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Déliberation - 2023 07 21
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 21)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
2021-07-71 1t2
DELIBERATION
DU CONSEIL I UNICIPAL (Haute-Vienne)
Nombre de Conselllers
en exêrclce: 23
Prélents: 18 Votànts: 23
L'an deux mlllê vlngt-trols, le 27 octobre, le consell munlclpà|, doment convoqué, s'e5t réunl en !€illon ordlnalre
à la m.lrle, sous la préslden.e de M. Phlllppe JANICOT.
Dâte de convocatlon du Conrell llunlclpal : 23 o
PRESENTS: l,tmê BEAUGERIE Delphine, M. BIAD Bràhim, tlme BOUCHON Véronique, t{me BOURGEOIS Annick,
^Ame
BRÂILLON Eliàne, Mme COQUEL
Lâure, Mme HAY Salomé, M. JANICOT Philippe, M. LARROQUE J(Ël, M. NARAIN Gino, M. SAUVÀGNÀC Bernard, M. TOURNIEROUX Vincent, M. VALADON Thiêrry, M. VILLAUTREIX J(Ë1, ,rtme ASTIER Àtârtine, M. BOURDOLLE Philippe, Mmê DEBAYLE ,rtichèle, M. EJNER Pascôl.
ABSENTS: M. DOUDARO Christlan (Pouvoir à M. TOURNIEROUX Vincent), ,rtmê ,{OREAU Aùrorê (Pouvoir à Mmê BEAUGERIE Delphine), ttme MOUMIN A ânon (Pouvoir à ,'{me COQUEL Laure), },{me W|SSOCQ l,tàthllde (Pouvoir à me BOURGEOIS Annick), À1. ZBORALA Bernârd (Pouvoir à M. EJNER Pâscâl).
Secrétàlre de séànce : M. J(Èl VILLAUTREIX
21. Modification des condilions et des modalités de prise en charge des frâis de déplâcement pâr lâ commune.
A ce titre il est proposé au conseil municipal de modifier les montants de prise en charge des frais de déplacement des agents territoriaux qui peuvent être amenés à se deplacer dans le cadre de leurs missions. Cette modification s'applique aux remboursements de frais relatifs aux missions effectuées à compter du 22 septembre 2023.
Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par I'autorité territoriale, c'est-à-dire que I'agent est en possession d'un ordre de mission I'autorisant à se déplacer, dans I'exercice de ses missions, el le cas échéant à utiliser son véhicule personnel, leur indemlisation constitue un droit quel que soit le statut de I'agent (fonctionnaire, contractuel de droit public ou contractuel de droit privé).
La gestion des frais de déplacement dans les collectivités territoriales est déterminée par le décret du t9 juillet 2001 modifié par le décret r 200'l -23 du 5 janvier 2007 qui prévoit notamment que les collectivités doivent délibérer à titre obligatoire sur le montant forfaitaire anribué aux agents en déplacement en matière d'hébergement et d'indemnités de missions.
1) Les cas d'ouverture :
Tout déplacement hors de la résidence administrative, quel qu'en soit le motif, doit être préalablement et expressément autorisé. L'ageDt envoyé en mission doit être muni au préalable d'un ordre de mission, pour une durée totale ne pouvant excéder 12 mois, signé par I'autorité territoriale.
Les cas de déplacements professionnels sont les suivants :
o réunionprofessiomelle,
o congres, conférence, colloque,
o journéed'information,
o rendez-vousprofessionnel,
. concours et €xamens,
o journée do formation d'intégration, de professionnalisation, de perfectionnement et de preparation aux concours dès que I'organisme de formation n'assure pas un remboursement des frais de déplacemenl (autre que [e Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT».
CO&litUNE DE SOISSEUIL
Par délibération en date du 13 septembre 2021, le conseil municipal a validé les conditions et les modalités de prise en charge des Êais de déplacement par la commune.
L'arrêté du 20 septembre 2023 modifie l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prélues
à I'article 3 du décret n'2006-781 du 3 juitlet 2006 fxant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat. 2023_07_212/2
Câs d'ouverture Indemnités Prise en compte
Déohcement Nuitéc (tr) Rêpf,s
Missions à la demande de la
collectivité
Oui Oui Oui Commune
Missions à la demande de l'agent
evou formation dans le cadre du
comDte personnel de fonnÂtion
Non Non Non
Concous ou exâmen à rÀison d'un
par an
Oui Non Non Commune
PréparÀtion aux concows à Éison
de 10 iours par an
Oui Non Commune
Formations obligatoires (intégmtioo et professionnalisation) Oui (selon conditions
vigueur)
Oui
(selon conditioîs en
vigueur)
Oui
(selon conditions
vigueur)
CNFPT
Formations
CNFPT
perfectionnement Oui (selon conditions an
vigueur)
Oui (selon conditions en
vieueur)
Oui (selor conditio$ en
vigueur)
CNFPT
Formation perfectionnement hors
CNFPT
Oui Oui Commune
(a) : les nuitées seront prises en charge lors de déplacements supérieurs à 50 km de la résidence administratiÿe
2) Les conditions de remboursements
Dans tous les cas listés dans la présente délibération, l'indemnisation est subordonnée à la production d'états de
frais eÎ justificatifs de paiement. L'agent doit donc conserver toutes les pièces justificatives prouvant qu'il a effectivement engagé une dépense (facture repas erou hôtel, billet de train, ticket de métro, ticket de péage, ticket de stationnement... ). Par ailleurs, l'agent devra foumir une attestation de participation notamment pour les forrnations.
3) Les tarifs
les indemnités kilométriques : elles sont fixées par arrêté du minisrère de I'inÎérieur et de I'aménagement
du territote. Lorsque ['agent utilise un transport en commun (train), le remboursement se fera sur [a bâse
du tarifd'un billet SNCF de 2è" classe en vigueur.
les indemnités d'hébergement: elles sont fixées de la manière suivante et respectent le plafond fxé par
arrêté :
o remboursement au réel dans la limite de 90 € par nuitée pour toutes les communes de moins de 200 000 habitants,
o remboursement au reel dans la lirnite de 120 € par nuitée pour les communes de 200000 habitants et plus,
o remboursement au réel dans la limite de 140 € pour Paris.
Dans les cas précités, le taux d'hébergement est fixé à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs
handicapés et en situation de mobilité réduite.
- les indemrités de repas : le remboursement forfaitaùe est fixé à 20 €.
d'âpprouver les modalités de r€mbours€ments des frais liés âux déplacements professiotrnels telles que présentées dâIts la présente délibération,
de donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées,
d'imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la commune de Boisseuil.
voTE 23 POUR 23 CONTRE O
Fait et délibéé en Mairie
Les jour, mois st an que dessus.
Au registre sont les signature§
Le Moirc,
Philiwe JANICOT 1,
e§
Non
Oui
Le conseil municipâ1, âprès en avoir délibéré, décide :
ABSTENTION O