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unknown - Métropole - Metz - B130519 P32 Document publié le Mardi 7 mai 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B130519 P32)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, NN Met - METZ MÉTROPOLE = * HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

Métropole T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 50 présents : 39 excusé(s) : 8 : 0 50

Date de convocation : 7 mai 2019 Vote(s) pour: 39 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 13 mai 2019,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n°2019-05-13-BD-32 :

Garantie d'emprunt de Metz Métropole à Présence Habitat dans le cadre du dispositif des prêts de haut de bilan bonifiés de la Caisse des dépôts.

Rapporteur : Madame Isabelle KAUCIC

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,

VU le contrat de prêt n° 87043 en annexe de la présente délibération, CONSIDERANT la demande formulée par Présence Habitat en date du 10 octobre 2018, tendant à obtenir l'accord de principe de Metz Métropole pour la garantie à hauteur de 6,45 % du remboursement d’un prêt de haut de bilan bonifié d'un montant total de 1 240 000 € qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts,

CONSIDERANT que la Caisse des Dépôts considère que la délibération du 3 décembre 2018 ne fait pas mention de l'intégralité des dispositions nécessaires à son caractère exécutoire,

RAPPORTE la délibération du 3 décembre 2018 portant sur Garantie de Metz Métropole à Présence Habitat dans le cadre du dispositif des prêts de haut de bilan bonifiés de la Caisse des

Dépôts,

DÉCIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 6,45 % pour le remboursement d’un prêt de haut de bilan bonifié d'un montant total de 1 240 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 87043, constitué d'une ligne du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Pour extrait conforme

Metz, le 14 mai 20 9JP Metz

Métropole CONVENTION FINANCIERE

relative à la garantie d'emprunt de Metz Métropole au remboursement d’un Prêt de Haut de Bilan Bonifié par Présence Habitat

Entre

PRESENCE HABITAT, dont le siège est situé à Metz, 13, rue Clothilde Aubertin, représenté par son Directeur Général, Olivier RIGAULT, dénommée ci-après : « PRESENCE HABITAT », d'une part,

et:

Metz-Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 13 mai 2019, d'autre part,

Ilest convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 13 mai 2019, Metz Métropole accorde sa garantie aux

engagements pris où restant à prendre par PRESENCE HABITAT en ce qui concerne le contrat de prêt n° 87043 comprenant une ligne et contracté aux conditions suivantes :

| Organisme prêteur Caisse des Dépôts Ligne du prêt PHBB Enveloppe Bonification CDC — Action Logement Montant 1 240 000 € Durée de la période Annuelle Taux de la période 0,44% TEG de la ligne du Prêt 0,44% Phase d'amortissement

Durée du différé d'amortissement 240 mois Durée 20 ans Index Taux fixe Taux d'intérêt 0%

ARTICLE 2

En exécution de la garantie précitée, Metz Métropole s’oblige à suppléer la carence éventuelle de PRÉSENCE HABITAT par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt à

hauteur de 6,45 % d’un montant total de 1 240 000 €.

ARTICLE 3

Le ou les paiements ainsi effectués par Metz Métropole pour le compte de PRESENCE HABITAT auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l'article 1 ci-dessus.

ARTICLE 4

PRESENCE HABITAT s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les

charges d'exploitation de ce même patrimoine.ARTICLE 5

PRESENCE HABITAT s'engage par la présente à rembourser à Metz Métropole toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne fassent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.

ARTICLE 6

Le remboursement prévu à l’article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de PRESENCE HABITAT le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.

ARTICLE 7

L'importance des sommes que PRESENCE HABITAT aura ainsi à rembourser à Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société. D'une façon générale, les fonds versés par Metz Métropole - au titre de la garantie communautaire - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cet office et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l'article 1.

ARTICLE 8

Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de PRESENCE HABITAT qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.

ARTICLE 9

PRESENCE HABITAT s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. PRESENCE HABITAT s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration…).

ARTICLE 10

La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie communautaire.

ARTICLE 11

Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de PRESENCE HABITAT.

Fait à Metz, le

en 2 exemplaires.

Pour PRESENCE HABITAT Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général La Vice-Présidente déléguée

Olivier RIGAULT Isabelle KAUCICContrat

de prêt

n°

87048

run

n°

000284794

PRO099-PR0058

V2.10

page

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mwugroupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

N° 87043.

Entre.

