Procès Verbal - PV CM 21.05.23 signe

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal CM 22.01.2025 signe

Procès Verbal - PV CM 4.01.2024 signe

Procès Verbal - PV CM 4.01.2024 signe

Procès Verbal - PV CM 18.03.2024 signe

Procès Verbal - PV CM du 21.11.2024

Procès Verbal - PV provisoire signe

Procès Verbal - PV CM 01.08 SIGNE

Procès Verbal - pv cm 0804 signe

Procès Verbal - PV CM 02 09 2025 signe

Conseil Municipal - Avis CM du 02.05.2023 signe

Procès Verbal - PV CM 21.05.23 signe Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21.05.23 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, : = COMMUNE de LACANAU

VILLE DE Département de la GIRONDE

L ACANAU Arrondissement de LESPARRE-MEDOC

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 17 mai 2023

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 mai 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 24 du mois de mai à 19 heures 00

Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à la Salle

des Fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET,

Maire.

Présents : 18 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, M. Hervé CAZENAVE, Mme

jusqu'à 19h35 Alexia BACQUEY à partir de 19h35, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie

19 à partir de LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.

18h35 Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET,

Mme Amandine VIGNERON, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François

BEAUCAMP, M. René MAGNON, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE,

Mme Hélène LEBLANC, et M. Cyril CAMU, Conseillers municipaux.

Absents et ue : Mme Prune MARZAT, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH ;

rebrésentés : 6

Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Adrien

DEBEVER ;

M. Jérémy BOISSON, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE ;

M. Christian BOURRICAUD, qui a donné procuration à M. Patrick MORISSET ;

Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent PEYRONDET ;

Mme Hélène CROMBEZ, qui a donné procuration à Mme Hélène LEBLANC

Absents :3 Mme Alexia BACQUEY jusqu'à 19h35

usou'à TPS | Victoria FUSTER et M. Maxime PELLICER

2 à partir de

19h35

Mme Sylvie LAVERGNE est élue secrétaire de séance.

Page 1Monsieur le Maire : Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, avant d'ouvrir cette séance du conseil municipal, nous allons souhaiter un très heureux anniversaire à Madame LAVERGNE. Je peux ouvrir la séance du Conseil Municipal. Tout d'abord nous allons rechercher un secrétaire ou une secrétaire de séance. Madame Lavergne, merci, J'ai quelques procurations à vous annoncer [lecture des procurations]. Madame MARZAT qui n'est pas de retour de Paris, qui était avec nos élèves du Conseil Municipal des Jeunes qui ont été reçus par notre Vice-Présidente du Sénat Nathalie DELATTRE et qui ont passé une journée apparemment extraordinaire. On a eu des retours avec de belles photos de Nathalie DELATTRE au Sénat avec le béret de Lacanau donc c'est assez sympa avec un petit mot aussi qui est arrivé sur ma messagerie.

Un petit peu d'information. Nous avons eu le plaisir ce matin à Lacanau Océan, de bonne heure puisqu'on

a commencé à 08h00, d'accueillir le Préfet Etienne GUYOT et le Sous-Préfet de Lesparre Fabrice THIBIER, ça nous a permis d'évoquer les grands projets canaulais et aussi les problématiques en urbanisme. Donc on a bien travaillé et on a été aussi accompagnés à cette réunion par les dirigeants et le Président Jean- Louis Rodriguez de EuroSIMA, les services de la Communauté de Communes, et nous avons en particulier travaillé ce matin sur la zone d'activité de Garriga, les dossiers en cours, les contentieux, mais aussi une visite du terrain à Lacanau-Océan puisque le Préfet de Région souhaitait découvrir les travaux du plan partenarial d'aménagement qui vous le savez a été soutenu largement par l'Etat à hauteur de 50%.

Donc ça a été une belle promenade et l'occasion de lui parler aussi un peu à l'oreille puisque c'est quand même assez rare qu'un Préfet de Région se déplace dans votre commune, et il nous a promis de revenir sur la prochaine phase des travaux. Et nous avions à ses côtés un Sous-Préfet que nous apprécions tous parce qu'il est courageux et il nous accompagne sur beaucoup de dossiers, on l'a vu hier soir sur ses propositions lors de la Commission de développement économique de la Communauté de Communes. C'est plutôt quelqu'un qui est éclairé et qui nous accompagne aujourd'hui dans une période vous le savez tous où il est compliqué de réaliser. Notre territoire est assis sur une gigantesque zone humide avec des particularités qui font qu'aujourd'hui les services de l'État ont un peu inventé une doctrine médocaine qui ne nous arrange pas. Donc une bonne visite ce matin et ça fait plaisir de voir quelqu'un à l'écoute qui a plutôt de par son parcours, vous pouvez le googliser, accompagné parfois les entreprises et les collectivités à réaliser des très beaux projets.

Nous avons aussi beaucoup rencontré pendant ce mois de mai même si la météo ne nous a pas beaucoup aidés, mais on a eu une actualité riche avec le concert Musical'Océan le samedi 8 avril mais aussi le retour du Canaulito le 9 avril, la traditionnelle chasse aux œufs le 10 avril, le printemps des arts qui a été organisé par l'ACL à l'Escoure, le samedi 22 avril nous avons eu le Théâtre des Salinières, le mercredi 26 avril la réunion publique de présentation des grands travaux et du budget 2023. Nous avons passé une excellente soirée avec des talents que l'on ne connaissait, pas des talents cachés de Jean-Louis DEBRE qui nous a présenté ce spectacle assez incroyable avec ces femmes qui ont réveillé la France. On a un peu décelé à travers ce spectacle à la fois son humour et sa façon de s'adapter et d'adapter les textes avec même des références canaulaises dans la pièce de théâtre, n'est-ce pas Lydia ?

Nous avons eu Musical'Océan et c'était une très belle soirée jeudi soir où j'ai assisté à un très bon concert, le dimanche 21 mai on a eu une extraordinaire édition du Frenchman même s'il ne faisait pas très chaud, c'était 4700 athlètes sur le territoire, 15 000 personnes hébergées, ça a permis à nos socio-professionnels de bien travailler en ce week-end de l'Ascension, et puis la CM, je vous en ai parlé, qui est en train de revenir du Sénat.

Un petit point sur les travaux habituels. Les travaux de l'Hôtel de ville, ce Conseil vous le voyez est délocalisé

ce soir parce que les travaux ont enfin attaqué dans la salle du Conseil municipal et dans les bureaux

adjacents. Tout l'étage à côté de mon bureau est un peu agité en ce moment, on avance et on espère livrer la fin des travaux après l'été et de pouvoir peut-être faire visiter aux canaulais lors des Journées du

Page 2 sur 23Patrimoine les travaux d'agrandissement, les bureaux des agents, la nouvelle salle du Conseil municipal et tout ce qui permet aujourd'hui le meilleur accueil du public dans notre mairie au bourg.

Allées Ortal-Front de mer, on est aussi sur une phase finale. La pose des pavés est terminée sur la première partie, la place De Gaulle est presque terminée aussi donc il y a une voirie provisoire qui a été mise en place puisque on n'avait pas le temps de la paver, elle le sera après l'été et bien sûr après l'été on reprendra les travaux sur la 2è"e partie. Les travaux de la voie douce sur la traversée du bourg, la première phase est terminée, si vous avez vu sur la première partie ils ont commencé à racler pour pouvoir permettre la semaine prochaine de nuit en 3 parties de pouvoir refaire les tapis, pour pouvoir enfin retrouver notre double-sens sur le bourg. Donc on va avoir une première pause et on reprendra bien sûr après l'été sur le 2ère tiers de l'Avenue du lac avec aujourd'hui des réseaux qui sont presque terminés sur leur effacement mais on sortira les poteaux, les fils et les câbles qu'après l'été mais les gens seront connectés avant l'été. Donc afin de limiter l'impact, les travaux seront réalisés de nuit à partir de 20h et au maximum jusqu'à 6 h du matin, par tranche donc tout le monde ne sera pas embêté tous les jours pendant 3 jours. C'est un chantier qui sera itinérant, on modifiera parfois les sens de circulation, il va falloir suivre et être attentifs.

Ouvrage du fond de mer, pose des derniers escaliers, fin des travaux fin de semaine, donc on aura terminé

avec les travaux du Front de mer puisqu'il nous restait le dernier escalier qui était en fabrication. La Route

du Lion ses travaux sont terminés réception prévue dans les jours qui viennent avec toute la signalétique et les derniers travaux à réaliser. Et puis un agenda riche avec le festival Gliss'art, la fête mondiale du jeu, le don du sang, le Championnat de Gironde Espoir de Surf, la Grafiteria et le bal populaire, les repas de quartiers organisés le vendredi 9 juin, le Grand Prix de la ville de Lacanau - Pétanque, le Lacanau Beach Handball Xperience du 16 au 18 juin, le Lacanau Wind Trophée, le Lacanau Cup 2023 Ski Nautique du 30 Juin au 2 juillet, les Gromsearch series 2023, les 10 ans du rugby ou encore les apéros canaulais.

