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Déliberation - Deliberation n° 2024 04 05
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2024 04 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Département Haute Savoie Reçu en préfecture le 11/04/2024
Arrondissement de Saint-Julien Publié le JÈÀ) ou } A; Canton de Gaillard ID : 074-217401538-20240404-DEL20240405-DE
DELIBERATION N° 2024-04-05
COMMUNE DE LUCINGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi 4 avril 2024 à 19h30
Le conseil municipal de la commune de Lucinges, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de Lucinges sous la présidence de Monsieur Le Maire, Jean-Luc SOULAT Elu secrétaire de séance : Yves DIEULESAINT
Présents: JL. SOULAT, L. BAUD, A. BAZIN, JY. BEUCHER, C. BURKI P. CHARRIERE, A. CHICHER, Y. DIEULESAINT, A. FAVRAT, P. GERBAZ, E. JOVILLAIN JP LEMMO, $S. MARTY, I MAUGET, V. MOUCHET, M. SARTON, D. SIMONEAU.
Absents : M. CIAMPORCERO-BEAUQUIS pouvoir À. CHICHER, C. MASCAGNI pouvoir D. SIMONEAU.
Date de convocation du conseil municipal : 22/03/2024
PASS ITITISIII SLI IIS IIISTII SET I ÉÉI TIRÉS TITI TSI LL SLT TITLE TI SIT ST SL S SS Ed SSI TI T
Délibération N° 2024-04-05 : Procédure de concession de service public concernant la gestion et Pexploitation d’un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire
Monsieur Le Maire rappelle aux conseillers municipaux que par délibération en date du 4 décembre 2023, le principe d'exploitation d’un accueil de loisir sans hébergement extrascolaire a été confirmé dans le cadre d’une concession de service public. En date du 21 décembre 2023, un avis de concession a été publié dans le BOAMP et Le Messager ainsi que sur le site www.mp74.fr qui prenait fin au 15 février 2024. A la suite de cet avis, une seule offre a été reçue qui est celle de la Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie (FOL74).
La commission concession s’est réunie en date du 4 mars 2023 pour l’analyse de l’offre et a demandé à l’issue de la réunion à ce que le candidat soit rencontré afin de préciser son offre sur certains postes de recette et dépenses prévus car la compensation pour obligation de service public était nettement supérieure à celle prévue. Suite à la rencontre avec la FOL74 et au retour de leur offre initiale modifiée, la commission s’est réunie en date du 25 mars 2024 et a émis un avis négatif sur la poursuite de la procédure avec le candidat la FOL74 pour motif d’intérêt général économique.
Le conseil municipal est donc appelé à se positionner sur la poursuite de la procédure avec la FOL74.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L1411-1 et suivants ;
Vu les articles R2185-1 et R2185-2 du code de la commande publique ;
Vu les articles R3124-6 et R3125-4 du code de la commande publique ;
Considérant que le marché n’a pas été signé ;
Considérant qu’une seule offre a été réceptionnée, celle de la Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie
(FOL74) ;
Considérant le montant annuel de la Compensation pour Obligation de Service Public (COSP) supérieur au
montant prévisionnel ;
Considérant les avis de la commission concession en date du 4 mars 2024 et 25 mars 2024 ;
Considérant le budget primitif 2024 ; Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 … ,
Publié le Atfe A } Lot = TT
ID : 074-217401538-20240404-DEL20240405-DE
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (Monsieur Arthur
Bazin votant abstention),
> Décide de déclarer sans suite la procédure de concession du service public concernant la gestion et Pexploitation d’un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire pour motif d’intérêt général économique lié à l’absence de concurrence et au surcoût budgétaire de la COSP ;
> Autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision
Ainsi fait et délibéré en séance
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Yves DIEULESAINT Jean-Luc SOULAT