PRESENCE HABITAT - n° 000254794

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

: RD

Caisse des dépôts et consignations - . eSS

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 1/22

grand-est@caissedesdepots.frje 2/22

9

Contrat de prêt n°ÉTOAS

Érhprunteur

n° 0002584794

PRO080-PRO068

V2.1

wu.groupecalssedescepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

Entre

PRESENCE HABITAT, SIREN n°: 7855804959, sis(e) 13 RUE CLOTILDE AUBERTIN BP 60125 57004 METZ CEDEX 01,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « PRESENCE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et:

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »

_Paraphes

-". Caisse des dépôts et consignations

35 AVENUE DU. 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST -54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopié : 03 83 30 1363 2/22 grand-est@caissedesdepots.frPRO090-PRO068

V2.10

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A

SOS

Étorteur

n° 000294704

wwwrgroupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

. ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

_ ARTICLE 9

ARTICLE 10

ARTICLE 11

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLE 17

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

ARTICLE 21

ARTICLE 22

ANNEXE

SOMMAIRE

OBJET DU PRÊT

PRÊT

” DURÉE TOTALE

TAUX EFFECTIF GLOBAL

DÉFINITIONS

CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DÉ CHAQUE LIGNE DÙ PRÊT

MISE À DISPOSITION DÉ CHAQUE LIGNE DU PRÊT

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

DÉTERMINATION DES TAUX

CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

: RÈGLEMENT DÉS ÉCHÉANCES |

COMMISSIONS

DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR .

GARANTIES :

© REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

NON RENONCIATION

DROITS ET FRAIS

NOTIFICATIONS

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

‘‘ Caisse des dépôts et consignations

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214- BATIMENT QUAI OUEST : 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 30 pa = Télécopie: 03 83 30 1363

grand-est@caissedesdepots.fr

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MAR

Contrat de prêt n° 87048

Emprunteur n° 00D284784

PR0090-PR0068

V2.

www.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Accélération du programme d'investissement, Haut de bilan.

La participation, au présent fifinancement, de la Caisse des Dépôts ainsi que d'Action Logement permet d' accompagner au mieux l'accélération du programme d'investissement de l'Emprunteur, notamment via la mise en place d'un Prêt au taux d'intérêt très avantageux.

RTICLE 2 PRÊT

Le Prêteur consent al Emprunteur qui F accepte, ‘un Prêt d'uri montant maximurn d'unnmillion deux- -cent-quarante millé euros (1 240 000,00 euros) constitué-de 1 Ligne du Prêt..

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :

“ PHBB Bornification CDC-Action Logement, d’un ait d'un rilion deux-cent-quarante mille euros (1 240 000,00 euros);

ARTICLE3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Articlé « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement dé la dernière échéance du Prêt.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de. chaque Ligne du Prêt »,.est donné en respect des dispositions de l'article L. 31 34 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérätions de toute nature’nécessaires à l'octroi du Prêt.

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations É =

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214- BATIMENT QUAI OUEST -54052 NANCY CEDEX: Tél: :03 83 39 32 go “+ Télécopie: 03 83 30 1363 4/22 grand-est@caissedesdepots.frEmprunteur

n°

0002854794

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PR0090-PRO068

V2.10

Gontrat de

prêt

n° 87

winv.groupecalssedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLES DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

Les: « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement. : ‘

Lé «Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son anniexe et ses éventuels avenarits,

La « Date de Début de ia Phase .d’Amortissement » correspond au‘ premier jour du mois suivent la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d' une Ligné du. Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.

Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour: une Ligne du Prêt, aux dates de ‘paiement des intérêts et/ou de rérnboürsement du capital péridant la Phase # Amoftissement.

Selon la périodicité choisie; la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.

La « Date d'Effet» du Contrat est la date de réception, par lé Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors qué la (ou les) ‘conditiôn(s) stipulée(s) à l'Article & Conditions de Prise d’Effet ét Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).

La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du” Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinanicement, soit au termé de la Durée dé la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.

Le «Droit Environrièmental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes : généraux et usages), (i) les lois et réglementations nationales, ‘ainsi-que (ii) tous traités intérnationaux applicables.

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prét, la durée comprise entre la Date de Débüt de la Phase d'Amortissement ét la dernière Date d'Echéance. ‘

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée + Fans entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet .etla dernière Date d'Echéance.

La «Duréé de la Phase d'Amortissement de là Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Débuf de là Phase d'Amortissement et la dernière Däte d'Échéänce.

Lä « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.

‘La « Garantie publique » désigne l'engagement Par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant : au Prêteur le rémboursement de la Ligne du Prêt en: cas de défaillance de sa part.

L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.

Paraphes

; en Caisse des dépôts et consignations fo 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15244- BATIMENT QUAI OUEST : 54052 NANCY CEDEX : Tél: 03 83 39 32 00 < Télécopie: 03 83 30 1363 5/22 grand-est@caissedesdepots.frwww.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sûr la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remeïtre én cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continuéront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur là base du dernier Iidiex Pubs et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de. révision seront connues.

si lé Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avänt le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en'accord avec les pouvoirs: publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Empruñteur ne pourra user dé la faculté de rembourser: par anticipation qu'à titre provisionnel; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision. de leMRISCemens

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanché ou jour férié légal.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un. produit .déterminé.et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués peridarit la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinanéement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.

Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants “dù Code rnonétäire et financier,

La «Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour _ chaque Ligne du Prêt, la période débutärñt au premier jour du mois suivant là-Dâte d'Effét, durant laquelle l'Embrunteur rembourse lé capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Échéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La « Phase de Différé d'Amortissement ».désigne, pour une Ligne du Prêt, l& période. durant laquelle Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement, .

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance dé la Ligné du Prêt. Durant cette phâse, l'Emprunteur a la faculté d'éffectuer des demandes de Versement.

Lé « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le «Prêt Haut de Bilan Bonifié Caisse des Dépôts — Action Logement» (PHBB) est destiné à accompagner les organismes de logement social dans le financement de l'accélération de leur programme d'investissement sur la période 2016-2019, Ce Prêt relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte/classe 16).

age 6/22

ge

Contrel de prêt n° 67043

Emprunteur

n° 0090284794

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214- BATIMENT QUAI OUEST : 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 00 . : Télécopie: 03 83 30 1363 6/22 grand-est@caissedesdepots.fr

PR0080-PR0068

V2.wiugroupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :

La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas.de variation de l'index.

Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de toutou partie du montant en principal.de la Ligne du Prêt.

ARTICLE 6. CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et l'annèxe devront être rétournés signés au Prêteur

- soit par courrier : le.Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page;

- soit électroniquement via lesite www:prets. caissedesdepots. fes l'Emprunteur a opté pour la Signature électronique : la Signature sera alors apposée SRSNQUATEn säns qu il soit besoin dé parapher les pages. : k

Le contrat prendre effet à la date de. iécéption du Contrat signé. :par l'ensemble des. Parties et. s réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de là (ou des).condition(s) ci-après méntionnée(s).

_ A'défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 14/12/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu. + . $

La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :

- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.

ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- que l'autorisation dé prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;

- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des éngagements prévus à l'Article « Déclarations ét Engagements de l’Emprunteur » ;

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions

LL

ns

ë . Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir;

S - que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;

& - que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à gÈ Disposition de chaque Ligne du Prêt » :;

Se Paraphes

É à8 Caisse des dépôts et consignations KL?

Êe 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214: BATIMENT QUAI OUEST : 54052 NANCY CEDEX- Tél: 03 83 39 32 00 &8 : Télécopie: 03 83 30 13 63 7/22 grand-est@caissedesdepots.frContrat

de

prêt

n°

87043

Emprunteur

n°

000284794

PR0090-PR0068

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www. groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s):

m Garantie(s) conforme(s)

À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera däns l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.

ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. La mobilisation des fonds sé fera en un unique Versement subordonné 'äu respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de châque Ligne du Prêt», à là conformité et à l'effectivité ‘de LÉ (ou des) Garantie(s) apportée(s). ÿ

S'agissant plus spécifiquement du PHBB issu de la sous-enveloppe Accession Sociale, la phase de Mobilisation ne pourra excéder trois mois. Le Mérsement devra étre sollicité par l'Emprunteur dès l'obtention de la (où des) Garañtie(s).

Le Versement est domiciié sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception. L'Emptunteur a la faculté de procéder à uñ changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre ou via lé-site internet de ce dernieï, < au moins dix (10) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versémernit:

Le Prêteur. se réservé, toufefois,. le’ droit d'agréer les établissements teneurs des -comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doit intervenir le Versement.

Paraphes ‘ es EP

Caisse des dépôts et consignations Ÿ

35" AVENUE DU 20EME-CORPS - CS 15214- BATIMENT QUAI OUEST -54052 NANCY CEDEX- Tél: 03 83 39.32 00 : Télécopie: 03 83 30 1363 8/22 grand-est@caissedesdepots.fr ; #ROUPEÉ wii.groupecalssedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC .

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 9 | CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT.

Les caractéristiques financières de chaque Ligné du Piêt sont les suivantes :

Bonification

CDC-Action

Logement

5251751.

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Annuelle

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Contrat

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

PHBB

“Boniication CDC-Action

- Logement -

5251751

‘40 ans

1240000€ TR

Annüelle -

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35 AVENUE DU 20EME CORPS- CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST :54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 go - Télécopie: 03 83 30 1363 10/22 grand-est@caissedesdepots.frContrat

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Emprunteur

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PRO090-PRO068

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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la: réglementation ‘én vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon uñh mode proportionnel au taux de période établi à-partir.d'uné période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de.garantie, supportés par l'Emiprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt,

Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent.expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

-le TEG du fait des particularités de taux notariment ên cäs de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;

-le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versément, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt. : F

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées. à sa connaissance.

Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé FDeslEnEn à toutes ke estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TÉG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».

AR TICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE

Le Taux Fixe est déterminé par le Préteur, pour chaque Ligne du. Prêt. Sa valeur est définie à l'Article «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

A chaque variètion de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté dé solliiter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les HAIBEIEE ÿ valeurs Ephitsniss à la prochaine Date d Echéance de chaque Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques. propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicables) s’effectüe selon les modalités de révisioris ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, letaux de progressivité de l'échéanceindiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne-du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la - d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index."

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

Paraphes

Caisse. des dépôts et consignations ES

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 co - Télécopie: 03 83 30 13 63 11/22

grand-est@caissedesdepots.frGROUPE w.groupecaissedesdepots.fr

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (l)'indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :

- Le taux d'intérêt révisé (D) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule: | =T+M

où T désigne le taux de l Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.

Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel.annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéanit, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

Le taux révisé s'applique au calcul.des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restantà courir.

En tout état de cause, le taux d' intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, % cas échéant il sera ramené à 0 %. 4

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts dus au titre de là période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.

Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.

" Méthode de calcul selon un mode équivalent et uné base « 30./.360 » :

= K x {1 +4 ‘base de calcul" 1]

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que lon salé que tous les mois comportent 30) jours et que l'année comporte 360 jours.

Pour.chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront-exigibles selon les conditions ci-après.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés proratà temporis pour tenir compte cdes dates effectives de Versement dés fonde.

Dé la mêmie manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés ’selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financièrés de chaque Ligne du Prêt ».

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83

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SE :36 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214: BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - ré: 03 83 39 32 00 [ne] - Télécopie: 03 83 30 1363 12/22 grand-est@caissedesdepots.frge

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Épranteur

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V2.

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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après. .

Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt

multi-périodes : 6 Æ & .

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire (échéance déduite) », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc dédüite et son montént correspond à la somme entre le montant de l'amottissement et celui des intérêts.

La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes | ‘

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne’ du Prét avec un prôfil «'amortissement prioritaire (échéance déduite) », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et-son montant correspond à là somme énre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.

La séquence d'ämiortissement est fonction du taux de: progréssivité de l'amortissement mentionné à l'Article

« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt». - “2 À

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au rérboürsemént du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». : : =

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital. restant dû et la répartition des échéances enire capital. et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début dé la Phase d'Amortissement.

Les paièments font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice dû Préteur. Ce prélèvernent est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet. :. : ÿ

Les sommes dues par lés Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau dès comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris. : SE. .

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus ard le jour de l'échéance ou le premièr jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.

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Caisse des dépôts et consignations ge TT : +

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 ° 13/22

grand-est@caissedesdepots.frContrat

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ARTICLE 14 COMMISSIONS

L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'üne commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.

Elle vient minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur et restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,

Ladité commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;

- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat. auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :

- qu'il renonce expressément à bériéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;

- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du FIÉAUT < en tant que de besoin, toutes les informations ütiles et nécessaires ;

- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à léur égard ;.

- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;

- l'äbsence dé recours de quelque naturé que ce soit à l'éncontre de l'opération financée ;

- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.

Cäisse des dépôts et consignations

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15244- BATIMENT QUAI OUEST- 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 00 - Télécopie: 03 83 30 1363 14/22 grand-est@caissedesdepots.frPRO0090-PROC68

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ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de eus du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :

- äffecter.les fonds exclusivément au projet défini.à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour ün objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité. du Prêteur ;

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenus ; ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres. où lès subventions nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

= informer, le cas échéant, préalablement (et:au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et î abtsnir son -accoïd sur tout projet :.

e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission,à 1appotl partiel d'actif, transfert uhiversel de patrimoine outoute autre opération assimilée ;

e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répariition de son capital social telle que cession dé droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ;

e de signature ou modification d'un pacte d' associés ou d' actionnaires; ét plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM aù sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de

l'habitation ;

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“à SF & Caisse des dépôts et consignations

85 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214- BATIMENT QUAI OUEST -54052 NANCY CEDEX- Tél: 03 83 39 32 00 : Télécopie: 03 83 30 13 63 15/22 grand-est@caissedesdepots.frteur n°

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PROO90-PRODG8

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de

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n° 87.