Et ensuite je souhaitais faire référence à un événement pour lequel déjà tout le monde se prépare n'est-ce pas ? Piloté par la Madame la Ministre des Sports, avant le Lacanau Pro, nous allons organiser puisque la ville d'Hourtin n'a pas souhaité les accompagner sur l'année supplémentaire les championnats du monde du lancer de tongs. Donc on est en train de s'entraîner déjà, donc ceux qui veulent participer sachez qu'on va faire le buzz, comme on sait faire on va en faire des tonnes. Sachez que cet événement est beaucoup repris par les médias et ça va faire sourire un peu tout le monde. Et on va essayer d'avoir une compétition « élus du Conseil municipal », donc on vous donnera la pointure et puis le poids de la tong, et ça permettra surtout de se détendre un peu et de passer un bon moment. Et je suis persuadé qu'après cette compétition, on ira passer un moment aussi convivial et faire travailler les commerces locaux du Moutchic puisque le site retenu a été celui du Moutchic. Donc moi je trouve ça toujours un peu décalé et c'est un événement qui va faire rire un peu tout le monde, mais c'est un peu à notre image et certains de nos détracteurs diront encore « jamais comme ailleurs » maïs c'est fait pour ça. Ce sera le vendredi 9 juin.

Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire introduit la séance.

DÉCISIONS DU MAIRE

M. Le Maire, en vertu de l'article L_ 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne connaissance des décisions qu'il a prises conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire : Des commentaires à faire sur les relevés de décisions du Maire ?

Page 3 sur 23M, MAS : Bonsoir à toutes et à tous. Sur les décisions du Maire, en fait je vois une décision juridique et commande publique, prestations intellectuelles, l'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de la création d'un pôle tourisme d'affaires et d'entreprise, donc joli sujet sur le développement économique. Est-ce qu'on peut en savoir un peu plus sur ce sujet ?

Monsieur le Maire : Oui ce sera l'objet d'une prochaine réunion de travail puisqu'on l'a recruté mais on ne l'a pas encore rencontré, il doit nous rendre un travail d'ici 3 semaines ou 1 mois. C'est le projet que nous avions en campagne électorale mais aussi sur le mandat précédent sur le site de l'entrée du parking du Mail à Lacanau Océan jusqu'à l'Office de Tourisme en passant par la salle l'Escoure. Aujourd'hui il y a un cahier des charges avec le pôle de tourisme d'affaires et d'entreprise, donc on va réfléchir à tout ce que l'on souhaite aménager sur cette zone dans le futur.

On va faire disparaître les parkings visibles, on va descendre bien sûr pour garder cette capacité de parking sur ce site, mais aussi il y a la nouvelle salle, il y a aussi puisque c'est notre grand déficit aujourd'hui d'avoir un hôtel de 80 chambres avec un partenaire qui est prêt à le réaliser, et puis repenser la place devant l'Office de Tourisme. Donc on part de là à l'ouest de l'Office du Tourisme et on va jusqu'à l'entrée de ville pour travailler. Donc dès qu'on aura les premiers éléments de la MO, on fera une réunion pour en parler et commencer à travailler sur le sujet. Pour l'instant il n‘y a rien d'arrêté, on a rien décidé mais le cahier des charges lui avait déjà été défini en campagne électorale.

M. MAS : Merci.

Monsieur le Maire : Pas d'autre question ? C'est parfait.

PROCÈS-VERBAUX DU 5 AVRIL et 2 MAI 2023

Monsieur le Maire : Vous avez entre les mains 2 procès-verbaux, y a-t-il des commentaires ? Je n'en ai pas reçu à ce jour.

MME LEBLANC : J'ai été absente pour le vote du budget et du CA, pour autant j'ai bien évidemment écouté attentivement la retranscription et donc j'ai 2 remarques concernant le PV, ce qui explique que je n'ai pas signé l'approbation du PV.

Je vais noter l'absence de la remarque de Monsieur BEAUCAMP que d'un côté je remercie de m'attacher autant de responsabilités au sein de la Mairie du Bouscat mais qui devrait quand même savoir que je ne suis pas là pour constituer, je ne suis pas soumise aux arbitrages, je suis fonctionnaire, donc en tant que technicienne je ne fais que mettre en exergue ce qui m'est demandé. Ça c'était la première chose. Et par contre j'avoue que j'ai été assez intéressée pour me rendre compte que finalement il s'intéresse plus aux communes de la Métropole qu'à la commune dans laquelle il est élu.

M. BEAUCAMP : C'est Monsieur le Maire du Bouscat qui m'a rapporté cette réflexion Madame LEBLANC, si vous voulez on ira le voir ensemble. Enfin la Mairie du Bouscat et l'Hippodrome du Bouscat n'ont rien à faire ici.

MME LEBLANC : Eh bien non, c'est vous qui avez lancé le sujet en mon absence.

M. BEAUCAMP : Ça m'étonnerait que ça figure dans le PV.

Monsieur le Maire : Finissez Madame LEBLANC.

MME LEBLANC : Deuxièmement concernant la remarque qui a été faite en page 19 sur le fait que vous m'ayez envoyé un recommandé avec accusé de réception, donc je tenais déjà à préciser que les impôts avaient débouté la Mairie suite à ce PV et de plus, puisqu'apparemment on est dans une sphère qui est privée et qui se veut nommer quelques personnes mais pas toutes, j'aimerais avoir l'exhaustivité en fait de l'enveloppe de contentieux à laquelle elle se rapporte, à savoir les différents recommandés qui sont envoyés,

Page 4 su:puisque vous l'avez cité et que j'en fais partie, ainsi que les véritables dossiers qui sont portés en contentieux

et qui justifient du coup ces 150 000€ de dépenses de contentieux sur les CA de 2022.

Monsieur le Maire : Vous pouvez répéter ce point ?

MME LEBLANC : Vous avez cité en page 19 que « par exemple quand j'écris à Madame LEBLANC je ne

prends pas d'avocat, je pourrais le faire aussi pour dresser un procès-verbal, heureusement que je n'engage

pas à chaque fois un avocat pour aller faire des procès-verbaux au Procureur de la République ». Je constate que je suis citée à titre personnel dans cette réponse, donc je m'interroge quand même pour savoir quelle est la différence entre les 150 000€ qui ont été dépensés en frais de contentieux et le fameux coût du recommandé que j'ai reçu qui doit être de l'ordre de 6€ et qui du coup n'explique pas non plus ce coût.

Monsieur le Maire : C'est une interprétation tout à fait personnelle. Ce que l'on va faire Madame, c'est qu'aujourd'hui je vais mettre au vote et je vous amène une réponse une fois que nous aurons relu et réécouté la bande, On ne va pas s'affoler pour ça, je n'interprète pas les choses de la même façon, surtout sur la "€ remarque. Sur la première on écoutera aussi ce qui s'est passé, mais on n'est pas là pour régler ses comptes. Donc je pense qu'on va garder raison et puis on vous répondra, et je noterai que vous ne souhaitez pas approuver ce PV et on le notera dans le compte-rendu. Mais je peux considérer que la majorité sans vous approuve ces comptes-rendus des 2 conseils municipaux. Je vous remercie.

PROCÈS-VERBAL DU 24 MAI 2023

N°DL24052023-01 : Habilitation du Maire à signer un protocole d'accord transactionnel

Rapnorteur : Monsieur le Maire

Monsieur Henri MARAILHAC et Madame Gilberte MARAILHAC ont construit en 1976 un immeuble à

usage d'habitation sur leur parcelle cadastrée AP n° 194 (actuellement cadastrée CR n° 15), sise 5 rue

des Glycines, dans le hameau lacustre de « Longarisse », à LACANAU (33680).

Les époux MARAILHAC ont clôturé — pour l’annexer à leur propriété - la parcelle non construite voisine, appartenant à la Commune de LACANAU, située entre leur parcelle CR n° 15 et la parcelle CR n° 16. Ils ont également réalisé une piscine dont l'emprise est située sur la parcelle CR n°15 et sur la parcelle communale.

Le 22 juillet 2013, Monsieur le Maire a proposé à Monsieur MARAILHAC la vente de cette dernière parcelle au prix de 21 700 euros après l'engagement d'une « procédure de déclassement du domaine public de ce terrain après enquête publique » et « dincorporation au domaine privé de la commune ».

Par courrier du 6 décembre 2013, les consorts MARAILHAC (enfants) ont répondu au Maire qu'ils souhaitaient que cette vente intervienne à l'occasion de la succession de leurs parents, compte tenu de leur âge et de leur situation financière.

