Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 01 20 13 Recueil n°13 du 20 janvier 2020

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°13 du 20 janvier 2020

Direction départementale des finances publiques de l’Hérault

Arrêté du 30 dec 2019, portant délégation de signature du directeur au sein de la DDFIP

Convention du 16 janvier 2020, de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière entre la DRFiP de Haute-Garonne et le DDFiP de l’HéraultEX = —

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

REG

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Montpellier, le 30 décembre 2019

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HÉRAULT

CS 17788

334 ALLÉE HENRY II DE MONTMORENCY

34954 MONTPELLIER CEDEX 2

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

Je soussigné Samuel BARREAULT administrateur général des finances publiques, nommé par décret du 22 décembre 2016 Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, déclare constituer pour mandataires les personnes désignées ci- après dans les limites indiquées et ce à compter du 1er janvier 2020, sauf dispositions contraires.

l - DELEGATIONS GENERALES

M. André PIERRE, administrateur général des finances publiques, directeur ressources,

M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, directeur métiers,

M. Pierre CARRE, administrateur des finances publiques, responsable du pôle contrôle, recouvrement et contentieux,

Mme Bernadette RABIAU, administratrice des finances publiques, responsable du pôle animation du réseau,

Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, responsable du pôle Etat - expertise,

M. Xavier CRISTOFINI, administrateur des finances publiques, directeur ressources adjoint,

M. Eric ESTEVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle ressources humaines,

M. David BARES, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage,

reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

M. André PIERRE et M. Xavier CRISTOFINI, pour ce qui les concerne, sont toutefois exclus du champ de la présente délégation pour tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.ll - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHEES DIRECTEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

• Mission départementale Risque/Audit et mission « Mutualisation /Allègements des Tâches/Irritants/Simplifications »

Une délégation spéciale est accordée à Mme Véronique LE GARREC, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de la mission départementale risque/audit et en charge de la démarche « MATIS » (Mutualisation /Allègements des Tâches/Irritants/Simplifications). Cette délégation concerne tous les actes se rapportant aux opérations d'audit, à la mission "MATIS" et à la maîtrise des risques, y compris la validation du PDCI (Plan Départemental de Contrôle Interne) dans l'application AGIR (Application de Gestion Interne des Risques).

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Cyrille GOULARD, inspecteur principal, adjoint de la responsable de la mission départementale risque/audit.

Mise en œuvre du processus d'audit :

Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus audit est accordée à Andrée ANTONI, Philippe DUMONT, Cyrille GOULARD et PASCAL MIGNY, inspecteurs principaux et à Vincent AIRAUD, inspecteur. Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités.

Remises de service :

Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est accordée à Andrée ANTONI, Philippe DUMONT, Cyrille GOULARD et PASCAL MIGNY, inspecteurs principaux et à Vincent AIRAUD, inspecteur.

Maîtrise des risques :

Une délégation spéciale est accordée, en l’absence de Mme Véronique LE GARREC, à Mme Anne-Marie DUMAZET, inspectrice divisionnaire, pour signer la correspondance et les documents relatifs à la maîtrise des risques.

En leur absence, Mme Malka TOPOL, inspectrice, reçoit pouvoir de signer les correspondances et documents courants du service.

• Centre de Prélèvement Services de Montpellier (CPS) :

Une délégation spéciale de signature au titre du CPS et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Elyette BOYER, inspectrice divisionnaire, responsable du CPS. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Cédric MATHIS , inspecteur.

2III - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE RESSOURCES

• Division des Ressources Humaines :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des ressources humaines et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Véronique LÉON BLANCA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du pôle ressources humaines. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Laurent DI DIO, inspecteur des finances publiques, Mmes Sophie DENIAU, Brigitte ARNOULD et Virginie ETIENNE, inspectrices des finances publiques.

Mme Véronique LÉON BLANCA reçoit, en outre, pouvoir de signer les contrats à durée déterminée correspondant à des besoins occasionnels, les contrats de vacataires, les autorisations de travail à temps partiel, les états de frais de déplacements et les états de frais de changement de résidence.

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Laurent DI DIO, inspecteur, Mmes Sophie DENIAU, Brigitte ARNOULD et Virginie ETIENNE, inspectrices des finances publiques.