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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir;

- fournir, soit. sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le. Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de. l'Emprüunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout récours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande où de l'ouverture d'un procédure collective à son égard, ainsi que là survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :

- informer RÉIEDIENENE le cas Bdhéant. le Prétèur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ;. 3

- informer, dès qu'il en a cnrs le Prêtéur de la sénsfees de tout: évènement Visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;

- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation ou d'en modifier le contenu ;

- déclarer qu’à sa connaissance, aucun fonds investi par lui dans l'opération concernée n'est d'origine illicite, en ce inclus tout blanchiment d'argent où financement du terrorisme, et s'engage à informer à tout moment lé Prêteur s’il venait à en avoir connaissance;

- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse de Prêteur ;

- permettre aux personnes désignées par le Prêteur :

e d'effectuer des vérifications, visites des lieux, installations et travaux concernés par l'opération, que le Prêteur jugerait utiles ;

e de s'éntretenir avec lui ou ses représentants et, à moins de démontrer que cela n'est pas légalement ou matériellement possible, mettre en oeuvre de bonne foi et de manière raisonnable les mesures qui sont nécessaires afin dé faciliter l'exécution de la mission des personnes susvisées notamment en n'empêchant pas les interactions nécessaires avec toute personne employée où äyant une relation contractuelle avec lui et impliquée dans l'opération financée ;

Caisse des dépôts et consignations

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214- BATIMENT QUAI OUEST -654052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 00 - Télécopie: 03 83 30 13 63

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Émprunteur

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Cantrat de prêt

n° 87.

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- informer le Prêteur, dans la limite permise par les lois et réglementations, de toute enquête judiciaire où procédure en éours le mettant en cause (son président; l'un de ces vice-président ou l’un des membres de son organe délibérant) et / ou dé toute condamnation ayant force de chose jugée au titre d'une infraction pénale commise dans le cadre de l’opération ou concernant l'utilisation des fonds mis à disposition au titre d'une opération ou d'un. contrat subsidiaire;

- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée ;

- fournir le cas échéant, à la demande du Préleur, une copie des publications pertinentes dans le Journal Officiel de l'Union européenne pour les projets de plus de 5 millions d'euros, ;

- ffecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à la Ligné du Prêt PHBB et.ce, avant toute affectation à une où plusieurs autres Lignés du Prêt ainsi.qu'à tout Contrat de Prêt contractuélisé auprès du Prêteur. :

ARTICLE 146 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellèment dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit : ::

Type de Garantie | Dé Désignation de B Garantie: Quotité Garantie (en %) Collectivités locales |‘: … METROPOLE DU GRAND NANCY. * .… 2 7,26

ai | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE METZ. she Collectivités locales METROPOLE ". 6,45

Collectivités locales COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU VAL DE: 1597 a mue Un ..FENSCH | | Collectivités locales. |: VILLE DE MAIZIERES LES METZ | 720,16 .

| Colleétiités locales | COMMUNAUTE DE COMMUNES RIVES DE EMOSELLE La 20, 16

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où ' Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, rie s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellémént dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur Simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l' Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote- Hi expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt. .

Paraphes

SFF Gaisse des dépôts et consignations Le

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214- BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX- Tél: 03 83 39 32*00 - Télécopie: 03 83 30 1363 17/22 grand-est@caissedesdepots.frage 18/22

Contrat

de

prêt

n°

Br04$

Emprunteur

n°

0002847894

PRD080-PR0068

V2.10

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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas ‘de remboursèment partiel.

Tout: remboursement anticipé doit :être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspoñdants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué ne les conditions définies à l'Article « Calcul èt Paiement des Intérêts ».

Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ôu obligatoire, donnera lieu, au règlément par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon lesdiférents : cas,'au’sein du'présent Article.

L'indemhité pérçue par le Prêtéur est destinée à compenser le préjudice financier résultant dureboürsement anticipé du Prêt avant son terme, au regard dé la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.

L'Emprünteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des rémboursements anticipés ef «en accepte les dispositions.

17.4 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17. 4:1 Conditions des demendes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt cornportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’ Echéancé. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en comipte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins. deux mois avant cette échéance,

Toute deséhds de remboursement anticipé. volontaire notifiée ÉoREER à l'Article « Notifi cations » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement. anticipé volontaire, le montant devant êtré remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligñe(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s} anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

Pour chaque Ligné du Prêt ne comportant pas d'indemrité de rémboursemient ‘anticipé volôntaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou'partiels à chaque Date d” Echéance: Les remboursements anticipés volontaires sont pris.en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des:sommes est constaté par lé Prêtéur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.

Toüte demande de remboursement anticipé volontaire notifiée confoïmément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.

