Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 01 13 04 Recueil spécial n°04 du 13 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 01 13 04 Recueil spécial n°04 du 13 janvier 2020 Document publié le Mercredi 13 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 01 13 04 Recueil spécial n°04 du 13 janvier 2020)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Travail et emploi, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 04 du 13 janvier 2021

Direction départementale des finances publiques de l’Hérault

Procuration sous seing privé

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des fincances publiques de l’Hérault - Sète

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Hérault – Hérault Amendes

Délégation de signature à Madame RENOUD Béatrice

Liste des responsables de service disposant de la délagation de siganture en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Diverses délégation de signature adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Mosson

Délégation de signature à Madame VILLAN ChristineEn | F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault . , 334 Allée Henri Il de Montmorency Le directeur départemental CS 17788 des Finances publiques de l'Hérault

34954 MONTPELLIER cedex 2

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

Je soussigné Samuel BARREAULT administrateur général des finances publiques, nommé par décret du 22 décembre 2016 Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, déclare constituer pour mandataires les personnes désignées ci-après dans les limites indiquées et ce à compter du 1° septembre 2020, sauf dispositions contraires.

| - DELEGATIONS GENERALES

M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, directeur métiers,

Mme Bernadette RABIAU, administratrice des finances publiques, responsable du pôle animation du réseau,

Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, responsable du pôle Etat - expertise,

M. Xavier CRISTOFINI, administrateur des finances publiques, directeur ressources, par intérim,

M. Eric ESTEVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle ressources humaines et formation professionnelle.

M. David BARES, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pêle pilotage, immobilier, budget et logistique.

reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

M. Xavier CRISTOFINI, pour ce qui le concerne, est toutefois exclu du champ de la présente délégation pour tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.

IL - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHEES DIRECTEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

Mission départementale Risque/Audit et mission « Mutualisation /Allègements des Tâches/Irritants/Simplifications »

Une délégation spéciale est accordée à Mme Véronique LE GARREC, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de la mission départementale risque/audit et en charge de la démarche « MATIS » (Mutualisation JAllègements des Tâches/irritants/Simplifications). Cette délégation concerne tous les actes se rapportant aux opérations d'audit, à la mission "MATIS" et à la maîtrise des risques, y compris la validation du PDCI (Plan Départemental de Contrôle Interne) dans l'application AGIR (Application de Gestion Interne des Risques),

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Cyrille GOULARD, inspecteur principal, adjoint de la responsable de la mission départementale risque/audit.Mise en œuvre du processus d'audit:

Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus audit est accordée à Sandrine CAMINS, inspectrice principale, à Philippe DUMONT, Cyrille GOULARD et PASCAL MIGNY, inspecteurs principaux, à Michel JAMET et Franck PUYOO-HIALLE, inspecteurs divisionnaires. Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités.

Remises de service :

Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est accordée à Sandrine CAMINS, inspectrice principale, à Philippe DUMONT, Cyrille GOULARD et PASCAL MIGNY, inspecteurs principaux, à Michel JAMET et Franck PUYOO-HIALLE, inspecteurs divisionnaires.

Maîtrise des risques :

Une délégation spéciale est accordée, en l'absence de Mme Véronique LE GARREC, à Mme Anne-Marie DUMAZET, inspectrice divisionnaire, pour signer la correspondance et les documents relatifs à la maîtrise des risques.

En leur absence, Mme Sandrine CAMINS, inspectrice principale et Mme Malka TOPOL, inspectrice, reçoivent pouvoir de signer les correspondances et documents courants du service.

+ Centre de Contact de Montpellier (CDC) :

Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de Contact et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Elyette BOYER, inspectrice divisionnaire, responsable du CDC. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Cédric MATHIS, inspecteur.

ll - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE RESSOU RCES

- Division des Ressources Humaines :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des ressources humaines et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Corinne REY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du pôle ressources humaines. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Sophie DENIAU, Martine RISTERUCCI et Virginie ETIENNE, inspectrices des finances publiques.

Mme Corinne REY reçoit, en outre, pouvoir de signer les contrats à durée déterminée correspondant à des besoins occasionnels, les contrats de vacataires, les autorisations de travail à temps partiel, les états de frais de déplacements et les états de frais de changement de résidence.