Mme Marie-France PETER, M. Patrick CARDON, Mme Cynthia GOTORBE et M. JACQUET Didier, contrôleurs, reçoivent également pouvoir de signer les états de frais de déplacement.

Délégation spéciale est accordée à Mme Sophie MENDEZ, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du CSRH, à Mme Catherine BERTHET-POUYANNE, inspectrice des finances publiques et à Mme Béatrice BRECHET, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer les actes afférents à la gestion administrative et à la préliquidation de la paye des agents du département.

• Division du Budget, de l'Immobilier et de la Logistique :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division du budget, de l'immobilier et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mmes Catherine LEPETIT et Ghislaine CONDE, Inspectrices divisionnaires responsables de la division. Elles reçoivent également pouvoir de signer la certification du service fait sur toutes les factures relevant du service Logistique, ainsi que la délégation d'engager, d'affecter et de mandater les crédits délégués par la Direction générale des finances publiques.

En leur absence, les mêmes pouvoirs sont conférés, à Mmes Marylise BLANC et Florence PAUZIER, inspectrices, ainsi qu'à M. Gabriel PROAL,M. Philippe HAUDRY et M. Christophe IPAVEC, inspecteurs, pour ce qui relève des attributions qui leur sont confiées.

3IV - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU CSRH

Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de Service Ressources Humaines (CSRH) et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Sophie MENDEZ, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du CSRH.

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Catherine BERTHET- POUYANNE et Béatrice BRECHET, inspectrices des finances publiques.

V - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE PILOTAGE

• Division de la stratégie, du contrôle de gestion :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie, du contrôle de gestion est accordée à Mme Isabelle VIBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Isabelle MICHEL, inspectrice des finances publiques.

• Division de la formation professionnelle :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la formation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la division.

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Pierre LOUIS inspecteur divisionnaire, à M. Jacques YVARS et à Mme Marie Pierre ZABALETE inspecteurs.

VI - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE ANIMATION DU RESEAU

• Division des particuliers :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Olivier CARITG administrateur des finances publiques adjoint. En son absence les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjoint, M. Serge BONIJOL, inspecteur principal.

• Division des professionnels :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Didier LAPORTE inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Céline FERRET, inspectrice des finances publiques.

• Division des collectivités locales :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des collectivités locales et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Stéphane ROQUART, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Etienne LEBRUN, inspecteur divisionnaire des finances publiques .

4Mme Fabienne CHATEAUNEUF et Mme Virginie VERON, inspectrices, reçoivent pouvoir de signer les comptes de gestion et tous documents relatifs aux affaires dont elles ont la charge.

Mme Patricia DESHAYES, Mme Fabienne CHATEAUNEUF, Mme Maryse SAMY, Mme Ilhame ALLAOUI, inspectrices et M. Yvan BARBE et M. Philippe FOUILLIT, inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont ils ont la charge à l’exclusion de toutes autres pièces.

VII - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE CONTROLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX

• Division du contrôle fiscal :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-Claude BOUDEGNA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Simone GUISSET, inspectrice divisionnaire.

M. Philippe JEAN, inspecteur principal, me représentant auprès des instances judiciaires, reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité de représentant de la partie civile.

• Division du recouvrement forcé tous produits:

Une délégation spéciale de signature au titre du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. François FLORY, administrateur des finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Muriel SAVAJOLS, inspectrice divisionnaire.

• Division des affaires juridiques :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Caroline PILLIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Sophie SCHMIDER, inspectrice divisionnaire.

VIII - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU POLE ETAT - EXPERTISE

• Division du domaine – politique immobilière de l’État :

Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée au responsable de la division, M. Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à Mme Corinne SOUBEYRAN, inspectrice divisionnaire et à M. Franck FOYER, inspecteur divisionnaire.

Une délégation spéciale est accordée à Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission politique immobilière de l'Etat.

5•Division de la dépense de l'Etat :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense publique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Candice SEGUIN, inspectrice principale, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Chantal SOUVERAIN, Inspectrice divisionnaire et M. Patrice VAQUIER, inspecteur divisionnaire,.

•Division de la comptabilité, des opérations financières et de l'action économique:

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité, des opérations financières et de l'action économique, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Hervé BOY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Bernadette CLAPPIER, inspectrice divisionnaire.

