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Procès Verbal - PV CM du 21.11.2024
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 21.11.2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Logement,
2024 1218
VILLE DE COMMUNE de LACANAU
Département de là GIRONDE
Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LACANAU
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 14 novembre 2024
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 21 du mois de novembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel
de Ville, Salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M.
Laurent PEYRONDET, Maire.
Présents : 18
M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT,
M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Cyrille RENELEAU, Mme
Corinne FRITSCH, Adjoints.
Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET,
Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne
ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, M. Jean-Yves
MAS, M. Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Absents et représentés : 8 M. Philippe WILHELM, qui a donné procuration à M. Cyrille RENELEAU ;
Mme Sylvie LAVERGNE, qui a donné procuration à Mme Alexia BACQUEY;
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Adrien
DEBEVER ;
M. Jérémy BOISSON, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE,
Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT;
M.Maxime PELLICER, qui a donné procuration à Mme Jacqueline
HOFFMANN ;
Mme Michèle VIGNEAU, qui à donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET ;
Mme Lydia LESCOMBE, qui a donné procuration à M. Jean-Yves MAS.
Absents et
non Mme Hélène LEBLANC.
représentés : 1
M. Cyrille RENELEAU est élu secrétaire de séance.
Page 1 Monsieur le Maire: Mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas trop la parité mais il y a
des dames et j'en suis très heureux, même si elles se cachent un peu dans le fond de la salle. Donc
bienvenue à tous. Pour démarrer il nous faudrait un ou une secrétaire de séance s'il vous plaît. Monsieur
RENELEAU ? Je vous remercie. Pour ce Conseil Municipal, quelques procurations. [lecture des
procurations].
PROCÈS-VERBAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
Monsieur le Maire : Vous avez entre les mains le procès-verbal du 18 septembre 2024. À ce jour je n'ai
pas reçu de remarques, je peux considérer que ce procès-verbal est adopté ? Je vous remercie.
DÉCISIONS DU MAIRE
M. Le Maire, en vertu de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne
connaissance des décisions qu'il a prises conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire: Vous avez quelques décisions du Maire que vous avez lues avant cette séance j'en
suis persuadé. Elles sont plus importantes que d'habitude, en particulier en termes de marchés, avec de
grosses sommes sur l'extension du camping, sur les travaux d'aménagement de la place et du passage
Lacaze dans le cadre du plan partenarial d'aménagement avec l'État mais aussi les travaux
d'aménagement sur les espaces verts sur la place de la Promenade de Lacaze, des travaux
d'aménagement de la place et des passages sur l'éclairage public.
Revenir aussi sur les emprunts que nous avons contractés qui étaient prévus au budget, c'est 1 400 000 €
sur le financement des investissements de la commune, et vous avez aussi comme somme importante
des travaux qui sont en cours et que vous voyez au quotidien, ou alors vous ne les verrez pas parce qu'ils
sont sous terre, la mise en place des dispositifs de traitement qui bien sûr sont prévus dans le plan
pluriannuel d'investissements, ce sont 327 000 € sur ce budget-là.
Ensuite vous avez la mise en encorbellement des réseaux d'eau potable à Lacanau-ville par SOGEA et nous avons aussi l'effacement des réseaux au Moutchic, j'en parlerai dans mon intervention en
introduction de ce Conseil Municipal. Des questions sur ces décisions ? Je vous remercie.
Donc nous pouvons nous réjouir déjà que la tempête nous laisse un peu tranquille, même s'il y a des
grosses vagues, n'est-ce pas mon cher Hervé, qui vont sans doute nous prendre un peu de sable dans la
nuit avec des vagues de 6 mètres. C'est une tempête, vous le voyez sur le reste de la France, qui a des
effets assez incroyables en cette saison. Donc la France est un peu bloquée, c'est un épiphénomène, mais
on sait très bien que dans le futur, le dérèglement climatique va amener à répéter ces phénomènes
brutaux qui impactent la vie quotidienne mais aussi la qualité de vie des Français.
Je vais vous faire aussi un petit point sur les travaux de renouvellement de réseau d'eau potable parce
qu'ils sont encore importants cette année. Ce sont des travaux qu'on ne voit pas toujours et qui sont
parfois embêtants parce que ça perturbe la mobilité des canaulais. Donc ce sont 3 mois et demi sur
l'ensemble de ce programme, ça fait un investissement d'1,3 million d'euros HT, uniquement sur le
renouvellement des réseaux d'eau potable. Sur la gestion des pluviales, nous avons déjà fait beaucoup de
travail avec des expérimentations l'année dernière pendant des événements avec des fortes pluviométries,
on a fait une importante campagne de nettoyage de fossés et de crastes qui a été conduite au mois
d'octobre au Bocage et à l'entrée de ville avec des travaux aussi à Méogas, vous avez vu qu'on est en
train de rehausser les réseaux au niveau des ponts puisqu'ils étaient en-dessous de ces ponts, ce qui empêchaïit la circulation normale de l'eau.
Et c'est bien sûr avec le SIAEBVELG que je préside que nous avons amélioré la gestion de l'ensemble des eaux qui convergent vers la ville, et on a aussi quelques réunions importantes avec Monsieur le Préfet et
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l'Agence de l'eau Adour-Garonne, puisque vous savez que les problématiques de contamination des eaux
du Bassin d'Arcachon, et des huîtres en particulier, avaient permis de lancer un grand plan Eau-climat
sur la région Nouvelle-Aquitaine et en particulier en Gironde, et nous bénéficions aussi par
l'intermédiaire de ces travaux, de subventions d'État pour justement améliorer ce que l'on fait déjà depuis
de nombreuses années puisque nous étions plutôt dans l'anticipation. Les travaux de la dernière écluse
sont en cours, on en a pour 18 mois de travaux et ce sont 3,5 millions d'euros de travaux qui sont réalisés
par la SIAEBVELG dans les mois qui viennent, avec un financement je le rappelle toujours de 80% par les
partenaires.
Nous avons aussi des canalisations d'eaux pluviales qui sont en dévoiement au niveau des ponts, et
l'objectif bien sûr c'est de pouvoir retirer les canalisations qui existent encore sur ces ponts, ça forme des
obstacles. Et donc une grosse campagne de nettoyage qui a été faite et puis on a déjà expérimenté des
choses que l'on n'avait pas pu par le passé. Monsieur le Préfet était plutôt attentionné et la Police de
l'eau surveille ce que nous faisons sur le territoire, mais l'objectif vous le savez tous, c'est de pouvoir
dévier les eaux au sud et au nord du bourg pour éviter qu'elles ne passent en grande quantité sur ces
périodes de pluviométries intenses sur le Bourg.
Donc c'est déjà le cas et on a pu s'en apercevoir sur ces 3 ou 4 jours où il y avait des grosses
précipitations, que les travaux qui avaient été faits fonctionnaient. Et on le regardera bien sûr dans la
période où nous aurons beaucoup d'eaux, et on aura ce travail de vérification pour améliorer notre
réseau d'eaux pluviales dans le futur.
Au Moutchic aussi en janvier vont démarrer les travaux d'enfouissement des réseaux aériens, vous avez
vu qu'on est toujours sur du câble-fil, des câbles et des poteaux sur le Moutchic, mais ce sont des travaux
gui sont des travaux préalables aux aménagements qui sont prévus dans le cadre du plan-plage du
Moutchic. Le permis est en instruction et c'est la Communauté de Communes qui pilote le projet de ce
plan-plage, et nous aurons à revoir, même si nous les avions vus sur plusieurs réunions, les habitants et
les socio-professionnels et tous ceux qui vivent autour. Cela se fera après l'été 2025, parce qu'on
n'arrivait pas à faire mailler les travaux à la fois d'intervention sur l'enfouissement des réseaux aériens et
tous les travaux importants qui sont sur le plan-plage, sans perturber les activités économiques du
secteur.
L'aire de jeu Halte nautique. Alors il y a eu quelques soubresauts sur les réseaux, j'ai vu passer pas mal de
choses et quelques articles, donc revenir quand même sur ce projet-là qui est dans la continuité de la
liaison douce du centre-ville jusqu'au port et des aménagements autour de la Halte Nautique. Je ne vois
pas où peut être la dangerosité de la proximité de l'eau.
La précédente était à côté de la route, et aujourd'hui cette future aire de jeux va être sécurisée bien sûr, et
elle va compléter les équipements et le lieu de vie avec la cabane des titulaires de la Halte Nautique mais
aussi la cabane Numéro 1, qui forment justement l'ensemble d'un lieu de vie. Il y aura aussi un terrain de
boules qui sera juste à côté. On avait déjà agrandi le parking des remorques il y a 2 ans, on avait poussé
vers le lac en particulier pour laisser stationner les remorques.
Mais quand on me dit qu'on va amener des voitures avec les gens qui vont venir vers l'aire de jeu, c'était
déjà le cas. Et je précise que le parking qui est à droite de la route, ce n'est pas uniquement le parking de
la Halte Nautique, c'était aussi le parking où se garaient les parents qui venaient à l'aire de jeu.
Donc on fait passer l'aire de jeu d'un côté de la route, plus au sud, dans un environnement que nous
avons nettoyé même si nous n'avons pas coupé d'arbres. Donc je pense que l'aire de jeu que vous allez
avoir avec les travaux qui ont démarré et seront terminés d'ici la fin de l'année, elle pourra avoir une
certaine allure et elle va compléter justement tout ce qu'on a pu faire autour de la Halte Nautique. Donc
je ne voyais pas trop de problème. Alors on reviendra vers le Président de la Halte Nautique qui est un
peu critique sur le sujet. Mais je suis toujours prêt à débattre, vous le savez.
Et j'avais reçu un courrier aussi et je vais expliquer à certaines personnes, même si je l'avais fait
oralement, pourquoi ce choix avait été fait. Et je tiens à préciser que le choix de ce chantier a été fait bien
sûr avec les élus, mais aussi avec les enfants du Conseil Municipal et aussi par le Conseil de quartier.
Page 3 Donc c'est un projet qui est de longue date et qui arrive dans sa phase de réalisation. Il était bien
compliqué quand on a lancé les marchés et quand on a calé les dates de travaux de pouvoir tout arrêter
et recommencer une concertation. C'est déjà tellement long en France de réaliser des projets que sur ce
dossier-là, je n'ai pas de doute qu'à la fin des travaux, tout le monde se réjouisse de la qualité de
l'opération. Mais je suis prêt bien sûr à en redébattre et à réexpliquer qu'il n'y a pas plus de danger à
droite qu'à gauche, et que l'aire de jeu sera bien sûr sécurisée.
Vous avez vu bien sûr, et certains avaient posé la question et on est allé communiquer sur place, une
reprise sur les Allées Ortal, en particulier au niveau de Chaumet au milieu des Allées Ortal, où on avait
des choses que l'on avait notées l'année dernière et on a fait la saison, mais ils sont revenus bien sûr faire
ce qui avait été mal fait, donc les travaux sont en train de se terminer, et on a beaucoup avancé aussi sur
le Front de mer sud puisqu'on va commencer à planter. Les travaux justement qui ont repris commencent
à donner un peu l'allure finale du projet, et après les plantations, je pense qu'on verra cette esthétique et
ce rendu, avec une reprise aussi Passage Lacaze qui était un peu glissant.
Donc si vous avez pu vous y promener ces derniers jours, vous avez pu vous apercevoir qu'on est allé
gratter pour lui donner une autre allure, et je pense qu'une fois que les plantations d'Oyat interviendront
la semaine prochaine, vous allez voir que cet endroit est tout à fait incroyable. Nous avions aussi répondu
à la sollicitation des riverains, et moi le premier j'avais été peu interpellé quand je suis allé sur le chantier
la première fois, les ganivelles étaient peut-être un peu hautes, ça cassait un peu l'esprit de la promenade
de la plage, et aujourd'hui on peut se féliciter de la fin de ces travaux-là.
