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Déliberation - 06 62 Portant Prescription de la Revision du Plan Local D'URBANISME PLU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Déliberation - 06 62 Portant Prescription de la Revision du Plan Local D'URBANISME PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°62.06.2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Fabio LUNAZZI, Maire,
NES
LÉ THILLAY
Date de convocation :
17e Etaient présents :
Date d'affichage :
47 juin 2028 Madame THEMIOT, Monsieur BERNARD, Mademe HEBBAR, Monsieur LAPORTE, Madame
TESSON, Monsieur LAGNEZ, Madame PEIRE, Monsieur CHANAL, Adjoints au Maire
Madame SOUFFRANT, Monsieur SAINTE-BEUVE, Madame MARTIN, Madame LORENZO, Nombre de Monsieur WIESEN, Madame KATACHE, Monsieur LICETTE, Madame LERNATOWSKA, Monsieur conseillers : BRODIER, Conseillers Municipaux délégués.
+ Enexrte:27 Monsieur GEBAUER, Monsieur KOVAC, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur ESNEE, Madame
w ‘Présenter 2 LASHAB, Monsieur ROMERO, Conseillers Municipaux.
+ Votants : 27 Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur GIACALONE, a donné pouvoir à Monsieur CHANAL
Madame BIET a donné pouvoir à Madame MARTIN
Madame DOS RAMOS a donné pouvoir à Madame DE OLIVEIRA
Secrétaires de séance :
Madame MARTIN et Monsieur GEBAUER
OBJET : PRESCRIPTION DE LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
RAPPORTEUR : Madame Mounia HEBBAR
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.131-4 et L.131-6, ainsi que L.153-
31 et suivants, relatifs à la procédure de révision du Plan local d'urbanisme ;
VU la délibération DB 24-114 en date du 18 décembre 2024 du conseil communautaire de la
Communauté d'agglomération Roissy Pays de France prescrivant la révision du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT);
VU la délibération n°23.04.2026 du Conseil municipal de la commune du Thillay en date du 22 avril 2026
portant prescription de la révision générale du Plan local d'urbanisme ; CONSIDERANT la nécessité d'adapter le document d'urbanisme aux évolutions législatives,
réglementaires et territoriales ;
CONSIDERANT la forte pression foncière et urbaine s’exerçant sur le territoire communal ;
CONSIDERANT la nécessité de maîtriser le développement urbain et de garantir un aménagement
cohérent et durable du territoire :
CONSIDERANT l'importance de renforcer la qualité du cadre de vie des habitants et de préserver les
espaces naturels, agricoles et paysagers ;
CONSIDERANT la nécessité d'intégrer les objectifs de sobriété foncière et de lutte contre
l’artificialisation des sols ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la compatibilité du document d'urbanisme avec les documents
supra-communaux et les servitudes d'utilité publique ;
CONSIDERANT l'intérêt de mettre en œuvre une démarche de révision du PLU couvrant l’ensemble du
territoire communal;
CONSIDERANT la nécessité d’associer la population, les personnes publiques associées et les acteurs
locaux à la réflexion :
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE :
Article 1 — Prescription de la révision du PLU
DE PRESCRIRE la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune du Thillay.
La procédure de révision portera sur l’ensemble du territoire communal.
Article 2 — Objectifs poursuivis
DE FIXER les objectifs poursuivis suivants :
1. Maîtriser le développement urbain et foncier de la commune dans un contexte de forte
pression métropolitaine et de raréfaction du foncier disponible ;
2. Encadrer la densification et les formes urbaines, afin de garantir un développement qualitatif,
cohérent avec l'identité communale et compatible avec les capacités d'accueil du territoire ;
3. Conforter et structurer les centralités communales, notamment le centre-ville, les axes
structurants et les secteurs présentant des capacités de mutation ou de renouvellement urbain ;
4. Préserver et améliorer le cadre de vie des habitants, en tenant compte des nuisances liées aux
infrastructures majeures, notamment aériennes et routières ;
5. Prendre en compte les contraintes liées au Plan d’Exposition au Bruit, ainsi que les servitudes
d'utilité publique et les documents supra-communaux applicables ;
6. Préserver les espaces naturels, agricoles et paysagers, ainsi que les continuités écologiques, les
milieux humides et les secteurs à forte sensibilité environnementale ; 7... Valoriser le Croult et les composantes naturelles du territoire, dans une logique de
préservation, de renaturation, de gestion des eaux pluviales et d'amélioration de la résilience du
territoire ;
8. Intégrer les objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols, dans la
perspective du Zéro Artificialisation Nette ;
9. Adapter les règles d'urbanisme aux besoins actuels et futurs de la commune, notamment en
matière d'habitat, de logements, d'équipements publics, d'activités économiques, de
commerces, de services, de mobilités et de stationnement ;
10. Améliorer la lisibilité et la sécurité juridique du document d’urbanisme, afin de disposer d’un
règlement clair, opérationnel et adapté aux enjeux communaux;
11. Favoriser une démarche de projet partagée, associant les habitants, les personnes publiques
associées, les acteurs locaux et les partenaires institutionnels.