Une délégation spéciale de signature au titre de l'action économique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Corinne REY, inspectrice divisionnaire.

De plus Mme Corinne REY est désignée comme représentante du Directeur Départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs des services financiers (CCSF) qu'elle présidera, en cas d'empêchement du Directeur départemental des Finances publiques, du directeur métiers ou de la responsable du pôle Etat-expertise.

S'agissant de l'action économique, une délégation spéciale de signature est accordée à M. Bruno BADAROUX et M. Hugues BRIN, inspecteurs des finances publiques et Mme Hélène REY, contrôleur principal des finances publiques, pour signer les documents courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis à la CCSF et au CODEFI.

Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle économique et financier des GIP en vertu du décret 55-733 du 26 mai 1955 est accordée à Mme Corinne REY.

En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à M. Bruno BADAROUX et M. Hugues BRIN.

6IX - AUTRES DELEGATIONS SPECIALES

• Comptabilité de l'Etat

M Hervé BOY, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Bernadette CLAPPIER et Mme Corinne REY inspectrices divisionnaires, Mme Karine KUGELE, inspectrice, reçoivent pouvoir de signer les chèques sur le Trésor et les ordres de paiement.

M Hervé BOY, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Bernadette CLAPPIER et Mme Corinne REY inspectrices divisionnaires, et Mme Karine KUGELE, inspectrice, reçoivent pouvoir de signer les ordres d'opérations sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et sur le compte courant du Trésor à la Banque Postale, ainsi que les décisions de relevés de prescription sur les chèques Trésor.

Mme Karine KUGELE, inspectrice, responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer, outre les documents courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et reconnaissances de valeurs.

• Dépôts et services financiers

M. Philippe FOUILLIT, inspecteur, responsable du service Dépôts et Services Financiers, reçoit pouvoir de signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds et des comptes-titres ainsi que les avenants s'y rapportant, les récépissés et reconnaissances de dépôts de valeurs, les significations d'actes auprès de son service ainsi que les documents courants du service.

En l'absence de M. Philippe FOUILLIT, Mme Catherine HUMBLOT, contrôleuse principale, et, en son absence, M Didier VIDAL contrôleur principal, reçoivent pouvoir de signer les documents courants du service.

• Recettes non fiscales de l'Etat :

M. Hervé BOY, administrateur de finances publiques adjoint responsable de la division, Mme Bernadette CLAPPIER et Mme Corinne REY, inspectrices divisionnaires et adjointes au responsable de division, reçoivent pouvoir de signer les remises de majoration et de frais et les remises gracieuses inférieures à 20.000 €.

Mme Bernadette JAGA, inspectrice responsable du service « recettes non fiscales » et Mme Christelle THOUVENOT, inspectrice chargée de mission contentieux « recettes non fiscales », reçoivent pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 20 000 €, les déclarations de créances en matière de procédures collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états de poursuites et les mains-levées y afférents.

7Mme Bernadette JAGA et Mme Christelle THOUVENOT ont également compétence pour signer les actes de gestion courante de comptabilité, les états de présentation en non valeur, les déclarations de recettes, les remises de majoration et de frais et des remises gracieuses inférieures à 2.000 €.

En leur absence, M. Jean-Yves RICCI, contrôleur principal, et M. Sébastien BLIN, contrôleur, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes dans les mêmes conditions que précisées pour Mme Bernadette JAGA.

M. Jean-Yves RICCI et M. Sébastien BLIN reçoivent pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 2.000 €.

M. Jean -Yves RICCI a également compétence pour signer des remises de majoration et de frais ainsi que des remises gracieuses inférieures à 200 €.

En l'absence de Mme Bernadette JAGA, inspectrice, responsable du service « recettes non fiscales », M. Jean-Yves RICCI, contrôleur principal et M. Sébastien BLIN, contrôleur, reçoivent délégation pour les main-levées pour les saisies à tiers détenteurs.

• Dépense :

Mme Chantal SOUVERAIN, inspectrice divisionnaire, M. Michel JAMET, inspecteur divisionnaire, M. Olivier BUONGIORNO, M. Eric LATOUR, M. Gérard PRATO et M. Nicolas SYLVESTRE, inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer les notifications d’actes délivrées par les huissiers de justice.