Suite au décès de Monsieur Henri MARAILHAC, le 3 janvier 2017, puis de Madame Gilberte MARAILHAC, le 15 octobre 2020, leurs enfants, Madame Françoise MARAILHAC, Madame Nathalie MARAILHAC, Monsieur Patrice MARAILHAC et Monsieur Laurent MARAILHAC (ci-après dénommés « les consorts MARAILHAC ») sont devenus copropriétaires indivis de la parcelle CR n° 15.

Par une délibération du 2 juin 2020, le Conseil municipal de Lacanau a « constaté la désaffectation » de la parcelle située entre la parcelle CR n° 15 et la parcelle CR n° 16 et à « prononcé son déclassement » du domaine public communal « et son intégration au domaine privé communal » puis, par une délibération du 16 décembre suivant, il a autorisé la cession à Madame Ulrike BURK, propriétaire de la parcelle CR n°16, d'une partie de 95 m° de cette parcelle de 155 m°.

Par une requête en date du 2 avril 2021 les consorts MARAILHAC ont sollicité auprès du Tribunal administratif de Bordeaux la suspension de la délibération du 16 décembre 2020 portant cession d'une partie de la parcelle située entre les parcelles CR n°15 et CR n°16 à Madame Ulrike BURK.

Page 5 sur 23Leur requête a été rejetée par une ordonnance en date du 28 avril 2021.

Par une requête enregistrée le 2 avril 2021, les consorts MARAILHAC ont demandé au Tribunal administratif de Bordeaux de :

- Annuler ces deux délibérations ;

- _ Surseoir à statuer jusqu'à ce que le Tribunal judiciaire de Bordeaux se soit prononcé sur la question préjudicielle de la propriété de la parcelle litigieuse ;

- _ Condamner la Commune au versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Cette requête, enregistrée sous le numéro 2101646-7, est en cours d'instruction.

Faisant valoir une possession trentenaire répondant aux critères exigés par l'article 2261 du code civil, les consorts MARAILHAC ont - par une assignation délivrée le 9 juin 2021 à la Commune et à Madame BURK - saisi le Tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de constater que les conditions de la prescription acquisitive étaient réunies et juger qu'ils avaient acquis par prescription la parcelle litigieuse.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 6 avril 2022, les consorts MARAILHAC demandent au dit Tribunal de :

- Constater que les conditions de la prescription acquisitive sont réunies,

- Dire et juger que les consorts MARAILHAC ont acquis par prescription la parcelle litigieuse ; - Très subsidiairement, saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle sur la na- ture du bien immobilier revendiqué et surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait été tranchée ;

- Désigner tel géomètre expert qu'il plaira au Tribunal de nommer pour établir une esquisse de la nouvelle parcelle ainsi constituée en lui constituant un numéro en vue de sa publication aux services du cadastre,

- Ordonner la publication de la décision à intervenir,

- Débouter les défenderesses de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, comme étant mal fondées,

- Condamner tout succombant aux entiers dépens et à payer à chacun des consorts MARAILHAC

la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cette procédure, enregistrée sous le RG n° 21/04811, est en cours d'instruction.

Faisant suite à la demande de régularisation formulée par la Commune par courriers des 17 juin et 30 août 2021, les consorts MARAILHAC ont déposé un dossier de déclaration préalable ayant pour objet les travaux de pose d'une clôture entre leur propriété et celle de Madame BURK (sur la limite Est de la parcelle située entre la parcelle CR15 et la parcelle CR16).

Par une décision n° DP03321421S0267 du 25 novembre 2021, la Commune a fait opposition à cette déclaration au motif que le projet de clôture se situerait sur une « dépendance du domaine public » communal et ne serait dès lors pas conforme aux dispositions de l'artide R. 431-13 du code de l'urbanisme.

Soutenant que le projet ne portait pas sur une dépendance du domaine public et que cette disposition

règlementaire — qui concerne les seuls dossiers de permis de construire — était en l'espèce inapplicable, les consorts MARAILHAC ont saisi le Maire de la Commune par courrier du 20 décembre 2021 afin qu'il retire sa décision.

Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, les consorts MARAILHAC ont demandé au Tribunal administratif de Bordeaux de :

1. Annuler la décision d'opposition du Maire de la Commune de LACANAU en date du 25 no- vembre 2021,

Page 6 ui2. Annuler la décision par laquelle le Maire à implicitement rejeté leur demande de retrait de cette décision d'opposition,

Condamner la Commune à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette requête, enregistrée sous les numéros 2202141-2 et 2204078, est en cours d'instruction.

Le 15 avril 2022, le Président de la 2è"e chambre du Tribunal administratif a proposé la mise en place

d'une procédure de médiation.

Par ordonnance du 8 juin 2022, Monsieur Vincent MARROCQ a été désigné en qualité de médiateur dans ce dernier litige.

Désireuses de trouver une solution amiable satisfaisante à ce litige, les parties se sont rapprochées et sont convenues de consentir à des concessions réciproques et d'aboutir au présent protocole d'accord transactionnel au sens de l'article 2044 du Code civil.

Dans le cadre de cet accord, la Ville de Lacanau s’est notamment engagée à prendre en charge les frais de géomètre pour entériner la division qui a été convenue entre les parties. Les deux parcelles issues de la division seront cédées pour l'une aux consorts MARAILHAC, pour l’autre à Madame BURK.

En contrepartie, les consorts MARAILHAC s'engagent à se désister des trois instances et actions

mentionnées ci-avant engagées devant le Tribunal administratif et le Tribunal judiciaire de Bordeaux à l'encontre de la Commune de LACANAU et de Madame BURK, renoncer aux frais irrépétibles.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29 selon lequel « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

CONSIDÉRANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique qui s'est réunie le 15 mai 2023 ;

Monsieur le Maire : Affaire qui date depuis 2015 ou 2016 puisque les consorts MARAILHAC sont installés

depuis x années, donc on ne peut pas savoir exactement quand, sur un terrain municipal qui est situé à Longaris. Donc aujourd'hui il y a un protocole après x échanges entre les avocats de toutes les parties, de la voisine, du nôtre et des consorts MARAILHAC. Donc pour Madame BURK puisse bénéficier d'une partie de cette parcelle que s'étaient approprié les consorts MARAILHAC, le protocole vous l'avez lu et vous l'avez entre les mains. Donc aujourd'hui nous sommes là pour approuver les termes du protocole, les montants vous les avez dans la 2è" feuille sur la transaction, ce sont 21700€ [lecture de la délibération]

Y a-t-il des précisions sur cette affaire de 10 ans ou 71 ans ? On n'a pas la possibilité de prouver que peut s'exercer une prescription trentenaire, mais à partir du moment où la Ville ne peut pas prouver qu'ils ont construit dans les 30 dernières années ou pas avant 30 ans et qu'on n'a aucune preuve même en regardant tous les nouveaux outils de communication sur les Géoportails, on n'arrive pas à déceler la présence de cette piscine. Alors ça doit être entre 20 et 30 ans, maïs je pense que sur ce coup-là on ne peut pas aller plus loin. Donc y a-t-il des questions sur cette délibération qui nous fait sortir de cette affaire qui n'a que trop traîné et qui arrange aujourd'hui tout le monde ?

Y a-t-il des votes contre sur ce protocole d'accord transactionnel ? Des abstentions ? Je vous remercie.

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir

délibéré :

ARTICLE 1

Page 7 surAPPROUVE les termes du protocole d'accord transactionnel à conclure avec Madame Françoise MARAILHAC, Madame Nathalie MARAILHAC, Monsieur Patrice MARAILHAC et Monsieur Laurent MARAILHAC d'une part et Madame Ulrike BÜRK d'autre part.

ARTICLE 2

HABILITE Monsieur le Maire à signer un protocole d'accord transactionnel avec Madame Françoise MARAILHAC, Madame Nathalie MARAILHAC, Monsieur Patrice MARAILHAC et Monsieur Laurent MARAILHAC d'une part et Madame Ulrike BÜRK d'autre part.

ARTICLE 3

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

Mme BACQUEY absente

N° DL24052023-02 : Stationnement payant : dérogation au droit d'opposition à la

collecte du numéro d'immatriculation

Rapporteur : Monsieur Adrien DEBEVER

Dans le cadre de la gestion du stationnement payant sur voirie publique, la ville de Lacanau a mise en place plusieurs systèmes de paiement : horodateurs et via les applications sur smartphone. Pour être opérationnels, ces dispositifs nécessitent que l'usager saisisse le numéro d'immatriculation de son véhicule au moment de s'acquitter de la redevance de stationnement.

Cette information est indispensable pour la mise en œuvre du contrôle des paiements de manière

efficace, rapide et économique.

Cependant, le numéro d'immatriculation est une donnée à caractère personnel au sens de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (LIL) et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD : règlement général sur la protection des

données ».