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Sophie DENIAU, Martine RISTERUCCI et Virginie ETIENNE, inspectrices des finances publiques.

Mme Marie-France PETER, M. Patrick CARDON, Mme Cynthia GOTORBE, M. JACQUET Didier et Lynda DUCASTEL, contrôleurs, reçoivent également pouvoir de signer les états de frais de déplacement.

. Division de la formation professionnelle :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la formation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la division.

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Jacques YVARS inspecteur des finances publiques, Mmes Mme Marie-Pierre ZABALETE et Priscilla PERRIN, inspectrices des finances publiques.+ Division du Budget, de l'Immobilier et de la Logistique :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division du budget, de l'immobilier et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mmes Catherine LEPETIT et Ghislaine CONDE, Inspectrices divisionnaires responsables de la division. Elles reçoivent également pouvoir de signer la certification du service fait sur toutes les factures relevant du service Logistique, ainsi que la délégation d'engager, d'affecter et de mandater les crédits délégués par la Direction générale des finances publiques.

En leur absence, les mêmes pouvoirs sont conférés, à Florence PAUZIER, inspectrice, ainsi qu'à M. Gabriel PROAL, M. Philippe HAUDRY et M. Christophe IPAVEC et M. Sylvain BRENEY, inspecteurs, Mme Chantal DUMAZET, contrôleur principal, M. Olivier PY, Contrôleur et Mme Cécile SERVANT, agente principale, pour ce qui relève des attributions qui leur sont confiées.

IV- DELEGATION SPECIALE AU TITRE DÜ CSRH

Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de Service Ressources Humaines (CSRH) et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Sophie MENDEZ, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du CSRH,

En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Catherine BERTHET-POUYANNE, inspectrice des finances publiques.

V - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE PILOTAGE

+ Division de la stratégie, du contrôle de gestion :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie, du contrôle de gestion est accordée à Mme Isabelle VIBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Isabelle MICHEL, inspectrice des finances publiques.

VI = DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE ANIMATION DU RESEAU

* Division des particuliers :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Olivier CARITG administrateur des finances publiques adjoint. En son absence les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjoint, M. Serge BONIJOL, inspecteur principal.

* Division des professionnels :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Didier LAPORTE inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Céline FERRET, inspectrice des finances publiques.

+ Division des collectivités locales :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des collectivités locales et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Stéphane ROQUART, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M, Alain BOYER et à M. Gilbert LEAL (à compter du 1/02/2021), inspecteurs divisionnaires des finances publiques.

Mme lhame ALLAOUI et Mme Virginie VERON, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les comptes de gestion et tous documents relatifs aux affaires dont elles ont la charge.Mme Patricia DESHAYES, Mme Maryse SAMY, Mme llhame ALLAOUI, inspectrices et M. Yvan BARBE, inspecteur reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont ils ont la charge à l'exclusion de toutes autres pièces.

VII -DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE CONTROLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX

+ Division du contrôle fiscal :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-Claude BOUDEGNA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Simone GUISSET, inspectrice divisionnaire.

M. Philippe JEAN, inspecteur principal, me représentant auprès des instances judiciaires, reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité de représentant de la partie civile.

* Division du recouvrement forcé tous produits:

Une délégation spéciale de signature au titre du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. François FLORY, administrateur des finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Muriel SAVAJOLS et Mélanie FOULON, inspectrices divisionnaires.

-* Division des affaires juridiques :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Caroline PILLIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Sophie SCHMIDER, inspectrice divisionnaire.

VII - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU POLE ETAT - EXPERTISE

+ Division du domaine - politique immobilière de l'État :

Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée au responsable de la division, M. Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à Mme Corinne SOUBEYRAN, inspectrice divisionnaire et à M. Franck FOYER, inspecteur divisionnaire.

Une délégation spéciale est accordée à Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission politique immobilière de l'Etat.

Division de la dépense de l'Etat :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense publique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Andrée ANTONI, inspectrice principale, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Chantal SOUVERAIN, inspectrice divisionnaire et M. Patrice VAQUIER, inspecteur divisionnaire.