M. Patrice VAQUIER, inspecteur divisionnaire, Mme Sarah BELMAAZIZ, M. Nicolas SYLVESTRE, inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents relatifs à l'exécution des dépenses de l’État, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements.

Les agents suivants reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre en paiement les dépenses assignées sur la DDFIP, solliciter des services ordonnateurs la transmission de pièces ou d'informations nécessaires au contrôle de la dépense via les procédures d'échanges informatisées, et leur transmettre par les mêmes voies toute information utile à la mise en paiement des dépenses :

89

NOM Prénom Grade

ABDOUN Yasmina Agent administratif des finances publiques

AMIELH Catherine Agent administratif des finances publiques

BEAUZEMONT Xavier Agent administratif des finances publiques

BELMAAZIZ Sarah Inspecteur des finances publiques

BERENGER Isabelle Agent administratif des finances publiques

CARIA Dominique Contrôleur des finances publiques

CAUSSE Agnès Contrôleur des finances publiques

CHANE WOR THY Thierry Agent administratif des finances publiques

CHATENAY Gisèle Contrôleur des finances publiques

CHAUVETON Sébastien Agent administratif des finances publiques

COUSIN Fanny Agent administratif des finances publiques

CROS Michèle Contrôleur des finances publiques

DAWO Geneviève Agent administratif des finances publiques

DE CHAZERON Richard Contrôleur des finances publiques

DEFFENAIN Pascal Contrôleur principal des finances publiques

DELGADO-GRISEL Patricia Agent administratif des finances publiques

DESMET Virginie Agent administratif des finances publiques

FLEURY Lydia Agent administratif des finances publiques

GALY Joëlle Contrôleur principal des finances publiques

GAMBLIN Albane Agent administratif des finances publiques

IGOUNET Amandine Agent administratif des finances publiques

IMBERT David Contrôleur des finances publiques

JARRIÉ Nicolas Agent administratif des finances publiques

LACHAUD Hubert Agent administratif des finances publiques

LAFORET Geneviève Agent administratif des finances publiques

LAIRIS Éric Agent administratif des finances publiques

LARDEUX Thierry Contrôleur des finances publiques

LE ROUX Béatrice Agent administratif des finances publiques

MACHEDA Christine Contrôleur des finances publiques

MARCO Michèle Contrôleur des finances publiques

MARIUS LE PRINCE Kathia Agent administratif des finances publiques

NKUNKU YAMISSI Fu-Shi Contrôleur des finances publiques

PAVIA Julia Agent administratif des finances publiques

PERALTA Sonia Contrôleur des finances publiques

PIALOT Guilhem Agent administratif des finances publiques

RADIONOFF Théo Agent administratif des finances publiques

REDON Solange Agent administratif des finances publiques

RICARD Myriam Agent administratif des finances publiques

RIGAUD Didier Contrôleur principal des finances publiques

ROUGIER Cécile Contrôleur principal des finances publiques

ROUX Benoît Agent administratif des finances publiques

ROY-LARENTRY Marie-Laure Contrôleur principal des finances publiques

SINZELLE Christel Contrôleur des finances publiques

SYLVESTRE Nicolas Inspecteur des finances publiques

VALORA Corinne Contrôleur des finances publiques

VAQUIER Patrice Inspecteur divisionnaire des finances publiques

VENARD Delphine Contrôleur principal des finances publiques

VESTRIS Carole Agent administratif des finances publiques

VUILLOT Catherine Contrôleur principal des finances publiques

ZAHND Laurence Agent administratif des finances publiques

ZICRY-MULLER Christine Contrôleur des finances publiquesLes agents de l'équipe départementale de renfort dont les noms suivent reçoivent délégation des mêmes droits à l'occasion de leur affectation sur la division dépense : Mme Bénédicte GAUTREAU, Mme Béatrice ROPARS, Mme Catherine FERRAN, Mme Véronique RUNEL, Mme Véronique MONNIER.

• Service Liaison Rémunérations :

M. Olivier BUONGIORNO, inspecteur, responsable du service liaison-rémunération et Mme Jocelyne CAIRE, adjointe, contrôleuse principale, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.