De ce fait, l'usager est en droit de s'opposer à la collecte du numéro d'immatriculation (article 56 de la LIL et article 21 du RGPD). Cette opposition rendrait inopérant le système de contrôle du paiement des

redevances de stationnement.

Le RGPD offre la possibilité, dans son article 23, de déroger à ce droit d'opposition, sous condition de justifier la dérogation par un motif d'intérêt général. Pour notre commune, l'intérêt général du système de paiement et de contrôle via le numéro d'immatriculation tient aux éléments suivants :

- la politique municipale de mobilité vise à favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transport respectueux de l'environnement ;

- les outils numériques facilitent le recouvrement du stationnement, le contrôle et l'établissement des forfaits post stationnement ;

- l'utilisation de l'immatriculation garantit l'efficacité des recours pour l'usager, car l'information est reprise sur le justificatif de paiement (ticket papier ou électronique), ce qui lui permet de prouver sans

équivoque que c'est le sien.

Le responsable de ce traitement automatisé et systématique des numéros d'immatriculations est le délégué à la protection des données de la commune (mutualisé au sein du syndicat mixte « Gironde Numérique »), M. Victor SORNEIN.

Page 8 su.VU le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2076, relatif à la

protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)

VU {a loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL)

VU l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines en date du 16 mai 2023,

M. DEBEVER : Bonsoir à toutes et à tous. Effectivement on peut dire qu'on est dans le délire normatif

français parce qu'en fait pour essayer de faire simple, on est obligés de passer cette délibération ce soir qui est en fait une dérogation au droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation. Ça fait un peu long comme titre en gros à partir du moment où il y a un stationnement réglementé, ça implique évidemment de communiquer soit à l'horodateur soit via l'application sa plaque immatriculation, jusque- là ça paraît logique, ça fonctionne partout pareil.

Or il se trouve que la plaque d'immatriculation est considérée par le RGPD comme une donnée rentrant

dans le champ de ce qui doit générer un consentement de son propriétaire. Donc en fait il faudrait dans l'absolu si on ne fait pas prendre cette délibération, une personne qui se gare pourrait dire « je veux bien payer mais je ne veux pas donner ma plaque d'immatriculation » ce qui serait donc ingérable. Donc résultat, toutes les communes en France qui ont du stationnement réglementé sont en train de prendre cette délibération. Voilà, c'est un élément de plus de normes et de procédures comme on sait si bien en créer dans ce pays.

Monsieur le Maire : C'est assez incroyable, mais peut-être que c'est une porte ouverte à ceux qui auraient perdu le permis pour excès de vitesse, pour regarder s'il n'y a pas justement une solution pour s'en sortir et de pouvoir contester cette verbalisation. Ÿ a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir

délibéré :

ARTICLE 1

ECARTE le droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation dans le cadre des procédures de paiement de la redevance de stationnement.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

Mme BACQUEY absente

N°DL24052023-03 : Demande de subvention au titre du Fonds d'Aide à l'Aménagement et à l'Equipement des Communes (FDAEC)

Rab{orteur : Monsieur Adrien DEBEVER

Dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire girondin, le Conseil départemental aide les communes pour la réalisation de travaux d'équipement et l'acquisition de matériel par le versement du Fonds d'Aide à l'Aménagement et à l'Equipement des Communes (FDAËC). Le taux de financement du FDAEC est calculé et contrôlé sur le coût HT de l'opération et ne peut dépasser 80 % du coût HT de

l'opération.

Cette année, il a été décidé d'affecter cette aide aux travaux d'aménagement de la voirie avenue des Landes à Lacanau Ville.

La zone d'activité de la Meule est en cours d'extension au Sud de Lacanau Ville. Depuis la ville, l'accès piéton est interrompu à environ 200 ml de l'entrée de cette zone d'activité, les accotements de voirie ne sont pas aménagés, rendant dangereux tout cheminement piéton.

Page 9Le projet prévoit donc la création d'un cheminement piéton sur ces 200 ml y compris la création de deux passerelles pour franchir deux crastes.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 221 210 € HT. La ville envisage de réaliser ces travaux à partir du 1% septembre 2023 pour une durée de 2 mois.

Le montant de l'aide allouée à la commune au titre du FDAEC s'élève à 29 466 € pour 2023. Pour mémoire, elle s'élevait à 29 695 € en 2022 et avait permis de financer les travaux d'aménagement d'une circulation douce route du Lion à Lacanau Océan.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à 39 et R 2334-19 à

3,

VU l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines en date du 16 mai 2023,

CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de bénéficier d'une dotation d'équipement au titre du FDAEC pour assurer le financement de ce projet d'aménagement d'un cheminement piétonnier avenue des Landes.

M. DEBEVER : Là pour le coup c'est une délibération beaucoup plus classique puisqu'il s'agit de flécher en fait l'attribution du FDAEC qui vous le savez est une subvention qui est issue du Département. Donc comme tous les ans, nous avons droit à une quote-part de ce FDAEC et cette année on a décidé de le positionner sur les travaux d'aménagement de la voirie de l'Avenue des Landes à Lacanau-ville. Ce sont des travaux qui sont estimés pour un montant total hors taxe de 221 210€, donc la totalité du FDAEC 2023 c'est-à-dire 29 466€ sera positionnée sur cet investissement.

Monsieur le Maire : Des travaux qui démarrent en septembre avec le franchissement de la Berle et de la petite Berle pour accompagner tous nos amis cyclistes vers la zone d'aménagement sans nager. On avance petit à petit à sécuriser tous ces endroits-là. Ÿ a-t-il des commentaires ou des questions sur le fonds d'attribution ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir

délibéré :

ARTICLE 1

DÉCIDE d'affecter le FDAEC 2023 aux travaux d'aménagement de la voirie de l'avenue des Landes à Lacanau Ville pour un montant de 29 466 € HT.

ARTICLE 2

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention auprès des services du Département et signer les documents afférents.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

Mme BACQUEY absente

N° DL24052023-04 : Cession de matériel municipal

Rapgorteur : Monsieur Adrien DEBEVER

Dans le cadre du renouvellement du parc de matériel municipal, une balayeuse de voirie a été mise en vente sur une plateforme d'enchères publiques. Les enchères étaient réservées aux professionnels. Elles sont closes depuis le 16 mai 2023.

Voici le descriptif de cette balayeuse :

Page 10- _ marque/modèle : Eurovoirie CITY CAT 2020

- achetée par la collectivité en 2016

- numéro d'inventaire : VEHA16.003

- meilleure enchère : 17 040 €

- acheteur : Mme PAULET - société BM Voirie

-__ enchère suivante : 16 228 €

- acheteur suivant : M Patrick LEDRU — Société ALOVOIRIE

VU l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines en date du 16 mai 2023,

M. DEBEVER : Là il s'agit d'une délibération comme on commence à en avoir un peu l'habitude. Vous le savez maintenant, on procède souvent dans le cadre des renouvellements de notre parc, en particulier le roulant mais pas forcément uniquement le roulant, à la mise aux enchères du matériel arrivé à certains niveaux d'usure avant d'en acheter des nouveaux parce qu'il y a un marché de l'occasion qui est très intéressant avec des mécaniques d'enchères qui fonctionnent très bien.

On a souvent eu des bonnes surprises ces derniers temps et ça se confirme encore avec la vente d'une

balayeuse de voirie qui a été mise en vente par cette plateforme:-là, je crois de mémoire que le premier prix était de 1500€, on espérait évidemment monter mais on est montés très haut puisqu'on est montés jusqu'à 17 040€ qui est donc la meilleure enchère. Donc on propose d'acter cette vente et si par hasard, vous savez que ça peut arriver, l'acheteur se désiste, la 2"% offre est aussi intéressante puisqu'elle est de 16 228€. Donc on a clairement été au-dessus de nos espoirs et plus que jamais ce système de plateforme d'enchères publiques confirme son intérêt.

Monsieur le Maire : Je me posais des questions sur le prix qui est vraiment très élevé pour un équipement

qui a 6 ans, qui a été largement amorti et il est tombé souvent en panne ces derniers temps. Hervé vient

de m'expliquer que celui qui a acheté c'est celui qui reconditionne ces équipements et qui avait travaillé chez Eurovoirie donc je ne me pose plus de questions, je sais qu'il la revendra bien, et pour nous de prendre 17000€ sur un équipement de 6 ans de ce type qui a beaucoup servi, c'est plutôt pas mal.