Vous avez aussi pu voir l'originalité des candélabres d'éclairage public, donc c'est plutôt une belle
réussite qui attend cette renaturation, puisque je vous rappelle qu'on a sorti des centaines et des
centaines de mètres cubes de béton qui étaient des aménagements des piscines de la MIACA à l'époque,
donc on est bien dans la renaturation. Et je vous rappelle que ce projet, puisqu'on est dans la
renaturation, est financé à 80% par les partenaires à travers le PPA, mais aussi dans tous les dispositifs.
Ensuite la rénovation de l'éclairage public aussi rue de Verdun, le chemin de Mistre avec la réfection
complète du chemin qui démarrera début janvier pour 8 semaines, donc si vous avez vos habitudes là-
bas, maïs il faudra faire le tour, ça va être un peu compliqué. On est en train de finir l'organisation de ce
chantier, c'est à peu près 1,5 km de voiries pour un montant de 612 000 €.
Les travaux du Camping, si vous êtes passé au Huga, enfin nous avons eu ce permis de construire pour
permettre d'accueillir les travailleurs saisonniers, donc je trouve que le chantier avance plutôt bien. La
pose des réseaux est en cours, le planning est tenu, et les travaux doivent s'achever normalement fin
mars, début avril.
Et quand on regarde il n'y a déjà plus trop de place à louer puisque beaucoup de commerçants locaux, et
je remercierai au passage Jean-François BEAUCAMP qui a beaucoup passé de temps sur ce projet-là,
mais loger nos saisonniers dans de très bonnes conditions, c'est ce qui permet un meilleur recrutement. Et
il y a encore d'autres projets qui voient le jour que l'on présentera un peu plus tard dans la zone, où un
bailleur est en train de s'associer avec un partenaire privé pour là aussi des logements, puisque vous
savez que dans la modification du PLU on avait donné la possibilité d'abord de régulariser la situation
ancienne, mais aussi de permettre la construction de logements saisonniers dans cette zone, ce qui est
déjà le cas aujourd'hui.
Et puisque je suis sur le logement une petite précision, puisqu'il y a des dossiers qui vont démarrer en
début d'année, c'est dans la convention qu'on a passée avec les partenaires privés, mais surtout avec les
bailleurs autour de la Maison de retraite, au Huga, répondre aux problématiques de logement sur la ville,
et c'est à peu près une centaine de logements avec du logement intermédiaire et de l'accession à la
propriété, donc on va pouvoir permettre à nos jeunes mais aussi aux moins jeunes de pouvoir rester sur
Lacanau, ce qui est une vraie problématique aujourd'hui.
Donc ces chantiers vont démarrer et on va pouvoir d'ici 18 mois ou 24 mois attribuer déjà les premières
places à ces gens-là qui aujourd'hui ont beaucoup de difficultés. On est une commune qui crée des
emplois mais quand on veut recruter on a une problématique de logement, quand vous voyez que dans
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le marché privé un T3 a dépassé les 1 200€, on ne peut pas continuer comme ça. Donc c'est plutôt une
bonne chose et je peux vous assurer qu'on va continuer.
Et on peut remercier au passage Monsieur le nouveau Préfet d'Aquitaine, le Préfet GUYOT, qui dès son
arrivée après nous avoir reçus a três vite compris que Lacanau était dans une situation difficile, donc il
nous a fait comme je dis « sauter de classe », et on est aujourd'hui classé en zone tendue, ce qui permet
justement d'avoir du logement intermédiaire et de pouvoir attribuer ces logements à des gens qui
travaillent, à des canaulais qui sont en cruel besoin de logement.
Et vous avez pu voir aussi qu'on est en train de travailler sur la Mairie annexe avec le remplacement des
voûtes qui faisaient signes de faiblesse, on remplace les pierres qui sont fissurées ou abîmées, et la
réfection de l'ensemble des joints. Une intervention est prévue en suivant dans la cage d'escaliers pour
traiter le salpêtre sur cette structure.
Au Surf Club aussi on a des confortements qui sont mis en place au niveau de l'escalier principal.
Au pôle de l'Aiguillonne on refait l'étanchéité sur les 3 terrasses côté ouest, ça a été réalisé au mois
d'octobre, et en cours on dépose des équipements techniques pour réfection de l'étanchéité.
La Lyre a retrouvé sa place sur notre Kiosque. Elle avait été dégradée donc il a fallu la rénover. Je suis très
heureux qu'elle soit revenue orner notre Kiosque, c'est tout à fait sa place. Et on a aussi la réfection
complète de l'APS de Lacanau Océan.
Je reviens vite sur l'agenda avec la Gratiféria d'hiver organisée par la Sorga le samedi 23 novembre à la
Salle des fêtes de 9h à 13h, la récolte des dons continue demain vendredi à la salle des fêtes. A chaque
fois ce sont des formidables succès.
La réunion publique sur les navettes inter-quartiers, et je vous en parlerai aussi dans le cadre des
délibérations sur les compétences de la Communauté des Communes, à la Salle des fêtes le mercredi 27
novembre 2024 à 19h, et merci Adrien DEBEVER d'être à mes côtés sur ce sujet-là.
Vendredi 29 et samedi 30 novembre ce sera le week-end traditionnel du Téléthon, le Marché des
créateurs et des producteurs locaux le dimanche 1% décembre place de la Gaieté de 10h à 17h, le Marché
de Noël artisanal de l'association Circuit court les samedi 7 et dimanche 8 décembre à la salle l'Escoure
et sur le parvis, le traditionnel Lacanoël, c'est notre fête à nous, c'est inratable, les vendredi 13 et samedi
14 décembre avec un feu d'artifice à 19h30 pour fêter les 10 ans du Lacanoël avec bien sûr le traditionnel
marché de Noël au Cosec. En attendant Noël aussi le samedi 21 décembre, la journée préférée des
enfants de Lacanau, la prochaine permanence, samedi 30 novembre à l'océan pour le Maire, le Don du
sang ma chère Corinne le vendredi 20 décembre, et le prochain Conseil Municipal le mercredi 18
décembre.
Nous allons attaquer l'ordre du jour, mais avant je voulais aussi remercier Prune pour ce beau dimanche
que nous avons vécu autour du Pôle de l'Aiguillonne et du magnifique discours que tu as prononcé sur ce
retour à la terre avec tous ces jardins, et ce que j'ai aimé, c'est cette mixité intergénérationnelle dans les
jardins partagés. Et j'ai relevé ce que l'on fait aujourd'hui à cet endroit-là mais aussi dans d'autres
endroits, pour ceux qui étaient là il y a 60 ans, comment était configuré le Bourg, l'Avenue de la Côte
d'argent, l'Avenue des Landes et la perpendiculaire, la Route de Bordeaux et la Route du lac, les gens
construisaient en bord de route et derrière c'était le jardin.
Alors les constructions ont remplacé les jardins ou les piscines, mais aujourd'hui on revient à la terre et
on incite souvent dans le cadre des permis à ne pas imperméabiliser les sols, à garder son petit carré pour
pouvoir produire. Et ce retour à la terre il est en train de s'effectuer, je pense que c'est à la collectivité et à
la Sorga que je remercie vivement avec ses réseaux de bénévoles qui mènent la danse sur ce sujet. Donc
c'était plutôt sympa.
Corinne, est-ce que tu as un micro ? Peux-tu nous expliquer un peu ce prix que nous avons gagné ?
MME FRITSCH : Bonsoir. Oui en fait c'était dans le cadre de l'Aéro-Club de France qui organise un
Grand Prix du Patrimoine depuis quelques années et on a présenté un dossier suite à la restauration de
Page 5 la Villa du Commandant, grâce à Patrick MORISSET qui a suivi tous les travaux et qui a fait une très belle
restauration.
Et donc nous avons proposé un dossier et j'ai été aidée sur ce dossier par Lucas LOPEZ qui est
administrateur à l'association 0017 et avec la Java on a présenté un dossier avec une partie on va dire
historique et restauration comme on avait pu le faire pour les Rubans du patrimoine, et là on a
recommencé et on a amélioré un petit peu avec la Com, et le projet de la Java.
En fait sur tous les projets qui sont arrivés à l'Aéro-Club de France, on a été retenu, et il y a 6 coupes qui
sont décernées, dont une qui sera pour la ville de Lacanau. Donc je pars à Paris le 2 décembre.
Monsieur le Maire : Très bien. Merci pour le boulot, parce que je tiens à préciser quand même qu'il a fallu
réagir très vite, on nous a sollicités et on a réagi très vite, donc le dossier a été monté et il était plutôt
conséquent, donc merci à tous ceux qui y ont participé.
J'étais au Salon des Maires pendant 2 jours et nous avons reçu la Communauté engagée Thelma, c'est-à-
dire l'application que vous utilisez au quotidien pour signaler les problématiques, et qui nous sert aussi
de participation, mais je vais donner la parole à Monsieur DEBEVER sur ce sujet-là, mais sur toutes les
communes en France, nous sommes arrivés le prix de bronze, donc la 3°"° commune.
Ce sont 57% des familles canaulaises qui ont l'application et je ne me rappelle plus le nombre exact de
sollicitations, mais nos équipes ont surtout pris quelques cheveux blancs à répondre justement aux
sollicitations, ce n'est pas facile à gérer. Adrien si tu veux compléter mes propos, mais j'étais assez fier de
recevoir de la part du PDG de Thelma le prix de bronze, c'est à dire la 3ème commune de France, sur notre communication à travers Thelma.
M.DEBEVER : Merci Monsieur le Maire. Effectivement je crois qu'on peut s'en satisfaire et surtout c'est un
résultat collectif, puisqu'effectivement ce sont aussi bien finalement les canaulais, les services
municipaux, les élus, avec cet outil qui a permis de fluidifier beaucoup d'échanges, et ce sont aujourd'hui
plus de 3 000 signalements qui ont été réalisés depuis le lancement qui n'est pas si vieux que ça, c'était
au printemps 2021, et ce sont 1 300 canaulais qui ont déjà participé au moins une fois pour ces 3 000
signalements, donc ce sont des volumes importants par rapport à la population totale, et ça explique ce
prix reçu.
Cela s'inscrit dans tout ce dispositif qu'on a pu mettre en place ces dernières années pour essayer de faire
vivre une démocratie participative et surtout impliquer le plus possible les citoyens dans la décision
publique. On sait que ce n'est pas toujours simple, mais avec cet outil-là, ça a facilité les choses. Ça
amène beaucoup de réactivité et ça a été aussi une motivation en interne pour les équipes, et puis cela
permet aussi de faire des sondages certains s'en souviennent peut-être, et on a même depuis quelques
mois la dimension du portail e-citoyen qui permet d'avoir accès aussi à l'ensemble de nos services municipaux par ce biais.
Donc c'est un très bel outil, et pour ceux qui ne sont pas encore dans les 1 300 canaulais concernés, je
vous invite évidemment à télécharger cette application sur votre téléphone et à être vous aussi acteur du
quotidien, de l'évolution et de l'embellissement de notre commune. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Merci aux équipes qui gèrent aussi et merci de cet investissement sur l'ensemble des
évolutions sur ce sujet, c'est un très bel outil, ça nous aide beaucoup dans la possibilité d'être beaucoup
plus réactif et d'aller beaucoup plus vite dans nos interventions.
PROCÈS-VERBAL DU 21 NOVEMBRE 2024
N°DL21112024-01 : Incorporation d'un bien vacant et sans maître dans le domaine
privé communal -— Parcelle cadastrée DI 70
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Rapporteur : Monsieur le Maire
Les articles L1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques définissent les biens considérés comme n'ayant pas de maître et précisent les modalités et procédures
d'acquisition de ces biens.