En leur absence, Mmes Isabelle DOULAIN et Françoise VALERY, contrôleuses principales, Mme Véronique POURTALIE et M Sébastien ROTARDIER agents, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement ou de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les accusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers.

Mesdames Françoise CAUJOLLE et Catherine SANSA, contrôleuses, reçoivent délégation pour signer les certificats de cessation de paiement des personnels de l’enseignement privé de l’Éducation Nationale.

• Centre de Gestion des Retraites :

Mme Chantal SOUVERAIN, inspectrice divisionnaire, responsable du Centre de gestion des retraites de Montpellier, et M. Gérard PRATO, inspecteur, son adjoint, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service . En leur absence, Mme Nicole SOUCHON, contrôleuse, et M. Yann UGUEN, contrôleur principal, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.

Mme Valérie PUYOO HIALLE, M. Patrick SAWCZUK et M. Didier EYCHENNE, contrôleurs, Mme Marie-Sylvie CADET, agent, reçoivent pouvoir de signer les accusés de réception des oppositions et les courriers de demande de régularisation des rejets de virement.

Tous les agents du service peuvent procéder -avec dispense de signature- à l'envoi des courriers types validés CLIC ESI.

•Service Comptabilité de la division dépense de l’État :

M. Éric LATOUR inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de l’État, reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.

En son absence, Mmes Myriam ABRIC, Karine BARRIA, contrôleuses, et M. Marc JOLIT et Oumar SOW, agents, reçoivent les mêmes pouvoirs dans la limite de leurs attributions et des leurs habilitations informatiques.

10• Fonds structurels européens :

Une délégation spéciale est accordée au titre de la gestion des fonds européens à M. Michel JAMET, inspecteur divisionnaire, et M.Fabien OUDOT, inspecteur, qui reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service ainsi que de saisir, contrôler et valider les dépenses sur fonds européens et toute tâche afférente dans les outils Présage, Synergie, MDFSE, SIFA et SFC .

Mme Karine DELPLACE, inspectrice, Mmes Noëlle HUC et Anne-Marie DURAND, contrôleuses, M. Cherif OUSSADI, agent, reçoivent les mêmes pouvoirs.

A Montpellier, le 30 décembre 2019

Le Directeur départemental des finances publiques

Samuel BARREAULT

11FES 3. Lvers # Égaitré » Frorerntré RÉFUSLIQUE fianÇarsE

Convention de délégation de gestion

relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière

entre la DRFIP de Haute Garonne et la DDFIP de l'Hérault

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans

les services de l'Etat ;

- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du

7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;

- de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de

gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Entre la direction régionale des finances publiques de Haute-Garonne représentée par M. Paul CHATAIL, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de

"délégant", d'une part,

Et

La direction départementale des finances publiques de l'Hérault, représentée par M. Alain CITRON, directeur métiers, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.

l'est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation

d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :

| N° de pragrarmme

156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |

.123

Libetié

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État :

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont i a confié la

réalisation au délégataire.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le

traitement des actes suivants :

a) ll saisit et valide les engagements juridiques ;

b) I! notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;

c) Il saisit la date de notification des actes :

d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire etou de l'ordonnateur

secondaire de droit selon les seuils prévus :

e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du

service préscripteur ;

f) Ilinstruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

g) 1! réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit

notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire :

h) Hl tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :

i) H participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service

prescripteur ;

j) 1 réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la

certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.

Artiele 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des

informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de.la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.Articie 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités

d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord

entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire

est transmis au contrôleur budgétaire.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet le 1% janvier 2020. | est

établi pour l'année 2020 et reconduit tacitement, d'année en année,

dans la limite de trois années.

1! peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion,

sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect

d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de

gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.

L'ordonnateur Secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent

en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise

au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement

secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes ädministratifs

du département.

Fait à il ou pli 27

9 6 JAN. 2020

Le délégant Le délégataire

Direction régionale des finances Direction départementale

des finances Publiques de Haute-Garonne

publiques de l'Hérault

Directeur du pôle Pilotage et ressources

Le directeur métiers

Ur Eu N &U

Paul CHATAIL Alain CITRON

Visa du préfet de Haute-Garonne | Visa du préfet

de l'Hérault

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| ki / ra

# Le

Etienne GUYOT Jacques WITKOWSKI