YŸ a-t-il des commentaires ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir

délibéré :

ARTICLE 1

ACCEPTE de vendre la balayeuse Eurovoirie CITY CAT 2020 à la société BM Voirie (situé 1, Avenue de

l'Etang - 84000 Avignon) au prix de 17 040 € (dix-sept mille quarante euros), et, en cas de désistement

de ce dernier, ACCEPTER de le vendre à la société ALOVOIRIE (EIRL LEDRU Patrick — 8 rue George Daubèze à Auch) au prix de 16 228 € (seize mille deux cent vingt-huit euros)

ARTICLE 2

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

Mme BACQUEY absente

N° DL24052023-05 : Avenant n° 4 à la Convention de Délégation de la compétence transports scolaires (REGIE)

Rapuorteur : Monsieur le Maire

La compétence transports scolaires a été transférée à la Région Nouvelle-Aquitaine (RNA) en 2017.

Page 11La Région Nouvelle-Aquitaine a voté en 2019 un nouveau règlement des transports scolaires visant à harmoniser des modalités de transport scolaire sur l'ensemble du territoire Régional. Chaque organisateur secondaire de transports scolaire a donc signé une convention ayant pour objet de préciser le périmètre et les modalités selon lesquels la RNA délègue aux autorités de 2" rang certaines prérogatives en matière d'organisation, de fonctionnement et de financement des transports scolaires.

La Ville de LACANAU est l'autorité organisatrice de 2" Rand (AO2) du transport des élèves des écoles

primaires de Lacanau et des collégiens de Méjos et Narsot. À ce titre, ce sont les services de la Ville qui instruisent, pour le compte de la Région Nouvelle-Aquitaine, les dossiers de transport scolaire.

Cette nouvelle convention de délégation de la compétence transports scolaire 2019-2022, proposée par la Région Nouvelle-Aquitaine, a été adoptée lors du conseil municipal du 26 juillet 2019 N° DL26072019-

05-DE.

Le Conseil Régional a voté lors de sa séance du 27 Février dernier, après consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale le 3 Février 2023, la revalorisation du barème régional des participations familiales au transport scolaire à partir de la rentrée scolaire 2023.

Rendue nécessaire dans un contexte inflationniste qui impacte le secteur des transports publics, la hausse sera étalée sur 3 années scolaires (2023-2024, 2024-2025 puis 2025-2026) avec une évolution annuelle de 3,5%.

Les élus régionaux ont souhaité toutefois préserver les familles en maintenant inchangés les tarifs de la tranche 1 et des navettes RPI.

À contrario, et afin d'inciter les familles à inscrire leur enfant au transport scolaire le plus tôt possible {avant le 20 juillet) de manière à mieux anticiper les circuits à organiser, les frais de dossier seront portés

de 15 € à 24 €.

Un nouveau tarif fait son apparition : les familles ayant besoin d'inscrire leur enfant au transport scolaire après les vacances de printemps paieront un tarif unique à 24€ {non-majoré pour inscription tardive).

CONSIDERANT que la Ville de Lacanau est l'Autorité organisatrice de 2"% Rand (AO2) du transport des élèves des écoles primaires de Lacanau et des collégiens des villages de Méjos et Narsot.

VU la convention de délégation de la compétence transports scolaires signée le 22/08/2019 et ses avenants,

CONSIDERANT la proposition d'avenant n°4 à la convention de délégation de la compétence transports scolaires avec la Commune de Lacanau- cas d'une Régie,

VU l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines en date du 16 mai 2023,

Monsieur le Maire: Vous savez qu'on a un avenant à prendre à la convention de délégation de la compétence transport scolaire puisqu'il a été transféré à la Région Nouvelle-Aquitaine. Donc aujourd'hui le Conseil Régional a voté lors de sa séance après consultation du Conseil Départemental la revalorisation du barème régional des participations familiales au transport scolaire à partir de la rentrée 2023. Il y a une évolution annuelle de 3,5% dans le contexte inflationniste. [lecture de la délibération]

Je me doute qu'il y a peu de commentaires sur cette délibération ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je

vous remercie.

Page 12 suLe Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré :

ARTICLE 1

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'avenant n°4 à la Convention de délégation de la compétence transports scolaire proposée par la Région Nouvelle-Aquitaine, figurant en annexe de là présente délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

Mme BACQUEY absente

N° DL24052023-06 : Subvention 2023 à l'ASL Danse

Rauporteur : Monsieur Cyrille RENELEAU

Lors du Conseil Municipal du 5 avril les demandes de subvention 2023 aux associations canaulaises ont été votées.

Suite à une erreur administrative la demande de soutien financier ASL Danse 2023 n'a pas été présentée avec l'ensemble des dossiers 2023.

L'ASL Danse a bien transmis le dossier dans les délais impartis et celui-ci est complet et répond aux critères d'éligibilité définis par la commune.

Après examen du dossier le montant proposé au vote est de 4 000€ pour une aide à l'événementiel de l'association. (Budget fonctionnement compte 6574)

VU l'avis de la commission Sports en date du 9 mai 2023,

VU l'avis de la commission Culture et Vie Associative en date du 10 mai 2023,

VU l'avis de la commission Finances, marchés publics et ressources humaines en date du 16 mai 2023.

M. RENELEAU : Bonsoir à tous. [lecture de la délibération]. Et on a appris dernièrement qu'ils avaient été qualifiés pour les concours nationaux, été on les félicite d'ailleurs.

Monsieur le Maire : Merci Monsieur RENELEAU,. Je tiens bien sûr à saluer celui qui bien sûr entouré de ses

bénévoles a tenu l'ASL Danse un peu à bout de bras depuis des années, donc je crois que Jean-Michel JESUPRET a décidé de passer la main et qu'il y aurait une nouvelle présidence normalement à l'assemblée du 9 juin. Donc on peut saluer son engagement pendant de nombreuses années, lui aussi a peut-être besoin de faire une pause. Des commentaires ? Des abstentions ? Des votes contre ? Je vous remercie.

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir

délibéré :

ARTICLE 1

DECIDE d'aliouer le montant de 4000€ au titre des subventions 2023 à l'ASL Danse. Ce montant est

reparti de la façon suivante :

- _ 2000€ pour l’organisation du Gala de danse 2023

- _2000€ pour les 4 déplacements prévus. Soit 500€ par déplacement lors des concours régionaux

et nationaux

Les subventions à caractère événementiel sont conditionnées à la réalisation des événements auxquels elles se rapportent. Elles seront versées après transmission par l'association des factures justifiant des dépenses liées à la manifestation.

Page 13Un acompte pourra éventuellement être versé avant la manifestation après étude des requêtes au cas par cas.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

Mme BACQUEY absente

N° DL24052023-07 : Association 001 - Désignation de représentants pour siéger au

Conseil d'Administration

Rapporteur : Monsieur Cvrille RENELEAU

L'association 007, fondée par deux professionnels de la culture, Thomas Blacharz, danseur de swing professionnel à la renommée internationale et Lucas Lopes, porteur du projet bordelais Darwin et coordinateur d'événements culturels - a pour but de participer à la valorisation, au développement et à la diffusion de la culture en direction des territoires pour la valorisation de leur patrimoine.

Par cet objet, la commune de Lacanau a confié à l'association 007 la Maison du Commandant, lieu patrimonial emblématique du Moutchic et de l'histoire canaulaise. L'association 007 à imaginé un tiers lieu dont l'objectif est de devenir un centre névralgique de la culture sur notre territoire.

L'association 001 projette d'y créer un carrefour culturel, lieu d'échanges et de pratiques artistiques, d'expositions d'art, de performances de danses et scène musicale. Il s'agit d'un projet culturel à but non lucratif dont l'objet est de permettre aux habitants du territoire et à ses visiteurs de bénéficier d'un accès privilégié à une programmation culturelle de qualité, à l'horizon 2024 (avec quelques événements ponctuels de préfiguration en 2023).

L'association 001 est dotée d'un Conseil d'Administration et à ce titre souhaite que des représentants de la commune de Lacanau siègent à ce Conseil d'Administration.

CONSIDÉRANT la demande de l'association 001 de désigner 2 représentants du Conseil municipal de la ville de Lacanau pour siéger à son Conseil d'Administration ;

CONSIDÉRANT les élections municipales du 15 mars 2020 et le renouvellement des Conseillers municipaux ;

VU l'avis de la commission Culture et Vie Associative en date du 10 mai 2023;

M. RENELEAU : [lecture de la délibération]

Monsieur le Maire : Je vois que ce ne sont pas les moins gourmands qui ont été proposés.