Division Action économique :

Une délégation spéciale de signature au titre de l'action économique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Gilbert LEAL (jusqu'au 31/01/2021), inspecteur divisionnaire et Mme Patricia MAYNE (à compter du 1/02/2021), inspectrice principale des finances publiques.

De plus, Monsieur Gilbert LEAL (jusqu'au 31/01/2021), inspecteur divisionnaire et Mme Patricia MAYNE (à compter du 1/02/2021), inspectrice principale des finances publiques, est désigné(e) comme représentant(e) du Directeur Départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs des services financiers (CCSF) qu'il présidera, en cas d'empêchement du Directeur départemental des Finances publiques, du directeurmétiers ou de la responsable du pôle Etat-expertise.

Une délégation spéciale de signature est accordée à M. Hugues BRIN, inspecteur des finances publiques, Mme Laurence GARCIA, inspectrice des finances publiques et Mme Hélène REY, contrôleur principal des finances publiques et M. Fabien OLIVIER, contrôleur des finances publiques, pour signer les documents courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis à la CCSF et au CODEFI.

Une délégation spéciale de signature au titre du contrêle économique et financier des GIP en vertu du décret 55-733 du 26 mai 1955 est accordée à Gilbert LEAL (jusqu'au 31/01/2021) et à Mme Patricia MAYNE (à compter du 1/02/2021).

En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à M. Hugues BRIN et Mme Laurence GARCIA.

Division de la comptabilité et des opérations financières:

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité, des opérations financières, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Hervé BOY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Bernadette CLAPPIER, inspectrice divisionnaire.

IX - AUTRES DELEGATIONS SPECIALES

+ Comptabilité de l'Etat

M Hervé BOY, administrateur des finances publiques adjoint et Mme Bernadette CLAPPIER, inspectrice divisionnaire, reçoivent pouvoir de signer les chèques sur le Trésor et les ordres de paiement.

M Hervé BOY, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Bernadette CLAPPIER, inspectrice divisionnaire, reçoivent pouvoir de signer les ordres d'opérations sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et sur le compte courant du Trésor à la Banque Postale, ainsi que les décisions de relevés de prescription sur les chèques Trésor.

M. Rodolphe ANGLADE, responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer, outre les documents courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et reconnaissances de valeurs.

+ Dépôts et services financiers

M. Philippe FOUILLIT, inspecteur, responsable du service Dépôts et Services Financiers, reçoit pouvoir de signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds et des comptes-titres ainsi que les avenants s'y rapportant, les récépissés et reconnaissances de dépôts de valeurs, les significations d'actes auprès de son service ainsi que les documents courants du service.

En l'absence de M. Philippe FOUILLIT, Mme Catherine HUMBLOT, contrôleuse principale, et, en son absence, M Didier VIDAL contrôleur principal, reçoivent pouvoir de signer les documents courants du service,

« Recettes non fiscales de l'Etat :

M. Hervé BOY, administrateur de finances publiques adjoint responsable de la division, Mme Bernadette CLAPPIER, inspectrice divisionnaire et adjointe au responsable de division, reçoivent pouvoir de signer les remises de majoration et de frais et les remises gracieuses inférieures à 20.000 €.

Mme Bernadette JAGA, inspectrice responsable du service « recettes non fiscales » et Mme Christelle

THOUVENOT, inspectrice chargée de la cellule spécialisée « recettes non fiscales », reçoivent pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 20 000 €, les déclarations de créances en matière de procédures collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états de poursuites et les mains-levées y afférents.

Mme Bernadette JAGA et Mme Christelle THOUVENOT ont également compétence pour signer les actes de gestion courante de comptabilité, les états de présentation en non valeur, les déclarations de recettes, les remisesde majoration et de frais et des remises gracieuses inférieures à 2 000 €.

En leur absence, M. Jean-Yves RICCI, contrôleur principal, et M. Sébastien BLIN, contrôleur, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes dans les mêmes conditions que précisées pour Mme Bernadette JAGA.

