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Arrêté - V 9 2024 1172 AUTORISATION HP O DIVIN
Document publié le Jeudi 27 décembre 2007 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Arrêté - V 9 2024 1172 AUTORISATION HP O DIVIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
ES EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE
DE LA VILLE DE BETHUNE
SMART CITY
Olivier GACQUERRE, Maire de La Ville de Béthune, Hôtel de ville
6, Place du 4 septembre Î
BP 10711 : Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses 62407 Béthune Cedex ! articles L2213-1et L2213-2,
Tél 03.2163.00.00 i
Fax. 03.21.63.00.01
Email.mairie@ville-bethune.fr
ville-bethune.fr
Vu Le Code la Santé publique, et notamment son article L1336-1,
Vu l'arrêté Préfectoral du 27 décembre 2007 relatif à La lutte contre Le
bruit,
N° 9-2024-1172 .
Vu l'arrêté municipal du 3 juillet 2002 relatif à La prévention des
nuisances sonores.
Vu Le Code Pénal et notamment Les articles R610-1 à R610-5,
Vu l'arrêté municipal N°5-2024-452 du 09 avril 2024 portant
délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,
Ô DI'VIN
È ; Considérant qu'il appartient au Maire de délivrer Les dérogations
Le vendredi 27 septembre 2024 relatives à l'usage de haut-parleurs sur La voie publique et d'en fixer
les conditions d'usage,
: Considérant La demande de . gérante du : AUTORISATION D'USAGE DE commerce « Ô Di‘Vin », sis 37 Grand Place, pour l'organisation d'une HAUT-PARLEURS Soirée Anniversaire Le vendredi 27 septembre 2024, et La nécessité de mettre en place toutes Les mesures de sécurité nécessaires au bon
déroulement de cet événement,
ARRETE:
Article 1er : L'autorisation d'utiliser Les haut-parleurs sur La voie publique est accordée aux organisateurs, Le
vendredi 27 septembre 2024 de 19h00 à 00h00 au 37 Grand Place
Article 2: IL appartiendra aux organisateurs de garantir par tout moyen qu'elle jugers utile, une émergence
sonore respectant Le Code de La Santé Publique. L'émergence du bruit perçu par autrui ne doit pas être supérieure
à 5 dB(A) en période diurne et 3 dB(A) en période nocturne, valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en
fonction de La durée (article R. 1336-7 du code de La santé publique)
Article 3 : Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par toute personne dûment
habilitée à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 4: L'ampliation du présent arrêté sers transmise à Monsieur Le Sous-Préfet de Béthune et à Monsieur Le
Directeur Départemental de La Sécurité Publique
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié sur Le site internet de Ls commune EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE
DE LA VILLE DE BETHUNE
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Lille
(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux moisà compter de sa publication
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par Le site internet « www.telerecours.fr »
Article 7 : Monsieur Le Directeur Général des Services de La Mairie, Les Directeurs Adjoints, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Commandant de La Gendarmerie et La Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié.
Béthune, Le 12 septembre 2024
Le Maire,
Pour le Maire
acte publiéle 2 à SEP. 202