Article 3 - Modalités de concertation
DE FIXER les modalités de concertation suivantes, qui seront mises en œuvre pendant toute la durée de
la procédure de révision du PLU :
e mise à disposition d’un registre papier en mairie permettant au public de formuler ses
observations ;
° possibilité pour le public d'adresser ses observations par courrier à Monsieur le Maire ;
e possibilité pour le public de transmettre ses observations par voie dématérialisée, selon les
modalités qui seront précisées par la commune ;
° mise à disposition progressive des documents d'étude et supports de présentation en mairie, au
fur et à mesure de leur avancement;
e information du public par les supports habituels de communication de la commune, notamment
le site internet municipal et tout autre support jugé utile ;
°__ organisation d’au moins une réunion publique d’information et d'échanges avec les habitants ;
e__ établissement d’un bilan de la concertation avant l’arrêt du projet de PLU.
La commune se réserve la possibilité de compléter ces modalités par tout autre moyen d’information ou
de participation jugé utile au bon déroulement de la procédure.
Article 4— Association des personnes publiques associées
DE DIRE que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées par
le Code de l’urbanisme.
Les personnes publiques associées seront consultées et associées à la procédure dans les conditions
prévues par les textes applicables.
Article 5 — Évaluation environnementale
DE DIRE que la procédure de révision du PLU intégrera une démarche environnementale permettant
d'identifier, d'analyser et de prendre en compte les incidences du projet sur l’environnement.
Cette démarche portera notamment sur les continuités écologiques, les milieux humides, la biodiversité,
les risques, les nuisances, la gestion des eaux pluviales, la consommation d'espace et la préservation du
cadre de vie.
us Article 6 — Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables
DE DIRE qu'un débat aura lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables, dans les conditions prévues par le Code de
l'urbanisme.
Article 7 — Choix du prestataire et approbation de l'offre de base
D’APPROUVER le recours au groupement composé de :
e l’Agence Rivière-Letellier, mandataire, architectes-urbanistes ;
e URBAPOIL Consulting, cotraitant, chargé de la concertation ;
+ Service-Écologue, cotraitant, chargé du volet environnemental.
D'approuver l'offre de base du groupement pour l'accompagnement de la procédure de révision du PLU,
pour un montant de 55 670,00 € HT, soit 66 804,00 € TTC.
De préciser expressément que la présente délibération porte exclusivement sur l'offre de base, à
l'exclusion de toute option.
Toute option, prestation complémentaire ou modification substantielle de la mission devra faire l’objet
d’une décision distincte, dans le respect des règles de la commande publique.
Article 8 — Autorisation donnée à Monsieur le Maire
D’AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à signer l'offre de base, le marché correspondant
et tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les démarches nécessaires à la
conduite de la procédure de révision du PLU, notamment :
e solliciter les services de l’État et les personnes publiques associées ;
+ organiser les réunions de travail, de concertation et de présentation nécessaires :
° mettre en œuvre les modalités de concertation prévues par la présente délibération ;
e solliciter, le cas échéant, toute autorité ou instance compétente dans le cadre de l'évaluation
environnementale ;
° organiser l'enquête publique ;
+ signer tout acte où document nécessaire à la bonne exécution de la procédure.
Article 9 — Crédits budgétaires
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal de l’exercice concerné, à
l’article budgétaire approprié.
Article 10 — Sursis à statuer
DIT qu’à compter du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables, il pourra être fait application, le cas échéant, du sursis à statuer sur les
demandes d'autorisation d'urbanisme susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse
l'exécution du futur Plan Local d'Urbanisme, dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme. Article 11 - Transmission et publicité
DE DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-d'Oise au titre du
contrôle de légalité.
DE DIRE que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées conformément
aux dispositions du Code de l’urbanisme.
DE DIRE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d'affichage prévues par les
textes en vigueur.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 29 juin 2026
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.