M. Jean-Yves RICCI et M. Sébastien BLIN reçoivent pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 2.000 €.

M, jean -Yves RICCI à également compétence pour signer des remises de majoration et de frais ainsi que des remises gracieuses inférieures à 200 €.

En l'absence de Mme Bernadette JAGA, inspectrice, responsable du service « recettes non fiscales », M. Jean-Yves RICCI, contrôleur principal et M. Sébastien BLIN, contrôleur, reçoivent délégation pour les main-levées pour les saisies à tiers détenteurs.

+ Dépense :

Mme Chantal SOUVERAIN, inspectrice divisionnaire, M. Olivier BUONGIORNO, M. Eric LATOUR, M, Gérard

PRATO et M. Nicolas SYLVESTRE, inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par les huissiers de justice.

M. Patrice VAQUIER, inspecteur divisionnaire, M. Nicolas SYLVESTRE, inspecteur, reçoivent pouvoir de signer

tous actes et documents relatifs à l'exécution des dépenses de l'État, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements.

Les agents suivants reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre en paiement les dépenses assignées sur la DDFIP, solliciter des services ordonnateurs la transmission de pièces ou d'informations nécessaires au contrôle de la dépense via les procédures d'échanges informatisées, et leur transmettre par les mêmes voies toute information utile à la mise en paiement des dépenses :AYOT Élodie A gent administratif des finances publiques

BEAUZEMONT : Xavier LA gent administratif des Finances publiques

BERENG ER Isabelle Agent administratif des finances publiques

CARIA Dominique Contrôleur des finances publiques

CAUSSE Agnès Contrôleur des finances publiques

CHANE WOR THY Thierry Agent administratif des finances publiques

CHATENAY Gisèle Contrôleur des finances publiques

CHAUVEION Sébastien Agent administratif des finances publiques

CHIHEB Mohammed Agent administrer des finances publiques

COUSIN Fanny Agent administratif des finances publiques

CROS Michèle Contrôleur des finances publiques

DAW O Geneviève Agent adm inistratié des finances publiques

DE CHAZERO N Richard Contrôleur des finances publiques -

DEFFEN A IN Pascal Contrôleur principal des finances publiques

DELGADO-GRISEL Patricia A gent administratif des finances publiques

DES MET Virginie Agent pee des finances publiques

DIEU Michaël Agent administratif des finances publiques

DUFOUR Romain Contrôleur des finances publiques

GAMBLIN Albane Agent administratif des finances publiques

GRUJARD Sandra Contrôleur des finances publiques

IGOUNET Amandine A gent administratif des finances publiques

IMBERT David Contrôleur des finances publiques -

JARRIÉ Nicolas Agent administratif des finances publiques

KERBACH Ali En Agent administratif des finances publiques

LACHAUD Hubert A gent administratif des finances publiquesNOM Prénom Grade

LAFORET Geneviève Agent administratif des finances publiques

LATRIS Éric Agent administratif des finances publiques

LARDEUX Thierry Contrôleur des finances publiques

LE ROUX Béatrice Agent administratif des finances publiques

MARCO Michèle Contrôleur des finances publiques

MARIUS LE PRINCE Kathia Agent administratif des finances publiques

NKUNKU YAMISSI Fu-Shi Contrôleur des finances publiques

PAVIA Julia Agent administratif des finances publiques

PERALTA Sonia Contrôleur des finances publiques

PIALOT Guilhem Agent administratif des finances publiques

RADIONOFF Théo A gent administratif des finances publiques

REDON Solange Agent administratif des finances publiques

RICARD Myriam Agent administratif! des finances publiques

ROUGIER Cécile Contrôleur principal des finances publiques

ROUX Benoît Agent administratif des finances publiques

ROY-LARENTRY Marie-Laure [Contrôleur principal des finances publiques

SINZELLE Christel Contrôleur des fnances publiques |

SYLVESTRE Nicolas Inspecteur des finances publiques

VALORA Corinne Contrôleur des finances publiques

VAQUIER Patrice Inspecteur divisionnaire des finances publiques

VENARD $ Delphine Contrôleur principal des finances publiques

VESTRIS Marie Agent administratif des finances publiques

ZABHND Laurence Agent administratif des finances publiques

ZICRY-MULLER Christine Contrôleur des finances publiques

Les agents de l'équipe départementale de renfort dont les noms suivent reçoivent délégation des mêmes droits à l'occasion de leur affectation sur la division dépense : Mmes ABDOUN Yasmina, Bénédicte GAUTREAU, Béatrice ROPARS, Véronique RUNEL, Véronique MONNIER.+ Service Liaison Rémunérations :