M. RENELEAU : Ca a été fait en fonction de nos délégations.

Monsieur le Maire : Bien sûr que ce sont vos délégations et je serai attentif à ce que soient inscrits à mon agenda les moments de convivialité sur le site. Merci beaucoup. Ÿ a-t-il des questions sur cette délibération ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir

délibéré :

ARTICLE 1

DESIGNE Monsieur Cyrille RENELEAU, adjoint délégué à la culture, à la vie associative et à la proximité, et Madame Corinne FRITSCH, adjointe déléguée aux ressources humaines, à la politique sociale et à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine, comme représentants de la commune de Lacanau pour siéger au Conseil d'Administration de l'association 001.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

Mme BACQUEY absente

Page 14N° DL24052023-08 : Gestion du contrat d'assurance incapacités de travail du personnel

Rapporteur : Madame Corinne FRITSCH

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de la Commune de Lacanau à conclu un contrat avec CNP Assurances, pour la couverture des risques incapacités du

personnel.

L'assurance statutaire consiste à garantir à l'employeur public le versement ou le remboursement de charges qui lui incombent dans le cadre des risques liés à l’indisponibilité physique de ses agents.

Afin de permettre aux collectivités et établissements publics adhérents à l'assurance statutaire de CNP Assurances de bénéficier d’un service de proximité, le Centre de Gestion de la Gironde et l'assureur CNP Assurances ont développé un partenariat encadré par une convention fondée sur les dispositions du Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L.452-40 (autorise une collectivité à confier au Centre de gestion départemental la mission de gestion de ses contrats d'assurance statutaire).

La mise en œuvre de ce circuit de gestion s'effectue par la signature d'une « Convention de Gestion » adressée par le Centre de gestion après la notification du marché avec CNP.

En choisissant de confier la gestion administrative du contrat souscrit auprès de CNP Assurances au Centre de Gestion de la Gironde, la ville de Lacanau dispose sans surcoût financier de conseils personnalisés, d'un mode de déclaration simplifié des sinistres, d'une facilité de gestion avec un interlocuteur unique qui fait l'interface entre la collectivité et l'assureur.

CNP assurances met à disposition ses outils de gestion permettant d'alléger les formalités de déclaration et d'accélérer les délais de remboursement.

ll propose donc au conseil municipal de demander au Centre de Gestion d'assurer la gestion du contrat d'assurance conclu par la commune avec CNP Assurances et de l'autoriser à cette fin à signer la convention de gestion correspondante dont le projet est soumis aux conseillers.

VU l'avis du Comité Social Territorial du 10 mai 2023,

VU l'avis de la Commission finances, marchés publics et ressources humaines du 16 mai 2023,

MME FRITSCH : Bonsoir. Donc l'assurance statutaire consiste à garantir à l'employeur public le versement le remboursement de charges qui lui incombent dans le cadre des risques liés à l'indisponibilité physique de ses agents. Donc la collectivité a passé un contrat d'assurance avec CMP et dans ce contrat il est prévu de passer une convention également avec le centre de gestion. Alors le centre de gestion ne nous avait pas fourni la convention, ça a été fait à posteriori. Et le fait de passer par le centre de gestion nous permet de bénéficier de leurs compétences pour nous accompagner sur les dossiers mais aussi d'une réduction des taux de cotisation de 7%, ce qui est quand même intéressant et ça ne coûte rien bien sûr de passer un contrat avec le centre de gestion. Ce sujet a été soumis au comité social territorial et a obtenu un avis favorable de la part des 2 collèges représentants du personnel et des élus présents.

Monsieur le Maire : Des commentaires ? Des votes contre ? Des abstentions ? Merci.

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir

délibéré :

Article 1

CONFIER au Centre de Gestion de la Gironde la gestion du (des) contrat(s) conclu(s) avec CNP Assurances

pour la couverture des risques incapacités de travail du personnel.

Article 2

AUTORISER le Maire à conclure la convention de gestion correspondante avec le Centre de Gestion.

Page 15Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché, au siège de la collectivité et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

Mme BACQUEY absente

N° DL24052023-09: Délibération portant modification du tableau des emplois permanents

Rapporteur : Madame Corinne FRITSCH

Par délibération en date du 28 septembre 2017, la Ville de Lacanau s'est dotée d'un nouveau tableau

des emplois permanents recensant l'intégralité des emplois de la collectivité. Ce tableau doit être

régulièrement mis à jour pour tenir compte de l'évolution de la structure des emplois.

La présente délibération porte sur la transformation de postes.

- Modification de l'emploi d'agent de propreté

l'est proposé aux membres du Comité social territorial de se prononcer sur la modification d'un l'emploi d'agent de propreté ouvert au cadre d'emploi des adjoint technique territorial et agent de maîtrise (catégorie C).

Suite au départ par démission d’un agent, le remplacement poste pour poste n'est pas souhaité, dans le sens où est privilégié le recrutement d'un agent polyvalent, affecté à la régie Cadre de Vie et non pas un agent de propreté affecté à la régie du même nom.

Ce départ est l'occasion d'une transition organisationnelle. En effet, le service technique souhaite une montée en puissance de la régie cadre de Vie, avec l'intégration dans ses missions, la propreté à la Ville et au Lac.

L'emploi serait ainsi ouvert aux agents du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux et agents de maîtrise (catégorie C), comprenant les grades suivants :

« Adjoint technique,

“= Adjoint technique principal 2ème classe,

“ Adjoint technique 1ère classe,

" Agent de maîtrise

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2313-3,

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes et de leurs

établissements publics,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des

adjoints techniques territoriaux,

Page 16VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardien brigadier territoriaux,

VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié par décret n°2016-604 du 12 mai 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU l'avis du Comité Social Territorial du 10 mai 2023,

VU l'avis de la Commission finances, marchés publics et ressources humaines du 16 mai 2023,

VU le budget de la commune - chapitre 012 - charges de personnel,

VU le tableau des emplois permanents dans sa version du 22 mars 2023,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la modification du tableau des emplois permanents telle qu'exposée dans les propos introductifs de la présente délibération,

MME FRITSCH : En fait c'est la modification d'un poste qui était à la propreté, d'un agent qui a démissionné pour des raisons personnelles et du coup pour l'évolution des services techniques, il a été proposé d'élargir le fonctionnement de ce poste, de ne pas le uniquement le laisser à la propreté et de le mettre au cadre de vie. Du coup on est obligés de faire une modification dans le tableau des emplois, ce qui permettra une plus grande polyvalence pour les services.

Monsieur le Maire : Merci. Des commentaires sur cette délibération ? Des votes contre ? Des abstentions ?

Merci.

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir

délibéré :

ARTICLE 1

MODIFIE l'emploi d'agent de propreté à temps complet ouvert aux agents du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux et agents de maîtrise (catégorie C) tel que présenté en introduction.

ARTICLE 2

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux B.P. 2023 et suivants de la commune.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

Mme BACQUEY absente

N° DL 24052023-10 : Présentation du Rapport social unique (RSU) 2021 - Information

Rapporteur : Madame Corinne FRITSCH

Le Bilan Social constitue une obligation légale, initiée par un ensemble de textes (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, décret 1997, ..). Tous les deux ans, chaque collectivité devait présenter auprès de son Comité Technique (CT) un rapport sur l'état de la collectivité, plus communément appelé le « bilan social ». L'article 5 de la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 06 août 2019 a modifié les dispositions encadrant le bilan social.

Depuis le 1% janvier 2021, conformément au décret du 30 novembre 2020 (n°2020-1493), les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 modifiée doivent élaborer chaque année un rapport social unique (RSU) rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.

Page 17Le RSU est établi autour de 10 thématiques (l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la GPEEC...). A l'instar du bilan social, le RSU permet d'apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents. il permet également de comparer la situation des hommes et des femmes, et de suivre l'évolution de cette situation.

Enfin, le RSU permet d'apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les 24 discriminations, et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.

Le RSU a pour vocation de rassembler en un seul document et donc se substituer aux divers rapports tels que : le rapport sur l'état de la collectivité {aussi appelé « bilan social »), le rapport d'égalité professionnelle et le rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

L'ensemble des collectivités locales peuvent saisir les données sur le portail « données sociales » des centres de gestion. Grâce à cet outil en ligne les données du RSU sont valorisées au travers d'un rapport au format PDF (ci-annexé), qui reprend les principaux indicateurs (effectifs, caractéristiques des agents sur emploi permanent, pyramide des âges, temps de travail, mouvements et promotions, budget et rémunérations, formation, action sociale et protection sociale complémentaire, conditions de travail, handicap, relations sociales, absentéisme ...).

Conformément à l'article 33-3 de la loi n°84-53 modifiée : « Le rapport social unique prévu à l'article 9 bis À de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial ».

Le rapport 2021 annexé a été présenté au Comité Social Territorial le 10 mai 2023 et a reçu un avis favorable.

Monsieur le Maire : Tout d'abord merci pour le travail des équipes et ton travail Corinne sur ce dossier. C'est toi qui en es le rapporteur, nous t'écoutons.

