Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 4 RAR DEL 20231005 Designation de referents deonto
Déliberation - 3 1 delib designation referents deontologue
Déliberation - 3 1 delib designation referents deontologue
Déliberation - 142062023 delib designation de referents deontolog
Déliberation - 173062026 delib designation referents deontologues
Arrêté - 4.2 RAR ANNEXE Lettre missions referent deontologu
Déliberation - delib 1 1 07 2023 designation referents deontologu
Déliberation - DELIB 50.2023 Designation et modalites dexercice d
Déliberation - Delib 50 Designation et modalites exercice refere
Déliberation - delib 1 1 07 2023 designation referents deontologu
Déliberation - 12 DELIBERATION Designation referents deontologues
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - 12 DELIBERATION Designation referents deontologues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL
Du 1er octobre 2026
Le premier octobre deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents : Monsieur Hervé FLORZCAK, maire
Monsieur Éric LOBRY, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Siham TOUAZI, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Muriel TARTARIN, Monsieur Samir TAMINE, Madame Claire PELLETIER, Monsieur Jimmy ZÉ, Monsieur Daniel BATTUNG, Monsieur Pierre KIANI, Madame Sabah CHERGUI, Monsieur Luc DOGBEY, Madame Christine CATARINO, Monsieur Omar STOUTAH, Madame Katia LECURIEUX-CLERVILLE, Madame Sinem TASDAN, Madame Valérie NEDJAR-FAUTRAS, Monsieur Samir KEMEL, Madame Guermia APHAYAVONG, Madame Nathalie MIQUELESTORENA, Monsieur Jérémy CAYZAC, Monsieur Éric ADECHIAN, Monsieur Mustapha TURK, Monsieur Axel NICOUE, Madame Nabila OMICHESSAN, Monsieur Florent PLANCOT, Madame Saphia BERRY, Monsieur Antoine PERES.
Étaient absents, ayant donné pouvoir :
Madame Christelle SAINT-JUST Pouvoir à Madame Audrey NAKACHE Madame Mariam DEMBELE Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Madame Rabia BILGEN Pouvoir à Monsieur Mustapha TURK
Était absent : -
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 30
Nombre de conseillers municipaux absents : 0
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 3
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33
Secrétaire de séance : Monsieur Maxime LOUBAR
Date de convocation : 25 septembre 2026 _ envoi complet du dossier DÉLIBÉRATION N° 12 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01/10/2026
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-12 à L. 1111-14 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D.,
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
VU la délibération n° 16 du conseil communautaire du 21 avril 2026 portant désignation des référents déontologues des élus communautaires,
VU la lettre de mission ci-annexée,
VU l’avis de la commission municipale en date du 22 septembre 2026,
CONSIDÉRANT que l’article L. 1111-14 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
CONSIDÉRANT qu’il est proposé de confier une mission de référent déontologue pour les conseillers communautaires, à Madame Nelly FERREIRA, doyenne de la faculté de droit, Maître de conférences en droit public, et Monsieur Pierre BOURDON, professeur de droit public à CY Cergy Paris Université,
Sur le rapport de Monsieur Hervé FLORCZAK,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DÉSIGNE, pour la durée du mandat, Madame Nelly FERREIRA, doyenne de la faculté de droit, Maître de conférences en droit public, et de Monsieur Pierre BOURDON, professeur de droit public à CY Cergy Paris Université, en qualité de référents déontologues,
- APPROUVE la lettre de mission précisant la durée des fonctions, les modalités de saisine et de l’examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis et recommandations sont rendus par les référents déontologues, telle que ci-annexée,
- FIXE à 80 euros par référent déontologue et par dossier, le montant de la vacation, incluant la production d’un rapport annuel d’activités,
Publiée le 9 octobre 2026 Fait et délibéré le 1er octobre 2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
OBJET : Désignation des référents déontologues des élus locaux