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La RES Caisse des dépôts et consignations

35 AVENUE DU 20EME CORPS- CS 15214- BATIMENT QUAI OUEST -64052 NANCY GEDEX- Tél: 03 83 39 32 00 - Télécopie: 03 83 30 13 63 18/22 grand-est@caissedesdepots.frÉmprunieur

n° 000284794

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Contrat

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17.1:2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes s

Durant la Phase d'Amortissement, les rernboursements antficipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.

Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Hgne du Prêt

mülti-périodes

Durant lä:.Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances. ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, 'sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt;

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellément dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:

- fout impayé à Date d'Echéance, cés derniers’entrainerorit-égalemenit l'exigibilité d'intérêts moratoires ;

- perte paï l'Emprunteur de.sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

: dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de Ja dissolution, pour quelque cause qué ce soit, dé l' organisme Emprunteur;

- vents de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes. môralés né contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ; ;

- non réspéct par l'Ernprunteür des dispositions légalés et réglementaires applicables aux logèments locatifs Sociaux ;

-- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à lAricIe «objet du Prêt» ‘ du Contrat;

- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements - : de l'Emprunteur », ou én cas de survenañce de l’un des événements suivants:

dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de F Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ; | ‘+ la(leé) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont)'été rapportée(s), césse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit. ‘ ‘

Paraphes

L Caisse des dépôts et consignations LÉ RU es 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX : Tél : 03 83 39 3200 - Télécopie : 03 83 30 1363 -.: 19/22

grand-est@caissedesdepots.frContrat

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0002847984

PR0090-PR00S8

V2.10

Page

2072

vruw.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles paranticipation.

17,2. 2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Conträt deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- cession, démolition où destruction du bien immobilier finaricé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;

- transfert, démiembrement ou éxtinction, pour quelque motif qué ce soit, des droits réèls immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations Sdnnietraties nécessaires à la réalisation de l’opération ;

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou. dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obiénu l'accord préalable du Prêteur ;

- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur:

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes rémboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à là date du remboursement anticipé.

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Au titre de la première période de la Phase d'Amortissément d'une Ligne du Prêt muiti-périodes

Toute somme due au titre de chaque Ligié du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'éxigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à cornptér de cette date, au taux de la ” Ligne-du Prêt majoré de 5 % (500 points de basé).

Au titre de la. deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du. Prêt multi-périodes

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt dé plein droit, dans toute la mesüre permise par là loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes femboursabies par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait. générateur a été constaté par le Prêteur,

La perception des intérêts de retard mentionnés au rés article né constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un-droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

. Paraphes

.. Gaisse des dépôts et consignations ° À 35 AVENUE DU 20EME-CORPS - CS 15214- BATIMENT QUAI OUEST :54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 00 - Télécopié: 03 83 30 13 63 20/22 grand-est@caissedesdepots.frage

21/

ÉE

n° 0002847094

PR0090-PR0068

V2.10

Contrat

de

prêt

n°

8:

ww.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l article 1343-2 du Code civil.

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit autitre du Gotrat ou de tout document s'y î rapportant ‘au ait Ca il $'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et-les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financièrés de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».

‘ ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

même tire qu'une orale de et sera considérée comme valable: même sf, Ie:sinpe de conf AE si requise. Son & pour 18 bonne forme, uñé

ARTICLE 22 sono DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

A défaut d'accord trouvé, tout litige séra soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.

Caisse des dépôts et consignations KA 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214- BATIMENT QUAI OUEST: 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 00

- Télécopie: 03 83 30 13 63 - 21/22 grand-est@caissedesdepots.frPRD090-PR0058

V2.10

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22/22

Écnratde

prêt

n° Évat

Mbranteur

n°

0002684794

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Fait en autant d'originaux que de signataires,

Le, db Gaonlie 4ofŸ

Pour l' Emprunter,

Olivier RIGAULT Civilité : Directeur Général

Noï / Prénom : " |

Qualité :

Dûment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature :

,

“Gaisse des dépôts et consignations

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214- BATIMENT QUAI OUEST -54052 NANCY CEDEX - Tél!: 03 83 39 32 00 - Télécopie: 03 83.30 1363 22/22 grand-est@caissedesdepots.fr

www.groupecaissedesdepots.fr

Le, A Peph'üas he Laÿ

Pour la Caisse des Dépôts,

Cité: Asnpeus

Nom / PÉNOM * Sen FOURNET-FAYARD Qualité : Directeur Territorial

Düment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature :

aente Au XX° Corps

: ÈS 15244 : :

54052 NANCY Cedex

Tél :,03 83 39 32 00

ParaphesContrat

de prêt

n° 67043

Emprunteur

n° 00284784

PR0090-PRO06S

V2.1.0

GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE

PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Délégation de NANCY

PRESENCE HABITAT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE GRAND EST

13 RUE CLOTILDE AUBERTIN 35 AVENUE DU 20EME CORPS BP 60125 CS 15214

57004 METZ CEDEX 01 BATIMENT QUAI OUEST 54052 NANCY CEDEX

U069505, PRÉSENCE HABITAT

Objet : Contrat de Prêt n° 87043, Ligne du Prêt n° 5251751

Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, lés commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indernnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR4940031000010000172154Y60 en vertu du mandat n ° AADPH2015287000002 en date du 14 octobre 2015.