MME FRITSCH : C'est une information qui est en vote en CST et qui est une information en Conseil municipal Comme chaque année, c'est une photographie au 31 décembre 2021. Pour les éléments-clés, vous avez une synthèse de ce RSU de la Ville, attention ce n'est pas l'EHPAD puisque pour le RSU EHPAD la présentation sera faite lors d'un Conseil d'administration du CCAS bien entendu.

On peut dire que le taux de titulaires est quand même important à Lacanau, il y a 80% de titulaires, c'est supérieur à la moyenne nationale, la pyramide des âges est dans la moyenne, pour l'évolution professionnelle c'est toujours un peu compliqué notamment sur la promotion interne car quelques fois ce n'est pas ouvert tout le temps, enfin il n'y a pas beaucoup de postes, c'est très limité. Le budget rémunération représente 53% des dépenses de fonctionnement, et en termes d'absentéisme on est en- dessous de la moyenne des grandes et petites collectivités puisqu'on est à 7,6 et sur les grandes et petites collectivités on est à 9,3 au national, donc on est quand même pratiquement 2 points en-dessous. Après sur les formations 2021, il y a beaucoup de formations qui avaient été annulées par le CNFPT donc les agents n'avaient pu trop se former. Ensuite vous avez la synthèse qui a été annexée.

Monsieur le Maire : Oui la synthèse est intéressante et le rapport aussi, ça nous permet aussi d'affiner notre politique en matière de RH, on a beaucoup travaillé sur le sujet. On a un CST qui s'est mis en place et qui est à peu près représentatif de toutes les fonctions de la commune. Il a fallu je ne vous le cache pas aller chercher les gens les uns après les autres, mais on est allés chercher des gens qui avaient quelques compétences, qui avaient envie de travailler et je le rappelle, on n'est pas uniquement Mairie force de propositions, il faut que les 2 parties puissent être force de propositions et travailler ensemble. C'est bien fondamentalement ce qui a changé dans le rapport social, c'est que les 2 parties doivent travailler ensemble

Page 18

2<et que les agents doivent être aussi force de propositions, donc aujourd'hui c'est plutôt bien parti même si ce ne sont pas des choses faciles à mener. Et ce rapport et cette synthèse vont nous permettre d'affiner notre politique RH sur la commune.

MME FRITSCH : Effectivement si je peux me permettre Monsieur le Maire, c'est vraiment la relation qu'il y a au CST entre les représentants du personnel, la DRH et moi-même, et puis les élus qui m'accompagnent que ce soit Jacquie ou Cyril ou Maxime qui était présent sur le dernier CST, il y a vraiment de l'échange et c'est tout à fait dans de bonnes conditions et avec de bons objectifs.

Monsieur le Maire : YŸ a-t-il Des commentaires à faire ?

Mme LEBLANC : Pour le budget rémunération, il est écrit en titre que les charges de personnel représentent 77% des dépenses de fonctionnement et c'est une erreur puisque c'est repris à juste titre juste dessous à

hauteur de 53%.

Monsieur le Maire : Cela a été corrigé. YŸ a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :

ARTICLE 1

PREND ACTE de ce rapport social unique 2021.

Mme BACQUEY arrivée à 19h35 participe au vote

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

N°DL24052023-11 : Concession de service public relative à l'exploitation du casino de la commune de Lacanau

Rapporteur : Monsieur le Maire

Station classée de tourisme, la Commune de Lacanau dispose d'un casino sur son territoire. Elle a conclu avec la société COGIT le 8 mars 2011 un contrat de DSP (Délégation de Service Public) de 12 ans pour l'exploitation de ce casino, prolongé d'un an par l'avenant n°3.

Le contrat est entré en vigueur le 1° mai 2011, et prendra donc fin le 30 avril 2024.

Avec 3,5 millions d'euros de PBJ (Produit Brut des Jeux) sur l'exercice 2019-2020, le casino se place

au 159ème rang sur les 202 casinos du territoire. C'est le 18°" casino sur les 27 que compte la région Nouvelle-Aquitaine.

Le délégataire est la société du Casino de Lacanau, société ad hoc destinée à l'exploitation du casino de la Ville. Cette Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 700 000 € est un exploitant issu du groupe COGIT, groupe casinotier français.

Il convient de relever que l'installation physique du casino est régie par un bail commercial de droit privé conclu entre la Société Civile Immobilière Pyramide III L'Ardilouse et la Société du Casino de Lacanau, conclu le 2 mai 1998 (soit avant le dernier renouvellement de DSP) et renouvelé par avenant le 29 mai 2011. De fait le bien immobilier, relevant de la propriété privée, n'appartient pas à la commune et ne fait pas partie du domaine public.

Cependant, si jusqu'au milieu des années 1960 le Conseil d'Etat a hésité sur la nature de l'activité des casinos, l'évolution jurisprudentielle en matière de jeux de hasard ne laisse plus aucun doute sur la

Page 19qualification de ces établissements. La jurisprudence qualifie les casinos de service public eu égard à leur contribution au développement touristique et économique de la commune!.

Dans un avis du 4 avril 19952, le Conseil d'Etat a relevé que le législateur avait entendu que les jeux autorisés dans les casinos « concourent au développement touristique des communes concernées. Dès lors que ce dernier objectif trouve sa concrétisation dans le cahier des charges qui fixe les obligations incombant à l'exploitant d'un casino, et qu'en particulier celui-ci est tenu de contribuer à l'animation culturelle ou touristique de la commune, le cahier des charges, pris dans son ensemble, a le caractère d'une concession de service public et par là même d'un contrat administratif ». Cet avis a été confirmé au contentieux notamment dans un arrêt du 19 mars 20123.

Par conséquent et « dès l'instant que les concessions d'exploitation des casinos dans les stations classées sont des concessions de service public, elles figurent au nombre des délégations de service public au sens de la loi du 29 janvier 1993 » (Avis du CE précité).

S'il appartient en principe aux collectivités territoriales de déterminer librement le mode de gestion de leurs services publics et tout notamment de choisir entre régie ou délégation, la loi peut limiter cette liberté en imposant Un mode de gestion déterminé pour un service public.

S'agissant des casinos, la loi du 15 juin 1907 codifiée au code de la sécurité intérieure impose ainsi une concession (délégation de service public), en prévoyant que le casino fait l'objet d'un cahier des charges fixant les obligations incombant à l'exploitant.

Il en résulte que l'exploitation des casinos n'est envisageable que dans le cadre d'une délégation de service public (ou concession de service public) ; la gestion en régie étant exclue. La gestion du casino fera donc nécessairement, en application de la loi, l'objet d'une délégation de service public.

L'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit enfin que : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le

délégataire. »

Il'y a donc lieu de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence.

Ainsi, le rapport de présentation joint en annexe de la présente délibération développe les points sui- vants :

Le cadre légal et réglementaire d'un casino de jeux,

Le contexte local,

- La présentation des caractéristiques des prestations du futur contrat.

Sur ce dernier point, les principales missions du concessionnaire seront les suivantes :

= Exploiter, conformément à la réglementation des jeux, le casino comprenant les activités

suivantes : jeux, restauration, et animation ;

“ Exploiter les activités de bar et de restauration du Casino,

" Organiser des animations au sein du Casino

“ Contribuer au développement touristique et culturel de la Commune en participant à l'ani-

mation, la promotion et l'investissement touristiques et culturels de la Commune ;

" Mettre en œuvre une politique de détection, de prévention et de lutte contre la dépen-

dance aux jeux.

1 CE 25 mars 1966, Ville de Royan, n°46504 46707 ; CE 8 juillet 1987, Sté d'exploitation du Casino de Capvern-lès-bains, n°64829.

2 Section de l'intérieur, avis n°357 274

3 CE 19 mars 2012, SA Groupe Partouche, n° 341562.

Page 20 surLe contrat sera conclu pour une durée de cing ans, à compter de la fin du contrat de concession de

service public en cours.

Monsieur le Maire : Vous excuserez Jérémy qui a eu un problème de dernière minute donc je

présenterai cette délibération. C'est un travail intéressant de ces derniers mois, déjà d'analyser

comment avait évolué le Casino sur ces 12 années, même 13 parce qu'on est dans la 13°", Rappelez-

vous qu'on avait fait un avenant pendant le COVID pour prolonger l'activité de 2 années qui avaient

été particulièrement difficiles. Et quand on regarde quand a été signé ce contrat, Lydia tu étais autour

de la table, Sylvie aussi, on était quelques-uns élus à l'époque, le Casino de Lacanau était presque aux

portes de la fermeture. On avait lutté tous ensemble, on avait été unanimes à dire qu'il fallait un contrat

qui soit gagnant-gagnant, et il y avait une chose qui nous importait, c'était que les investissements

continuent bien sûr et ils l'ont prouvé depuis, maïs c'était surtout préservé les emplois à l'époque et on

avait justement permis au casino de repartir du bon pied.

