'acquisition en VEFA,
ACCEPTE de participer à l'acquisition en VEFA de 33 logements (24 PLUS et 9 PLAÏ) — ZAC des Coteaux à Woippy à hauteur de 129 965 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 129 965 € sur l'autorisation de programme 2014 de 2 900 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération d'acquisition en VEFA précitée en 2014 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment les conventions financières y afférent.
Pour extrait confor
Metz, le 2 décem L
Pour le Président et pé (ON-/\ CONVENTION FINANCIERE
WIN \ Metz Métropole
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION r
Relative au projet d'acquisition en VEFA de 33 logements (24 PLUS et 9 PLAI) par LOGIEST — ZAC des Coteaux à Woippy
Entre
La SA d'HLM LOGIEST, dont le siège est situé à Metz, 15, rue Sente à My, représenté par son Directeur Général, Yann CHEVALIER, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 26 juin 2013, dénommée ci-après : « LOGIEST » d'une part,
et
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 1° décembre 2014, dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —- OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet d'acquisition en VEFA de 33 logements (24 PLUS et 9 PLAI) destinés à la location de
LOGIEST et situés ZAC des Coteaux à Woippy.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
LOGIEST a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par LOGIEST par présentation à Metz Métropole d’un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l’article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 —- MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 4 178 522 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par LOGIEST :
PLUS
Caisse des Dépôts 1 118 939 € (26 ) PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 818 000 € (20 %)
PLAI
Caisse des Dépôts 900 000 € (21 %) PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 351 000€ (8 %)
Fonds Propres 783 857 € (19 L)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 63 000€ (2%)
Metz Métropole 129 965€ (3%)
Action Logement 13 761€ (1 %)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 129 965 €. Dans l’hypothèse où le coût de ce programme serait inférieur au montant prévisionnel, Metz Métropole soldera sa participation au prorata du montant effectif des dépenses.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à LOGIEST dans les conditions suivantes :
- année n: un premier acompte de 50% du montant de la participation communautaire, soit 64 982 €, sur présentation d’une attestation de démarrage du programme,
- année n+1: le solde de 50%, soit 64 983 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur.
Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 — REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par LOGIEST de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
LOGIEST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d’information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. LOGIEST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration, etc.).
ARTICLE 7 — LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour LOGIEST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Yann CHEVALIER François GROSDIDIER
Sénateur-Maire de Woippy Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : CS-COTEAUXWOI32 Page 1 of 1
Acte à classer
CS-COTEAUXWOI32
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL 2 2014-12-03711-03-56.01 ( MI89677574 )
identifiant unique de 057-245700240-20341201-CS-COTEAUXWO132-DE { Voir l'accusé de réception Pacte: PSSOCÉ }
Objet de l'acte: Projet d'acquisition en VEFA par LOGIEST de 33 logem/£s LE | ZAC des Coteaux à Woippy - demande de financemenf &
1 cas \ 21 Certifié
Conforme
Date de décision: C1/12/2014
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions
Acte: erdp32.PDE
Pièces jointes: erdp32 annexe. PDF
Préparé Date 03/12/14 à 14:03 Par BELLES Catherine
Transmis Date 03/12/14 à 11:03 Par DEÈLES Catherine
Accusé de réception Date 93/12/14 à 11:34
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=294844726336981.. 03/12/2014