M. Olivier BUONGIORNO, inspecteur, responsable du service liaison-rémunération et Mme Jocelyne CAIRE,

adjointe, contrôleuse principale, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.

En leur absence, Mmes Isabélle DOULAIN et Françoise VALERY, contrôleuses principales, Mme Véronique POURTALIE, agent, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement ou de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les accusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers.

Mesdames Françoise CAUJOLLE et Catherine SANSA, contrôleuses, reçoivent délégation pour signer les certificats de cessation de paiement des personnels de l'enseignement privé de l'Éducation Nationale.

* Centre de Gestion des Retraites :

Mme Chantal SOUVERAIN, inspectrice divisionnaire, responsable du Centre de gestion des retraites de Montpellier, et M. Gérard PRATO, inspecteur, son adjoint, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service. En leur absence, Mme Nicole SOUCHON, contrôleuse, et M. Yann UGUEN, contrôleur principal, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.

Mme Valérie PUYOO HIALLE, M. Patrick SAWCZUK et M. Didier EYCHENNE, contrôleurs, Mme Marie-Sylvie

CADET, agent, reçoivent pouvoir de signer les accusés de réception des oppositions et les courriers de demande de régularisation des rejets de virement.

Tous les agents du service peuvent procéder -avec dispense de signature- à l'envoi des courriers types validés CLIC ESI.

«Service Comptabilité de la division dépense de l'État :

M. Éric LATOUR inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de l'État, reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service. En son absence, Mmes Myriam ABRIC, Karine BARRIA, contrôleuses, et M. Marc JOLIT, agent, reçoit les mêmes pouvoirs dans la limite de leurs attributions et de leurs habilitations informatiques.

« Fonds structurels européens :

Une délégation spéciale est accordée au titre de la gestion des fonds européens à M. Fabien OUDOT, inspecteur, qui reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service ainsi que de saisir, contrôler et valider les dépenses sur fonds européens et toute tâche afférente dans les outils Présage, Synergie, MDFSE, SIFA et SFC.

Mme Karine DELPLACE, inspectrice, M. Franck BESSE, contrêleur et M. Cherif OUSSADI, agent, reçoivent les mêmes pouvoirs.

A Montpellier, le 4/01/2021

Le Directeur départemental des Finances publiques

ENT Samuel BARREAULT

Administrateur général des Finances publiquesEx F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault

334 Allée Henri Il de Montmorency

CS 17788

34954 MONTPELLIER cedex 2

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault

Le Directeur Départemental des finances publiques de l'Hérault

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1-1122 du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1°: La Trésorerie de Sète municipale sera fermée au public du 13 au 15 janvier 2021.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Montpellier, le 4/01/2021

Le Directeur départemental des Finances publiques

CESR

Samuel BARREAULT

Administrateur général des Finances publiquesEx F REPUBLIQUE FRANÇAISE

FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l'Hérault

334 Allée Henri il de Montmorency

CS 17788

34954 MONTPELLIER cedex 2

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault

Le Directeur Départemental des finances publiques de l'Hérault

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques : |

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1-1122 du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de l'Hérault :

ARRÊTE :

Article 1° : La Trésorerie Hérault Amendes sera fermée au public du 18 au 20 janvier 2021.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Montpellier, le 4/01/2021

Le Directeur départemental des Finances publiques

SE Samuel BARREAULT Administrateur général des Finances publiquesDE | CP

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme RENQUD Béatrice, Inspectrice divisionnaire.

adjointe au comptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :

2°} au nom et sous laresponsabiité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement :

b} les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ‘et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant.Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

3°) les avis de mise en recouvrement:

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale

‘agents des décisions : des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

DELAIRE Sophie Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 € LOPEZ -Z Nancy Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 € SALANÇON Cécile Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 € FOULOUS Fatima Inspectrice 15000€ _: 12 mois 150 000 € VOURY Pierre Inspecteur 15 000 € I 12 mois | 150 000 € GARCIA Gilles inspecteur 15 000 € 12 mois | 150 000 € DJERIDI Riad Inspecteur 15 000 € 12 mois_ __ 150 000e SCHERER B Bruno Contrôleur 5 000 € .___ G6mois__ | ___ S0000€ FAUVET Carole . Contrôleuse principale | _5000€ 6 mois | 50C00€E GUYOT Stéphane = Contrôleur principal — 5 000 € 6 mois 50 000 € BONNAUD Denis Contrôleur 5 000 € l 6 mois 50 000 € BAYON Nathalie Contrôleuse | 5 000 € 6 mois 50 000 € POTIER Annie Contrôleuse-principale.: 5-000-€. 6 mois 59-000-€

FOURNIER Françoise Contrôleuse | ___5000€ 6 mois 50 000€ GONZALEZ-CONDE Contrôleuse | 5 000 € 6 mois 50 000 €

Magali | RAGOUILLIAUX Sylvie Contrôleuse 5 000 € 6 mois | 50 000 € RUL Carole Contrôleuse 5 000 € | 6 mois_ 50 000€ MERLAND Stéphane _Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 € RUNEL Véronique Contrôleuse 5000 € | 6 mois 50 000 €

RESSÉGUIERLionel ___ Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000€

Article 3

Le présent arrêté prend effet le 5 janvier 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de l'Hérault.

À Montpellier, le 5 janvier 2021

Le comptable, responsable du

Pôle de Recouvrement Spécialisé

Alain COUTDirection départementale des finances publiques de l'Hérault

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ili de l'article 408 de l'annexe Il

au Code Général des Impôts

à effet du 1°’ janvier 2021

Nom -Prénom Responsables des services

Services des Impôts des entreprises :

M. Jean-Luc BOURSON SIE Béziers

Mme Marie-Françoise CREBASSA SIE Est Hérault

M. Pierre CHRISTOL SIE Mosson

Mme Nicole JOB SIE Millénaire

Mme Patricia MAYNE (jusqu'au 31/01/2021) SIE Sète

M. Thierry ALBAGNAC (à c/ du 1/02/2021) SIE sète

Mme Michèle RIGONI SIE BEDARIEUX

Services des Impôts des particuliers :

M. Philippe BESSIERE SIP Ouest Hérault

M. Philippe SAUSSOL SIP Est Hérault

M. Pierre CHAUME SIP Mosson

Mme Dominique CHEYLAN SIP Millénaire

Mme Brigitte CARCENAC SIP Sète

Services des Impôts des particuliers et

des entreprises :

Mme Véronique LEON-BLANCA SIPE Coeur d'Hérault Mme Christine MAS SIPE Pézenas

Pôle de recouvrement spécialisé :

M. Alain COUTOLLEAU PRS

Pôle de contrôle Revenu - Patrimoine :

Mme Françoise MARTINEZ PCRP

Pôles Contrôle Expertise :

Mme Isabelle PETIT PCE Biterrois

Mme Hanny HU PCE Montpellier

Brigades de Contrôle :

M. Paul JEAN-PIERRE 1*° BDV Montpellier M. Jean-Marc MABILEAU 2°" BDV Montpellier M. Alain MIAVRIL 3°"° BDV Montpellier

M. Jean-Marc LOPEZ 4ème BDV BéziersServices de Publicité Foncière :

M. Laurent DOMINIQUE SPFE Béziers 2°" bureau

M. Bernard BEIÏLLE SPF Montpellier 1° bureau

M. Jean-Pierre FAIVRE SPF Montpellier 2°" bureau

Centres des impôts fonciers :

M. Serge CAYRAC Montpellier - BéziersDELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du SIP de Montpellier 1.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à, Emanuelle BERTIAU, Christine BELLOC, Jean-Luc BOISNARD,