M. AE Prénom et no vier RIGAULT

réoteur Général Cachet et signature de l'Emprunteur.

Qualité …

Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.

Caisse des dépôts et consignations

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST -54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63

grand-est@caissedesdepots.frContrat

de

prêt

n°

87048

Emprunteur

n°

0002847094

PR0080-PROCS7.

V2,1.1

wnw.groupecaissedesdepots.fr

NOTICE EXPLICATIVE

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Délégation de NANCY

1- Pièces à compléter et à retourner IMPERATIVEMENT à la Direction Régionale GRAND EST avant le

14/12/2018 :

- _ l'exemplaire CDC du Contrat daté et signé,

- la ou les confirmations d'autorisation de prélèvement automatique.

Pour l'ensemble de ces documents, les nom et prénom, la qualité du signataire dûment habilité, ainsi que le cachet de la personne morale représentée devront figurer clairement.

2- Tableau d'amortissement :

Pour chaque Ligne du Prêt :

- un premier tableau d'amortissement théorique établi, à titre indicatif, sur la base d'un Versement unique et à partir des conditions financières connues à la date d'émission du Contrat de Prêt, vous est transmis avec ledit Contrat;

- le tableau d'amortissement définitif vous parviendra à l'issue de la Phase de Mobilisation.

3- Echéancier prévisionnel de Versement(s):

Un échéancier de Versement pré rempli est proposé par Ligne du Prêt. Cet échéancier est positionné à la date limite de Mobilisation des fonds.

Toute demande de modification du où des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenué au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement ou peut être réalisée par l'Emprunteur directement sur le site: www.prets.caissedesdepots.fr en respectent un délai de trois Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.

4- Autorisation de prélèvement :

En cäs de signature électronique, i! vous appartient de vérifier le numéro de compte utilisé. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de récouvrement , nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.

En cas de signature manuscrite, il vous appartient de renvoyer l'Auforisation de prélèvement signée à la Direction régionale :

- Si vous bénéficiez d'autres prêts de la Caisse des Dépôts, le numéro de compte utilisé pour le recouvrement de ces prêts a été reporté par défaut dans l'autorisation de prélèvement ; nous vous remercions de le vérifier et/ou le modifier le cas échéant;

- Si vous ne bénéficiez pas d'autres prêts de la Caisse des Dépôts, il vous appartient de compléter l'Autorisation de prélèvement;

- Si votre compte est ouvert au Trésor, vous devez joindre à votre dossier la lettre d'autorisation de prélèvement par ce réseau.

Caisse des dépôts ef consignations

35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 654052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363

grand-est@caissedesdepots.frOle

Contractuëlls

n° A7048

Emprunteur

n° 00028574

PROGD-PRODE2

233

wiva.groupacalssedesdenots fr

Tableau d'Amortissement Edité ls : 17/09/2018

En Euros + :

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Délégation de NANCY

Emprunteur : 0284794 - SAHLM PRESENCE HABITAT : | 7 :| Capital prêté: 1.240 000 € N°.du Contrat de Prêt : 87043 / N° deïa Ligne du Prêt : 5251751 5 Taux effectif glabal : 0,44 % Opération : Haut de bilän Taux théorique par période : Produit : PHBB - Bonifcation CDC-Action Logement. ï ère Période : 0,00 % TR vo 2äme Périédé : 1,85 %

17/08/2019 | -:.- 000! :- 0,00 000 LE "1240 000,00 Av/08/2020 : 0,00] F.-0,00 = “000|- Le À 240 000,00 A7/08/2021 : |‘: … 000]. F. 000 = 000 + 000 7:71 240 000,00 17/09/2022 “0,00. : : : 7.000 UE ; 1 240 000,00 47/09/2023 : 600! .. - 0,00 + es è 1 240 000,00 ‘17/09/2024 . 1e 000! Î SA 1. 30 . 0 000 ". 000[:.. -1240 000.00 |. 1709/2025 |: 0,00 0:00 0.00 090]: . 1 240 000,00 17/09/2026 ! 0,00! 0,00 # ." 0,00 7000 +". 4 240 000,00

€) Les dates d'échèances indiquées dans Ie présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelle données à litre indicatif.