La loi n°2024-1170 du 13 octobre 2014, modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, puis par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023, a réformé ces procédures concernant les biens qui n'ont pas
de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à là taxe foncière sur les propriétés bâties et pour
lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée par un
tiers.
Cette procédure, instaurée par l'article L1123-3 du code général de la propriété des personnes
publiques, permet aux communes, après une phase de procédure administrative, d'incorporer ces
biens dans leur domaine privé par délibération du conseil municipal. Cette incorporation est ensuite
constatée par arrêté du Maire.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure, un arrêté municipal n°AR2024/0259 en date du 15
mars 2024 à constaté que la parcelle cadastrée section DI n°70 située avenue du Lac — 33680 LACANAU, d'une superficie de 32 m°, n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières
n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans.
Cet arrêté a été affiché à compter du 18 mars 2024 et a fait l'objet d'une publication dans un journal
d'annonces légales le 22 mars 2024,
Le propriétaire de ladite parcelle ne s'étant pas fait connaître dans le délai de six mois à compter de la
date de la dernière des mesures de publicité, là commune peut, par délibération de son organe délibérant, incorporer la parcelle dans son domaine privé.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du Maire.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et L1123-3 ;
VU l'article 713 du code civil ;
VU l'avis de la commission communale des impôts directs en date du 11 mars 2024 ;
VU l'arrêté municipal n°AR2024/0259 en date du 15 mars 2024 constatant la présomption de bien
« présumé sans maître » de la parcelle DI n°70;
CONSIDERANT que la parcelle DI n°70 n'a pas eu taxe foncière acquittée par un tiers depuis plus de
trois ans ;
CONSIDERANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée par la publication de l'arrêté
n°AR2024/0259 du 15 mars 2024, le 22 mars 2024 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement des mesures de publicité est écoulé ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété du bien
objet de la présente ;
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement
économique rendu lors de sa réunion du 13 novembre 2024 ;
Monsieur le Maire: Une longue histoire comme on l'aime avec l'administration française donc ce bien
cherche son propriétaire déjà depuis longtemps et ça fait partie d'un ancien bien des Chemins de fer
économiques, donc ça a été un vrai parcours du combattant.
Finalement, aujourd'hui nous avons la possibilité d'incorporer dans le domaine privé de la commune
cette parcelle qui est Avenue du lac, qui va nous permettre justement avec un bailleur de pouvoir
Page 7 aménager cet espace et de pouvoir produire des logements. Préciser aussi que cette incorporation elle
sera constatée par arrêté municipal et m'autoriser à prendre toutes les mesures.
Cette parcelle est toute petite avec 32 m° donc on était bloqué sur un projet de plus d'un hectare et demi sur 32 m° Donc rappelez-vous l'histoire puisque c'est TRANSDEV derrière qui avait récupéré les
propriétés des Chemins de fer économiques et TRANSDEV justement n'avait pas de trace de cette parcelle.
Donc on incorpore cette parcelle dans le domaine privé, nous allons pouvoir devenir propriétaire et faire
des travaux sur cette parcelle de 32 m° Ça fait 6 ans que ça dure. Tout à fait simple comme dossier.
Y a-t-il des questions sur cette parcelle de 32 m° ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
INCORPORE dans le domaine privé de la commune la parcelle cadastrée section DI n°70, sise avenue
du Lac — 33680 LACANAU.
ARTICLE 2
PRECISE que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal.
ARTICLE 3
AURORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous actes relatifs à ce
dossier.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
POUR : 26 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE,
M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M.
Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria
FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M.
Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René
MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE, M.
Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ.
N°DL21112024-02 : Cession des lots A et B issus de la division de la parcelle BE 738
située rue d'Artagnan au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier
cadastré BE 168
Rapporteur: Monsieur le Maire
Il a été constaté que la parcelle cadastrée section BE n°738 située entre la rue d'Artagnan et la rue
Victor Hugo à été annexée par les propriétaires riverains qui l'ont incluses dans leur propriété, la parcelle BE n° 168.
Il a donc été proposé aux copropriétaires de la parcelle BE n° 168 de se porter acquéreur de la parcelle BE n°738.
Toutefois faisant partie du domaine public communal puisqu'elle constituait une partie de la rue
d'Artagnan, le conseil municipal à constaté la désaffectation de cette parcelle et en a prononcé le déclassement par délibération en date du 5 avril 2023.
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Ainsi, le conseil municipal à délibéré le 20 septembre 2023 pour décider de la cession de cette parcelle
qui a été divisée en deux lots pour que chacun soit rattaché au lot de copropriété de la parcelle BE 168 qui en a l'usage.
Cependant, s'agissant d'une copropriété, la vente ne peut être réalisée qu'au profit du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier cadastré BE 168, à charge pour eux de modifier ensuite l'état
descriptif de division par la suite.
Le service Division Domaine du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances
Publiques de Nouvelle-Aquitaine, en date du 13 mars 2023, a estimé ce bien à 138,00 € le m°.
Les parties sont convenues d'une cession au prix de 140,00 € le m’, soit pour 98 m° un prix de
13 720,00 €.
VU l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel « Le conseil municipal
délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ;
VU la délibération n°DLO5042023-01 du conseil municipal en date du 5 avril 2023 constatant la désaffectation et prononçant le déclassement de la parcelle cadastrée section BE n°168, située rue
d'Artagnan ;
VU la délibération n°DL20092023-04 en date du 20 septembre 2023 acceptant la cession du lot A issu
de la division de la parcelle BE 738 à Madame Ingrid EBZANT ;
VU la délibération n°DL20092023-05 en date du 20 septembre 2023 acceptant la cession du lot B issu de la division de la parcelle BE 738 à Madame Catherine FONSEGRIVE ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et
L1123-3 ;
VU l'avis du service Division Domaine du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine émis le 13 mars 2023 ;
CONSIDERANT que la conservation de ce bien ne présente pas d'intérêt pour la collectivité qui ne se
positionne pas comme un opérateur économique entrant dans le champ concurrentiel mais
uniquement en bon gestionnaire de son patrimoine ;
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement
économique rendu lors de sa réunion du 13 novembre 2024 ;
Monsieur le Maire : Nous avons pour cette parcelle un prix estimé à 138 € le mètre carré, on a convenu
d'une cession de 140 € le mètre carré sur 98 m° pour un prix de 13 720 €. Dans cette délibération on
abroge et on remplace. On avait eu une interpellation d'ailleurs de Monsieur MAS à l'époque sur le sujet,
c'était bien sur celle-là si je me rappelle bien, donc le notaire a eu le même constat que vous, et nous
revenons en Conseil municipal pour abroger et remplacer ce que nous avait demandé les acheteurs à
l'époque.
Donc c'était d'abord d'abroger, ensuite d'accepter la cession syndicale des copropriétaires puisque la vente pouvait se faire uniquement sur ce lot, ou accepter toute personne morale ou physique qui se
substituerait et dont il garderait le contrôle des lots À et B issus de la division de la parcelle cadastrée
d'une superficie de 98m° au prix de 140 €/m° pour un total de 13 720€, et m'autoriser bien sûr à signer le compromis de vente le cas échéant, l'acte authentique et les documents afférents à cette cession.
Y a-t-il des commentaires sur ce sujet ? Merci des conseils. Ÿ a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?
Merci.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
ABROGE et REMPLACE les délibérations n°DL20092023-04 et n°DL20092023-05 en date du 20
septembre 2023,
Page 9 sur 35 ARTICLE 2
ACCEPTE la cession au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier cadastré BE 168, ou à
toute personne morale où physique qui se substitueraïit et dont il garderaïit le contrôle, des lots A et B
issus de la division de la parcelle cadastrée section BE n°738 d'une superficie de 98 m? au prix de
140,00 € le m° soit 13 720,00 € (treize mille sept cent vingt euros).
ARTICLE 3
AURORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente le cas échéant, l'acte authentique et
tous documents afférents à cette cession.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
POUR : 26 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE,
M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M.
Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria
FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M.
Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René
MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydiàa LESCOMBE, M.
Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ.
N°DL21112024-03 : Cession du lot A issu de la division de la parcelle située à l'angle de
la rue du Docteur Fromaget et de l'avenue du Lieutenant Monfeuga à Monsieur
LAVIGNE et Madame LEPETIT
Rapporteur: Monsieur le Maire
La commune est propriétaire d'une parcelle constructible située à l'angle de l'avenue du Lieutenant Monfeuga et de la rue du Docteur Fromaget.
Cette parcelle n'est pas cadastrée et était incluse juridiquement dans la voirie bien que cela ne soit pas le cas dans les faits.
Aussi, par délibération n°DL15112023-04 en date du 15 novembre 2023, le conseil municipal a
constaté la désaffectation d'une partie de 658 m° de cette parcelle et a prononcé son déclassement.
Selon arrêté municipal du 5 décembre 2023 portant décision de non opposition à déclaration
préalable, un lot A de 658 m° a été détaché de la parcelle située à l'angle de la rue du Docteur
Fromaget et de l'avenue du Lieutenant Monfeuga.
Ce terrain, ne présentant pas pour la commune un intérêt public, a été proposé à la vente au prix de 450 000,00 €.
La société HDV FONCIER a présenté une offre en vue de s'en porter acquéreur et le conseil municipal a
délibéré le 29 mai 2024 pour autoriser cette vente. Cependant, la société s'est désistée le jour de la
signature de la promesse de vente.
Le terrain a donc été remis en vente et la famille LAVIGNE / LEPETIT a souhaité se porter acquéreur mais en procédant à une division en deux lots pour permettre au père et à sa fille d'acheter chacun un
lot.
Le service Division Domaine du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances
Publiques de Nouvelle-Aquitaine a été saisi le 17 novembre 2023 sans avoir à ce jour rendu d'avis sur l'évaluation du bien.
Page 10 sur 3€ 2O2û /223
Conformément aux dispositions de l'article L1311-12 du code général des collectivités territoriales,
« L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la
saisine de cette autorité ». Aussi, à défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'organe délibérant peut
valablement délibérer aux conditions financières qu'il estime fondées.
VU l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel « Le conseil municipal
délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ;
VU la délibération n°DL15112023-04 en date du 15 novembre 2023, par laquelle le conseil municipal a
constaté la désaffectation d'une partie de 658 m° de la parcelle située à l'angle de la rue du Docteur
Fromaget et de l'avenue du Lieutenant Monfeuga et a prononcé son déclassement ;
VU la délibération n°DL29052024-08 en date du 29 mai 2024 autorisant la cession de la parcelle située
à l'angle de la rue du Docteur Fromaget et de l'avenue du Lieutenant Monfeuga à la SAS HDV
FONCIER ;
CONSIDERANT le désistement de la SAS HDV FONCIER ;
CONSIDÉRANT que la conservation de ce bien ne présente pas d'intérêt pour la collectivité qui ne se
positionne pas comme un opérateur économique entrant dans le champ concurrentiel mais
uniquement en bon gestionnaire de son patrimoine ;
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement
économique rendu lors de sa réunion du 13 novembre 2024 ;
Monsieur le Maire : Sur cette délibération vous le savez tous la société HDV FONCIER a présenté une
offre en vue de se porter acquéreurs et le Conseil Municipal a délibéré en mai 2024 pour proposer cette
vente et la société s'est désistée le jour de la signature de la promesse, ce que j'ai adoré, j'étais de très
bonne humeur, surtout sur une somme pareille qui était prévue au budget.