Mais quand on regarde le produit brut des jeux il y a 12 ans et le produit brut des jeux aujourd'hui, on

peut se dire que Lacanau est devenu très attractif et qu'aujourd'hui dans le terme de ce contrat, on est

malheureusement victimes des changements de la loi. On aurait pu re-signer pour un contrat de 12

ans avec des propositions qui auraient pu émaner de plusieurs groupes et peut-être des propositions

plus intéressantes, mais ce qu'on pouvait faire en 2072 avec des investissements qui pouvaient être

ailleurs que sur le Casino n'est plus possible aujourd'hui.

Donc on doit se limiter et il se trouve que le Casino aujourd'hui a fait déjà beaucoup d'investissements,

quand on discute avec à la fois la Commission des jeux puisqu'on était en visio avec eux pour prolonger

d'un an l'autorisation jusqu'à la fin du contrat il y a à peu près 3 semaines, puisqu'on a été auditionnés

par la Commission des jeux. Donc quand on regarde les investissements et quand on regarde le rapport

du cabinet qui nous a accompagnés, on a un Casino qui est quand même à la hauteur et qui a des

investissements importants. Il y a des jolies salles de jeux, il y a un personnel sympathique, les

investissements ont été faits.

Donc aujourd'hui, nous souhaïitions proposer en délibération d'aller plus loin dans la durée de ce contrat

sauf que l'on n'a pas le droit de le faire parce qu'on doit le lier à des investissements qui sont faits sur

l'établissement. Donc on ne s'est pas précipité, on a eu cette nouvelle il n'y a pas très longtemps, pour

éviter une fermeture au Casino on doit délibérer et engager la procédure aujourd'hui. Mais rester sur

une proposition de 5 ans nous permet aussi de travailler sur un projet à plus moyen-terme, puisque

vous savez qu'on avait racheté la parcelle à côté à la société SCI PYRAMIDE qui est aujourd'hui

propriétaire des murs du Casino et qu'on travaille aujourd'hui pour installer à côté un pôle ludique avec

3 salles de cinéma pour sortir le cinéma de la salle de l'Escoure et venir l'installer à côté. Donc même à

côté, avec 2 bâtiments séparés, on ne pouvait pas et on n'avait aussi pas le temps d'y inclure des

investissements qui auraient été portés par le Casino.

Donc on va attendre patiemment la réponse bien sûr de celui qui exploite aujourd'hui et peut-être

d'autres sur un contrat qui est de 5 ans avec des délégations de service public. Vous avez vu, je ne vais

pas vous vous relire toute la loi, mais sur cette particularité des casinos, on n'a pas le droit de travailler

autrement qu'en délégation de service public, vous l'avez en gras dans la délibération. Il résulte que

l'exploitation des casinos n'est envisageable que dans le cadre d'une délégation de service public ou de

concession, la gestion en régie étant exclue. Je pense que c'est un peu dommage. Mais bon vous avez

vu que c'est un travail qui est des plus sérieux possible, que c'est un des métiers les plus contrôlés de

France puisque c'est la Police des jeux qui surveille l'activité des casinos, et qu'aujourd'hui le rapport

de la Police des jeux et tout ce qui peut être dit sur la gestion du groupe COGIT montre plutôt une

bonne gestion.

Page 21Donc on repart sur ce contrat qui me contrarie un peu parce qu'on ne peut pas faire autrement et on

est partis sur la délégation, ça on n'a aucun doute là-dessus, moi j'aurais souhaité peut-être pour pas

revenir parce que 5 ans ça passe vite et on va y revenir encore, et des délégations de service public on

n'en a pas qu'une, c'est un gros travail en amont qu'il faut faire parce que ce sont des procédures quand

même qui sont assez longues et assez lourdes, c'est de l'argent que l'on engage et que l'on rattrapera,

mais je pense que sur cette année qui vient de s'écouler puisque vous savez que les casinos ne sont pas

sur une année civile, c'est la plus belle année qu'ils n'ont jamais faite, les 2 plus faibles finalement

étaient les années COVID, on était sur un produit 2019 qui battait tous les records, et cette année on

repart sur des recettes de produits qui sont extrêmement intéressantes.

On aura à regarder attentivement la réponse qui nous sera faite par COGIT surement mais par d'autres

groupes aussi pour que le modèle qui soit proposé et les tranches qui soient proposées soit le plus

simple possible. Si vous avez lu comment on fonctionnait par le passé, il y a des coefficients, il y a des

indices qui étaient appliqués et on restera très simples parce que finalement ce qui avait été voté en

2012 n'a pas été à notre avantage sur la fin du contrat. Donc ces ajustements qui étaient basés sur la

valeur locative des locaux commerciaux, je pense qu'on va en faire fi et on regardera attentivement la

proposition qui nous sera faite, mais je pense qu'on peut espérer.

Donc je pense qu'on peut avoir une belle surprise dans la proposition qui nous sera faite. Il faut savoir

aussi que le groupe COGIT qui gère est aussi le propriétaire des murs, ce sont les mêmes actionnaires

mais ce n'est pas la même société, donc c'est difficile de se positionner. On a plutôt des bons

gestionnaires et j'espère qu'il y aura des concurrents pour qu'on puisse négocier ce futur contrat, c'est

toujours ça qui est intéressant d'avoir un concurrent. Donc on verra ce que ça donne quand nous aurons

reçu les offres pour la concession de service public pour l'exploitation du Casino de Lacanau pour une

durée 5 ans.

Nous sommes aussi là pour approuver les caractéristiques principales des prestations. Alors les

prestations vous les avez sur la page 2 de la délibération, bien sûr il y a le rapport de présentation qui

est joint en annexe que je me doute vous avez dû lire point par point, avec le cadre légal et

réglementaire d'un casino, le contexte local, la présentation des caractéristiques des prestations, et

ensuite vous avez les principales missions du concessionnaire qui sont les suivantes : « exploiter

conformément à la réglementation le Casino qui comprend les activités suivantes : les jeux, la

restauration et l'animation ; exploiter les activités de bar et de restauration du Casino ; organiser les

animations au sein du Casino ; contribuer au développement touristique et culturel de la commune en

participant à l'animation, la promotion et l'investissement touristique et culturel de la commune ;

mettre en œuvre une politique de détection, de prévention et de lutte contre la dépendance au jeu ».

YŸ a-t-il des commentaires ou des questions sur cette délibération ?

M. MAS : Juste dans le rapport de présentation qui est en annexe, en fait je voudrais savoir pourquoi

sur l'intégralité des chiffres que l'on a, que ce soit sur les produits de jeux ou après le bar et autres, on

s'arrête à 2020-2021 alors que finalement ensuite dans l'économie générale du contrat on a justement

des histogrammes sur 2021-2022. Et vu ce qui a été dit à juste titre, que finalement on retrouve une

dynamique sur cet établissement après la période COVID, mais à aucun moment on a les chiffres 2021-

2022 dans tout le rapport. Donc c'est vrai qu'on a 2015-2076, à suivre, 2020-2021, or on est en 2023.

Monsieur le Maire : C'était à la fin du contrat hors avenant. L'exercice suivant il n'est pas sorti en bilan

comptable puisqu'il sort en comptabilité au mois d'octobre 2022 et on aura les bilans quand on aura

lancé la procédure donc on va les récupérer, parce qu'on a eu je crois avant-hier le rapport d'activité,

donc on pourra le faire passer puisqu'il est public. Mais on l'a reçu avant-hier donc on ne pouvait pas

l'intégrer au rapport mais on vous le rendra public si vous le souhaitez. Merci

Page 22YŸ a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

Je vais vous souhaiter à tous une très bonne soirée et vous proposer de se retrouver pour un petit

moment de convivialité pour finir cette belle journée du mois de mai. Merci et bon anniversaire Madame

LAVERGNE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique et notamment ses articles L1121-1 et suivants et L3111-1 et suivants ;

VU l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; VU le code de sécurité intérieure ;

VU le rapport annexé à la présente délibération présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire ;

CONSIDERANT l'avis du comité social territorial en date du 10 mai 2023;

CONSIDERANT l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines rendu lors de

sa réunion du 16 mai 2023 ;

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir

délibéré :

ARTICLE 1

APPROUVE le principe de recours à la concession de service pour l'exploitation du casino de Lacanau

pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 2

APPROUVE les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire, telles que définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération.

ARTICLE 3

AUTORISE Monsieur le Maire à engager une procédure de concession de service et à lancer l'avis d'appel public à la concurrence tel que défini par l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et au décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatifs aux contrats de concession (article R3126-3 du code de la commande publique), qui conduira à la désignation du concessionnaire.

ARTICLE 4

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

QUESTIONS DIVERSES

Néant

La séance est levée à 19h50

Le secrétaire de séance Le Maire

sys LAVERGNE Laurent PEYRONDET

= = J\ \

+

Page 23