Caisse des dépôts et consignations : k 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BÂTIMENT QUAI OUEST -54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363

grand-est@calssedesdepots.fr : 1/4Ofre

Conrecluelle

n° 87043

Emprunteur

n°

00028704

PHONO-PRODSZ V223

www.groupecalssedesdepots.fr

Tableau d'Amortissement Edité le: 17/08/2018

En Euros 5

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Délégation de NANGY

$ 17/09/2027 -| . i 0,06 Ÿ 0.00!" .-000! + ‘ - .0,00; :1240 000,00 10 1708/2028 |" ù 14 1° -000 0,00! ! 000 ‘1 7+:000| "240 060,00

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(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présént tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre Indicatif,

Caisse des dépôts et consignations | 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BÂTIMENT QUAI OUEST -54052 NANCY CEDEX -Tél : 03 83 89 32 00 - Télécople : 03 83 30 13 63 grand-est@caissedesdepots fr ° 24.n° oRAreA

PRO0O-PROGE

V233

Ofre

Conlractelle

n° 87043

Emprunteur

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Tableau d'Amortissement Ecité le : 17/09/2018

En Euros é

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DÉS FONDS D'ÉPARGNE

DIRECTION REGIONALE GRAND EST Délégation &e NANCY

-25. | tvo0204 |: 185)" 75 892,00 62:000,00 13 89200 : 1 93000000! - 0,00 28 | 17082044 |‘ 185]: 7466500 1 62000,00 | 1286500!” = 0,00] "‘". 868 000,00! ‘‘°. -’6,0ù EE 17/09/2045 1,85 73 718,00 62 000,00 11 718,00 7” :20,00|- 806 000,00 | . 0,00 -28. | 17/00/2046 1,35 72 881,00 62000,00| 1088100] ‘© 000): : 744000.00 7000 29 17/09/2047 : |‘: ‘1,85 ‘72 044,00 6200000! -- :. 1004400 0,00 682 000,00 | . 0,00 F.30 17/00/2048 | 135 71 207,00 62 000,00 |. 3 20700 0,00 620 000,00 :. 0,00 #1: 17/00/2049 185 70 370.00 62 000,00 | : 8 87000 000]. 55% 000,00 0,00 .32 1748/2080 | - 185 69 533,00 ._ 62 000,00 : 753300 . _ 0.00 496 000.00 | . 0.00 33 17/09/2051 135 68 696,00 6200000! . 662600 0.00 - 434 000.00 0,00 34 7/08/2082. : 185 67 859,00 62 000.00 585200 0:00 372 000,00 0,0ù 35 17/09/2053 1,35 "6702200 62 000,00 502200 0.00 ©_310 000,00 000 38 17/08/2084 | 1,35 [8618500] . : 62000,00 418500 0,00 248 000,00 | 0,00 El 17/09/2085 1,88 65 348,00 62 600,00! 3 34800 0,00 186 000,00 6,06 38 17/00/2066 1,35 64 511,00 62 006,00 251100 0,00 124 000,0 000 :3æ 17/09/2057 135] . 6307400 62.000,00 167400 600] - 6200000 600

{) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévislonnelles données à fltre Indicatif.

Caisse des dépôts et consignations, 2 | | - i 88-AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY: CEDEX -Tél : 08 83.39 32 00 -Télécopie : 03 83 30 13 63 : grand-est@calssedesdepots.ff 3/4Gitre

Gonraetuelle

n° 7043

Emprunteur

n°

00284784

PROD-PROOE2 V283

GHOUPE î Wu groupecaissedesdepots.fr

Tableau d'Amortissement Edité le : 17/09/2018 En Euros È

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DÉS FONDS D'ÉPARGNE

DIRECTION REGIONALE GRAND EST

Délégation dd NANCY: -

17109/2088 |: + 1,35] 62837,00| .- : 6200000! °°. 83700

{*) Les dates d'échéänces indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévislonnelles données à titre indicatif.

Galsse des dépôts et consignations -

35 AVENUE DU 20EME CORPS -CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 grand-est@caissedesdepots.fr A4iXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20190513-05-2019-DB32-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

05-2019-DB32

lundi 13 mai 2019

DE

Garantie d'emprunt de Metz Métropole à Présence

Habitat dans le cadre du dispositif des prêts de

haut de bilan bonifiés de la Caisse des dépôts

8.5 - Politique de la ville-habitat-logement

Catherine DELLES

15/05/2019

057-200039865-20190513-05-2019-DB32-DE

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15/05/19 09:26 En préparation Catherine DELLES

15/05/19 09:27 Reçu Catherine DELLES

15/05/19 09:28

15/05/19 09:28

15/05/19 09:32

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