Donc on est allé assez vite et finalement nous avons le plaisir aujourd'hui de prendre cette délibération
pour ce terrain qui va supporter 2 maisons et qui va surtout abriter 2 canaulais à l'année, donc c'est
plutôt sympa. Ça ne sera pas des résidences secondaires, ce sont des gens qui travaillent ici Donc il s'agit
d'acter cette cession pour un prix, puisque c'est la moitié de la parcelle de 315 m° au prix de 225 000 € et
la délibération est là aussi pour m'autoriser à signer ce compromis de vente le cas échéant, l'acte
authentique et tout document afférent à cette cession.
Vous avez le plan qui est joint, à l'angle de la Rue du Docteur FROMAGET et l'Avenue du Lieutenant
MONFEUGA, vous avez un lot de 315 m° et un à 335 m°. La première délibération, c'est pour m'autoriser
à signer un compromis pour cette parcelle de 315 m2. Y a-t-il des commentaires ? Des votes contre ? Des
abstentions ? Je vous remercie.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
ABROGE et REMPLACE la délibération n°DL29052024-08 en date du 29 mai 2024 autorisant la cession
de la parcelle située à l'angle de la rue du Docteur Fromaget et de l'avenue du Lieutenant Monfeuga à
la SAS HDV FONCIER.
ARTICLE 2
ACCEPTE la cession à Monsieur Martin LAVIGNE et Madame Lise-Marine LEPETIT, ou toute personne
morale ou physique qui se substituerait et dont ils garderaient le contrôle, du lot A issu de la division
de la parcelle privée communale la située à l'angle de la rue du Docteur Fromaget et de l'avenue du
Page 11 Lieutenant Monfeuga d'une superficie de 315 m° environ au prix de 225 000,00 € (deux cent vingt-cinq mille euros), frais d'acte à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 3
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente le cas échéant, l'acte authentique et
tous documents afférents à cette cession.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
POUR : 26 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE,
M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M.
Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria
FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M.
Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René
MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE, M.
Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ.
N°DL21112024-04 : Cession du lot B issu de la division de la parcelle située à l'angle de
la rue du Docteur Fromaget et de l'avenue du Lieutenant Monfeuga à Monsieur LEPETIT
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune est propriétaire d'une parcelle constructible située à l'angle de l'avenue du Lieutenant Monfeuga et de la rue du Docteur Fromaget.
Cette parcelle n'est pas cadastrée et était incluse juridiquement dans la voirie bien que cela ne soit pas
le cas dans les faits.
Aussi, par délibération n°DL15112023-04 en date du 15 novembre 2023, le conseil municipal a
constaté la désaffectation d'une partie de 658 m° de cette parcelle et a prononcé son déclassement.
Selon arrêté municipal du 5 décembre 2023 portant décision de non opposition à déclaration préalable, un lot A de 658 m° a été détaché de la parcelle située à l'angle de la rue du Docteur
Fromaget et de l'avenue du Lieutenant Monfeuga.
Ce terrain, ne présentant pas pour la commune un intérêt public, a été proposé à la vente au prix de
450 000,00 €.
La société HDV FONCIER a présenté une offre en vue de s'en porter acquéreur et le conseil municipal a
délibéré le 29 mai 2024 pour autoriser cette vente. Cependant, la société s'est désistée le jour de la
signature de la promesse de vente.
Le terrain a donc été remis en vente et la famille LAVIGNE / LEPETIT a souhaité se porter acquéreur
mais en procédant à une division en deux lots pour permettre au père et à sa fille d'acheter chacun un lot.
Le service Division Domaine du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances
Publiques de Nouvelle-Aquitaine a été saisi le 17 novembre 2023 sans avoir à ce jour rendu d'avis sur l'évaluation du bien.
Conformément aux dispositions de l'article L1311-12 du code général des collectivités territoriales,
« L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la
saisine de cette autorité ». Aussi, à défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'organe délibérant peut
valablement délibérer aux conditions financières qu'il estime fondées.
Page 12su 20u/72Uu
VU l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel « Le conseil municipal
délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ;
VU la délibération n°DL15112023-04 en date du 15 novembre 2023, par laquelle le conseil municipal à
constaté la désaffectation d'une partie de 658 m° de la parcelle située à l'angle de la rue du Docteur
Fromaget et de l'avenue du Lieutenant Monfeuga et a prononcé son déclassement ;
VU la délibération n°DL29052024-08 en date du 29 mai 2024 autorisant la cession de la parcelle située
à l'angle de la rue du Docteur Fromaget et de l'avenue du Lieutenant Monfeuga à la SAS HDV
FONCIER ;
CONSIDERANT le désistement de la SAS HDV FONCIER ;
CONSIDÉRANT que la conservation de ce bien ne présente pas d'intérêt pour la collectivité qui ne se
positionne pas comme un opérateur économique entrant dans le champ concurrentiel mais
uniquement en bon gestionnaire de son patrimoine ;
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement
économique rendu lors de sa réunion du 13 novembre 2024 ;
Monsieur le Maire : Nous poursuivons avec la cession du lot B. Vous avez toujours le plan qui est joint à
la délibération, pour un prix de 225 000 € pour 335 m° Donc vous êtes là aussi ce soir pour m'autoriser à
signer le compromis de vente et à accepter la cession à Monsieur Stéphane LEPETIT. Des votes contre ?
Des abstentions ?
M. MAS : Bonsoir à toutes et à tous. Alors je viens de voir une chose sur le projet de division qui est
annexé, en fait on est en projet de division avec une superficie pour laquelle l'expert a marqué
« environ », donc est-ce que ça ne peut pas créer de désordre le fait qu'on n'ait pas une cession avec une
surface définitive ?
Monsieur le Maire : Sur la délibération on précise bien 335 m° environ et c'est ce qui nous est demandé
par le notaire pour que s'il y a une reprise derrière, s'il apparaît qu'on est à 334 ou 336, pour qu'on ne se
retrouve pas dans l'obligation de revenir dans cette salle, c'est tout. Je le prends comme ça, il suffit qu'on
remesure pour qu'on ne délibère pas, il y a toujours des notaires un peu compliqués, d'autres un peu plus
laxistes, autrement on ne serait pas là ce soir.
Donc je prends en compte la remarque mais j'évite d'enlever le « environ » parce que ça risque de se
retourner contre nous. On vérifiera quand même le risque juridique sur cette délibération.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
ACCEPTE la cession à Monsieur Stéphane LEPETIT, ou toute personne morale où physique qui se
substituerait et dont il garderait le contrôle, du lot B issu de la division de la parcelle privée
communale située à l'angle de la rue du Docteur Fromaget et de l'avenue du Lieutenant Monfeuga
d'une superficie de 335 m? environ au prix de 225 000,00 € (deux cent vingt-cinq mille euros), frais
d'acte à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente le cas échéant, l'acte authentique et
tous documents afférents à cette cession.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Page 13 sur35 POUR : 26 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE,
M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M.
Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria
FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M.
Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René
MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE, M.
Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ.
N°DL21112024-05 : Demande de renouvellement du classement de la commune de
Lacanau en commune touristique
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2019, la commune de Lacanau s'est vu reconnaître la
dénomination de « commune touristique ».
L'obtention de la dénomination en commune touristique est régie par les articles L133-11 et L133-12 du code du tourisme. Ce classement en commune touristique est délivré par un arrêté préfectoral pris
pour une durée de cinq ans. Il est donc arrivé à échéance le 4 juillet 2024.
Trois critères sont à respecter :
- _ Détenir un office de tourisme classé,
- Organiser des animations culturelles, artistiques, gastronomiques ou sportives, - Disposer d'une capacité d'hébergements touristiques variés (hôtels, résidences de tourisme,
meublés de tourisme, villages de vacances, campings, chambres d'hôte, anneaux de plaisance,
résidences secondaires).
La commune de Lacanau bénéficie également du classement en station de tourisme, prononcé par
décret du 4 décembre 2013 pour une durée de douze ans, soit jusqu'au 4 décembre 2025.
S'il n'est pas nécessaire pour une commune ayant obtenu le classement en station classée de tourisme
de renouveler sa demande de dénomination en commune touristique pendant les douze ans de validité du classement en « station de tourisme », lorsque ce dernier arrive à échéance, la commune
est dans l'obligation de demander de nouveau sa dénomination en commune touristique pour bénéficier du renouvellement de son classement en station de tourisme.
Il y a donc lieu de demander le renouvellement de la dénomination en commune touristique auprès de la Préfecture.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L133-11 à L133-18, L134-1 à L134-5 et R133-32 et suivants du code du tourisme ;
VU le décret du 4 décembre 2013 portant classement de la commune de Lacanau comme station de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Lacanau ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2022 portant classement de l'office de tourisme de Médoc Atlantique
situé à Lacanau en catégorie | pour une durée de cinq ans ;
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement
économique rendu lors de sa réunion du 13 novembre 2024;
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Monsieur le Maire: Vous voyez, ce sont peut-être des choses que l'on pourrait éviter parce que vous
avez plusieurs classements. Vous avez la commune touristique et la station classée, et la station classée a
vraiment un intérêt. Là on va chercher ce renouvellement du classement de la commune pour aller
chercher derrière des labels. Donc ce sont des structures quand on parle d'économie dont on pourrait
peut-être se passer, qu'on reste sur la station classée, avec peut-être au niveau de classement, comme
ont nos Offices du tourisme aujourd'hui, mais la commune touristique c'est pour aller chercher des labels
qui vont nous faire payer quelques contributions.
Donc aujourd'hui le dossier est quand même bien moins compliqué sur la commune touristique que sur
la station classée, nous sommes en cours avec tous les partenaires de monter le dossier pour un dépôt
dans l'année 2025. Et aujourd'hui les critères à respecter vous le savez c'est détenir une Office de
tourisme classée, nous sommes classés en catégorie 1, organiser des animations culturelles, artistiques,
gastronomiques ou sportives, ça on sait faire, disposer d'une capacité d'hébergement touristique variée.
Donc on était classé pour une durée de 12 ans et justement nous demandons le renouvellement du
classement de la commune en commune touristique et m'autoriser à solliciter le renouvellement du
classement. Le dossier est entre vos mains, vous avez quelques éléments de statistiques. Le tableau est à
votre disposition puisqu'il nous a permis de faire un inventaire sur nos capacités sur les critères qui sont
demandés dans ce classement. Ce tableau et cette demande seront joints à la demande de
renouvellement en commune touristique.
Y a-t-il des commentaires sur la commune touristique ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous
remercie.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
APPROUVE le dossier de demande de renouvellement du classement de la commune de Lacanau en
commune touristique.
ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le renouvellement du classement de la commune de Lacanau
en commune touristique.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
POUR : 26 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE,
M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M.
Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria
FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M.
Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René
MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE, M.
Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ.
N°DL21112024-06 : Modification des statuts de la communauté de communes Médoc-
Atlantique
Rapporteur : Monsieur le Maire
Page 15 sur 35 Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Médoc-Atlantique a décidé, par
délibération du 7 novembre 2024, la modification de ses statuts.
Conformément à l'article L.5217-111 du CGCT, il incombe au conseil municipal de chaque commune
de se prononcer sur cette proposition et modification envisagées et ce, à compter de la notification de
la délibération du conseil communautaire. La décision de modification est subordonnée à l'accord des
conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir l'accord d'au moins deux tiers
des conseils municipaux représentant plus de là moitié de la population, ou inversement.
Les modifications proposées concernent les articles suivants :
Modification n°1 :
-__ Article 6 : OBJET ET COMPETENCES
6.2 : compétences supplémentaires
6.2.6 «Création et gestion de maisons de services au public» remplacé par
« Participation à une convention France Services » et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Modification n°2 :
-__ Article 9 : DELEGATION DE COMPETENCE
La communauté exerce, par voie de compétence déléguée, complété par « le transport collectif de
personnes par véhicules routiers terrestres desservant les pôles d'attractivités socio-économiques et
touristiques du territoire, ainsi que » le transport scolaire des collégiens résidants sur son périmètre et
fréquentant les établissements relevant de leur zone d'enseignement public, conformément à la
convention de délégation signée avec la Région Nouvelle Aquitaine.