Michel LOUGNON, Jean-Luc N'DIAYE et Laurence REGIEN-DERAIL adjoints au responsable du service des

impôts des particuliers de Mosson, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € pour le service de l'assiette et 30 000€ pour le service du recouvrement;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :AOULAD-TAHER Mohammed AZNAR Anne-Marie BASTARD Sandra

DEBONO Marie-Madeleine DOUMANDJI Imad GARDINAL Laurine

HERAUD Jean-Charles HUILLET Marie-Paz JHAN Steely

MARTY Line PELETTE Fabrice RAMES Philippe

VAST Nolwenn

BIRET Nathalie CEBELIEU Frédéric DAUVERGNE Angela

PERIER Isabelle

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

AMBROISE Juani Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€

BIRET Nathalie Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€

BOUSQUIE Laurine Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€

CEBELIEU Frédéric Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€

DAUVERGNE Angéla Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€

DEJEAN Olivier Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€

MELLIER Philippe Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€

PERIER Isabelle Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€

BOULOGNE Nadia Agent 1 000€ 3 mois 3 000€

5°) les documents comptables à l'exclusion des lettres chèques et en l'absence des adjoints

- aux agents désignés ci-après :

AMBROISE Juani, contrôleur

DEJEAN Olivier, contrôleur.

MELLIER Philippe, contrôleur.Article 4 [Version « grand site »]

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

AOULAD-TAHER

Mohammed

Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

AMBROISE Juani Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

BASTARD Sandra Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

BIRET Nathalie Contrôleur

principal

10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

BOUSQUIE Laurine Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

CEBELIEU Frédéric Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

DAUVERGNE Angéla Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

DEJEAN Olivier Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

DOUMANDJI Imad Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 10 000€

GARDINAL Laurine Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€

HUILLET Maria-Paz Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€

PERIER Isabelle Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€

Agent 1 000€ 3 mois 3 000€

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.

A Montpellier, le 4 janvier 2021

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers,

Pierre CHAUME

Administrateur des finances publiques adjoint.DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COEUR D'HERAULT

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe lV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16

Arrête :

Article 1°"

Délégation de signature est donnée à Mme Christine VILLAN, Inspectrice des Finances

Publiques, adjointe au responsable du Service des Impôts des Particuliers de COEUR

D'HERAULT, à l'effet de signer en l'absence du responsable du service:

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 €:

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant :

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €:

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

5°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite de 30 000 €.Articie 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

lies décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 10 000 £, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après

Christophe BIE [ Alexandre FULCRAND Christine NABONNE-GROS Annabelle ROUSSEL | Antoine DA COSTA | Charles DAUMET Jean-Christophe NARP

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale. Somme maximale agents des décisions des délais de : pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

| | | | | peut être accordé | Christophe BIE Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € Annabelle ROUSSEL Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € Christine NABONNE-GROS Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € Alexandre FULCRAND Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € Antoine DA COSTA Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € Charles DAUMET Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € Jean-Christophe NARP Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

Guillaume BAYLE* Agent ADM PPAL 2 000 € 6 mois 4 000 € Cédric FERRIER* Agent ADM PPAL 2 000 € 6 mois 4 000 €

* à l'exception des déclarations de créances

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de L'Hérault

A Lodève le 04/01/2021

Le Comptable, responsable du Service des Impôts

des Particuliers de COEUR D'HERAULT,

Véronique-LÆON:BEANCADELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le Comptable, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de COEUR D'HERAULT

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ,

Arrête

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie TANNIERES, Inspectrice, Adjointe au Responsable du

Service des Impôts des Entreprises de COEUR D’'HERAULT, à l'effet de signer, en l'absence du

responsable du service:

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par

demande;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

8°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite de 30 000 €.Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ,

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale des maximale pour contentieuses décisions délais de laquelle un délai

gracieuses paiement de paiement

peut être

accordé

Françoise HYGONENQ contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Jérôme DANGLOT contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Thierry CASTILLO contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault

A LODEVE le 04/01/2021

Le Comptable

Responsable du Service des Impôts des Entreprises

de COEUR D’HERAULT

Véronique LEON-BLANCA

CP ur

C4