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration (loi 3DS) ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17-2, L5211-17-1 et
L. 5214-16;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes du
Médoc Atlantique ;
VU les statuts de la Communauté de communes Médoc Atlantique ;
VU la délibération référencée D07112024/126 du Conseil Communautaire en date du 7 novembre
2024 et après avoir pris connaissance du projet de statuts de la Communauté de Communes.
VU l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique rendu lors de sa réunion du 13 novembre 2024,
CONSIDERANT que les conseils municipaux doivent se prononcer dans un délai de trois mois à
compter du 7 novembre 2024, faute de quoi, leur décision sera réputée favorable.
Monsieur le Maire: Vous avez d'abord un changement de vocabulaire puisqu'on était sur une
compétence avec la création et la gestion des Maisons de Services au public et maintenant on nous a
demandé de le remplacer par participation à une convention France Service, puisque vous savez que sur
le dispositif nous sommes la commune de la Communauté de Communes qui est une des premières
d'ailleurs en Nouvelle-Aguitaine, puisque nous avons notre Maison de Services au Pôle de l'Aiguillonne.
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Et il y a depuis quelques mois un bus itinérant qui remplit la mission aussi de France Services qui
s'occupe de la partie nord de la Communauté de Communes, et il y a peut-être un projet aussi dans une
autre commune pour pouvoir justement fixer physiquement une Maison France Services dans le nord
Médoc et je peux vous dire que les nord-médocains sont très heureux de ce bus qui fait le plein à chaque fois qu'il passe sur les communes.
Et ce qui nous intéresse aussi particulièrement, c'est la délégation de compétences de la Communauté de
Communes. Elle exerce par voie de compétence déléguée et nous venons justement compléter par le
transport collectif de personnes par véhicules routiers terrestres desservant les points d'activité socio-
économiques et touristiques du territoire, ainsi que le transport scolaire et collégien. Et c'est la suite ou
c'est plutôt ce paragraphe qui nous intéresse pour mettre ensemble.
Alors j'ai cité tout à l'heure la date de la réunion publique le mercredi 27, donc vous aurez un peu plus de
précisions. Elle avait été repoussée parce qu'on a eu un petit problème sur la météo, donc vous en saurez
un peu plus pendant la réunion publique avec des présentations, on avance beaucoup sur le sujet, sur les
navettes inter-quartiers et sur les navettes de plage, mais je laisserai à mes élus délégués vous dire beaucoup plus de complément d'information.
Mais il fallait absolument changer cette délégation de compétences et y rajouter le transport collectif de
personnes par véhicule routier terrestre desservant les pôles d'activité socio-économique et touristique du
territoire. Aujourd'hui on est là pour approuver le transfert de la compétence mobilité au profit de la
Communauté de Communes Médoc Atlantique et accepter justement cette modification des statuts
communautaires selon le projet annexé.
Des commentaires sur cette modification des statuts de la Communauté de Communes ? Des votes
contre ? Des abstentions ?
Je vais remercier tout le monde pour l'unanimité sur ce sujet et je rappelle que sur ce que nous avons
lancé, nous aurons l'occasion de développer pendant cette réunion publique, c'est une expérimentation
qui servira aussi à développer d'autres services dans d'autres communes de la Communauté de
Communes, et ça a été plutôt bien apprécié notre volonté de développer ces transports, elle a été plutôt
bien accueillie par la Communauté de Communes.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1 :
APPROUVE le transfert de la compétence mobilités au profit de la Communauté de Communes
Médoc Atlantique.
ARTICLE 2 :
ACCEPTE là modification des statuts communautaires selon le projet annexé.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
POUR : 26 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE,
M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M.
Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria
FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M.
Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René
MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Eydia LESCOMBE, M.
Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ.
Page 17sur 35 N°21112024-07 : Adoption du règlement intérieur des médiathèques de la ville de
Lacanau
Rapporteur : Monsieur Cyrille RENELEAU
Le fonctionnement du service des médiathèques de la commune suppose que des règles claires
communes de son organisation soient établies et portées à la connaissance du public.
Un règlement intérieur a donc été rédigé en ce sens.
Il encadre les conditions d'accès, de consultation, de communication, de ressources documentaires,
d'inscription, de prêt de documents et de participations notamment.
Il sera porté à connaissance du public par affichage dans les locaux ainsi que par la mise en ligne sur le
site internet de la Ville. Il sera présenté lors de chaque nouvelle adhésion à l'usager qui devra
s'engager à le respecter.
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L421-4 et D1421-4;
VU le code du Patrimoine notamment les articles L310-1 à L310-6 ;
VU l'avis de la commission culture du 13 novembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de définir les règles de fonctionnement des médiathèques.
M. RENELEAU : Bonsoir à tous. [lecture de la délibération]
Monsieur le Maire: Merci Des commentaires ou des questions sur cette délibération ? Des votes
contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
ADOPTE le règlement intérieur des médiathèques de la ville de Lacanau ci-annexé.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
POUR : 26 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE,
M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M.
Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria
FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M.
Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René
MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE, M.
Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ.
N° DL21112024-08: Subvention exceptionnelle à l'association RAMDAM pour les 10
ans du Lacanoël
Rapporteur : Monsieur Cyrille RENELEAU
L'association RAMDAM sollicite une subvention exceptionnelle complémentaire pour financer des
animations supplémentaires pour fêter les 10 ans de son évènement festif Lacanoël qui aura lieu les 13
et 14 décembre 2024.
Page 18 sui 202412
Cet évènement festif, convivial et fédérateur est très apprécié de tous les Canaulais et marque le
lancement des fêtes de fin d'année.
Après examen du dossier réactualisé et présenté complet par l'association.
VU l'avis de la commission Finances, marchés publics et ressources humaines en date du 13 novembre
2024 ;
VU l'avis de la commission culture du 13 novembre 2024.
M. RENELEAU : [lecture de la délibération] Et la majorité de cette subvention permettra de financer le
feu d'artifice qui clôturera et fera le point d'orgue de leur soirée pour fêter leurs 10 ans.
Monsieur le Maire : Nous allons bien sûr participer, et je voulais les remercier d'abord pour la qualité de
l'événement parce que ça ne se dément pas depuis plus de 10 ans, mais quand j'ai appris qu'ils allaient
nous solliciter, j'ai mon cœur qui a commencé à battre, mais non ils sont restés très raisonnables et ça c'est plutôt une bonne chose. Et je dois les féliciter aussi pour la tenue de leurs finances, ce sont des gens
sérieux. Donc la qualité d'événement mais aussi d'avoir été raisonnables dans la demande de cette
subvention.
Des commentaires ou des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
DECIDE d'allouer le montant de 2 500 € au titre d'une subvention exceptionnelle à l'association
RAMDAM pour l'organisation des 10 ans du Lacanoël.
La subvention est conditionnée à la réalisation des dépenses auxquelles elle se rapporte et sera versée
après transmission, par l'association, des factures justifiant les dépenses réelles.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
POUR : 26 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE,
M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M.
Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria
FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M.
Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René
MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE, M.
Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ.
N°DL21112024-09 : Adhésion à la convention de participation de la protection sociale
complémentaire mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde et détermination de la participation employeur
Rapporteur : Madame Corinne FRITSCH
Il est rappelé au Conseil Municipal qu'en application des conditions définies à l'article L. 827-9 à 12 du
code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir certains risques
auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
Page 19sur 35 L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la
participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale
complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public :
Elle devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance, pour un montant
qui ne pourra être inférieur à 7,00 € brut par mois et par agent soit 20% d'un panier de référence de
35 €. Il est précisé que les employeurs peuvent néanmoins aller au-delà, et notamment décider
d'anticiper les dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 même si celui-ci n'a pas
encore fait l'objet de transposition législative et réglementaire.
Celui-ci prévoit, en matière de prévoyance une participation de l'employeur -au minimum- de 50 % de
la cotisation acquittée par les agents au titre des garanties minimales prévues par l'accord (hors garanties optionnelles facultatives).
La participation de l'employeur ne peut par contre pas dépasser le montant de la cotisation de l'agent.
Elle deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour les garanties santé, pour un montant qui
ne pourra être inférieur à 15,00 € brut par mois et par agent soit 50% d'un montant de référence de
30 €.
Conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion
concluent, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics, des conventions de
participation permettant de couvrir leurs agents au titre de la protection sociale complémentaire.
Par délibération DL19032024-13 du 13 mars 2024, le conseil municipal a décidé de se joindre à la
procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au
risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde
Le Centre de Gestion de la Gironde (CDG33) a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée
en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
A l'issue de cette procédure, le CDG33 par délibération en date du 10juillet 2024 a désigné :
Ÿ TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque
« Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du Îer janvier 2025 et pour une durée de six ans.
Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes :
Garanties minimales obligatoires
Incapacité de travail
Versement d'indemnités journalières à compter : 90% du revenu net
e du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),
e du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien
du revenu par l’'Employeur quelle que soit l'ancienneté de l’Assuré
invalidité permanente
Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en invalidité à la suite de
maladie ou accident d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service
ou de travail ou de maladie professionnelle) :
e Agents affiliés à la CNRACL quel que soit le taux d'invalidité 90% du revenu net
e Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au moins deux tiers la
capacité de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires
d’un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité
vie professionnelle
90% du revenu net
Décès toutes causes
Versement d'un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l'agent assuré, aux 25% SAB
bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible d'autonomie
Page 20 sir 35 2O2Uu 08
aranties complémentaires à adhésion facultative
L'agent peut adhérer à une ou plusieurs garanties)
Complément incapacité de travail
Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de Non garanti
plein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire
Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de 90% du revenu net
plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie
Perte de retraite
Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de 50% PMSS par année
+ +” “ode d'invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL d'invalidité
Complément décès toutes causes
Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires 75% SAB
de celui-ci ou à ce dernier en cas de PTIA
Il revient à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat et de souscrire, s’il le
souhaite les garanties complémentaires proposées.
Les conditions d'adhésion proposées par TERRITORIA sont :
Pas de limite d'âge
Y_ Pas de questionnaire médical
“Pas de délai de stage en cas d'adhésion avant le 30 mai 2025
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de
participation de la protection sociale complémentaire mutualisée proposée par le CDG33 et fixer le
montant de la participation employeur sur délibération de leur assemblée délibérante, après
consultation de leur Comité Social Territorial.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-
11,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
VU la délibération DL 13032024-13 du 13 mars 2024 par laquelle l'assemblée avait donné mandat au
CDG33 pour la procédure de mise en concurrence ;
VU la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des
prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et
« prévoyance » ;
VU la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et
TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2024 ;
VU l'avis de la commission Finances, marchés publics et ressources humaines en date du 13 novembre
2024.
MME FRISTCH: Merci Monsieur le Maire. Juste je voulais revenir sur l'Aéro-Club de France. Je voulais
remercier le service Communication, je ne l'ai pas fait, mais Thibault bien sûr sans qui je n'aurais pas pu
Page 2Tsur35 faire ce joli dossier quand même, donc merci et merci aussi à Lucas qui sera également présent avec moi
pour la remise. Et on ne sait pas quelle coupe on aura puisqu'il y en a plusieurs, on ne sait pas.
Concernant cette protection sociale complémentaire, comme on en a déjà parlé sur d'autres conseils
municipaux, elle va devenir obligatoire à partir du 1% janvier 2025 suite à l'ordonnance qui a eu lieu en
février 2021 et le décret qui est sorti en 2022.
L'employeur, donc la collectivité, va être obligé de la mettre en place, donc nous avons décidé d'adhérer à
TERRITORIA. Nous avons déterminé un taux de participation, il y avait une participation minimale
obligatoire qui était de 7€, vous l'avez dans la délibération, et nous avons fait le choix de participer à
50 % par rapport au panier de base qui est obligatoire comme vous l'avez dans la 2°" page dans le
tableau des garanties, donc la collectivité va prendre 50 % et l'agent aura 50 % à sa charge.
Ça a été présenté en Comité Social Territorial qui a donné un avis unanime favorable et qui nous a
remercié parce qu'il ne pensait pas que ça serait un taux aussi important, car il y a d'autres collectivités
où le taux n'est pas aussi important, donc ils ont salué quand même l'effort.
Et l'avantage aussi d'être avec TERRITORIA via le centre de gestion, c'est qu'il y a un taux négocié à
2,30 % sur 6 ans, voire éventuellement sur 12, mais ça on verra beaucoup plus tard. Que dire de plus,
parce que tout est bien expliqué quand même dans la délibération.
Il y a quand même beaucoup d'agents qui n'ont pas de PSC, il faut savoir que du fait que l'employeur
participe à 50 %, ça peut peut-être amener certains agents à prendre cette option qui deviendra
obligatoire au 1% janvier 2027, comme c'est le cas dans le privé. Et également une précision importante
ce n'est pas pour des arrêts maladie courts, on est bien d'accord, ce sont des arrêts souvent pour maladies
longues, elle intervient au 91è" jour d'arrêt maladie, donc ce n'est pas quand on a une grippe ou des
choses comme ça, ce sont des maladies en général qui malheureusement sont longues.
On a eu un débat avec ma collègue Jacqueline HOFFMANN avec les représentants du personnel qui a été
très productif, même Cyril ICAMU] peut en attester, on a toujours un très bon dialogue, ça se passe bien et on est vraiment dans la concertation et dans l'échange avec eux. Je remercie également la DRH qui a
fait un très gros travail au niveau de cette PSC, et nous l'avons passé également ce matin en Conseil
d'administration du CCAS.
Monsieur le Maire: Merci Madame FRITSCH. Une avancée sociale de plus, par les temps qui courent,
c'est bien. Alors je salue l'investissement des élus, on les a cités, et ceux qui participent, qui sont vraiment
présents et qui participent à ces travaux, et aussi le comportement du CST. C'est un vrai dialogue et ce
sont eux qui nous ont amenés vers les 50 %, mais ils avaient des arguments et ils étaient plutôt
recevables. Donc le dialogue social a été réussi sur ce sujet-là, alors merci Corinne et tous les services qui
ont accompagné cette délibération.
Des questions ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
DECIDE d'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée
conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1° janvier 2025 pour
une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d'une durée maximale d'un an en cas de
motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative
afférent, au bénéfice des agents de la ville de Lacanau.
ARTICLE 2
ACCORDE une participation financière aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de
droit privé en activité pour le risque PRÉVOYANCE c'est-à-dire les risques d'incapacité de travail et,
des risques d'invalidité et liés au décès. Pour ce risque, la participation financière de l'employeur sera
Page 22 sr 20)ù 1 229
accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de ia Gironde pour son
caractère solidaire et responsable.
ARTICLE 3
FIXE le niveau de participation employeur de la collectivité à hauteur de 50 % du montant de la
cotisation acquittée par chaque agent au titre des garanties minimales prévues par l'accord {hors
garanties optionnelles facultatives).
Les garanties optionnelles facultatives ne sont pas éligibles à la participation employeur et restent en
totalité à charge de l'agent qui y souscrirait.
Cette participation financière sera versée mensuellement aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat
attaché à la convention de participation portant sur le risque PRÉVOYANCE Cette participation sera
versée à compter du 1° janvier 2025.
ARTICLE 4
AUTORISE le Maire à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à la convention de participation
mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
POUR : 26 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE,
M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M.
Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria
FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M.
Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René
MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE, M.
Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ.
N°DL21112024-10 : Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
(ISFE) de la Police municipale
Rapporteur: Madame Corinne FRITSCH
Il est rappelé au Conseil Municipal qu'en application de l'article L.714-13 du Code Général de la
Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre
d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire propre dont les
modalités et les taux sont fixés par décret.
Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Jusqu'à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction
{(ISMF) et d'une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes
réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17
novembre 2006).
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois suivants :
Directeurs de police municipale (catégorie A),
Chefs de service de police municipale (catégorie B),
Agents de police municipale (catégorie C),
Gardes-champêtres (catégorie C). KSK$KS$
Page 23 sur 35 Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités sont susceptibles
de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée
obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.
BÉNÉFICIAIRES DE L'ISFE
Peuvent bénéficier de cette prime :
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale régi par le
décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 ;
“Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi
par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011;
Ÿ Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ;
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres régi par le décret
n° 94-731 du 24 août 1994.
LA PART FIXE DE L'ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à :
Cadre d'emplois Taux de la part fixe brute
Directeurs de police municipale 33% du traitement indiciaire brut mensuel
Chefs de service de police municipale 32% du traitement indiciaire brut mensuel
Agent de police minicpat | 30% du traitement indiciaire brut mensuel
Gardes champêtres 30% du traitement indiciaire brut mensuel
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
LA PART VARIABLE DE L'ISFE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en
fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de
l'entretien professionnel.
Seront appréciés les critères exposés ci-après :
Critère 1 - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de
conception
Page 24 sur 35 Intitulé du critère Définition
Responsabilité d'encadrement
Fait d'encadrer un ou des agents. Prend en compte le
nombre de collaborateurs encadrés, et s'ils le sont
directement ou indirectement.
responsabilité
du champ
Périmètre de
et/ou ampleur
d'action du poste
Correspond au champ d'intervention prévu par le poste
d'un agent (au sein d'une direction, multidirection,
compétence unique ou multicompétences etc.)
Responsabilité de conception Charge de construire un projet ou une opération, et/ou
de pilotage! d'en être le pilote, de participer à sa mise en œuvre ou d'en
coordination/mise en œuvre coordonner tout où partie. Il sera tenu compte du niveau
d'un projet et/ou d'une d'intervention (conception et/ou pilotage, et/ou
opération coordination, et/ou mise en œuvre etc.).
Responsabilité de Charge confiée à un agent de former une autre personne
t/ou, (apprenti, stagiaire longue durée, etc.) sur une fonction. La formation tutorat d'autrui charge et le temps en conséquence est apprécié.
“Critère 2 - Technicité, ex
Intitulé du critère
|
Définition
Autonomie décisionnelle
et/ou fonctionnelle
Potentiel degré d'indépendance de l'agent sur le poste
occupé.
Niveau de technicité et de
qualification exigé
Niveau de diplôme nécessaire à l'exercice des fonctions
et/ou aux connaissances/savoirs essentiels ou obligatoires
pour occuper le poste.
Diversité des domaines de
compétences
Variété des aptitudes/savoirs faire à maîtriser et à mettre en
œuvre sur le poste.
Certifications / habilitations
obligatoires
Obligation d'être détenteur d'un nombre plus ou moins
important de certifications et habilitations obligatoires
(armement, etc.)
Rareté de l'expertise et/ou de
la compétence Expertise ou compétence peu courante pour le poste occupé
Diversité des tâches, des
dossiers et/ ou des projets
Amplitude des domaines d'intervention et diversité des
dossiers et/ou tâches à accomplir
20241220
ertise ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Page 25sur35 “__ Critère 3 - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste
Intitulé du critère Définition
Degré d'exposition du poste Appréciation de l'ensemble des risques professionnels
à des risques professionnels | encourus pouvant être plus ou moins importants selon le
poste occupé : risques physiques, risques psychosociaux etc.
Disponibilité requise par le Possibilités de mobilisation au regard des obligations
poste hors annualisation | réglementaires/sécuritaires, et/ou des contraintes spécifiques!
du poste occupé (EHPAD, gardiennage de site, etc) en
dehors de son temps d'annualisation classique et/ou en
dehors de toute astreinte ou permanence.
Responsabilité pour la Degré de responsabilité engagé pour la sécurité d'autrui
sécurité d'autrui {biens et/ou personnes) dans le cadre du poste occupé
(cuisinier, EHPAD, enfance, petite enfance, etc.)
Contraintes horaires et lieux Dérogation au cadre général défini par le statut et/ou la
spécifiques collectivité pour le poste occupé
Missions de représentation | Fait d'assister ou de présider des instances pour le compte
de la collectivité de la collectivité et, lors de ces instances, de devoir affirmer
un positionnement ou opérer des négociations dans l'intérêt
de la collectivité.
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à :
Plafond brut Part variable Part variable
Cadre d'emplois maximum brute maximum | brute maximum annuel mensuelle annuelle
Directeurs de police municipale 9500€ 395,33€ 4 750 €
Chefs de service de police municipale 7000€ 291,66€ 3 500 €
Agent de police municipale 5000€ 208,33€ 2 500 €
Gardes champêtres 5000€ 208,33€ à 500 €
Les montants précités correspondent au montant maximum pour un agent à temps complet.
Le cas échéant, ces montants seront revalorisés en fonction de l'évolution de la réglementation
afférente aux indemnités concernées.
Page 26sut 2024234
Le décret du 26 juin 2024 précité autorise les organes délibérants des collectivités à délibérer pour
qu'une quotité de la part variable soit versée mensuellement dans la limite de 50 % des montants
plafonds que ces assemblées auront définis. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que
la somme des versements dépasse ce même plafond. Il est proposé d'utiliser cette faculté.
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l'objet de trois
arrêtés individuels du Maire :
Ÿ La part fixe mentionnant le taux individuel fixé au regard du cadre d'emploi ;
Ÿ La part variable présentant celle versée mensuellement sur la base des critères susvisées ;
La part variable annuelle fixée pour toutes les catégories à 600 euros bruts annuels acquis
proratisés selon la quotité de temps de travail qui sera versé en une seule part au mois de
novembre de l'année n.
L'arrêté portant attribution de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une
validité permanente.
Les arrêtés portant attribution des parts variables (mensuelle et annuelle) de l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement ont une validité limitée à l'année.
Conformément au décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du
cadre d'emplois des gardes champêtres, la part variable de l'ISFE (versée mensuellement et
annuellement) peut faire l'objet d'une minoration ou majoration au regard de la manière de servir et
de l'engagement professionnel de l'agent au cours de l'année concernée.
Pour toute minoration ou majoration, une procédure préalable obligatoire devra avoir été respectée
Majoration Minoration
Un rapport préalable sur la manière de servir | Un rapport préalable sur la manière de servir
devra avoir été dressé et transmis au service | devra avoir été dressé et transmis au service , on ressources humaines pour chaque cas particulier ressources humaines pour chaque cas particulier p q P
Un entretien en présence d'un représentant du
service ressources humaines, de l'élu chargé de
la délégation à laquelle est affecté l'agent
concerné, ainsi que l'agent devra avoir lieu
Un compte rendu de cet entretien devra être
porté à la connaissance de l'agent
Une commission d'étude des cas particuliers (minoration où majoration) composée d'élus, de la
direction générale des services, de la direction des ressources humaines et d'au moins un représentant
du personnel se réunira chaque année au plus tard début novembre pour statuer définitivement sur
lesdits cas.
Le montant alloué à chacun des agents de police municipal est individualisé et proratisé dans les
mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
MODULATION DU MONTANT DE LA PART VARIABLE DE L'ISFE
Le montant de la part variable mensuelle fera l'objet d'un réexamen à chaque changement de fonction
(changement de poste ou modification substantielle de la fiche de poste) ou de catégorie et/ou de
grade, dans la limite des plafonds fixés et présentés ci-dessus.
Page 27sur À défaut, une réétude sera réalisée tous les quatre ans à compter du 1er janvier 2025, et/ou sur
demande d'un agent à l'occasion de son entretien annuel. En ce cas, la demande devra
impérativement être formulée par l'agent concerné par courrier écrit, motivé, adressé à l'autorité territoriale.
Conformément à la réglementation, elle sera appréciée au regard de l'expérience professionnelle
acquise {évolution de la maitrise de l'environnement de travail, développement des connaissances et .
compétences, développement de l'autonomie, tutorat/formation d'autrui etc) et des capacités financières de la collectivité.
LE SORT DU REGIME INDEMNITAIRE EN CAS DE MALADIE
La part fixe de l'ISFE n'est pas maintenue dès le premier jour d'absence pendant les congés pour
indisponibilité physique suivants : congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée.
Elle n'est également pas maintenue en cas de période préparatoire au reclassement.
Toute autre absence (paternité, maternité, adoption, CITIS) est sans impacts sur l'ISFE.
La part variable de l'ISFE étant assortit à la manière de servir ; il ne saurait être supprimé et/ou minoré en cas d'absence de l'agent.
REGLES DE CUMUL DE PRIMES ET INDEMNITES
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités
liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
Ÿ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées
par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
* Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret
n°2001-623 du 12 juillet 2001.
MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR
Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de FISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire
antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant
précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la
limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714- 13;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif.à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de
service de police municipale ; Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Page 28 sut 2024/2357
VU le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des
gardes champêtres ;
VU l'avis favorable du comité social territorial du 13 novembre 2024 ;
VU l'avis de la commission Finances, marchés publics et ressources humaines en date du 13 novembre
2024;
CONSIDÉRANT la non-éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police
municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d'attribution du régime
indemnitaire de ces agents.
CONSIDÉRANT que conformément à l'article 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée
délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et
d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois
des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police
municipale et des gardes champêtres.
Sur l'exposé qui précède.
MME FRITSCH : En fait c'est une délibération relative à l'ISFE et non l'IFSE comme pour les agents. C'est
un décret du mois de 2024 qui institue une indemnité spéciale de fonction et d'engagement, et ça
remplace l'ancien régime indemnitaire de la Police Municipale, moins avantageux sur la carrière des
agents de police. Cette indemnité se décompose en 2 parts, il y a une part fixe et une part variable.
La part fixe correspond à un taux individuel appliqué au montant du traitement salaire soumis à retenue
pour la pension, et la part variable elle tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de
servir, appréciés selon des critères définis dans la délibération et s'appuyant sur ceux défini dans les délibérations du RIFSEEP. En fait c'est pour revenir, un peu comme ce qui a été fait, sur une
harmonisation par rapport au RIFSEEP.
Pour la part fixe il y avait un taux, la collectivité a décidé de mettre en place le taux maximum qui est
quand même une bonne chose, parce que lors des recrutements c'est toujours très compliqué
actuellement, mais on n'est pas les seuls à avoir des problèmes dans le recrutement, et d'avoir mis ce
taux fixe au maximum, c'est une plus-value lors du recrutement.
Pour la part variable, on pouvait avoir le choix de la verser soit mensuellement soit annuellement, et
nous avons fait un mix, on a fait mensuellement et annuellement, comme ça on vient vraiment se coller
au RIFSEEP qui est déjà en place pour les autres agents. Et pareil, Alexandra la DRH a fait un bel exposé
et mon collègue Philippe était tout à fait favorable également à ce dispositif et la Police municipale aussi.
Monsieur le Maire: Merci pour la clarté des explications. Des questions sur cette modification ? Des
votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
MME FRITSCH : Juste dire que ces 2 délibérations ont été votées à l'unanimité en CST.
Monsieur le Maire : Merci
Le Conseil municipal de La commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
ADOPTE les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité spéciale de fonctions et
d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 2
ABROGE la délibération DL15122021-14 en date du 15 décembre 2021 relative au régime indemnitaire
du personnel communal de la filière Police Municipale.
ARTICLE 3
PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025.
Page 29sur 35 ARTICLE 4
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites aux différents chapitres des budgets des années considérées.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
POUR : 26 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE,
M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M.
Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria
FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M.
Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René
MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE, M.
Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ.
N°DL21112024-11 : Concession de service public relative à l'exploitation du casino de
Lacanau -— Approbation du choix du délégataire et du contrat de concession
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à la délibération n°DL31012024-11 en date du 31 janvier 2024, une procédure de concession de service pour l'exploitation du casino a été menée.
Cette procédure s'est déroulée conformément aux dispositions des articles R3121-5 et suivants du
code de la commande publique et des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Un avis d'appel public à candidatures a été publié le 7 avril 2024, le 9 avril 2024 et le 19 avril 2024.
A l'issue du délai de remise des candidatures et des offres, fixé au 14 juin 2024, à 12h00, une seule entreprise a remis une candidature et une offre :
SAS Casino de Lacanau - Groupe COGIT (actuel délégataire)
La commission de concession s'est réunie le 11 septembre 2024 et a déclaré la candidature de la société Casino de Lacanau recevable.
Lors de sa séance du 11 septembre 2024, la commission de concession a procédé à l'analyse de l'offre et a proposé que l'offre présentée par la société Casino de Lacanau soit retenue.
Monsieur le Maire a donc décidé de soumettre à l'approbation du Conseil municipal la SAS Casino de Lacanau comme concessionnaire.
Il est rappelé qu'aux termes de l'article L1411-7 du code général des collectivités territoriales : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.
Les documents sur lesquels se prononcent l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».
Conformément à ces dispositions, le projet de contrat et ses annexes, ainsi que les deux rapports de la
commission de concession (candidature et offre) et le rapport du Maire, ont été transmis aux
membres du Conseil municipal afin d'être examinés lors de la séance du 21 novembre 2024. Aussi, au vu de l'analyse des offres, il est proposé au Conseil municipal :
- D'approuver le choix de retenir comme concessionnaire pour l'exploitation du casino municipal, le candidat SAS Casino de Lacanau,
-__ D'approuver le contrat de concession (et l'ensemble de ses annexes),
-__ Et par conséquent d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de concession de service public et ses annexes.
VU les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivité territoriales : VU le code de la commande publique :
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VU l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
VU la délibération n°DL31012024-11 en date du 31 janvier 2024 par laquelle le conseil municipal s'est prononcé sur le lancement d'une procédure de concession de service relative à l'exploitation du
casino municipal de la commune de Lacanau ;
VU le rapport de la commission de concession de service public portant sur la candidature réunie le
11 septembre 2024 ;
VU le rapport de la commission de concession de service public portant sur l'offre initiale remise par
le candidat réunie le 11 septembre 2024 ;
VU le projet de contrat de concession et ses annexes ;
VU le rapport du Maire, en sa qualité d'autorité habilitée à signer le contrat, ayant pour objet de
présenter les motifs du choix de l'entreprise retenue et d'exposer l'économie générale du contrat ;
CONSIDERANT l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines rendu lors
de sa réunion du 13 novembre 2024.
Monsieur le Maire: Les 2 dernières délibérations seront liées bien sûr, puisque nous allons d'abord
approuver le choix du délégataire du contrat de concession pour le Casino de Lacanau, ce dossier qui a
été mené depuis déjà 18 mois.
Et juste rappeler, parce que j'ai été interpellé par 2 ou 3 personnes sur la durée du contrat qui me
demandaient pourquoi le contrat était si court. Nous étions partis au départ sur l'ambition d'avoir un
contrat un peu plus long pour pouvoir flécher les investissements qui sont portés par le délégataire.
Finalement ça n'a pas été possible et nos projets n'étaient pas concordants, et pour leurs projets à eux ça
a été un peu compliqué. Donc ce que l'on souhaitait c'était de faire un appel d'offre qui puisse faire venir
vers nous des partenaires sur une durée de 5 ans, parce que vous savez que s'il n'y a pas d'investissement
vous ne pouvez pas allonger la durée, vous ne pouvez pas dire à quelqu'un qui vient nous donner une
contrepartie comme on peut le faire sur toutes nos concessions et nos délégations de service public.
Donc là on s'est limité à 5 ans, et aujourd'hui quand on regarde un peu comment fonctionnent les
casinos, ils ne s'attaguent pas trop entre eux, ça ne répond pas trop. D'abord je pense qu'on ne doit pas
intéresser les gros casinotiers français, mais en général ils ne viennent pas se marcher sur les pieds, ils se
battent souvent pour l'ouverture de nouveaux casinos. Donc aujourd'hui il a fallu quand même négocier,
rappelez-vous on est déjà passé en Conseil Municipal pour prolonger parce qu'on n'avait pas réussi à se
mettre d'accord, donc ça a été un peu compliqué.
Aujourd'hui à l'issue du délai de remise des candidatures, il n'y avait qu'une candidature, celle de la SAS
CASINO de Lacanau, et ça a été des débats parfois houleux, bien sûr c'est une entreprise privée qui
défend ses intérêts, mais nous il faut qu'ils comprennent qu'on est là aussi pour défendre les intérêts de la
collectivité.
On a eu un peu peur dans les annonces d'économie et puis de rentrée de recettes fiscales pour le
Gouvernement puisqu'ils voulaient autoriser les casinos en ligne, et je pense que ça aurait été la mort des
petits casinos comme le nôtre, donc on s'est battu pour que soit retirée des propositions du Gouvernement cette numérisation des jeux, car ce sont quand même 40 emplois et une belle recette pour
la commune de Lacanau. Donc chaque fois qu'on réfléchit dans la durée de la concession et dans le choix
du délégataire, la priorité ce sont quand même ces 40 emplois, et ensuite la recette parc qu'on est très
content bien sûr de l'avoir.
Donc la proposition n'est pas annulée, c'est reporté. On va surveiller ça de près, et je pense que ça serait
la mort d'un Casino comme le nôtre. Donc aujourd'hui on est là pour approuver justement ce choix de la
SAS Casino de Lacanau, ce sont eux qui sont en place aujourd'hui et que dirige d'ailleurs un jeune
canaulais, donc c'est un vrai plaisir de discuter avec lui. Et avec sa Direction il y a eu des débats parfois
compliqués mais on est arrivé quand même à se mettre d'accord.
Y a-t-il des questions sur la concession de services du Casino de Lacanau ? Des votes contre ? Des
abstentions ? Je vous remercie.
Page 31 Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :
ARTICLE 1
APPROUVE le choix de la SAS CASINO DE LACANAU en tant que délégataire ainsi que le projet de
contrat et ses annexes tels qu'annexés à la présente délibération.
ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de concession pour l'exploitation du casino de
Lacanau avec la SAS CASINO DE LACANAU et à prendre toutes les dispositions et actes nécessaires
l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu'au payeur
municipal et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
POUR : 26 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE,
M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M.
Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria
FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M.
Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René
MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE, M.
Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ.
N°DL21112024-12 : Autorisation d'exploitation des jeux du casino de Lacanau - Renouvellement
Rapporteur :Monsieur le Maire
La commune de Lacanau va confier à la SAS CASINO DE LACANAU la gestion du casino dans le cadre
d'une délégation de service public à compter du 1° mai 2025 jusqu'au 30 octobre 2030.
La SAS CASINO DE LACANAU bénéficie pour l'exercice de son activité d'une autorisation ministérielle d'exploiter les jeux.
Cette autorisation expire le 30 avril 2025.
Aussi, le directeur du casino souhaite déposer un dossier de demande de renouvellement
d'autorisation d'exploiter les jeux pour les jeux suivants: blackjack électronique, roulette anglaise électronique, blackjack traditionnel et machines à sous.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les
casinos, le conseil municipal doit émettre un avis sur la demande de renouvellement formulée par le délégataire exploitant le casino.
Le renouvellement de cette autorisation délivrée par le Ministère de l'Intérieur est la condition
nécessaire permettant à l'exploitant de poursuivre les missions qui lui ont été attribuées.
CONSIDERANT l'avis de la commission finances, ressources humaines et marchés publics qui s'est réunie le 13 novembre 2024 ;
Page 32 sur 35 202u 254
Monsieur le Maire : Comme je vous le disais en introduction de ces 2 délibérations, la suivante c'est
autoriser l'exploitant à déposer justement sa demande et d'émettre ce soir un avis favorable à la
demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation des jeux que la SAS Casino de Lacanau
souhaite déposer auprès de la Préfecture. En général je ne monte pas à Paris pour ça et on fait des visios,
mais quelle était ma surprise au Ministère de l'Intérieur de re-rencontrer mais en visio le Préfet
DELPUECH qui avait accompagné la commune, rappelez-vous en 2014 quand l'ouvrage s'était effondré.
Il avait été le premier, alors je ne vais pas dire avec le carnet de chèque, mais qui était venu quand même
nous rassurer, qui nous avait fait accompagner par les services de l'État et qui était presque le seul à
l'époque à mettre la main à la poche pour nous aider.
On venait d'arriver et la situation n'était pas très confortable, mon cher Adrien, nous avons passé
quelques nuits blanches maïs finalement nous avons bien compté et nous sommes arrivés à un résultat
aujourd'hui qui se veut confortable. Donc c'était assez sympa, parce qu'on dit souvent que l'habit ne fait
pas le moine, mais là si, vraiment. Monsieur DELPUECH a l'allure d'un Préfet et c'était un grand Préfet, et
c'est vrai qu'il nous avait beaucoup aidés sur le sujet.
Y a-t-il des questions sur cet avis favorable à la demande de renouvellement ? Des votes contre ? Des
abstentions ? Je vous remercie.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
EMET un avis favorable à la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation des jeux que
la SAS CASINO DE LACANAU souhaite déposer auprès de la Préfecture.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
POUR : 26 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBFEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE,
M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M.
Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria
FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M.
Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René
MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE, M.
Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ.
Pour terminer, si vous avez pu écouter le Premier ministre cet après-midi, finalement on va être un peu
moins impactés dans les petites communes, il y aura une 2" couche l'année prochaine, on le sait tous
déjà, on nous l'a annoncé au Salon des Maires. Donc on se prépare, on regarde et on aura peut-être un
peu plus de temps, à la décharge du Gouvernement qui a eu 15 jours pour faire un budget, c'est
complètement fou. Donc aujourd'hui il y a des allers-retours entre les Chambres, mais on sait très bien
que tous les amendements sont en train de passer directement à la poubelle, en particulier sur le financement puisque ce n'est pas le sujet auquel ils ont consacré beaucoup de temps ces derniers mois.
Le sujet des financements d'un fonds sur l'érosion côtière, vous savez qu'il y a un fonds Barnier c'est qu'il
faut parler pour l'érosion prévisible, et on avait proposé au Comité National du Trait de Côte de
justement pouvoir alimenter un fonds. On a fait quelques propositions importantes qui en majorité ne
sortaient pas des caisses de l'État, et c'est ça qui était intéressant. Donc aujourd'hui ces amendements-là
sont repartis au Sénat, je pense que dans le 49-3 qui sera dégainé pour voter le budget, ils n'en feront pas
partie, mais j'ai eu quand même quelques assurances hier du fait que le Comité National du Trait de
Côte allait être réuni en début d'année pour retravailler pour la loi des finances 2026.
Je peux l'admettre et le comprendre, la situation est tellement délicate et difficile, par contre dans les
discours de Ministres ou de commissions ou d'ateliers, je peux vous assurer que tous les intervenants sont
Page 33 sur 35 en train de paniquer, donc c'est vrai que depuis notre endroit paradisiaque à Lacanau on ne s'aperçoit
pas toujours des difficultés ailleurs, mais je peux vous assurer que tout le monde est en train de paniquer,
puisque le Salon des Maires rassemble toutes les entreprises de France et tous les acteurs économiques de
ce pays, et il n'y avait pas le sourire dans le Salon, c'était très compliqué.
Les entreprises souffrent aujourd'hui donc je pense que la priorité c'est de maintenir cette activité
économique, et quand je regarde ce qu'a fait le Premier ministre ces derniers temps, en particulier une
note de cadrage aux Préfets leur demandant de faire sortir les projets du territoire, parce que c'est l'État
lui-même aujourd'hui qui empêche souvent de faire sortir des projets. Les entreprises sont aux abois, il n'y a pas de travail et nous on a des projets.
Alors on nous dit toujours attention parce qu'il y a une échéance qui arrive, mais il faut arrêter peut-être.
On a un mandat qui dure 6 ans, donc on travaillera jusqu'au bout et on continuera à développer notre
programme comme il est inscrit dans le PLU depuis 2077, et comme il était inscrit dans nos différentes
campagnes électorales. La feuille de route elle est claire et quand vous la lisez, c'est de demander à vos services de faciliter le développement des projets.
Aujourd'hui en Gironde et en particulier dans le Médoc, tous les projets sont à l'arrêt. Pour faire une
Gendarmerie ça fait 10 ans que nous y sommes quand même, et heureusement qu'un grand Préfet est
arrivé pour remettre le dossier sur le métier, il a signé l'autorisation de défricher, il a signé le permis de
construire, puisque c'est lui qui signe les permis de construire pour une Gendarmerie, et derrière le
crapaud calamite est arrivé sur une ornière de tracteurs, à quelques mètres du lac au mois de mars.
Donc c'est vrai que c'est très pénible. Pour nous élus c'est parfois de l'abattement, parfois de
l'incompréhension, parfois du découragement, même si je ne suis pas du style à baisser les bras. Après
c'est un travail de lobbying, de réseau, il faut toujours aller à la guerre, mais il y en a beaucoup qui ont
lâché prise et ça devient de plus en plus technique, mais on a la chance quand même à Lacanau d'avoir
des élus qui ont bossé depuis 10 ans et qui connaissent les sujets, et surtout d'être entourés d'une équipe à la hauteur de la situation.
Mais quand on regarde tous les projets qui sont bloqués depuis des années sur des orientations
d'aménagement et de programmation, c'est-à-dire pas des terrains agricoles qu'on transforme en zones
urbanisées, c'est notre PLU qui est construit comme ça. Et donc on recevra la DREAL qui est un des
organismes d'État sur l'environnement et l'aménagement. Et je répétais à l'instructeur de la DREAL que
ce n'est pas que l'environnement la DREAL, c'est aussi l'aménagement et le logement, et qu'ils y pensent
souvent. Quand on a un toit sur la tête, quand on a un travail quand on peut se mouvoir sur un
territoire, à ce moment-là on peut être gagné à la cause du développement durable.
Aujourd'hui les gens quand je les reçois en permanence le samedi matin, je peux vous dire que le terme
développement durable, ce n'est pas trop la priorité. Nous oui, parce qu'au quotidien c'est le fil rouge de
notre développement. Mais comment vous voulez gagner des administrés à la cause du développement
durable et de l'environnement s'ils sont mal dans leur peau et s'ils ne comprennent pas pourquoi les dossiers techniquement ils sont refusés ou repoussés.
Et les entreprises aujourd'hui me disent « écoute Laurent tu es gentil, si ta zone ne sort pas, on va au
Portugal ou au Maroc, on a 1 heure d'avion, on nous donne un terrain et en 6 mois on commence à
construire. » Donc il faut savoir ce que l'on veut en France. Vous avez vu qu'on roulait des mécaniques
parce que nous on sait ce que c'est. Mais non. Donc tout le monde est en train d'être embêté par ça, nous
non parce que c'est le fil rouge, maïs il faut comprendre aujourd'hui qu'on est un peu fatigué.
Alors les Ministres le comprennent, on a la chance d'avoir un bon Préfet et un Sous-Préfet qui nous
accompagnent, mais aujourd'hui la situation est vraiment délicate et il va falloir se battre comme des fous pour pouvoir sortir des projets canaulais.
Nous allons présenter, et ça part directement chez le Préfet et chez le Premier Ministre, 3 projets
canaulais qui sont à l'arrêt parce que la petite bête, parce que si. Et vous vous rendez compte, sur Garriga
sur une espèce on nous demande 75 hectares de compensation alors qu'on a mis des centaines
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d'hectares avec le syndicat qui ne sont pas mis à notre crédit. On les a remis en eau, on a recréé les zones
humides, on a fait des choses tout à fait incroyables, mais aujourd'hui on vous dit pour faire Garriga sur
un terrain de 24 hectares où on va faire & hectares uniquement, on vous dit il faut le faire ailleurs. Mais
où ailleurs ? Dans une autre commune. Rendez-vous compte de la réponse des services de l'État : faites-le
dans une autre commune. Alors je n'étais pas à cette réunion parce que c'était une réunion technique à
Bordeaux, mais si c'est ici, je peux vous dire qu'il ne finit pas la phrase, je la raccompagne à sa voiture.
Donc la DREAL vient et on va montrer ce que fait le SIAEBVELG tout au long de l'année sur cet entretien,
mais 75 hectares de compensation pour un projet pareil. C'est-à-dire qu'on coupe 75 hectares de pins. Et
regardez ce qui s'est passé sur ce site, on l'a acheté il y a 10 ans. Sur ce site il y avait des pins de 50 ans,
et le deal avec le propriétaire c'était qu'il coupe ses pins avant de partir et on récupère le terrain, mais
c'est tellement long derrière de pouvoir réaliser ces projets-là que bien sûr l'habitat se constitue, donc OK
on va investir la rive, et c'est parti, on a créé une zone humide. Mais si vous replantez des pins 5 ans
après, il n'y a plus la moindre bestiole. Notre territoire il est fait comme ça.
Donc d'expliquer ça à ces gens-là, c'est toujours un peu compliqué. Surtout que je multiplie les visites des
différents acteurs pour faire voir ce qu'on fait avec le SIAEBVELG sur notre territoire. Mais au bout d’un
moment je ne vais plus recevoir personne. J'avais envie de donner à un moment donné une petite adresse
à la Coordination rurale pour décharger le fumier, mais je n'ai pas osé quand même.
Mais ils sont là, c'est déjà très bien qu'ils viennent descendre. Le directeur de la DREAL vient à Lacanau,
on va aborder ces sujets-là, et vous savez puisqu'on a travaillé dessus qu'on est sur le CNCRR, le nom a
encore changé. L'étude est lancée, on est en train de déterminer ce qui fait notre particularité c'est la
remontée de nappe. On est assis sur le Médoc sur une grande zone humide, et à travers cette étude on
est en train de déterminer les zones humides d'intérêts publics majeurs et les zones humides autres. Mais
c'est ça aujourd'hui, on nous empêche de tout faire puisque la zone humide est là donc vous ne faites rien, ou vous faites dans une autre commune.
Voilà où on en est aujourd'hui, mais je ne suis pas quelqu'un qui désespère donc cette réunion il va en
sortir quelque chose, j'en suis persuadé. Et le CNCRR va nous permettre d'ailleurs de pouvoir justement
apporter la preuve dans le cadre de ces études pour construire, et permettre aux canaulais de travailler et
de se loger, aux canaulais d'avoir des services, parce que sur les OAP si vous comptez bien, plus tous ceux
qui sont partis, on ne va pas tarder aussi à avoir l'appel d'autres projets de santé au Moutchic, on verra
bien. Et on est en train quand même de regarder ce qui se passe avec nos partenaires pour encore plus
améliorer le projet, mais vous savez que je ne lâcherai pas ce projet. Donc une réponse sous peu, je ne m'attends pas à grand-chose, mais on a déjà préparé un plan B.
Je vous remercie, j'ai déjà trop parlé, merci à tous.
QUESTIONS DIVERSES
Néant
La séance est levée à 20h05
Le Maire L . e secrétaire de séance Laurent PEYRONDET
Cyrille RENELEAU ie
TT
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